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1 Réseau Urssaf DEMANDE D ADHÉSION au Chèque emploi service universel bancaire Qu est-ce que le Chèque emploi service universel (Cesu)? C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne. Le Cesu se présente sous deux formes : - le Cesu bancaire permet au particulier employeur de déclarer son salarié sur Internet ( ou au moyen d un volet social contenu dans un carnet ou un chéquier emploi service universel ; - le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale... Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d accueil (crèche, halte garderie etc.). Qui est concerné par le Cesu bancaire? Le Cesu bancaire s adresse à tout particulier qui souhaite employer directement et déclarer une personne qui exerce, de façon occasionnelle ou régulière, l une des activités suivantes : Activités effectuées au domicile de l employeur : - entretien de la maison et travaux ménagers, - petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", - garde d enfant à domicile, - soutien scolaire à domicile et cours à domicile, - assistance informatique et Internet à domicile, - assistance administrative à domicile, - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, - garde malade à l exclusion des soins, - soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire; Activités exercées en dehors du domicile qui s exercent dans le prolongement d une activité de services à domicile : - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas ou de courses à domicile, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile, - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), - soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Ne sont pas concernés par le Cesu bancaire : - l employeur d une assistante maternelle agréée ou d une garde d enfant à domicile qui bénéficie d une prestation de sa caisse d allocations familiales ou de sa caisse de mutualité sociale agricole, - la personne morale (entreprise, association, syndic de copropriété...) pour l emploi d un salarié. Comment adhérer au Cesu bancaire? Remettez la demande d adhésion complétée, datée et signée à votre banque ou à votre Urssaf de proximité. Vous pouvez également adhérer sur D

2 Comment utiliser le Cesu bancaire? Vous choisissez de déclarer par Internet : vous recevrez par courrier les identifiant et mot de passe indispensables pour vous connecter à votre espace Employeur sur Vous déclarez en ligne la rémunération de votre salarié que vous avez réglée avec le moyen de paiement de votre choix (virement, chèque, Cesu préfinancé, etc.). Si vous ne souhaitez pas déclarer par Internet, vous avez le choix entre commander : - un carnet de volets sociaux : il vous sera adressé directement à votre domicile. Vous déclarez à l aide d un volet social la rémunération de votre salarié que vous avez réglée avec le moyen de paiement de votre choix (virement, chèque, Cesu préfinancé etc.) ou - un chéquier : le Cncesu vous adressera une "autorisation de commande de chéquier Cesu" vous permettant de le commander auprès de votre banque. Votre chéquier Cesu comporte des chèques bancaires destinés à rémunérer votre salarié et des volets sociaux pour le déclarer. Déclarer votre salarié, c est obligatoire! Cela lui permet, comme tout salarié, d accéder à la protection sociale : maladie, retraite, accidents du travail, chômage... À réception de votre volet social Cesu, le Cncesu : - calcule le montant des cotisations sociales ; - adresse au salarié une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire ; - vous adresse un avis de prélèvement précisant le détail et le montant des cotisations ainsi que la date du prélèvement (environ deux mois après l envoi du volet social Cesu). En tant que particulier employeur, vous devez respecter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail. Ainsi vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Dans tous les autres cas, nous vous recommandons d établir un contrat de travail écrit. Ce document définissant l ensemble des droits et obligations de l employeur et de son salarié permettra de régler plus facilement un litige éventuel. Un modèle de contrat de travail est annexé à cette demande d adhésion. Vous pouvez bénéficier d une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l exception de la coti sation accident du travail) si vous remplissez une des conditions suivantes : - avoir son conjoint âgé de 70 ans et plus ; - être titulaire d une carte d invalidité à 80% ; - avoir à votre charge un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) ; - être âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; - être titulaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d une majoration pour tierce personne (MTP) ; - être bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie (APA). Quel avantage fiscal? En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d un crédit ou d une réduction d impôt lié à l emploi d un salarié à domicile. Pour vous permettre de bénéficier de cet avantage, le Cncesu vous adressera chaque année une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus. Vous êtes déjà adhérent au Chèque emploi service universel et vous changez de compte et/ou d établissement bancaire : - connectez-vous à votre espace employeur sur pour saisir votre nouveau RIB ou - remplissez une nouvelle demande d adhésion sans oublier d indiquer votre numéro Urssaf qui figure sur les documents adressés par le Cncesu (avis de prélèvement, attestation fiscale...) et remettez la à votre établissement financier

