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1 Réunion d'information 1

2 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié + Comptabilité simplifiée + Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises Réunion d'information 2

3 Qu est-ce qu un autoentrepreneur? C est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire. Le chiffre d affaires annuel ne doit pas dépasser HT pour une activité achat/revente, HT pour les prestations de services HT pour les professions libérales Réunion d'information 3

4 Qui est concerné par la dispense d immatriculation? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou de service. Bien que non immatriculé au RCS, l entreprise créée par l auto-entrepreneur aura un n Siren La réglementation liée à l exercice d une activité doit être respectée. Réunion d'information 4

5 L auto-entrepreneur artisan Immatriculation gratuite au répertoire des métiers si activité artisanale à titre principal Justification de la qualification requise en fonction de la profession exercée Réunion d'information 5

6 Quel est le régime des cotisations sociales? C est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l assurance maladie, et à la retraite. Paiement des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue (mensuel ou trimestriel). Accre et auto-entrepreneur sont compatibles Réunion d'information 6

7 Les taux de cotisations sociales applicables 14 % du CA pour une activité d achat/revente 24,6 % du CA pour les prestations de services 21,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la CIPAV Cela permet d éviter les régularisations de cotisations sociales l année suivante. Si aucun encaissement = aucune Cotisation Sociale due Mais déclaration obligatoire Réunion d'information 7

8 Les taux de cotisations sociales applicables Contribution à la Formation professionnelle 0,3 % du CA annuel pour les artisans 0,2 % du CA pour les prestataires de services et professions libérales 0,1 % du CA annuel pour les commerçants Additionné à l appel de cotisations sociales Réunion d'information 8

9 Quelles sont mes obligations fiscales? Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Dispense de TVA (TVA non applicable art 293B du CGI) Redevable de l impôt sur le Revenu (IR) selon un pourcentage du CA Réunion d'information 9

10 Un régime micro-fiscal simplifié Choix de l assiette de calcul de l impôt sur le revenu (IR) REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE DE DROIT : BENEFICE FORFAITAIRE ANNUEL SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF PAR TRANCHES DE l IR A partir de 2009 OPTION versement libératoire : IR = % DU CHIFFRE D AFFAIRES REALISE MENSUELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT Réunion d'information 10

11 Régime d imposition sans option: Imposition sur le bénéfice forfaitaire Abattement forfaitaire sur le CA pour calculer le revenu imposable : 71 % : vente de marchandise, restauration, hôtellerie 50 % : prestataire services BIC (bénéfice industriel et commercial) 34 % : activités libérales BNC (bénéfice non commercial) exemple : vente marchandise CA = , bénéfice imposable = %* = Réunion d'information 11

12 Quel est le principe du versement libératoire de l impôt sur le revenu sur option? o Avoir un revenu fiscal de référence de 2012 n excédant pas par part de quotient familial, soit pour une personne bénéficiant d une part ou pour un couple sans enfant avec 2 parts L option pour le versement libératoire de l IR devra : ou, être effectuée au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de l entreprise. Les taux: 1 % du CA HT pour les activités d achat/revente 1,7 % du CA HT pour les prestations de services relevant du BIC 2,2 % des recettes pour les activités libérales Réunion d'information 12

13 Exonération temporaire de la Cotisation foncière des Entreprises Suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 Toutes les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de l auto-entrepreneur sont temporairement exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises Période d exonération: l année de création et les 2 années suivantes Réunion d'information 13

14 Comment déclarer et payer Le paiement des charges sociales mes cotisations? Chaque mois ou chaque trimestre : Déclaration du chiffre d affaires Calcul des cotisations sociales Paiement des cotisations sociales Sur papier auprès du RSI ou en ligne sur le site Internet : Si option versement libératoire de l impôt sur le revenu: rajouter au taux de cotisations sociales le pourcentage de l impôt. Réunion d'information 14

15 Si mon chiffre d affaires dépasse le seuil, que se passe -t il? Continuité du bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise pour la fin de l année civile en cours et l année suivante si : Si CA HT < pour les activités achat/revente Si CA HT < pour les prestations de services Maintien de la dispense d Immatriculation (RCS) et du régime micro-social et micro-fiscal pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. Si CA excède et euros Obligation de s immatriculer au RCS Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l année de dépassement Fin du régime micro-fiscal : au 1 er janvier de l année de dépassement L entreprise est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement Réunion d'information 15

