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Bernadette Falardeau
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1 F.A.Q Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités Le statut auto-entrepreneur Salarié C.E.S.U Je suis sans emploi Je suis retraité... 6

2 1. Généralités Pourquoi laboiteaservices.com? Laboiteaservices.com est une plateforme e-commerce qui profite à toute sa communauté. La plateforme permet aux prestataires de services professionnels, mais également à toutes personnes ayant un savoir-faire et voulant disposer d un complétement de revenu, de proposer ses services à des entreprises ou des particuliers. Comment faire? Pour cela, il suffit de créer une boutique directement sur le site de laboiteaservices.com, en indiquant les prestations que vous souhaitez proposer. Chaque prestation est accompagnée d un prix bien précis. Pourquoi nous vous demandons d associer un prix à chaque prestation? C est très simple. De la même façon que certaines compagnies de Taxis le font, nous incitons les prestataires à proposer des solutions clés en main et tarifées afin d éviter les mauvaises surprises au client, avec l apparition de surcoûts imprévus. Pourquoi dois-je payer la prestation en ligne, et non en main propre au prestataire (et de cette façon éviter la commission)? Il existe plusieurs raisons au paiement en ligne : - En payant en ligne, l argent est temporairement bloqué sur laboiteaservices.com. L argent sera débloqué lorsque le client final aura informé laboiteaservices que la prestation s est déroulée dans de bonnes conditions, et que le prestataire aura été noté par son client. Vous profitez donc de l assurance que le prestataire fera tout son possible pour vous satisfaire et ainsi récupérer son dû. - Seul l achat d une prestation vous permet de noter un prestataire. Cela garantit une e-réputation 100% fiable. - Pour les prestataires, ce système lui donne l assurance d être contacté uniquement par des clients sérieux puisque ceux-ci auront déjà payé, avant même de vous avoir contacté. Comment nous contacter? Notre équipe est à votre écoute par mail à contact@laboiteaservices.com et par téléphone au du lundi au vendredi de 9h à 18h ( appel non surtaxé, hors coût de votre opérateur ).

des entreprises ou des particuliers. Comment faire? Pour cela, il suffit de créer une boutique directement sur le site de laboiteaservices.

3 L inscription est elle gratuite pour les prestataires de services? Oui l inscription est entièrement gratuite. Laboiteaservices.com prend une commission sur les ventes réalisées par les prestataires de services. Cette commission ne concerne que les prestataires de services et non le client final. Le prestataire de service ne paye de commission qu en cas de vente réalisée. C est-à-dire que s il n y a pas de vente, aucun frais ne sera jamais facturé. L inscription est elle gratuite pour les clients du site? Oui, l inscription est entièrement gratuite. Vous n avez qu à choisir le service qu il vous faut et le tour est joué. Quelle est la meilleure façon de choisir sa prestation? Tapez au préalable, dans la barre de recherche, le prestataire ou la prestation que vous souhaitez. Vous pouvez faire une recherche par métier (exemple : coiffeur, plombier,...) ou directement la prestation dont vous avez besoin (ex : Brushing) Après avoir cliqué sur «rechercher», une liste de prestataire proposant cette prestation s affichera dans votre localité. Vous n aurez ensuite qu à choisir le brushing offrant le meilleur rapport qualité/prix grâce au système de notation. Je ne suis pas professionnel, mais je souhaite proposer mes services. Comment dois-je m y prendre? Comme beaucoup de nos membres, vous souhaitez profiter de votre savoir-faire pour dégager un complément de revenu, et ainsi arrondir confortablement vos fins de mois. C est très simple, nos équipes vous accompagnent dans la création de votre statut autoentrepreneur afin que vous puissiez légalement proposer vos services sur Vous pouvez également être enregistré en tant que salarié C.E.S.U. Si les prestations que vous souhaitez proposer font toutes partie de la liste des prestations payables en chèque emploi service universel, il n est pas nécessaire de se créer un statut d auto-entrepreneur. Pour consulter la liste de ces prestations, cliquez ici.

