Je suis distributeur It Works, je suis en règle

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1 Je suis distributeur It Works, je suis en règle Un seul statut juridique possible: Auto-entrepreneur Les démarches pas à pas dans ce fichier Important Si l'activité de l'auto-entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s'il exerce deux activités distinctes : son chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder euros, et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser euros. (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser euros ou euros). En cas de dépassement de ce seuil, vous changerez de statut et passerez Entreprise individuelle donc assujetti à la TVA

2 sommaire COMMENT SE DECLARER? Diapositive 3 : Le lien Diapositives 4 à 8: La déclaration auto-entrepreneur II. LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES. Diapositives 9 à 14: Comment? Diapositives 15 à 24: Déclarer son chiffre d affaire et payer en ligne III. DISTRIBUTEUR INDEPENDANT MAIS Diapositive 25 à 39 Diapositive 26: Salarié en CDI, CDD Diapositive 27 à 30 Chômage Diapositive 31: Congés parental Diapositive 32: Au RSA Diapositive 33 à 36: Fonctionnaire Diapositive 37: Retraite Diapositive 38: En situation de handicap IV. UN SITE POUR MA FACTURATION Diapositive 39 40: NB

3 UN SEUL LIEN:

4 Le domaine d activité à sélectionner est : je ne connais pas mon domaine d activité. Choisissez votre activité: Achat revente (à taper manuellement le choix n étant pas proposer automatiquement) en veillant à bien cocher «vous ne trouvez pas votre activité» et «Activité commerciale», vous pouvez désormais passer à l étape suivante en cliquant sur suivant

5

6 N 6 se reporter au diapositive n 26

7 7. Choisissez le régime RSI le plus près de chez vous au cas où vous devriez y aller pour renseignement

8 Vous avez fini de remplir votre déclaration

9 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Quelles sont les charges sociales? Les modalités de calcul des cotisations L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages suivants : 14% pour une activité d achat/revente 24,6 % pour les prestations de services (BIC et BNC) ; Le forfait social comprend les cotisations : d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières* ; de CSG/CRDS ; d allocations familiales ; de retraite de base ; de retraite complémentaire obligatoire ; du régime invalidité et décès. Vous devez aussi payer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre d affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants ; 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libéraux. Vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle (une attestation vous sera délivrée tous les ans)

10 QUELLES SONT LES CHARGES FISCALES? L impôt sur le revenu: Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Sur option, l'auto-entrepreneur peut également payer chaque mois ou chaque trimestre l'impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d un pourcentage de son chiffre d affaires : 1 % si l activité principale est l achat/revente 1,7 % si l activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC). Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder par part de quotient familial en 2011.

11 Récapitulatif: Calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité. Ventes direct Commissions

12 Récapitulatif: Calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité pour les bénéficière de l Accre!

13 Incidence sur la déclaration de revenus Vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence. Vous n avez pas opté pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d affaires un des abattements forfaitaires du régime micro BIC (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre d affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l impôt. Aucune déduction n est possible avec ce régime fiscal. Dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d affaires avec les autres revenus de votre foyer sur l imprimé 2042 C. La TVA L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats.

14 LA DECLARATION DES CHARGES ET LE PAIEMENT Au moment de la création, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : en adressant, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de votre règlement : au centre de paiement RSI, si vous êtes artisan ou commerçant ; en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site (transfert vers Depuis le 1er janvier 2011, vous devez déclarer, suivant la périodicité choisie, votre chiffre d affaires même s il est nul. Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (47 en 2013). Le choix de la périodicité de déclaration et de paiement, mensuelle ou trimestrielle est valable pour une année civile. Sur demande, une modification de la périodicité est possible, si elle est effectuée au plus tard le 31 octobre, pour une application au 1er janvier de l année suivante. Exemple: Vous débutez votre activité le 1er mars 2013 en ayant choisi la déclaration trimestrielle : Votre première échéance sera le 31 octobre Vous devrez déclarer votre chiffre d affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 octobre Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la télédéclaration sur internet peuvent accéder à leurs déclarations à partir du site Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs données personnelles : s ils sont artisans ou commerçants, sur le site > Mon compte ; BON À SAVOIR: Le premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d activité. Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de déclaration avant de déclarer et paye

15 S inscrire sur le site net entreprise pour payer en ligne vos cotisations! Une fois que vous aurez reçu votre numéro de Siret / Siren, Rendez vous sur le site : Choisir le mode d inscription par mot de passe Saisissez vos Siret, nom, prénom et courriel puis cliquez sur «Je m inscris".

