Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

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1 Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN

2 Chapitre 1 L embauche directe

3 En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une cuisinière, une garde d enfants, etc.), vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Vous devez notamment vous déclarer à l Urssaf (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales) et immatriculer votre salarié auprès de la Caisse primaire d assurancemaladie (CPAM) de son domicile, si ce dernier ne dispose pas encore d un numéro de Sécurité sociale. Se déclarer à l Urssaf Si vous recrutez un salarié pour la première fois, vous devez vous procurer un imprimé (n ) afin de vous déclarer comme employeur auprès de votre caisse d allocations familiales (Caf) ou de l Urssaf (Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales). C est par cette déclaration d embauche que vous devenez employeur. Exception. Cette déclaration à l Urssaf n est pas nécessaire si vous utilisez des chèques emploi-service ou si vous faites appel à certains organismes agréés. Ensuite, dans les huit jours qui suivent l embauche, vous devez retourner ce formulaire à l Urssaf qui vous délivrera alors un numéro d immatriculation. 21

4 Employer quelqu un chez soi Par le biais de cette déclaration, l Urssaf se charge, à votre place, de la déclaration auprès de l Assedic pour l assurance chômage et de l Institution de retraite complémentaire des employés de maison (Ircem) pour la prévoyance et la retraite complémentaire. De même, sachez que cette déclaration sert également à effectuer : Ω votre demande d immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, si ce dernier n en possède pas ; Ω votre demande d allocation de garde d enfants à domicile (Aged), si le salarié est recruté afin de garder vos enfants âgés de moins de 6 ans ; Ω votre demande d exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale ouverte aux parents d enfants handicapés, aux personnes de plus de 70 ans ou encore, aux personnes dont l état de santé nécessite l emploi d une aide à domicile. Trois numéros différents vous identifient comme employeur : le numéro Siret, le numéro d immatriculation à l Urssaf, le code APE/NAF. Ω Le numéro Siret Ce numéro identifie votre «entreprise» d un point de vue fiscal. Ce numéro est attribué au moment de la déclaration d emploi de votre premier salarié. Si vous changez de salarié, vous conservez néanmoins ce numéro. Ω Le numéro d immatriculation à l Urssaf Ce numéro identifie le compte sur lequel vous versez vos cotisations sociales à l Urssaf. Vous devez inscrire ce numéro dans toute correspondance avec l Urssaf, accompagné de votre numéro d allocation Caf si vous bénéficiez de l Afeama (aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée) ou de l Aged (allocation de garde d enfants à domicile). De même, vous devez mentionner ce numéro sur chacun des bulletins de paie du salarié. Ce numéro est transmis par l Urssaf au moment de la déclaration d emploi de votre premier salarié. 22

5 1. L embauche directe Ω Le code APE/NAF (activité principale exercée/nomenclature activité française) Ce numéro vous permet d identifier l activité de votre «entreprise» et de connaître la convention collective applicable. Sachez que le code 95-OZ identifie les emplois à domicile. k Conseil. Si vous engagez temporairement du personnel sur votre lieu de résidence secondaire, faites-vous immatriculer à l Urssaf dont dépend votre résidence secondaire ou encore, plus simplement, utilisez des chèques emploi-service. Suite à votre immatriculation, l Urssaf vous adressera chaque trimestre un document appelé «déclaration nominative trimestrielle» (DNT). Une fois ce document complété, vous devrez le retourner à l Urssaf qui pourra ainsi calculer les cotisations que vous devez payer et vous envoyer l avis d échéance.! Important! Sachez que toutes ces formalités doivent être accomplies dans les délais indiqués. À défaut, vous devrez, comme tout employeur, régler des pénalités et des majorations de retard. Ainsi, par exemple, si vous ne réglez pas vos cotisations à temps, vous devrez payer 10 % de majoration pour le premier trimestre de retard. Si vous souhaitez remplacer votre salarié ou encore, si vous souhaitez embaucher un nouveau salarié, vous n avez qu à signaler cette situation à l Urssaf par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. Vérifier la situation du salarié Vous devez également vous assurer que le salarié que vous allez embaucher est bien immatriculé à la Sécurité sociale. En effet, s il est immatriculé, il dispose alors d un numéro d assuré social. Dans le cas contraire, vous devrez effectuer une demande d immatriculation à la place 23

6 Employer quelqu un chez soi de votre salarié, et ce, dans un délai de huit jours après l embauche. Cette demande d immatriculation peut être effectuée par le biais : Ω soit du cadre 2 de l imprimé unique utilisé pour se déclarer en tant qu employeur (imprimé n ) ; Ω soit du cadre 2 de la déclaration nominative envoyée par l Urssaf tous les trimestres ; Ω soit sur le volet social du chèque emploi-service, si ce moyen de paiement est utilisé : dans ce cas, vous devez inscrire la date et le lieu de naissance de votre salarié. Cas particulier Si votre salarié est de nationalité étrangère, ressortissant d un des pays de l Union européenne, demandez-lui son titre de séjour et son autorisation de travail. De même, s il n est pas ressortissant de l Union européenne, assurez-vous que sa situation est régulière et joignez à la déclaration adressée à l Urssaf une copie de sa pièce d identité, de son état civil et de son titre de séjour. Sachez que si la personne que vous souhaitez embaucher est née en France, la procédure d immatriculation prend environ un mois. En revanche, si la personne est née à l étranger, le délai peut être assez long (de trois à quatre mois). k Conseil. La personne que vous embauchez ne connaît pas toujours bien ses droits. Si elle refuse, par exemple, d être immatriculée sous prétexte qu elle bénéficie déjà de prestations par l intermédiaire de son conjoint, assuré social, informez-la tout simplement que son immatriculation lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, et notamment de cotiser pour une retraite personnelle, de bénéficier d une retraite complémentaire (en l espèce, l Ircem) mais aussi d indemnités journalières en cas de maladie, d accident ou de maternité. 24