3 DEMANDE D ADHÉSION VOLET 1 DESTINÉ A VOTRE BANQUE QUI LE TRANSMETTRA AU CNCESU Réseau Urssaf T el : Adresse électronique : 0,12 TTC/min Datez et signez les volets 1 e t 2 de la demande d'adhésion et renvoyez ou déposez-les sans les séparer à votre banque, un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d épargne (RICE). en y joignant obligatoir ement Je suis adhérent au Cesu bancaire et je demande à changer de compte bancaire pour les prélèvements : NUMÉ R O UR S S AF * : M. Mme Mlle NOM : PRÉNOM : * F igure sur vos avis de prélèvement. Date de Naissance : N de Téléphone : ADRESSE : LE PARTICULIER EMPLOYEUR J'adhère pour la première fois au Cesu bancaire Je souhaite déclarer mon salarié (cocher 1 seule case) : Par Internet sur (le Cncesu m adressera mes codes d accès au service par courrier). Avec un volet social papier (le Cncesu m adressera un carnet de volets sociaux à mon domicile). Dans ces 2 cas, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement à votre convenance (virement, espèces, Cesu préfinancés, chèque...) Si vous souhaitez obtenir un chéquier Cesu composé de volets sociaux et de chèques bancaires, cochez ici. Le Cncesu vous adressera ultérieurement une autorisation de commande de chéquier Cesu à remettre à votre banque. CODE POSTAL : LOCALITÉ : Adresse de corres pondance, si différente de l'adress e ci-dess us : Adresse électronique La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. E lle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du Centre national du Chèque emploi service universel. DE PRÉLÈVEMENT J 'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par l'ur S S AF de S aint-é tienne, C entre national du C hèque emploi s ervice univers el, S AINT -E T IE NNE C E DE X 9. E n cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. J e réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR DE MA ND E N NATIONAL D'ÉMETTEUR NOM E T ADR E S S E DU CR É ANCIE R URSSAF DE SAINT-ÉTIENNE CENTR E NATIONAL DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL S AINT É TIE NNE CE DE X 9 COMPTE À DÉBITER CODES ETABLISSEMENT GUICHET N DU COMPTE CLÉ NOM E T ADR E S S E POSTALE DE L'ÉTABLIS S E ME NT TE NE UR DU COMPTE À DÉ BITE R DATE : S IGNATUR E : D

4 DEMANDE D ADHÉSION VOLET 2 À CONSERVER PAR VOTRE BANQUE Réseau Urssaf Tel : Adresse électronique : 0,12 TTC/min Datez et signez les volets 1 e t 2 de la demande d'adhésion et renvoyez ou déposez-les sans les séparer à votre banque, un relevé d'identité banc aire (RIB) ou de caisse d épargne (RICE). en y joignant obligatoir ement Je suis adhérent au Cesu et je demande à changer de compte bancaire pour les prélèvements : NUMÉ R O UR S S AF * : M. Mme Mlle NOM : PRÉNOM : * F igure sur vos avis de prélèvement. Date de Naissance : N de Téléphone : ADRESSE : LE PARTICULIER EMPLOYEUR J'adhère pour la première fois au Cesu bancaire Je souhaite déclarer mon salarié (cocher 1 seule case) : Par Internet sur (le Cncesu m adressera mes codes d accès au service par courrier). Avec un volet social papier (le Cncesu m adressera un carnet de volets sociaux à mon domicile). Dans ces 2 cas, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement à votre convenance (virement, espèces, Cesu préfinancés, chèque...) Si vous souhaitez obtenir un chéquier Cesu composé de volets sociaux et de chèques bancaires, cochez ici. Le Cncesu vous adressera ultérieurement une autorisation de commande de chéquier Cesu à remettre à votre banque. CODE POSTAL : LOCALITÉ : Adresse de corres pondance, si différente de l'adress e ci-dess us : Adresse électronique La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. E lle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du Centre national du Chèque emploi service universel.. J 'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par l'ur S S AF de S aint-é tienne, C entre national du C hèque emploi s ervice univers el, S AINT -E T IE NNE C E DE X 9. E n cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. J e réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT N NATIONAL D'ÉMETTEUR NOM E T ADR E S S E DU CR É ANCIE R URSSAF DE SAINT-ÉTIENNE CENTR E NATIONAL DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL S AINT É TIE NNE CE DE X 9 COMPTE À DÉBITER CODES ETABLISSEMENT GUICHET N DU COMPTE CLÉ NOM E T ADR E S S E POSTALE DE L'ÉTABLIS S E ME NT TE NE UR DU COMPTE À DÉ BITE R DATE : S IGNATUR E : D

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