MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

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1 MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

2 MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Plan : [1] L AUTO-ENTREPRENEURIAT [2] TÉMOIGNAGE [3] AVANTAGES & INCONVÉNIENTS o Social o Fiscal o Juridique et Comptable [4] CONCLUSION

3 [1] L AUTO-ENTREPRENEURIAT M. TEISSEDRE - DIRECCTE-LR

4 1.1 POURQUOI UN NOUVEAU RÉGIME? 1 Français sur 2 a envie de créer son activité Source de croissance et d emploi Complexité de la création d entreprise 22/03/2012

5 1.2 L AUTO-ENTREPRENEUR Création par la L.M.E. du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l Economie) Réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent à se lancer Applicable depuis janvier 2009

6 1.3 CARACTÉRISTIQUES simplicité (formalités) coût réduit activité principale ou complémentaire relations facilitées avec l administration

7 1.4 QU EST-CE QUE L AUTO-ENTREPRENEUR? Une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise Dont le chiffre d affaires ne dépasse pas (en 2012) pour les activités de vente de marchandises, d objets de denrées ou de fournitures, ou celles de prestations d hébergement sauf location d habitations meublées) pour les prestataires de services relevant des catégories fiscales des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 22/03/2012

8 1.5 RÉGIME SOCIAL & FISCAL L auto-entrepreneur est taxé : Sur le chiffre d affaires réalisé Sans déduction de ses charges 22/03/2012

9 1.6 UN RÉGIME MICRO SOCIAL SIMPLIFIE Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements d éviter des régularisations de cotisations sociales l année suivante 22/03/2012

10 vous déclarez obligatoirement chaque mois (ou trimestre) votre chiffre d affaires en l absence de C.A. vous indiquez «néant» calcul des cotisations sociales à payer paiement immédiat des cotisations sociales ATTENTION : le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime microsocial sans réaliser de chiffre d'affaires est de 24 mois civils ou 8 trimestres civiles consécutifs. 22/03/2012

11 1.7 AUTO-ENTREPRENEUR EN FRANCHISE DE TVA L auto-entrepreneur est dispensé de TVA : Il ne facture pas de TVA sur ses ventes ou prestations Il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (attention aux investissements de départ importants) 22/03/2012

12 1.8 AUTO-ENTREPRENEUR EN FRANCHISE DE TVA Pas de lien de subordination (faux contrat de travail) Justification d une qualification ou expérience professionnelle (bâtiment, coiffure, automobile, alimentaire, esthétique) Obligation inscription au répertoire des métiers (artisanat) Souscription d une assurance professionnelle (bâtiment ) 22/03/2012

13 [2] TÉMOIGNAGE Mme MARSAC l Effet du logis

14 [3] AVANTAGES & INCONVÉNIENTS (Social, Fiscal, Juridique et Comptable) M. GUILLERMINET ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Mme BELKEBIR BOUTIQUE DE GESTION DU BITERROIS

15 SOCIAL Avantages & Inconvénients Exonératio Avantages Inconvénients Simplicité de l adhésion par internet Simplicité de l adhésion par internet Simplicité de calcul des cotisations sociales au fur et à mesure à partir d un pourcentage sur le Chiffre d Affaires réalisés Limite de chiffre d affaires : Proratisée de nombre de jours la première année Si dépassement la première année microsocial jusqu au 31/12 Charges sociales calculées avec un pourcentage sur le chiffre d affaires et non sur le revenu réel du chef d entreprise Attention : CA positif ; revenu réel négatif CA proche des limites CS au % > CS sur revenu réel

16 SOCIAL Avantages & Inconvénients Exonératio Avantages Simplicité de l adhésion par internet Simplicité de Déclaration et de Paiement Déclarations du CA mensuelles ou trimestrielles par internet auprès du RSI/URSSAF et paiement par internet Inconvénients Déclarations à faire même en l absence de chiffre d affaires sous peine de pénalités de retard (46 ) Cotisations à toutes les caisses obligatoires CA minimum pour valider les trimestres de retraite Exonération ACCRE possible sur 3 ans (taux progressif de l année 1 à l année 3). Si dépassement des seuils, sortie de l ACCRE Statut du conjoint collaborateur possible

17 FISCAL Avantages & Inconvénients Exonératio Avantages Calcul Simplicité du revenu de l adhésion du chef par d entreprise internet par rapport au chiffre d affaires Choix entre 2 possibilités pour le calcul de l impôt sur le revenu : micro BIC (abattement 71% ou 50%) ou micro BNC (abattement 34%) option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l impôt (pourcentage sur le chiffre d affaires 1%, 1.7%, 2.2%) Inconvénients Les frais et investissements ne sont pas pris en compte réellement dans le calcul du bénéfice et donc du revenu du chef d entreprise. Le prélèvement libératoire ne peut être choisi que si le futur auto entrepreneur n a pas dépassé de revenu par part de quotient familial en Dans les 2 cas, obligation de déclarer le chiffre d affaires sur la déclaration complémentaires des revenus chaque année. Si option PL, paiement impôt même si résultat réel négatif.

18 FISCAL Avantages & Inconvénients Exonératio Avantages Simplicité de l adhésion par internet Non assujettissement à la tva Inconvénients Pas de récupération possible de la TVA Pas de facturation possible de TVA Ceci pose question quand vos clients sont en majorité des professionnels. Exonération temporaire de la CFE pour la première année et les 2 suivantes. Paiement de la CFE au bout de 3 ans même avec très peu de chiffre d affaires.

19 JURIDIQUE & COMPTABLE Exonératio Avantages Simplicité de l adhésion par internet Simplicité des formalités juridiques Inconvénients Évolution vers un statut sociétaire plus onéreux par la suite (CAC, PV,.) (utilité de faire une étude préalable) Possibilité d opter pour l EIRL (patrimoine professionnel et patrimoine personnel) Formalités supplémentaires à réaliser Comptabilité allégée ( cahier des recettes et des achats) Insuffisant pour connaitre le résultat réel dégagé (tenir une véritable comptabilité et calcul des marges et prix de revient)

20 JURIDIQUE & COMPTABLE Exonératio Avantages Simplicité de l adhésion par internet Simplification des démarches et des déclarations Inconvénients L auto entrepreneur est soumis aux mêmes obligations qu un chef d entreprise classique (ex : assurances professionnelles, réglementation à respecter, etc. ) Statut ouvert aux fonctionnaires

21 [4] CONCLUSION M. TEISSEDRE - DIRECCTE-LR

22 CONCLUSION : ÊTRE ACCOMPAGNE Le régime de l Auto Entrepreneur n est pas forcément le plus adapté à votre projet Pour créer dans de bonnes conditions et anticiper le développement de l entreprise, il est nécessaire d être bien conseillé. Les structures d appui sont là pour informer, former, conseiller, permettre de tester le projet ou l héberger, de créer l entreprise puis accompagner après le démarrage. 22/03/2012

23 L ACCOMPAGNEMENT Cette phase d accompagnement a un coût important mais il peut exister des prises en charge (dans le cadre du RSA, du NACRE par exemple) 22/03/2012

24 Nous vous remercions pour votre attention, Quelles sont vos questions? h30 : Challenge du financement