7 1. L embauche directe Les autres formalités Vous devez vous affilier à un service de médecine du travail dans le mois qui suit l embauche du salarié. Ce service est chargé d assurer la surveillance médicale de votre employé de maison. Remarque Les coordonnées des services médicaux du travail sont disponibles à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Par ailleurs, vous recevrez, l année où les élections prud homales se déroulent, une déclaration nominative des employés de maison et de leur employeur. Cette déclaration, qui permet d établir les différentes listes électorales, doit être retournée au centre de traitement avant la date indiquée sur le formulaire. Faire appel à un organisme spécialisé Si vous souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous pouvez, au lieu de procéder directement au recrutement de votre salarié, faire appel à un organisme spécialisé (association ou entreprise), ce qui vous permettra de bénéficier d une réduction d impôt.! Important! Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d impôt, l organisme auquel vous vous adressez doit obligatoirement être agréé par les pouvoirs publics. Les coordonnées des organismes agréés sont disponibles à la DDTEFP de votre lieu de résidence. Par ailleurs, ces coordonnées sont également disponibles auprès de votre comité d entreprise si vous utilisez des titres emploi-service. 25

8 Employer quelqu un chez soi Les associations Les associations peuvent offrir plusieurs services : Ω soit l association propose le placement d employés. Dans ce cas, une fois que vous avez choisi un salarié, l association effectue, à votre place, les démarches administratives (par exemple, la déclaration à l Urssaf, l immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, etc.). Bien entendu, en contrepartie de ces services, vous devrez verser à cette association une contribution pour frais de gestion ; Ω soit l association met à votre disposition des employés. Dans ce cas, c est l association qui est employeur et non pas vous. Un premier contrat de travail est alors conclu entre l association et l employé et un deuxième contrat de mise à disposition entre vous-même, utilisateur des services, et l association ; Ω soit l association fournit, elle-même, des prestations de services ménagers ou familiaux. Les entreprises Les entreprises ne peuvent proposer que la fourniture de prestations de services. Elles ne peuvent, en aucun cas, proposer le placement ou la mise à disposition de personnel auprès des particuliers. } À savoir. Afin de payer la prestation fournie par l organisme spécialisé, vous avez la possibilité d utiliser le titre emploi-service. Ce titre peut être financé en partie par un comité d entreprise, par une entreprise, par une mutuelle Le coût de la prestation s en trouve réduit d autant. 26

9 1. L embauche directe Le travail au noir Le travail au noir est strictement interdit par la loi. Le travail au noir, «dissimulation d emploi salarié» selon la formule légale, est le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l accomplissement de l une des formalités prévues dans le Code du travail : la remise d un bulletin de paie ou la déclaration préalable à l embauche. } À savoir. La dissimulation peut aussi être partielle. Il en est notamment ainsi lorsque vous faites figurer sur le bulletin de paie de votre employé à domicile un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Sachez que vous êtes autant en infraction que le salarié lui-même. Alors, ne vous laissez pas piéger par une personne qui voudrait travailler pour vous sans se faire déclarer, vous seriez considéré comme complice et risquez donc de graves sanctions. En effet, quelles que soient les circonstances, le salarié a cinq ans pour se retourner contre vous et demander à être déclaré. Il est assez facile pour le travailleur au noir de prouver son emploi : il suffit de recueillir le témoignage de personnes l ayant vu travailler chez vous Si la preuve de son travail est apportée, vous devrez alors verser au salarié des dommages et intérêts (en général, le montant de ces dommages et intérêts est équivalent à une somme allant de six à douze mois de salaire). De plus, vous pouvez être condamné à euros d amende et deux ans d emprisonnement. Enfin, vous risquez l une des peines complémentaires suivantes : interdiction des droits civiques, civils et de famille, confiscation des objets sur lesquels porte le travail clandestin, etc. Sachez également que l Administration peut décider de vous refuser, pour une durée de cinq ans, le bénéfice d aides à l emploi ou à la formation professionnelle. 27

10 Employer quelqu un chez soi Enfin, solidairement avec le salarié, vous êtes tenu de payer les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor et aux organismes de Sécurité sociale. De même, vous êtes tenu de payer les rémunérations dues au salarié (C. trav., art. L ). Les risques pour le salarié Le salarié au noir n a aucune protection sociale. Par conséquent, il ne bénéficie d aucune indemnité en cas de maladie ou de maternité, n acquiert aucun droit à la retraite ni à aucune allocation chômage à la fin du contrat de travail. Par ailleurs, si, durant la période d emploi au noir, le salarié touche des indemnités chômage, maladie, etc. ou encore des allocations versées par la Caf, il peut être condamné à rembourser les sommes perçues. 28