L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

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1 L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système de sécurité sociale permet d assurer un certain nombre de ressources à l Etat qui perçoit des cotisations (maladie, allocations familiales, chômage, retraite, etc ) sur le fruit des activités économiques (entreprises individuelles ou sociétés). Cette participation finance l ensemble des prestations sociales de façon indifférenciée, à l attention des travailleurs salariés comme des travailleurs non salariés. Plan de l article A/CATALOGNE NORD 3/ Versements, exonérations, Avantages B/ PRINCIPAT 3/ Versements, exonérations, Avantages C/ ANDORRE 3/ Versements, exonérations, Avantages 1

2 A/ CATALOGNE NORD Grâce au principe du guichet unique, l entrepreneur s immatricule auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) et, selon son activité, auprès de la chambre des métiers et de l artisanat (s il est artisan ou si sa société exerce une activité artisanale), de la chambre de commerce (pour les activités commerciales) ou de l URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales) (s il s agit d une profession libérale). Concernant la protection sociale, il faut s inscrire auprès de la caisse RSI (régime social des indépendants) de sa région (lieu du domicile), que l on soit entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, associé unique d EURL. Cette caisse couvre tous les chefs d entreprises, qu ils soient artisans, commerçants, industriels ou profession libérale (avec un bémol pour les professions libérales qui dépendent des caisses de RSI profession libérale Ile de France, Province, Antilles Guyane ou Réunion selon leur lieu de situation). (À noter : le gérant minoritaire bénéficie du statut des salariés). La radiation se fait de la même façon que l inscription aux caisses : par le biais de formulaires spécifiques en fonction du statut et de l activité. Nature Taux Maladie - maternité 6.5% sur le revenu professionnel (inférieur à / an) et 5.90% au dessus Indemnités journalières 0.7% du revenu maladie Allocations familiales 5.40% de la totalité du revenu professionnel net Assurance vieillesse Pour les artisans, les industriels et les commerçants : 16,65 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale Pour les professions libérales : 8,6 % du revenu professionnel net jusqu à 85 % du plafond de la sécurité sociale et, 1,6 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le plafond de la sécurité sociale Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Pour les commerçants : 6,50 % du revenu professionnel net dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale Pour les artisans : 7,1 % sur la part de revenus professionnels nets inférieure ou égale au plafond spécifique RCO ( pour 2009), 7,5 % sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour les professions libérales : Cotisation variable selon la profession Invalidité et décès Assurance accident du travail Assurance décès complémentaire C.S.G.(contribution sociale généralisée) Pour les artisans : 1,80 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la sécurité sociale Pour les commerçants : 1,30 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la sécurité sociale Pour les professions libérales : Cotisation variable selon la profession Prestations en nature prises en charge au taux de la maladie sans cotisation supplémentaire Pas de cotisation obligatoire 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises) 2

3 C.R.D.S.(contribution pour le remboursement de la dette sociale) Assurance chômage Participation formation 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises) Pas de cotisation obligatoire Pour les artisans : 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale Pour les commerçants et les professions libérales : 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale 3/ Versements, exonérations, avantages Le versement des cotisations se fait directement auprès des caisses de recouvrement (notamment RSI et URSSAF cités supra). Des exonérations spécifiques aux créateurs d entreprises sont prévues. Ainsi les cotisations sociales sont versées sur des bénéfices forfaitaires les deux premières années d activité (puis une régularisation est opérée la troisième année). Les salariés créateurs d entreprises qui justifient de la conservation de leur statut de salarié bénéficient d une exonération totale de cotisation sur 12 mois. Enfin, le statut d auto entrepreneur, visant à promouvoir la création d activité, permet de ne payer des cotisations sociales que sur ce qui est réellement encaissé (il s agit donc là d une mesure incitative). 4/ L entrepreneur employeur L entrepreneur artisan, commerçant, profession libérale, en société ou non, peut être amené à employer du personnel pour l aider à accomplir sa mission. Ainsi, lors de l embauche, outre la rédaction et la signature du contrat de travail, l employeur doit adresser à l URSSAF compétent (lieu de l activité économique), au plus tard avant la prise de fonction du salarié, une «Déclaration unique à l embauche» (DUE) qui permet d ouvrir au salarié tous ses droits sociaux et notamment de le couvrir immédiatement en cas d accident. Cette déclaration permet également de faire bénéficier à l employeur d avantages et d exonérations éventuelles (il existe beaucoup de régimes d exonérations de cotisations sociales en France qui se succèdent et se multiplient pour faciliter l embauche des seniors ou des handicapés, par exemple). Cette déclaration formalise à elle seule (voir site web de l URSSAF) : La déclaration d'une première embauche dans un établissement, La demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la sécurité sociale, La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, La demande d'adhésion à un service de santé du travail, La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé ou du travail en vue de la visite médicale d'embauche obligatoire, La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle de données sociales. Tout au long de sa vie d employeur, l entrepreneur doit informer l URSSAF des mouvements au sein de son entreprise (entrée et sortie de salarié arrêt maladie accident maternité retraite, etc.) 3

