AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

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1 AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur dossier, bénéficier d une exonération des charges sociales la première année d activité. Attention, depuis le 1er décembre 2007, les demandes d ACCRE doivent impérativement être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi. 1/10

2 I. BENEFICIAIRES II. MAINTIEN DE CERTAINS REVENUS SOCIAUX III. CONDITION DE CONTROLE POUR LES SOCIETES IV. AUTO ENTREPRENEUR ET ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE V. L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE COMPORTE VI. DEPOT DU DOSSIER VII. RETRAIT DE L'AIDE 2/10

3 I. BENEFICIAIRES 1 Les demandeurs d'emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour être indemnisés. 2 Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle emploi plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. 3 Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin (dispositif qui remplace depuis le 1er juin 2009 le RMI et l allocation de parent isolé). 4 les bénéficiaires de l ASS (allocation de solidarité spécifique). 5 Les jeunes de 18 à 25 ans inclus. 6 Les jeunes de 26 à 29 ans inclus : - soit reconnus handicapés, - soit ne remplissant pas les conditions d'activité ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage. 7 Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ; 8 Les bénéficiaires d'un contrat emploi jeune et dont le contrat se trouve rompu avant son terme. 9 Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. 10 Les bénéficiaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) s trouvant dans l'une des situations énoncées ci dessus 11 Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible 12 Les bénéficiaires du complément libre choix d activité sortant de ce dispositif 3/10

4 II. MAINTIEN DE CERTAINS REVENUS SOCIAUX Les exonérations accordées dans le cadre de l'accre peuvent se cumuler, sous certaines conditions avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS..) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l'entreprise. III. CONDITION DE CONTROLE POUR LES SOCIETES A. Un seul bénéficiaire de l'aide Avec fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille (conjoint, ascendant, descendant) au moins un tiers du capital dont à titre personnel au moins 25 %. Aucun autre associé ne doit détenir plus de 50 %. Sans fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital dont à titre personnel au moins 35 %. B. Plusieurs bénéficiaires de l'aide 4/10

5 Il faut détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l un des bénéficiaires ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. IV. AUTO ENTREPRENEUR ET ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE Leur situation diffère selon la date de déclaration (pour l auto-entrepreneur) ou d immatriculation (pour l entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise). - Si déclaration ou immatriculation antérieure au 1er mai 2009 : L auto-entrepreneur ou l entrepreneur individuel (au régime micro-entreprise), ne peut bénéficier du régime du micro-social et du prélèvement forfaitaire libératoire pendant la période où il bénéficie de l ACCRE - Si déclaration ou immatriculation postérieure au 1er mai 2009 : L auto-entrepreneur ou l entrepreneur individuel (au régime de la micro-entreprise), qui bénéficie de l ACCRE, se voit appliquer automatiquement (sans demande préalable) et obligatoirement le régime du micro-social. Il n est pas possible pour un entrepreneur individuel soumis au régime de la micro entreprise et bénéficiaire de l ACCRE de renoncer à l application du régime micro-social. Pendant la période d exonération au titre de l ACCRE, qui peut aller jusqu à trois ans, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s appliquent. 5/10

6 Ces taux diffèrent selon l activité exercée et l année où l entrepreneur bénéficie de l ACCRE. Ces taux sont les suivants : * Pour la 1er année d exonération : - 3,4% pour les activités de ventes de marchandises - 5,8% pour les activités de prestations de services relevant du RSI - 5,8% pour les professions libérales affiliées à la CIPAV * Pour la 2ème année d exonération : - 6,7 % pour les activités de vente de marchandises - 11,5 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI - 11,5 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV * Pour la 3ème année d exonération : - 10 % pour les activités de vente de marchandises - 17,2 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI - 17,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV A partir de la 4ème année, le créateur d entreprise sera soumis au régime micro-social de droit commun et l exonération dont il bénéficie au titre de l ACCRE cessera. 6/10

7 V. L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE COMPORTE A. Une exonération de charges sociales : - Pendant 12 mois (URSSAF, Sécurité Sociale, Caisse Vieillesse, Caisse d Allocations Familiales) pour les dirigeants de sociétés et les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal du réel. - Et depuis la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et le décret n , pendant 36 mois pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro entreprise (voir également sur notre site la note relative au régime de la micro entreprise rubrique création d entreprise) et qui se sont crées avant le 1er mai ATTENTION : Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue ne sont pas exonérées. Cette aide comporte également, dans le cadre du dispositif NACRE : B. Une avance remboursable subordonnée à l obtention d un financement complémentaire : Il s agit d un prêt sans intérêt financé par l Etat dont le remboursement doit s effectuer dans un délai de 5 ans. 7/10

8 Elle concerne : - Les jeunes de mois de 26 ans et sous certaines conditions de moins de 30 ans (cf n 5 et 6 des publics) - Les demandeurs d'emploi - Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) - Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté - Les demandeurs d emploi de plus de 50 ans (pour lesquels la Loi n du 1er août a étendu le dispositif) Ce prêt à taux zéro Nacre, peut être accordé en fonction des besoins de financement du projet. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours de création ou de reprise d'entreprise du dispositif d'accompagnement Nacre (phase 2) son montant est de euros à euros. Ce prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. VI. DEPOT DU DOSSIER (décret n ) Les demandes d ACCRE formulées à compter du 1er décembre 2007 sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont l entreprise dépend avec la déclaration de création ou de reprise d entreprise ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt. Attention : dans un souci de simplification et pour traiter au mieux les demandes d immatriculation, le 8/10

9 CFE de la Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin demande à ce que le dossier ACCRE soit transmis en même temps que la demande d immatriculation. Un arrêté ministériel du 08 novembre 2007 précise les éléments à fournir par les demandeurs de l aide. Vous trouverez ici le lien vous permettant d'accéder à la liste de ces pièces Si le dossier de demande est complet, le CFE délivre alors un récépissé attestant de l enregistrement de la demande. Les demandes, transmises par le CFE, sont instruites par l URSSAF dans le mois à compter de la date du récépissé. Lorsque l URSSAF estime que les conditions d octroi de l aide sont remplies, l organisme délivre une attestation d admission au bénéfice de l ACCRE. L URSSAF peut rejeter la demande d aide et notifier sa décision au demandeur et aux organismes sociaux concernés. Enfin, il faut noter que le silence gardé par l URSSAF pendant plus d un mois à compter de la date du récépissé vaut acceptation d octroi de l aide. VII. RETRAIT DE L'AIDE Le bénéfice des avantages peut être retiré s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Le bénéficiaire peut être condamné également à acquitter les cotisations dont il a été exonéré et à rembourser par anticipation le montant de l'avance déjà perçue. 9/10

10 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /10

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