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1 Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015

2 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite loi Pinel) de juin 2014, les modalités fiscales et sociales de la microentreprise et celle de l auto-entrepreneuriat ont été alignées. Le terme de micro-entreprise se substitue à celui d auto-entreprise.

3 Sommaire Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Qui est concerné ou pas? Conditions de chiffre d affaires Cotisations sociales Impôts Quand sortir de ce régime? Avantages et limites de ce régime Comment s immatriculer? Conclusion

4 Qu est qu un auto-entrepreneur? Entrepreneur individuel avec un N SIRET au régime fiscal de la micro-entreprise au régime micro-social Ayant une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire Inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (si activité commerciale ou artisanale)

5 Qui est concerné ou pas? En principe : Toute personne souhaitant exercer une activité indépendante Salariés Fonctionnaires Demandeurs d emploi, indemnisés ou non Retraités Etudiants Bénéficiaires du RSA, etc.

6 Qui est concerné ou pas? Sous réserve, Pour les salariés du respect de l obligation générale de loyauté envers leur employeur et d une éventuelle clause d exclusivité (inopposable pendant 1 an) de l obtention de l accord de leur employeur s ils souhaitent exercer la même activité auprès des mêmes clients Pour les fonctionnaires de l autorisation de l administration et, éventuellement, de l avis favorable de la commission de déontologie Pour les retraités Attention aux implications éventuelles sur les pensions de retraite

7 Qui est concerné ou pas? Sont exclus : Les personnes déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société) Agents commerciaux (inscription au registre spécial des agents commerciaux) Certaines activités (liste non exhaustive) : Activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchands de biens ) Vente de véhicules neufs Location de matériel et de biens de consommation durable (auto, meubles, électroménager ) Notaires, avocats, officiers publics et ministériels, experts-comptables, professions de santé Activités relevant de certains régimes sociaux : MSA (entretiens d espaces verts, agriculteurs, ) ENIM (marins pêcheurs, culture marine ) Maison des Artistes (œuvres graphiques et plastiques) AGESSA (œuvres littéraires, musicales, danse, photo, cinéma, audiovisuel) avec rémunération en droits d auteur, statut d intermittent du spectacle

8 Qui est concerné ou pas? L auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur : Obligation de qualification ou expérience professionnelle (principalement pour les activités artisanales) Souscription à une assurance professionnelle (notamment pour le bâtiment) Activités règlementées (agréments, autorisations, conditions d honorabilité ): Services à la personne Transports de marchandises Commerce ambulant Respect des règles de la concurrence Interdiction de revente à perte

9 Conditions de chiffre d affaires L auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d affaires achat revente (1) Prestations de services, professions libérales (2) Calcul du chiffre d affaires (CA) au prorata temporis Se calcule par année civile et en fonction de la date de début d activité Ex : activité de prestation, démarrage : 01/07/2015-Seuil de CA à ne pas dépasser en 2015 : (32900 x 184)/365 = (1) activités de vente et fourniture de denrées ou de logement (hôtels, chambres d hôtes, meublés de tourisme) (2) prestations relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professions libérales relevant de la Cipav ou du RSI et imposées aux bénéfices non commerciaux

10 Cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d affaires (CA) encaissé Paiement mensuel ou trimestriel, au rythme des encaissements Pas de régularisation d une année sur l autre si pas d encaissement, alors pas de paiement de cotisations sociales allocations formation Obligation de déclarer un CA, même nul. Sinon : En cas de retard Pénalité de 47 En cas de déclarations manquantes : Calcul forfaitaire des cotisations Majoration de ces cotisations

11 Cotisations sociales Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13,3 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 22,9 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 22,9 % 22,9 %

12 Taux réduits pour les bénéficiaires de l ACCRE : Activité exercée Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Jusqu au 3 ème trim. civil suivant la date de début d activité Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants 3,4 % 6,7 % 10% Autres prestations de services commerciales ou artisanales Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5,80 % 11,5% 17,2 % 5,80 % 11,5% 17,2 % 5,80 % 11,5% 17,2 %

13 Cotisations sociales Le forfait social comprend les cotisations : Maladie, maternité allocations formation Indemnités journalières (sauf professionnels libéraux) Allocations familiales Retraite du régime de base et retraite complémentaire obligatoire CSG / CRDS Invalidité et décès L indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (il existe un minimum et un maximum) Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir au moins 1 an d affiliation au RSI

