2.09 Etat au 1 er janvier 2013

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2.09 Etat au 1 er janvier 2013"

Transcription

1 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales les personnes qualifiées d indépendantes, ainsi que sur les prestations auxquelles elles ont droit. C est aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Suva qu il appartient de décider si quelqu un a le statut d indépendant au sens du droit des assurances sociales. Le mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG explique la différence entre une activité lucrative indépendante et une activité salariée. Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG) Obligation de cotiser 2 Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante en Suisse doivent verser des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le revenu de leur activité indépendante selon la taxation de l impôt fédéral direct sert de base 1

2 pour le calcul des cotisations. Les autorités fiscales communiquent désormais le revenu net, c est-à-dire le revenu après déduction des cotisations personnelles à l AVS/AI/APG, déduction admise au niveau fiscal mais pas par l AVS. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation appliquent une formule au revenu communiqué pour le ramener au montant avant déduction. Un intérêt calculé sur le capital propre investi dans l entreprise est déduit du revenu. Les indépendants cotisent à hauteur de 9,7 % du revenu ainsi calculé. Si celui-ci n atteint pas le seuil fixé par le Conseil fédéral, le taux de cotisation est réduit (barème dégressif). Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais d administration, qui ne dépassent pas 5 % des cotisations à l AVS/AI/APG. Le mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit des renseignements plus précis sur le calcul et la perception des cotisations. Prestations AVS/AI 3 Les indépendants ont droit aux mêmes prestations de l AVS/AI que les salariés. Les séries de mémentos 3 et 4 fournissent des renseignements plus précis sur ce point. Allocations pour perte de gain (APG) 4 Le revenu acquis avant l entrée en service sert de base pour le calcul de l allocation pour perte de gain. Lorsque les conditions requises sont remplies, les indépendants ont droit à une allocation d exploitation. Le mémento 6.01 Allocations pour perte de gain fournit des renseignements plus précis à ce sujet. 5 Les principes régissant le versement d allocations de maternité aux salariées s appliquent aussi aux indépendantes. Le mémento 6.02 Allocation de maternité fournit des renseignements plus précis à ce propos. 2

3 Organes d exécution 6 Ce sont les caisses de compensation des cantons et des associations professionnelles qui sont compétentes. Une liste des caisses de compensation, avec adresse et numéro de téléphone, figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques et sur Internet à l adresse Impôts 7 Les cotisations versées par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante en vue de l acquisition des droits aux prestations de l AVS/AI/APG sont entièrement déductibles du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial. Les cotisations que l employeur verse à l AVS/AI/APG/AC en faveur de ses employés peuvent également être entièrement déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. 8 La pleine déduction des cotisations a comme pendant la pleine imposition des prestations. Les prestations de l AVS/AI et les allocations pour perte de gain sont imposées intégralement. Les prestations d assistance provenant de fonds publics (p. ex. les allocations pour impotent) et privés, la solde du service militaire et l indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l argent de poche des personnes astreintes au service civil et les prestations complémentaires, sont toutefois expressément exonérés d impôt. Allocations familiales (AFam) Assujettissement obligatoire, obligation de cotiser et prestations 9 Les personnes qui exercent en Suisse une activité indépendante sont soumises depuis le 1 er janvier 2013 à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Elles doivent s affilier à une caisse de compensa- 3

4 tion pour allocations familiales (CAF). En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation AVS. Les indépendants doivent payer des cotisations sur leur revenu, le revenu soumis à cotisation étant plafonné à francs par année. Les taux de cotisation diffèrent selon les cantons et les CAF. Les indépendants ont droit, comme les salariés, à des allocations pour enfant d au moins 200 francs et à des allocations de formation professionnelle d au moins 250 francs, par enfant et par mois. Quelques cantons ont prévu des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption. Pour plus de détails, voir le mémento 6.08 Allocations familiales et la fiche d information Allocations familiales pour les indépendants. Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Assurance obligatoire 10 Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ne sont pas soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 3 LPP). Assurance facultative 11 Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent s assurer à titre facultatif afin de se constituer un capital-retraite et de se prémunir contre les risques d invalidité et de décès (art. 4 LPP). Différents choix sont possibles : 4