16 Acceptez les conditions générales L acceptation des conditions générales est obligatoire pour continuer l inscription. En cas de refus, l inscription ne pourra être réalisée. Identification de votre établissement Récapitulatif des informations saisies préalablement et relatives à l établissement (pour toute modification, vous devez contacter votre Centre de Formalité des Entreprises. Nous vous conseillons néanmoins de continuer votre inscription). Choisir un mot de passe et une question secrète Le mot de passe choisi doit respecter «la casse». La question secrète vous permettra à tout moment la modification de votre mot de passe.

17 Récapitulatif des données d authentification (nous vous conseillons de les imprimer)

18 Sélectionnez "Pour votre entreprise" Cette étape vous permet de choisir le type d inscription à réaliser.

19 Sélectionnez la ou les déclaration(s) à réaliser en cochant la/les case(s) correspondante(s), puis cliquez sur «Étape suivante» En tant qu'auto-entrepreneur, faut cocher «Auto Entreprise"

20 Sélection des organismes de protection sociale Cliquer sur choisir

21 Nous allons choisir l organisme de protection sociale à qui nous verserons nos cotisations sociales. Bien évidemment, vous êtes libre d opter pour l organisme de votre choix mais je vous conseille de choisir celui le plus proche de votre domicile. Choisissez le RSI correspond à la vente de marchandises et à des prestations commerciales et/ou artisanales

22 Saisie de vos coordonnées bancaires Nous vous préconisons d ouvrir un compte bancaire différent de votre compte perso afin d y voir plus clair et de ne pas tout mélanger (pas un compte pro!) Un simple compte avec une cb est suffisant.

23 Validation de l inscription

24 Imprimer et envoyer le formulaire d adhésion Peu de gens le savent mais un organisme ou une société ne peut pas effectuer de prélèvement sur votre compte sans une autorisation signée de votre main. nous avons indiqué l IBAN de notre compte en banque mais, en l état, Net-Entreprises ne pourra rien prélever sur ce dernier et nous ne pourrons donc pas payer nos cotisations sociales. Pour imprimer le formulaire d adhésion, vous devez simplement suivre les étapes suivantes : Connectez-vous au portail Net-Entreprises. Cliquez ensuite sur le bouton «Aller au menu personnalisé». Cliquez sur «Gérer les inscriptions». Cliquez sur «Vos coordonnées bancaires pour télé déclarer vos cotisations». Votre IBAN apparaît, cliquez simplement sur le lien vous permettant d afficher le formulaire. Imprimez ce dernier, complétez le et renvoyez le à l adresse indiquée. FIN de l inscription à Net Entreprise!

25 DISTRIBUTEUR INDEPENDANT MAIS. En CDI/ CDD? au chômage? En congés parental? Fonctionnaire? En situation de handicap?

26 Salarié en CDI et CDD Les seules conditions sont que vous ne devez pas avoir de concurrences directs dans vos activités. Exemple; CDI en salon d esthétique et Distribution it Works Aucunes limites dans les revenus, mise à part le seuil légal en auto-entrepreneur

27 Allocation de chômage et Distributeurs indépendants L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est versée tous les mois à la personne involontairement privée d emploi inscrite sur les listes de Pôle emploi. Il s agit du mode d indemnisation des demandeurs d emploi «de droit commun». Si le demandeur d emploi crée ou reprend une entreprise, il peut prétendre au maintien partiel de ses indemnités. le demandeur d emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut continuer de percevoir l ARE totalement ou partiellement, dès lors qu il dégage des revenus cette activité. Toutefois, ce cumul de l ARE et d un revenu d activité est limité à quinze mois à compter du début d activité, cette limite n étant pas applicable aux demandeurs d emploi de 50 ans et plus et aux titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi. Ainsi, si un demandeur d emploi âgé de moins de 50 ans crée son auto-entreprise et qu il lui reste vingt mois d allocation au moment de cette création, il peut bénéficier du cumul pendant quinze mois à compter de celle-ci. Si, en revanche, il lui reste dix mois d allocations, le cumul est applicable pendant dix mois, Peut bénéficier du cumul entre un revenu professionnel et percevoir l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) le salarié privé d emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont la durée mensuelle n excède pas 110 heures. Cela, sous réserve que cette activité conservée ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d une partie de ses activités. Pour l application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l activité occasionnelle ou réduite s apprécie par mois civil. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l étranger, déclarées lors de l actualisation mensuelle, et justifiées. Il vous incombe vivement de rencontrer un conseiller pour une étude personnalisé