14 Cotisations sociales Non incluses dans ce forfait : une contribution à la formation professionnelle 0,3 % du CA (activité artisanale) 0,1 % du CA (activité commerciale) 0,2 % du CA (profession libérale) allocations formation une taxe pour frais de chambre consulaire La taxe pour frais de chambre de commerce représente : 0,044% du CA (prestations de services) 0,015% du CA (activité de vente) 0,007 % du CA (artisans qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription) La taxe pour frais de chambre des métiers représente : 0,48% du CA (prestations de services) 0,22% du CA (activité de vente) Attention taux différents en Alsace et en Moselle

15 Les impôts Non assujetti à TVA Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas redevable de la TVA : - vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations, - vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses. mention obligatoire sur les factures : «art. 293B du CGI -TVA non applicable» Cotisation foncière des entreprises Elle touche, en principe, tous les personnes physiques ou sociétés qui exercent une activité nonsalariée au 1 er janvier. Donc, l auto-entrepreneur est aussi redevable de cette cotisation dès sa 2 nde année d activité.

16 Les impôts Imposition sur les bénéfices 2 possibilités : Règles de la micro-entreprise Sur option : versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus*) Bénéfice calculé après abattement forfaitaire appliqué au CA : - 71 % pour l achat-revente - 50 % pour les prestations - 34 % pour les professions libérales soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu Application d un pourcentage au CA : - 1 % pour l achat-revente - 1,7 % pour les prestations - 2,2 % pour les professions libérales Paiement chaque mois ou chaque trimestre * revenu fiscal de référence N-2/ part de quotient familial pour 2015

17 Quand sortir de ce régime? Sortie volontaire : Cessation d activité auprès de votre centre des formalités des entreprises Automatique en cas de dépassement des seuils de CA : De pour l achat-revente et pour les prestations Si, pendant 2 ans consécutifs, CA dans la limite de pour l achat-vente et pour les prestations Option pour le régime réel simplifié Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif Absence de CA pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra être radié d office par le RSI En cas de poursuite de l activité, soumis au règles de droit commun dès le 1 er janvier de l année suivante assujetti à TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

18 Les avantages Des impôts et des charges sociales faciles à calculer Pas de régularisations des charges sociales Des obligations comptables réduites

19 Les limites de ce régime L AE est un entrepreneur individuel, sa responsabilité est illimitée (sauf option pour l EIRL) Impossibilité de s associer Dans certains cas, une forme sociétale (EURL, SARL, SAS, ) est plus adaptée En cas de risques financiers importants liés à l activité En cas de volonté de s associer Impossibilité de récupérer la TVA Les frais réels ne donnent jamais droit à déduction L imposition n est pas liée au bénéfice réel mais à un bénéfice forfaitaire ou % du CA

20 Comment s immatriculer? S adresser à votre centre de formalités compétent : Chambre de commerce et d Industrie Activités de commerce et de services Gites ruraux avec prestations de services Sur rdv, tél : Sur internet : Par mail : Adresse : 125 avenue Georges Pompidou Libourne Chambre des Métiers Activités artisanales Sur rdv, tél : Sur internet : Par mail : Adresse : 46, Avenue Général de Larminat Bordeaux Cedex URSSAF Professions libérales Sur rdv, tél : 3957 Sur internet :

21 Conclusion N oubliez pas qu il s agit d une création d entreprise comme une autre! Il faut donc : Poser son idée Se renseigner sur son secteur d activité : tendances, évolutions possibles (techniques, règlementaires, usages ) Définir son marché Étudier sa clientèle et définir son potentiel client Identifier sa concurrence Définir son offre Choisir sa méthode de vente Evaluer la rentabilité de votre future activité Evaluer les investissements et les besoins financiers nécessaires Evaluer son besoin en fonds de roulement

22 A chaque étape, la CCI de Libourne vous accompagne Information et réflexion Réunion d information Formation Montage et structuration financière 5 jours pour entreprendre (stage obligatoire pour les artisans) Accompagnement individuel Mise en relation avec des experts Concrétisation Démarrage et développement Formalités avec le CFE Suivi de l entreprise et développement des réseaux

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