4 B/ PRINCIPAT L activité économique est soit salariée, soit non salariée. En cas d activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, gérant de société à titre majoritaire ou minoritaire) on est «treballador autonom» ou «treballador per compte propi». Il existe un régime spécifique de treballador autonom pour ceux qui sont économiquement dépendants d autres structures, afin de maintenir la relation qui génère de l emploi (même non salarié) et qui va garantir quelques droits fondamentaux à ce statut très précaire (notamment le droit à des congés payés, au versement d une allocation chômage, etc ). Les modalités d immatriculation du treballador autonom sont les mêmes qu il s agisse du régime général ou spécifique. Il convient de s inscrire auprès des services régionaux de la sécurité sociale à la Tresoreria General de seguretat social (TGSS) au moyen d un formulaire unique (model TA0521). Les modifications et radiations se font selon le même procédé au moyen, là encore, de formulaires spécifiques (les immatriculations, modifications et radiations doivent se faire dans les 6 jours qui suivent l évènement ayant généré l inscription). Les travailleurs indépendants sous le régime RETA (Regim de treballadors autonoms) voient leurs cotisations produire leurs effets dès le premier jour du mois de leur immatriculation. De la même façon, en cas de cessation d activité, cette dernière n est enregistrée (pour le calcul des cotisations afférentes) que le dernier jour du mois durant lequel est intervenue la cessation. En 2010, la base de cotisation minimale est de /mois et la base de cotisation maximale est de /mois. Sur cette base est prélevé un taux global de cotisations sociales qui oscille entre 26.50% et 29.80% selon que le travailleur indépendant souhaite ou non couvrir le risque d incapacité temporaire de travail. Les plus de 50 ans peuvent choisir leur base de cotisations entre le minima et le maxima prévus par la loi ( et 3198 ). Une cotisation additionnelle de 0.1% peut aussi être prélevée pour couvrir les risques liés à la grossesse et à la maternité. Les TRADE (treballadors autonom economicament dependent régime instauré en 2009) sont ceux pour lesquels un client représente 75% au moins de leur chiffre d affaires et qui n emploient pas eux-mêmes de personnel. Ils bénéficient d un statut spécial au regard de l assurance chômage notamment, puisqu ils peuvent signer avec le client prépondérant un contrat de «TRADE» qui sera enregistré à l INEM-SPEE (institution gérant l assurance chômage). Il s agit d un statut hybride entre salarié et travailleur indépendant qui constitue une mesure incitative pour lutter contre l inactivité. 3/ Versements, exonérations, avantages Le versement des cotisations se fait directement auprès des services de sécurité sociale (les mêmes que ceux ayant accueilli l immatriculation et susceptibles de recevoir et d enregistrer les modifications et la radiation du travailleur indépendant). Des exonérations sont prévues pour les travailleurs indépendants de plus de 65 ans. Ces derniers, à condition qu ils aient cotisés 35 ans (et qu ils puissent donc prétendre au statut de retraités), sont exonérés de cotisations sociales à l exception de la cotisation sur les risques d incapacité temporaire pour lesquels ils cotisent à hauteur de 3.30% (taux pour 2010). Les travailleurs autonomes, âgés de plus de 65 ans, qui ne justifient pas de 35 ans 4

