BOURSES SCOLAIRES

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1 BOURSES SCOLAIRES Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante sociale

2 Poste diplomatique ou consulaire F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en application des articles D à D du Code de l Education) Ministère des Affaires Etrangères Agence pour l'enseignement français à l'étranger - 19/21 rue du colonel Pierre Avia PARIS Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». ANNÉE SCOLAIRE : 2014/2015 1ère demande Renouvellement n de famille : Nom et prénom du demandeur :... Numéro d inscription au registre mondial des Français établis hors de France :. Nationalité :..... Lien familial avec le ou les enfants pour lesquels des bourses scolaires sont demandées : Adresse :... N de téléphone :... Adresse électronique :... Date d arrivée dans le pays :... Dernière adresse en France :.. Numéro d allocataire Caisse d allocations familiales :.. Organisme payeur des prestations (département) :... -I- Renseignements relatifs à la famille Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Concubin(e) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) PACS Composition du foyer : NOM Prénom Père Mère Autre qualité Date de naissance Lieu et pays de naissance **(enfant dont la famille définie ci-dessus assure l'entretien). Enfants à charge** NOM Prénom date de naissance nationalit é lieu de résidence n immat. consulair e Caadrree rréésseerrvéé àà ll aadmiiniissttrraattiion Année précédente : Quotité : Décision : Dossier reçu le : Complet Incomplet Proposition CLB Motif : Décision Agence (après avis de la CNB) Motif : Tout enfant au-delà de 7, sera mentionné sur une feuille séparée.

3 Enfant (s) handicapé (s) à charge (nom, prénom, âge et niveau de handicap) Logement actuel Etes-vous propriétaire de votre logement : OUI NON Superficie :... Nombre de pièces... Nombre de personnes occupant le logement :... Situation professionnelle Père Mère Autre qualité Profession (si vous êtes sans emploi, indiquez depuis quelle date) Employeur Si vous êtes employé, avez-vous un lien avec votre employeur? (familial, association, )... Avantage en nature Avantages en nature que vous pouvez recevoir de votre employeur ou de votre famille, (à chiffrer)... véhicule de fonction... électricité... logement de fonction... gaz... billet d'avion... eau... résidence secondaire... téléphone(s)... chauffage... nourriture Véhicules personnels Nbre Modèle Date d'achat Valeur à l'achat voiture moto bateau autre Aides à la scolarisation : Bénéficiez-vous déjà d une autre aide à la scolarisation pour vos enfants? :... Organisme serveur (employeur, pays d accueil ) :... Loisirs/Voyages Les membres de la famille sont-ils inscrits à des clubs (sportifs, ). Lesquels?... Au cours de ces deux dernières années, combien de fois les différents membres de votre famille ont-ils voyagé, pour des motifs autres que professionnels, hors du pays de résidence (destinations à préciser)... Personnel de service Nombre :. Emploi(s) occupés :..Coût annuel :

4 -II- Désignation des enfants pour lesquels une bourse est demandée Nature des bourses sollicitées * NOM et prénom Etablissement scolaire Classe Cocher les cases correspondant aux S S1 S A bourses demandées T V D E I N T B * NATURE DES BOURSES.Frais de scolarité (S), 1ère Inscription (S1), Inscription annuelle (SA).Transport scolaire (T), transport individuel (V) (ne peut en aucun cas couvrir l utilisation d un véhicule personnel).demi-pension (D).Manuels et fournitures scolaires (E).Internat (I).Droit d inscription aux examens (N).Transport aux examens (TB) Visa du (des) Chef(s) d établissement (en cas de dépôt du dossier auprès des services de l établissement). En cas de 1 ère demande, indiquer si les enfants sont inscrits dans l établissement au jour de la demande de bourses. Observations éventuelles : A REMPLIR OBLIGATOIREMENT : Préciser les raisons pour lesquelles les bourses destinées à couvrir les frais parascolaires (transport, demi-pension, internat ) sont demandées (éloignement du lycée, travail des parents...): «Je, soussigné (Nom, prénom)...., certifie sur l'honneur avoir porté sur la présente demande, des renseignements complets et exacts sachant que toute inexactitude ou omission pourra conduire à l exclusion du système d'aide à la scolarité (article D du Code de l Education). J atteste par ailleurs ne plus percevoir aucune prestation sociale soumise au principe de résidence en France». Signature : Fait le à La loi du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses dans ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du poste diplomatique ou consulaire qui a traité votre demande. Observations particulières : Cadre réservé à ll admiiniisttrattiion Enquête sociale : OUI NON Date : Conclusions de l enquête :

