MAA. DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Tél :

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1 MAA DEMANDE D AIDE REMBOURSABLE «1ère INSTALLATION» (ARI) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès Montrouge Cedex Tél. : (appel non surtaxé). Site internet : Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la Mutualité - N RNM ÉDITION JANVIER 2015 ADHÉRENT CONJOINT NNI N mutuelle Nom Prénom Date de naissance Situation familiale Depuis le Régime matrimonial Téléphone (travail) Adresse mail DOMICILE (actuel) Tél : Personnel en activité de service - grade - affectation - indice de spécialité SITUATION PROFESSIONNELLE ADHÉRENT CONJOINT Personnel en nonactivité de service - emploi - depuis le - employeur - retraité depuis le ENFANTS À CHARGE (vivant au foyer) Nom - prénom - âge CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L OPÉRATION Adresse de l immeuble (objet de la demande) Date d occupation des lieux au titre de la résidence principale Taux d endettement : Résiduel : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Décision Accord Date : Montant de l ARI demandée : Durée de remboursement : Refus Signature :

2 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES 1- REVENUS MENSUELS EMPRUNTEUR (A) CONJOINT (B) Rémunération principale : (solde, traitement, salaire ) Prestations familiales : (si non incluses dans rémunération principale) Pension de retraite : Pension alimentaire perçue Pension alimentaire versée Autres ressources (loyers, ) : (justificatifs à fournir) TOTAL TOTAL (A+B) 2- CHARGES MENSUELLES Charges du logement MONTANT MENSUEL Aide remboursable MAA demandée Loyer TOTAL 3- AUTRES CHARGES Organismes prêteurs Montant Durée Date fin de prêt Montant échéance mensuelle Prêt n 1 Prêt n 2 Prêt n 3 Prêt n 4 TOTAL 2

3 CRITÈRES D ÉTUDE RETENUS PAR LA MUTUELLE DE L ARMÉE DE L AIR Les revenus et les charges sont retenus pour le calcul de l endettement qui ne devra pas dépasser 30% soit : Charges mensuelles Taux d endettement = X 100 = Revenus mensuels Charges mensuelles e Votre simulation = X 100 = Revenus mensuels e, % Dans l éventualité d un dépassement de ce taux, la Mutuelle de l Amée de l Air pourra être amenée à demander des aménagements propres à se rapprocher des critères et sa décision ne pourra être contestée. - Ne sont pas prises en compte les prestations versées à titre précaire (allocations chômage, salaire perçu en période d essais, prestations familiales dont l attribution est limitée dans le temps). - Les artisans, commerçants, professions libérales doivent justifier dans la majorité des cas d au moins 2 ans d ancienneté. NOTA : L attention du demandeur est attirée sur le fait que la Mutuelle se réserve le droit de vérifier la véracité de ses déclarations en matière d aide au logement remboursable. PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE (PHOTOCOPIES) - Dernier avis d imposition - 3 derniers bulletins de solde ou de salaire de l emprunteur et du conjoint, le cas échéant. - Contrat de bail du logement, ou quittance de loyer mentionnant les charges mensuelles. - Devis ou facture (cas d achat de mobilier ou d électroménager). - 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer. - Tableaux d amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois. - Si vous bénéficiez de l Aide Personnalisée au Logement (APL) : évaluation délivrée par la caisse d allocations familiales ou toutes pièces justificatives d organismes bancaires prouvant l éventuelle attribution de cette APL. - Certificat de position militaire (pour les personnels en activité de service).). 3