5 de cotisations sociales, bénéficient de l exonération précitée à la date à laquelle ils accomplissent leur 35ème année de cotisation. Dans l attente de cet anniversaire, ils demeurent soumis au même régime que les autres travailleurs autonomes. Les jeunes travailleurs autonomes (moins de 30 ans pour les hommes et moins de 35 ans pour les femmes) bénéficient depuis 2007 d une minoration de cotisations correspondant à 30% de la cotisation sur la base minimale pendant les 30 mois qui suivent immédiatement leur immatriculation. Le travailleur indépendant qui embauche pour la première fois un salarié doit s inscrire comme tel (employeur) auprès de la Tresoreria General de seguretat social via la Direction provinciale du lieu où il exerce son activité (compétence territoriale). Cette administration recevra les demandes d immatriculation/inscription (alta), de l absence/cessation d activité (baixa) ou de toute autre modification intervenant dans sa relation avec le salarié. Il a, bien sûr, l obligation de déclarer ses salariés et de régler les cotisations correspondantes auprès de la même administration qui procède également au recouvrement de ces sommes. C/ ANDORRE L administration compétente pour recueillir les immatriculations, les modifications et les radiations (ainsi que pour procéder au recouvrement des cotisations) est la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social). Soit on est travailleur salarié, soit on est travailleur non salarié. Dès lors qu on exerce une activité économique pour son compte, il convient de s immatriculer comme tel auprès de la CASS. L obligation de cotiser naît au jour de l immatriculation et s achève lorsque le travailleur indépendant a cessé toute activité professionnelle indépendante (elle doit être concomitante avec la radiation à la CASS). Jusqu au 1 er novembre 2009 il n était pas obligatoire de cotiser auprès de l organisme de sécurité sociale. Depuis cette date une mesure transitoire a été mise en place pour les travailleurs indépendants qui exerçaient déjà avant la réforme législative et qui avaient fait le choix de ne pas cotiser. Ils ont désormais trois ans pour régulariser leur situation auprès de la CASS. La mesure transitoire s achève donc le 31 octobre Le montant normal (et minimum) de la cotisation est de 10%. Il existe trois classes de cotisations qui induisent trois taux différents : classe A : 10% ; classe B : 12.5% ; classe C : 15%. Le choix de la classe correspond au nombre de points de retraite que l on peut acquérir. Ainsi, un travailleur qui cotise au régime normal (10%) fera l acquisition de 12 points de 5

6 retraite (pour 2010), alors que le travailleur qui aura opté pour la classe B fera l acquisition de 15 points pour la même période et qu un autre qui aura investi 15% de ses revenus en cotisations sociales aura acquis 18 points pour une année de travail (toujours pour 2010). 3/ Versements, exonérations, avantages La CASS assume la double fonction d organisme de gestion administrative de sécurité sociale et d organisme de recouvrement des cotisations. A défaut de choix (classe A, B, ou C), le taux normal est appliqué (classe A : 10%) et réclamé en cas de non paiement. Les seuls travailleurs indépendants exonérés de cotisations sont ceux qui, par ailleurs, exercent une activité salariée pour laquelle ils cotisent déjà à la sécurité sociale. Ce qui peut être considéré comme un avantage est le choix du montant de la cotisation qui permet de privilégier, en fonction de ses possibilités financières, le pouvoir d achat (immédiateté) ou le montant de la pension de retraite (prévoyance). 4/ L entrepreneur employeur L employeur a l obligation de déclarer ses salariés dès le premier jour de travail (la loi spécifie : «y compris la période d essai»). Cette affiliation se fait également auprès de la CASS. Il convient, pour les travailleurs non andorrans de fournir également l autorisation d immigration qui a été délivrée au travailleur migrant lors de son arrivée sur le territoire et transmise par le service de l immigration du gouvernement Andorran. Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises, chacune d entre elles doit le déclarer auprès des services de la CASS. Bibliographie Memento práctico Francis Lefebvre seguridad social ed Memento Pratique Francis Lefebvre Social Ed Links Glossaire Cotisation sociale : Versement obligatoire à la Sécurité sociale qui est destiné à la protection sociale des salariés. La part patronale est due par l employeur tandis que la part salariale est due par le salarié et est collectée par l employeur avant reversement aux organismes sociaux. Affiliation : Fait d adhérer. Le versement de cotisations vaut affiliation au régime de sécurité sociale. Prévoyance : Au sens large, il s agit de dispositions prises pour faire face à des situations prévisibles (retraite, invalidité, décès,...). Elle se matérialise par la cotisation à une caisse qui, en cas de survenance de l évènement, procèdera au reversement des sommes concernées (indemnités journalières en cas d accident; pension de retraite, etc...). 6