28 Ce cumul n est cependant pas total. Il est diminué en fonction du montant que rapporte cette activité annexe. Le montant de l indemnité journalière ne va pas changer. En revanche, chaque mois, Pôle emploi va retenir un nombre de jours non indemnisables (J) calculé à partir des gains procurés mensuellement par cette activité (G). Ce nombre de jours déduit chaque mois correspond au montant des gains mensuels ramené au montant de l allocation journalière (A), c est-à-dire au montant d indemnisation par jour. Il peut être calculé à l aide de la formule suivante : J = G/A Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les personnes âgées de 50 ans et plus. exemple Gains mensuels tirés de l activité : 800 euros (G) Montant de l allocation journalière : 70 euros (A) Nombre de jours non indemnisables chaque mois : J = 800/70 = 11 jours (résultat ramené au nombre entier inférieur). Si le demandeur d emploi est âgé de plus de 50 ans, ce nombre, réduit de 20 %, sera de 9 jours.

29 ACCRE Si vous êtes demandeur d emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise). À quelles conditions puis-je accéder à l Accre? Si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), demandeur d emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou votre conjoint, qu il soit concubin ou pacsé, bénéficiaire de l API (allocation de parent isolé), âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), âgé de 26 à moins de 30 ans, si vous n avez pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour vous ouvrir des droits à Pôle emploi, ou si vous êtes reconnu handicapé, bénéficiaire du complément de libre choix, créateur d une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), bénéficiaire du contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) si vous entrez dans l une des catégories listées ci-dessus.

30 Comment faire? Complétez le dossier téléchargeable: e=77 Déposez ensuite votre demande d Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours qui suivent votre déclaration d activité d autoentrepreneur. Le CFE transmet votre demande à l Urssaf. Si au bout d un mois, vous n avez toujours pas reçu de réponse de l Urssaf, c est que votre demande d Accre a été acceptée. À noter : Vous pouvez également déposer votre demande d Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration d activité d auto-entrepreneur.

31 LE CONGES PARENTAL ET DISTRIBUTEUR Une exception, si vous êtes en congé parental à temps partiel Les règles de cumul sont un peu plus souples lorsque vous passez du congé maternité au congé parental (pendant les 3 ans qui suivent la naissance de l'enfant). En effet, le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail. Si vous faites une demande de congé parental à temps partiel, vous pouvez dans ce cas créer une activité en auto-entrepreneur pendant votre congé. Il est cependant conseillé de vérifier les conditions de cumul avec votre caisse d'assurance-maladie.

32 LE RSA ET DISTRIBUTEUR Oui, vous pouvez tout à fait continuer à toucher le RSA en devenant auto-entrepreneur. Si vous n'en bénéficiez pas déjà, vous pouvez également faire une demande d'allocation lors de la création de votre activité en auto-entrepreneur. Pendant les trois premiers mois d'activité en auto-entrepreneur, votre allocation RSA ne change pas. Vous la touchez en totalité quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Attention, vos conditions de ressources seront ensuite évaluées tous les trimestres. En fonction du développement de votre CA, votre allocation mensuelle pourra être recalculée. Pour bénéficier du revenu de solidarité active, les travailleurs indépendants relevant du RSI (régime social des indépendants) doivent remplir les conditions spécifiques suivantes : - ils doivent n employer, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié ; - ils doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas les limites des régimes fiscaux des micro-entreprises, soit pour les activités commerciales d achatrevente,, soit pour les prestations de service de nature commerciale, artisanale ou libérale. À ce titre, il s agit du dernier chiffre d affaires connu et actualisé le cas échéant.

33 FONCTIONNAIRE ET DISTRIBUTEUR En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. C est d autant plus facile si vous êtes embauché à temps partiel. Vous gardez votre régime social et fiscal de fonctionnaire. À temps plein, vous êtes contraint d obtenir une autorisation de votre hiérarchie Vous devez présenter votre cumul d activité par écrit, soit : À l autorité dont vous dépendez au sein de la fonction publique, Directement à la commission de déontologie. Celle-ci émet un avis, pris en compte par votre administration pour vous autoriser l exercice d une activité en auto-entrepreneur. Dans votre cas, l autorisation administrative est obligatoire! Commencer votre activité en auto-entrepreneur sans l aval de votre hiérarchie vous exposerait à des sanctions. Qu est-ce que la commission de déontologie? Cette commission composée du Président de section du Conseil d État, de magistrats et de représentants des autorités des trois fonctions publiques (fonction d État, territoriale et hospitalière) est un organe consultatif. La commission émet un avis pris en compte par votre autorité hiérarchique. Mais c est cette dernière qui autorisera ou non votre activité en auto-entrepreneur. Pour votre information, vous pouvez consulter les principales décisions prises par la commission de déontologie concernant les cumuls d activités de fonctionnaires.