4 DOCUMENT A CONSERVER PAR L ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES DE L AIDE REMBOURSABLE POUR UNE 1ERE INSTALLATION (ARI) Article 1er - Bénéficiaires de l aide remboursable 1 ère installation L aide remboursable peut être accordée pour une 1ère installation : - aux membres participants qui comptent moins de dix années d appartenance continue à la MAA ; - aux membres participants qui, venant d une autre mutuelle de la Défense, comptent moins de dix années d appartenance continue à leur précédente mutuelle et à la Mutuelle de l Amée de l Air ; - aux veuves dont le mari était membre participant de la MAA et qui ont été admises en qualité de membre participant en application des dispositions de l article 8 des statuts, quelle que soit la date de leur admission ; - aux conjoints divorcés d un membre participant de la MAA qui y ont été admis en application des dispositions de l article 8 des status et qui comptent moins de dix années d appartenance à la MAA. Article 2 - Objet de l aide remboursable 1 ère installation Ce type d aide sociale est destinée à aider un adhérent lorsqu il a à faire face aux dépenses de première installation dans un logement : avance de loyers, frais d agence immobilière, frais d assurance, achat de mobilier ou d électroménager. Article 3 - Aide unique Les membres participants ne peuvent bénéficier qu une seule fois d une aide remboursable 1 ère installation. Article 4 - Démission Le membre participant qui a obtenu une aide remboursable 1 ère installation est tenu : - de ne pas démissionner de la MAA avant d avoir complètement remboursé cette aide ; - ou, s il en démissionne, de rembourser immédiatement à la MAA la totalité des sommes dont il est redevable au titre de cette aide. Article 5 - Exigibilité Le membre participant qui a obtenu une aide remboursable 1 ère installation est tenu de rembourser immédiatement à la MAA la totalité du montant restant dû. a) s il est radié de la MAA pour défaut de paiement des cotisations, en application des dispositions de l article 13 des statuts ; b) s il est exclu de la MAA en application des dispositions de l article 14 des statuts ; c) s il a fait sciemment, pour obtenir cette aide remboursable des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ; il peut de plus, dans ce cas, encourir la sanction prévue à l article 14 des statuts (exclusion). Article 6 - Durée L aide remboursable 1 ère installation est accordée pour une durée non fractionnable d un, deux ou trois ans, au choix de l intéressé. Article 7 - Montant Le montant de l aide remboursable 1 ère installation, arrondi en dizaines d euros, ne peut être supérieur à Article 8 - Équilibre des charges et des ressources La demande d aide remboursable 1 ère installation sera rejetée si le montant des charges résultant des différents prêts détenus par le bénéficiaire excède, sauf cas exceptionnels, trente pour cent des ressources mensuelles du demandeur. Article 9 - Décès En cas de décès du bénéficiaire les échéances dont il reste redevable sont prises en charge par la Mutuelle de l Armée de l Air. Cette prise en charge est effective à partir de la première échéance qui suit le décès. Article 10 - Remboursement : échéances, modalités - Les échéances sont remboursables par mensualités constantes. - La première échéance est fixée au 8 du troisième mois qui suit celui au cours duquel l aide remboursable est versée au bénéficiaire. Par exemple une aide versée au mois de novembre commence à être remboursée le 8 février. - Les remboursements sont obligatoirement effectués par prélèvement sur le compte bancaire de l adhérent. En cas de changement de compte, Ie bénéficiaire s engage à en informer la MAA trois (3) semaines au moins avant la prochaine échéance mensuelle. 4

5 Article 11 - Remboursement : pénalités pour retard A. - Les mensualités qui, par la faute du bénéficiaire d une aide, ne sont pas intégralement remboursées à leurs échéances normales sont majorées d une indemnité forfaitaire de trois euros (3,00 e) qui couvre à la fois le préjudice subi par la MAA du fait du retard et les frais supplémentaires de recouvrement et de régularisation du compte individuel du bénéficiaire. B. - Le bénéficiaire de l aide remboursable 1 ère installation qui, par sa faute, rembourse avec retard plus de trois mensualités, peut être mis en demeure de régler immédiatement toutes les sommes dont il est redevable au titre de cette aide. Article 12 - Remboursement anticipé Le bénéficiaire d une aide remboursable 1 ère installation peut toujours se libérer totalement par anticipation. Le remboursement anticipé s exercera sur le montant restant dû. Article 13 - Emploi du montant de l aide remboursable 1 ère installation Le bénéficiaire s engage à : - employer l aide qui lui est accordée exclusivement à l opération pour laquelle il l a demandée ; - communiquer à la MAA, sur simple demande de sa part, les pièces ou documents prouvant le bon emploi des fonds. Article 14 - Information du bénéficiaire Ces conditions générales sont, en effet, destinées à faire partie intégrante du contrat d aide sociale remboursable, dont les conditions particulières seront précisées sur la lettre adressée au bénéficicaire, en cas d acceptation de sa demande. 5

