Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

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1 Mars 2013 b e r ry - L o i r e t - s A rt h e - t o u r A i n e l o c a t i o n Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée pour le compte d Action Logement dossier de demande Toujours proche des salariés d entreprises! avant de constituer votre dossier, veuillez vous renseigner auprès du cil sur les conditions d éligibilité.

2 a V a n c e l o c a - pa s s r avance loca-pass sous conditions : voir bénéficiaires page 5. (pour financer le dépôt de garantie - maximum financé, 500 ) dossier à présenter au cil Val de loire jusqu à 2 mois à compter de la date d effet du bail. partie réservée au cil Val de loire (ne rien compléter - Merci) Date de location : Montant dépôt de garantie : Adresse de la location : offre adressée le : offre reçue le : bail reçu le : Déblocage le : DébLocAge Des fonds Au : q Locataire q Propriétaire bailleur : Déblocage le : 1

3 Fiche de dialogue etablie conformément à l article L du code de la consommation et les décrets n et n du 30 novembre 2010 a V a n c e l o c a - pa s s r DeMAnDeur Mme Melle M. co-demandeur Mme Melle M. nom prénom nom de jeune fille Date de naissance Lieu et département de naissance nationalité situation familiale (célibataire, marié, divorcé...) nombre d enfant(s) à charge ou en droit de visite Adresse actuelle téléphone fixe téléphone portable Adresse mail nom de l employeur ressources nettes mensuelles Mensualités des crédits en cours Dates de fin de prêts attestation sur l honneur Je certifie que les renseignements indiqués sur la présente fiche de dialogue sont sincères et complets, toute fausse déclaration entraînera un remboursement immédiat des sommes perçues. l Je déclare ne bénéficier d aucune autre aide (dépôt de garantie) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d un autre cil/cci. l si le cil VAL De Loire accepte de m accorder son avance pour régler le montant du dépôt de garantie, je m engage : l à signer et à lui retourner l offre de prêt sans intérêt qu il me remettra. l à lui rembourser le capital restant dû dans un délai de 3 mois en cas de départ anticipé du logement si le prêt n est pas soldé. l J atteste ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou ne pas bénéficier d un tel plan au moment de ma demande d avance LocA-PAss. si vous avez déposé un dossier ou bénéficiez d un plan auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, merci de cocher cette case l Je choisis d effectuer le remboursement du prêt sur mois, avec un prélèvement au 5 de chaque mois. certifié exact à, le.. Signature du demandeur Signature du co-demandeur 2

4 l logement a V a n c e l o c a - pa s s r attention : ce document ne vaut pas «engagement de location» nature du parc : social conventionné Libre (non meublé) Privé conventionné (besson, de robien ) Meublé structure collective social non conventionné type de logement : surface habitable m² : Parking : oui non Adresse du logement loué : code Postal : Ville : l Bail bail établi au(x) nom(s) de : M Mme Melle : et M Mme Melle : Date d effet du bail : Montant du loyer (hors charges) : Périodicité de quittancement : Montant des charges : Paiement du loyer : echu à echoir Montant du dépôt de garantie : chauffage compris : oui l proprietaire BailleUr non nom / Prénom ou raison sociale : Adresse : code Postal : Ville : téléphone : Personne à contacter : l declaration à compléter par le BailleUr Je soussigné, le bailleur ou son représentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et en cas d accord du cil pour l octroi de l aide demandée par le locataire, m engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page. fait à cachet et signature : le l VerseMent des Fonds le BailleUr Partie à faire compléter par le futur propriétaire bailleur Le montant du Dépôt de garantie devra être versé sur le compte du : bailleur (ci-dessus désigné), rib du bailleur à joindre obligatoirement. locataire w w w. c i l - v a l d e l o i r e. c o m 3

5 a V a n c e l o c a - pa s s r pièces à FoUrnir par le(s) demandeurs si le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour chacune d entre elles. (Pour les étudiants en co-location, il faudra compléter un dossier pour chaque co-locataire) Photocopie recto verso de la pièce d identité ou passeport ou carte de séjour ou livret de famille (si famille avec des enfants à charge ou en droit de visite) 1 rib ou rip (pour chaque locataire). attention! Pas de livret A, type LA banque PostALe Justificatifs de domicile (attention! concerne le logement que vous quittez) : l Photocopie de la dernière quittance de loyer (ou avis d échéance) et/ou attestation ci-jointe à faire compléter par le propriétaire du logement l Attestation d hébergement l Photocopie de la taxe foncière Justificatifs des ressources (attention! si vous percevez de la caf, pensez à joindre le justificatif en plus des autres pièces demandées) : - Vous êtes salarié ou intérimaire : l Photocopie du dernier bulletin de salaire et l Photocopie intégrale du contrat de travail ou de la mission d intérim en cours (ou attestation de l employeur relevé de missions) - Vous êtes étudiant boursier d etat : l Photocopie de la carte d étudiant et photocopie de la notification de bourse - Vous êtes en recherche d emploi : l Photocopie du justificatif d inscription au Pôle emploi et si perception d AsseDic : F joindre la copie de la notification + dernier avis de paiement - Vous êtes retraité du secteur privé, depuis moins de 5 ans : l Photocopie du dernier relevé de votre caisse de retraite copie du contrat de location signé Justificatif de l estimation APL Qu est-ce que l avance loca-pass? c est un prêt destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l entrée dans une location. Le montant du prêt : montant du dépôt de garantie dans la limite de 500. Durée maximale du prêt : 24 mois taux : 0% - Pas de frais de dossier remboursement : par prélèvements automatiques mensuels, avec des mensualités de 20 minimum et différé de 3 mois pour le 1er remboursement. 4

6 a V a n c e l o c a - pa s s r les BénéFiciaires du loca-pass l salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les retraités depuis moins de 5 ans l Jeunes de moins de 30 ans : - en situation d emploi quelle que soit la nature du contrat et quel que soit l employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d une des trois fonctions publiques (etat, territoriale, hospitalière), non titulaires d un emploi permanent (vacataires, contractuels, auxiliaires ) - ou en recherche d emploi (inscrit à Pôle emploi) - ou en formation professionnelle (alternance, apprentissage, professionnalisation ) - ou étudiants boursiers d etat français - ou étudiants salariés. Le cil Val de Loire se réserve la possibilité de refuser un dossier. tout refus peut faire l objet d un appel auprès de la commission de recours du cil Val de Loire, et en cas de refus de cette dernière, auprès du conseil d Administration de l uesl (union d economie sociale pour le Logement). «Certaines des réponses au présent questionnaire sont obligatoires, la non-réponse pouvant entraîner le refus de l aide demandée. Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, et seront notamment transmises à l UESL et à l ANPEEC. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». 5

7 n o s c o o r d o n n é e s SITE berry 3 rue charles Durand bourges tél. : fax : cours saint-luc - b.p châteauroux tél. : fax : SITE loiret 10 bis boulevard rocheplatte - b.p orléans cedex 1 tél. : fax : rue du faubourg de La chaussée cs AMiLLy cedex tél. : fax : centre d affaires Jean-Paul charié 1 bis faubourg d orléans PithiViers tél. : fax : SITE SarThE 25 rue d Arcole Le MAns tél. : fax : SITE TouraInE 15 place Michelet - b.p tours cedex 1 tél. : fax : Maison des entreprises 16 rue de la Vallée Maillard blois cedex tél. : fax :