16 Quelles sont mes obligations comptables Comptabilité simplifiée: Un livre-journal détaillant vos recettes Pour les activités de vente ou de fourniture de logement un registre récapitulatif du détail de vos achats conservation des pièces justificatives liées à l activité mention sur les factures ou document officiel ou site internet: «TVA non applicable, article 293B du CGI» N Siren «dispensé d immatriculation en application de l article L du code du commerce» L adresse de l entreprise Réunion d'information 16

17 En tant qu auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l activité? il est permis à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité de son habitation principale ainsi que de tout bien foncier bâti ou non bâti qu il n'a pas affecté à son usage professionnel (devant notaire). Réunion d'information 17

18 L AERL : Auto-entrepreneur à Responsabilité limitée L'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'eirl qui permet de protéger le patrimoine personnel en affectant à l activité professionnelle un patrimoine spécifique. Effectuer pour cela, compléter une déclaration d'affectation lors de votre déclaration d'activité (coût 56 ). Tous les biens nécessaires à l activité doivent être affectés Evaluation par un notaire si bien immobilier et par un professionnel si un bien > Obligations : Dépôt des comptes annuels + Compte bancaire séparé + Dénomination (AERL + Nom de naissance + nom commercial) Pour plus d'information ou apce.com Réunion d'information 18

19 Quelles sont les activités exclues du statut auto-entrepreneur? Activités relevant de la TVA agricole Activités relevant de la MSA (mutualité sociale agricole) Location de matériels et de biens de consommation durable Ventes de véhicules neufs dans les autres états membres de l UE. Les activités relevant de la TVA immobilière Les locations d immeubles nus à usage professionnel La production littéraire, scientifique ou artistique La pratique de sports dans certains cas Les opérations sur marchés financiers Réunion d'information 19

20 Quels sont les cas particuliers? Les agents commerciaux qui ne sont pas dispensés d immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce mais option possible régime fiscal micro et régime social simplifié Le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant (incompatible avec le statut auto-entrepreneur) Cessation d activité d indépendant suivie d une inscription sous le régime de l auto-entrepreneur non autorisée pour le même type d activité (délais à respecter) Réunion d'information 20

21 Quels sont les limites de ce statut? Les limites: Non applicable aux sociétés Pas de récupération possible de la TVA sur les achats, les investissements. Impôt sur le revenu à payer même en cas de déficit Les trimestres de retraite ne sont validés qu à partir d un certain montant de cotisation Risque de remise en cause du droit au renouvellement du bail commercial si non inscrit au RCS. Pas de cotisation chômage donc pas de couverture Le montant des cotisations sociales peut être plus élevé que pour un régime fiscal «simplifié» Réunion d'information 21

22 Quels sont les précautions à prendre? Faire un prévisionnel de vos dépenses et de vos revenus Faire une étude de marché Si besoin d un prêt, contacter la banque avant d opter pour le statut de l auto-entrepreneur Faire un suivi de votre CA cumulé mois par mois pour vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de CA Vérifier que l activité n est pas soumise à une autorisation préalable à l immatriculation (ex : commerce de bijoux, snack et petite restauration etc.) Réunion d'information 22

23 Quels sont les précautions à prendre? Ce statut ne vous dispense pas de certaines obligations (assurances RC professionnelle etc.) Il est conseillé d ouvrir un compte bancaire professionnel ou à minima un compte séparé. Respect du droit du travail s il y a des salariés Obligation de loyauté vis à vis de l employeur Avoir plusieurs clients et pas de lien de subordination avec le client. En cas de risque de licenciement et avant d opter pour statut AE contacter les assedic pour vérification des conditions d ouverture de droits Réunion d'information 23

24 Comment se déclarer auto-entrepreneur? Réunion d'information 24

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33 Les liens utiles Où trouver l information sur l autoentrepreneur? sur le site sur le site de la CCI Bayonne Pays Basque Sur le site apce.com Sur le site Réunion d'information 33

34 Le micro-crédit adie Spécialiste du financement et de l assurance des autoentrepreneurs L adie réalise également des prestations d accompagnement spécifique pour les autoentrepreneurs Réunion d'information 34

35 Synthèse taux du micro social simplifié et micro fiscal libératoire Types d activités Exemples Taux charges sociales Taux de l impôt Total commercial, artisanal CA < à HT Prestation de services commerciale, artisanale ou libérale ( RSI ) CA < à HT Prestation de services libérale relevant de la CIPAV CA < à HT Vente de biens, fourniture de logement, restaurants, boulangerie Intermédiaire de commerce, coiffeur, réflexologue Conseil, géologue, décorateur 12% 1% 13% 21,3% 1,7 % 23% 18,3% 2,2% 20,5% Réunion d'information 35

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