6 Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de l aide remboursable «1 ère installation». A... Le... Faire précéder votre signature de la mention manuscrite «lu et approuvé» Signature du bénéficiaire et du co-bénéficiaire 6

7 Mandat de prélèvement SEPA A03 A_FORM_A03_1307_MAJ1403 Mutuelle de l Armée de l Air - 48 rue Barbès Montrouge Cedex - Tél. : (appel non surtaxé) - Site Internet : Merci d écrire en lettres capitales ou de cocher vos choix sans déborder des cases Les dates sont à inscrire au format JJMMAAAA (par exemple : 15 août ) N OUBLIEZ PAS DE SIGNER LE MANDAT ET DE JOINDRE UN RELEVÉ D IDENTITÉ BANCAIRE Votre numéro d adhérent (si connu) IMPORTANT, À LIRE AVANT DE COMPLÉTER : merci de nous retourner ce mandat de prélèvement SEPA par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, revêtu de votre signature originale manuscrite. Aucun mandat de prélèvement SEPA dématérialisé (scanné, photographié...) renvoyé par ne pourra être pris en compte par la MAA pour des raisons réglementaires. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la MAA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la MAA. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les instructions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Identité du titulaire du contrat flm me flm. Nomfl Prénomfl Nom de famille (1) fl Date de naissancefl Vos coordonnées personnelles (1) Nom figurant sur votre acte de naissance Adressefl Code postalfl Villefl Téléphone fixefl Téléphone portablefl fl Objet du paiement : le montant du prélèvement comprend les réglements tels que définis dans le réglement mutualiste de la mutuelle et afférents aux aides et actions sociales de la Mutuelle de l Armée de l Air. Type de paiement : récurrent. Périodicité de prélèvement : mensuelle à la date du 8 de chaque mois. Coordonnées de votre compte bancaire (ces données figurent dans votre carnet de chèques ou sur votre relevé de compte) Numéro d identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) : Code international d identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code) : Coordonnées de votre créancier : Mutuelle de l Armée de l Air - 48, rue Barbès Montrouge Cedex Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR03ZZZ Signature (N oubliez pas de joindre au présent formulaire un relevé d identité bancaire) Je certifie l exactitude des éléments mentionnés et déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions d utilisation du mandat de prélèvement SEPA (voir au verso) Lefl Fait àfl Conformément à la loi Informatique et libertés n du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant, pouvant s exercer auprès du correspondant informatique et libertés de la MAA. Les données collectées font l objet d un traitement informatique pour permettre à la MAA et à ses partenaires de gérer votre contrat. Elles sont indispensables à cet effet etpourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et de lutte contre le blanchiment. Si vous ne souhaitez pas recevoir d information sur l offre Unéo, veuillez cocher la case ci-contre. Signature du titulaire du compte Ces données pourront être cédées aux partenaires de la mutuelle à des fins de prospection. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case ci-contre. Référence Unique du Mandat (cadre réservé à nos services - Ne rien inscrire) Mutuelle de l Armée de l Air, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n Conditions d utilisation du mandat de prélèvement SEPA au dos - Tournez la page SVP P.1/2

8 A03 A_FORM_A03_1307_MAJ1403 Conditions d utilisation du mandat de prélèvement SEPA Le montant des prélèvements comprend les réglements afférents aux aides et actions sociales de la Mutuelle de l Armée d Air, définis au sein de son réglement mutualiste. L'adhérent devra adresser à la Mutuelle de l Armée de l Air, 48, rue Barbès Montrouge Cedex, tout justificatif de nature à modifier l'exécution du mandat notamment toutes modications apportées aux données inscrites sur le mandat. La révocation du mandat par l'adhérent devra aussi être adressée par écrit à la Mutuelle de l Armée de l Air - 48, rue Barbès Montrouge Cedex, et à sa propre banque. Toute demande de prélèvement sur un nouveau compte bancaire entraîne la signature d'un nouveau mandat de prélèvement SEPA. De même, toute nouvelle demande de prélèvement suite à la révocation ou la caducité du présent mandat entraîne la signature d'un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Chaque signature d'un nouveau mandat de prélèvement devra être accompagnée d'un relevé BIC-IBAN. Toute contestation ou arrêt d'un prélèvement n'annule pas le montant de la créance due par l'adhérent. P.2/2