34 Pour rappel, selon la procédure normale, c est votre autorité hiérarchique qui sollicite l avis de la commission de déontologie, si elle l estime nécessaire. Votre demande d autorisation de cumul suit alors la procédure suivante : 1) Vous déposez votre demande de cumul à votre responsable hiérarchique. 2) A réception de votre dossier, votre responsable dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie. 3) A réception de votre dossier, la commission vous précise, par courrier la date d évaluation de votre demande en commission. À compter de cet envoi, elle dispose de deux mois maximum, pour rendre son avis et l envoie directement à votre responsable hiérarchique. 4) Votre autorité hiérarchique vous avertit une fois l avis de la commission de déontologie reçu. En théorie, si passé ces délais, vous n obtenez pas d avis contraire ni de la commission de déontologie, ni de votre hiérarchie, vous pouvez tacitement considérer avoir obtenu votre autorisation de cumul d activité. À condition que tous les éléments à présenter dans votre dossier aient dûment été transmis. Toutefois, en pratique, ces délais peuvent être beaucoup plus longs, nous vous conseillons donc d attendre la confirmation de l autorisation par votre hiérarchie. En effet, le non-respect des règles de cumul entraîne automatiquement des sanctions.

35 En cas de non-respect, il peut vous être demandé un reversement des sommes indûment perçues si vous aviez par exemple, cumulé deux activités, sans y avoir droit (les sommes concernées seront retenues sur votre traitement). Également possible : une condamnation pénale en cas de prise illégale d intérêts (article et L du code pénal), une sanction disciplinaire.

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37 RETRAITE ET DISTRIBUTEUR Si vous êtes retraité au titre d un régime de salariés, vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus d activité en tant qu autoentrepreneur. Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus d auto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes : avoir fait liquider l ensemble de vos pensions auprès des régimes obligatoires de retraite ; avoir l'âge légal * de départ à la retraite et justifier d une pension à taux plein ou avoir l'âge du taux plein ** dans les autres cas. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vos revenus d auto-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue.

38 HANDICAP ET DISTRIBUTION La situation est à étudué au cas par cas et selon les catégories 1,2 ou3: Si vous êtes bénéficiaire d une pension d invalidité, certaines règles sont à respecter. Si vous bénéficiez d une pension pour invalidité totale et définitive au titre du régime artisanal ou commercial du RSI, vous ne pouvez cumuler aucune activité, même en tant qu auto-entrepreneur, avec cette pension. Elle sera supprimée. Si vous bénéficiez d'une pension du RSI pour invalidité partielle (commerçant) ou pour incapacité au métier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre votre ancienne activité indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, votre pension sera supprimée. Dans les autres cas, si la pension d invalidité ne dépasse pas certains plafonds, elle sera maintenue. Dans le cas contraire, elle pourra être réduite ou suspendue. Pour plus d informations, consultez le site internet du RSI : Qui peut devenir autoentrepreneur? ou renseignez-vous auprès de la caisse qui vous verse votre pension d invalidité.

39 Vous devez désormais établir des Factures! Nous vous conseillons le logiciel gratuit en ligne suivant : Le logiciel est gratuit et très pratique, il y a également 2 options payantes, mais les principales sont gratuites, vous pouvez tester le programme en vous rendant ici : Si vous souhaitez rédiger vos facture vous-même avec Excel ou Word, pensez à numéroter chaque facture, avec des numéro qui se suivent! (en cas de contrôle, vous devrez montrer toutes vos factures et il ne devra avoir aucun trou dans les numéros! C est pour cela que nous vous conseillons le logiciel cité plus haut.

40 CE FICHIER A ÉTÉ CREE POUR VOUS FACILITER VOS DEMARCHES MAIS NE REMPLACE EN AUCUN CAS LES CONSEILS DES DIFFERENTES INSTITUTIONS NOUS VOUS CONSEILLONS DE PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC UN INTERLOCUTEUR DIRECT SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLES

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