LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

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1 C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL ORGANISMES PROFESSIONNELS DE L AVOCAT SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

2 LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. CLIENTÈLE PERSONNELLE Possibilité de développer une clientèle personnelle. Impossibilité de développer une clientèle personnelle. RUPTURE DU CONTRAT Conditions de rupture du contrat prévues par ce dernier. Pas de conditions légales. Conditions de rupture du contrat de travail prévues par la Convention collective du 17/02/1995 et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l initiative de l employeur). 1/ Réglementé par : La loi n du 31/12/1971 Le décret n du 27/11/1991 Le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d Avocat 2/ Réglementé par : La loi n du 31/12/1971 Le décret n du 27/11/1991 La convention collective nationale du 17/02/1995 Le code du travail

3 LE COÛT Exemple : Montant de la rémunération du futur collaborateur en fonction d un coût de 100 pour l avocat en premier ou avocat employeur. AVOCAT EN PREMIER Signataire d un contrat de collaboration AVOCAT EMPLOYEUR Signataire d un contrat de travail Propose une rétrocession d honoraires de 100 au futur collaborateur libéral. Il verse un salaire brut de 74 au futur avocat salarié + 35% de cotisations patronales ( 26 ) aux organismes de recouvrement = 100 en tout. Le collaborateur verse 30 % de cotisations aux organismes de recouvrement et paye la taxe professionnelle (montant variable en fonction des recettes et de la valeur locative du local professionnel). Sont retenus 15 % de cotisations sur le salaire brut de l avocat salarié, qui sont versés aux organismes de recouvrement. Nous pouvons admettre, en fonction du montant variable de la taxe professionnelle, qu il reste entre 65 et 70. Il reste environ 63 net à l avocat salarié. Somme à soumettre à l impôt sur le revenu. Somme à soumettre à l impôt sur le revenu.

4 RÉGIMES D ASSURANCES AVOCAT LIBÉRAL AVOCAT SALARIÉ MALADIE MATERNITÉ Régime Social des Indépendants La Prévoyance des Avocats La Caisse Nationale des Barreaux français Régime général de la sécurité sociale INVALIDITE DÉCÈS LPA CNBF Régime général de la sécurité sociale RETRAITE DE BASE + COMPLÉMENTAIRE CNBF CNBF CHÔMAGE Rien sauf si assurance facultative ASSEDIC

5 MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT AVOCAT LIBÉRAL Maladie MAINTIEN DE RÉTROCESSION PENDANT 2 MOIS 1 - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 31 ÈME JOUR D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 ÈME JOUR D ARRÊT 61 / JOUR PAR LPA SI MALADIE (JUSQU À 420 JOURS 2 ) 61 PAR JOUR VERSÉS PAR LA CNBF SI PLUS D UN AN D EXERCICE + ÉVENTUEL CONTRAT DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE LPA (PAR BARREAU OU INDIVIDUEL) Hospitalisation MAINTIEN DE RÉTROCESSION PENDANT 2 MOIS 3 - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 90 JOURS D ARRÊT 1095 ÈME JOUR D ARRÊT 61 / JOUR PAR LPA SI MALADIE (JUSQU À 450 JOURS) 61 PAR JOUR VERSÉS PAR LA CNBF SI PLUS D UN AN D EXERCICE + ÉVENTUEL CONTRAT DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE LPA Accident MAINTIEN DE RÉTROCESSION PENDANT 2 MOIS 4 - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 9 ÈME JOUR D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 ÈME JOUR D ARRÊT 61 / JOUR PAR LPA SI MALADIE (JUSQU À 442 JOURS) 61 PAR JOUR VERSÉS PAR LA CNBF SI PLUS D UN AN D EXERCICE + ÉVENTUEL CONTRAT DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE LPA (PAR BARREAU OU INDIVIDUEL) 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d' Avocat 2/ Si moins d un an d exercice 3/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d' Avocat 4/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d' Avocat

6 AVOCAT SALARIÉ Ancienneté de plus de 6 mois dans le Cabinet MAINTIEN DE SALAIRE PAR EMPLOYEUR PENDANT AU PLUS 30 JOURS / AN + INDEMNITÉS EMPLOYEURS OU PRÉVOYANCE JUSQU À 80 % DU SALAIRE BRUT 4 ÈME JOUR D ARRÊT 30 JOURS D ARRÊT 1095 ÈME JOUR D ARRÊT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE = 50 % DE LA MOYENNE DES 3 DERNIERS SALAIRES BRUT AVANT ARRÊT. MAXIMUM : 46,22 AVOCAT SALARIÉ Ancienneté de moins de 6 mois dans le Cabinet + INDEMNITÉS EMPLOYEURS OU PRÉVOYANCE JUSQU À 80 % DU SALAIRE BRUT 4 ÈME JOUR D ARRÊT 30 JOURS D ARRÊT 1095 ÈME JOUR D ARRÊT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE = 50 % DE LA MOYENNE DES 3 DERNIERS SALAIRES BRUT AVANT ARRÊT. MAXIMUM : 46,22

7 MATERNITÉ AVOCATE LIBÉRALE ALLOCATION REPOS MATERNEL - RSI- 1/2 PMSS = 1 386,50 ALLOCATION REPOS MATERNEL - RSI- 1/2 PMSS = 1 386,50 + FORFAIT NAISSANCE LPA = 1 463,51 7 ÈME MOIS DE GROSSESSE DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 6 SEMAINES APRÈS L ACCOUCHEMENT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES FORFAITAIRES DU RSI À PRENDRE DANS UNE PÉRIODE COMPRISE ENTRE 30 JOURS AVANT À 30 JOURS APRÈS L ACCOUCHEMENT 2. MAINTIEN DE LA RÉTROCESSION PENDANT 12 SEMAINES DONT 6 MINIMUM APRÈS ACCOUCHEMENT 1 AVOCATE SALARIÉE DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 6 SEMAINES 3 10 SEMAINES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE MAXIMUM = 74,24 / JOUR (72,72 / JOUR EN ALSACE-MOSELLE) + SI UN AN DE PRÉSENCE DANS LE CABINET À LA DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT : MAINTIEN DU SALAIRE PAR L EMPLOYEUR PENDANT LA DURÉE DU CONGÉ MATERNITÉ - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET ÉVENTUELLES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES. 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d' Avocat. Le CNB indique que le maintien de la rétrocession se fait sous déduction des indemnités qui ont pour objectif la compensation de ressources, mais se cumule avec les indemnités qui ont la nature de prime liée à l événement. 2/ 30 jours d arrêt = 1386,60 (soit 46,22 / jour) ; 45 jours d arrêt = 2079,90 ; 60 jours d arrêt = 2773,20 ; 90 jours d arrêt si naissance multiple ou grossesse pathologique = 4159,80. 3/ Article L de Code du travail : Il est désormais possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu à 3 semaines avant la date présumée d accouchement, la fin du congé étant reportée d autant.

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