5 DECLARATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES ET DU PATRIMOINE 1. Ressources et charges annuelles Année de référence (en cas d'absence de revenu, saisir "zéro") RESSOURCES ANNUELLES Père Mère Autre qualité Revenus bruts avant toute déduction, (salaires, retraites, indemnités et allocations de toute nature ) Pension alimentaire reçue Revenus mobiliers (placements financiers en actions...) Revenus immobiliers (Loyers ) Aide familiale Montant total des avantages en nature (logement gratuit, billets d avions) TOTAL CHARGES ANNUELLES Cotisations sociales obligatoires (Assurance maladie, retraite, CFE sous condition) Impôts sur le revenu Pension alimentaire versée TOTAL 2. Patrimoine immobilier (en cas d'absence de patrimoine, saisir «zéro» sur la ou les lignes concernées) Type Résidence principale Résidence(s) secondaire(s) Nbre Pays-Ville Date acquisition Valeur d achat Montant apport initial Montant des emprunts restant à rembourser Superficie

6 Immeuble(s) Appartement(s) Commerce(s) Terrain(s) agricole(s) Terrain(s) à bâtir TOTAL 3. Patrimoine mobilier (en cas d'absence de patrimoine mobilier, saisir «zéro»sur la ligne "total") Type : (actions, obligations, assurance-vie, autres placements ) Montant TOTAL 4. Avoirs sur comptes bancaires (comptes courants, livrets épargne ) Type de compte Etablissement bancaire Montant de l avoir TOTAL «Je certifie sur l'honneur que les chiffres portés sur cette déclaration sont exacts et complets. J ai pris note que toute déclaration incomplète ou inexacte m exposerait à l exclusion du système d'aide à la scolarité (article D du Code de l Education).» Fait le... à... Signature :

7 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Aucun document fourni ne sera restitué (fournir des copies pour chaque document demandé). carte nationale d identité française ou passeports des membres de la famille. Justificatif de domicile (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone) Attestation de l'employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d Allocations Familiales Copie carte grise du ou des véhicules possédés.. Copie du bail de location et les attestations des paiements mensuels.. Attestation de propriété ou de non propriété délivrée par le TABO (voir adresses en dernière page). Situation familiale Livret de famille En cas de divorce ou de séparation : Copie du jugement de divorce ou de séparation confiant la garde ou la tutelle. En cas de décès d'un des parents: Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin Enfant handicapé à charge : Attestation de la reconnaissance d enfant handicapé délivré par les autorités locales et/ou copie de la carte d invalidité française.

8 Ressources : Pour les salariés : 12 bulletins de salaire de l'année écoulée ou attestation de l'employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net ainsi que le montant des impôts sur le revenu (formulaire 106). Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : Dernier avis d'imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux Statuts de la société Derniers comptes d exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé. Relevés bancaires de la société des 12 derniers mois Dernier avis d'imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l activité exercée Pour les retraités ou pensionnés : Relevé annuel des retraites ou pensions perçues de l année écoulée Pour les demandeurs sans emploi : Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues Dernier avis d imposition ou de non-imposition Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche : Justificatif du montant de la bourse reçue Pour les familles bénéficiant de prestations sociales : Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues (Bitouah Leumi)

9 Pour les personnes bénéficiaires d une pension alimentaire : Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d une action en justice pour obtenir son versement Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d emprunts à la consommation : Avis d imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires Justificatifs des prêts souscrits Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers : Avis d imposition sur les revenus immobiliers perçus ou relevé bancaire annuel des revenus immobiliers. Pour les personnes ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l année de référence : Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées. Avantages en nature : Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l employeur : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative Pour les demandeurs bénéficiant d une voiture de fonction : Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l employeur Pour les demandeurs bénéficiant d autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité

10 Charges : Charges sociales obligatoires : Justificatifs des cotisations d assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l employeur ou attestation du paiement des cotisations par l organisme prestataire lorsqu elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE). Impôts sur le revenu : Dernier avis d imposition ou les fiches de salaires ou le formulaire 106 (impôts) Pension alimentaire due :. Justificatifs des versements, relevé bancaire des 12 mois derniers mois de versement (année de référence). Situation patrimoniale : Comptes bancaires. Relevé bancaire récent (moins de 3 mois) des six derniers mois pour chaque compte bancaire ou d épargne ou compte-titres pour chacun des parents. Patrimoine mobilier (actions, obligations ). Relevé détaillant les avoirs en patrimoine mobilier Biens immobiliers :. Copie des actes de propriété. Avis d'imposition aux taxes foncières. Attestation du TABO, service du cadastre : 26 rue HAHISTADROUT à PETAH TIKVA rue KEDOSHE KAHIR à HOLON Observation : toute absence de document permettant de prouver la situation financière exacte du demandeur peut entrainer le rejet de la demande de bourse.