Le prestataire de service ne paye de commission qu en cas de vente réalisée. C est-à-dire que s il n y a pas de vente, aucun frais ne sera jamais facturé.

4 2. Le statut auto-entrepreneur Quelles sont mes obligations en tant qu auto-entrepreneur? La seule obligation de l auto-entrepreneur est d indiquer certaines informations sur les documents commerciaux : site internet, facture, note de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à votre activité : - votre numéro de SIREN suivi des mots «dispensés d immatriculation en application de l article L du code de commerce - l adresse de votre établissement - la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» sur vos devis et factures. Quelle est ma limite de chiffre d affaire? Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2014 : HT pour les activités suivantes : Prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques) ; Prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ; Location de locaux d habitation meublés ; Prestations de services libérales (relevant de la CIPAV) : ex. conseil, traduction...* Quelles sont les modalités d inscription? Pour déclarer votre activité en tant qu auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités : - effectuer ces formalités gratuitement par internet sur le site officiel ; - remplir un imprimé (cerfa n 13821) à adresser ou à remettre au centre de formalités des entreprises correspondant au lieu d exercice et à la nature de votre activité : En cas d activité artisanale, à la chambre de métiers et de l artisanat ; En cas d activité commerciale, à la chambre de commerce et d industrie En cas d activité libérale (rattachée à la CIPAV), à l Urssaf

correspondance et récépissés relatifs à votre activité : - votre numéro de SIREN suivi des mots «dispensés d immatriculation en application de l article L123-1-1 du code de commerce - l adresse de

5 Quels sont les choix à effectuer? Dans le cadre de cette déclaration, vous devez si nécessaire faire les déclarations ou choix suivants : - déclaration de demande Accre - attestation de qualification artisanale et déclaration au Registre des Métiers pour les assurés exerçant une activité artisanale à titre principal. - choix de l option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales. - choix de l organisme conventionné pour l Assurance maladie - déclaration des ayants droit pour l Assurance maladie ; - Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu; - choix du statut du conjoint - déclaration d EIRL*. Suite à cette déclaration, l INSEE vous attribue un numéro d identification de votre activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, Urssaf, CIPAV). Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables Quelles sont les charges? L auto-entrepreneur bénéficie d un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages suivants : 14 % pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement (BIC), à l exception de la location de locaux d habitation meublés dont le taux est de 24,6 % ; 24,6 % pour les prestations de services (BIC et BNC) ; 21,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC). Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Quel est l âge minimum? Afin de créer son statut d auto entrepreneur, il faut au minimum avoir 16 ans et l accord parental. Sinon, la majorité permet automatiquement de se créer ce statut.

Registre des Métiers pour les assurés exerçant une activité artisanale à titre principal. - choix de l option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales.

6 3. Salarié CESU Qu est ce que les CESU? CESU signifie Chèque Emploi Service Universel. C est un moyen de paiement et de déclaration simplifié facile à utiliser, qui s adresse aux particuliers pour le règlement d un certain nombre de prestations de service. En utilisant le CESU, vous bénéficiez d une réduction d impôt. 4. Je suis sans emploi Je peux cumuler mon statut de chômeur et d auto-entrepreneur. Il faut simplement à la fin de chaque mois, effectuer une déclaration sur l honneur du chiffre d affaire réalisé sur le mois en cours. Si le chiffre d affaire est trop important, l indemnisation chômage n est pas payée, mais la durée d indemnisation est rallongée d un mois. 5. Je suis sans emploi Contactez nous au pour que nous vous donnions les informations nécessaires à la création d un compte sur laboiteaservices.com.

En utilisant le CESU, vous bénéficiez d une réduction d impôt. 4. Je suis sans emploi Je peux cumuler mon statut de chômeur et d auto-entrepreneur.

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