5 Affiliation à une institution de prévoyance de profession ou de branche 12 Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession (art. 44, al. 1, LPP). De nombreuses associations professionnelles ou de branche offrent aux personnes exerçant une activité indépendante la possibilité de s affilier à des institutions de prévoyance créées à leur intention (fondations communes le plus souvent). C est le cas pour plusieurs professions libérales (avocats, médecins ou encore musiciens indépendants, par ex.) et pour de nombreuses professions des arts et métiers, avec la Fondation «proparis» Prévoyance arts et métiers Suisse par exemple. Les associations patronales, les chambres de commerce et d industrie et d autres organismes peuvent fournir des renseignements sur les possibilités d affiliation en fonction de la profession exercée. En plus du minimum correspondant à la prévoyance obligatoire des salariés, plusieurs institutions offrent aussi des plans de prévoyance aux prestations plus étendues (prévoyance surobligatoire). Les cotisations sont alors proportionnellement plus élevées. Il convient dès lors de se renseigner auprès de l association dont relève la profession indépendante exercée ou auprès des fondations de prévoyance elles-mêmes. Les travailleurs indépendants ont d autre part la possibilité de s assurer uniquement auprès d une institution de prévoyance active dans le domaine de la prévoyance étendue, et notamment auprès d une institution non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Affiliation à l institution supplétive 13 Les travailleurs indépendants non soumis à la prévoyance obligatoire ont également le droit de s assurer auprès de l institution supplétive lorsqu ils n ont pas accès à une autre institution de prévoyance (art. 44, al. 2, LPP). L institution supplétive dispose d une agence dans chacune des trois grandes régions linguistiques (voir mémento 6.06 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP). Cette institution offre aux indépendants la possibilité d adhérer à un plan de prévoyance dont l étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés. 5

6 Le revenu qui peut être assuré correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire (selon l art. 8 LPP, la partie du salaire annuel située entre et francs doit être assurée). La part du revenu soumis à l AVS comprise entre francs et le maximum du salaire prévu dans l assurance-accidents ( francs par an) peut également être assurée dans le cadre d une prévoyance plus étendue si la personne assurée le demande. Le site Internet de l institution supplétive renseigne sur les montants correspondants et donne des exemples de calcul des prestations ( Indépendant qui emploie des salariés 14 L indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l assurance obligatoire doit, en tant qu employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1, LPP). Les personnes qu il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L indépendant peut lui-même s assurer auprès de l institution de prévoyance qui couvre son personnel (art. 44, al. 1, LPP). Solutions proposées par les assurances et les banques (3 e pilier) 15 Les assurances et les banques offrent également différentes possibilités permettant aux indépendants de se constituer une prévoyance. Ces solutions relèvent de la prévoyance privée et font partie du domaine du 3 e pilier (pilier 3a ou prévoyance individuelle liée). Il existe aussi bien des solutions d épargne-retraite pure que des solutions combinant épargne-retraite et couverture d assurance. Dans ce dernier cas, les primes peuvent varier à la fois en fonction de l étendue de la couverture des risques (invalidité et décès) et des offres des différentes sociétés d assurance. Il en est de même pour les diverses modalités de placement des capitaux accumulés, telles que l investissement dans des fonds de placements composés par exemple d obligations et d actions. Les produits de placement sont aujourd hui multiples et diversifiés, de sorte que les attentes de rendement et les risques peuvent présenter de grandes différences. 6

7 Prestations de prévoyance 16 Le but principal de la prévoyance professionnelle est de fournir à la personne assurée une rente de vieillesse qui s ajoute à celle de l AVS une fois l âge de la retraite atteint, afin qu elle dispose d un revenu suffisant après l arrêt de l activité professionnelle. La rente versée est déterminée principalement par le capital disponible au moment de la retraite. Ce capital est constitué des cotisations versées au fil des ans et de l intérêt crédité annuellement sur le capital par l institution de prévoyance. Dans la plupart des cas, les plans de prévoyance prévoient également le versement de prestations en cas d invalidité et le versement de prestations aux survivants en cas de décès de la personne assurée. L étendue de ces prestations est fonction du règlement propre à chaque institution ou du plan de prévoyance. Impôts 17 Les cotisations que l employeur verse à l institution de prévoyance en faveur de son personnel sont considérées comme des charges d exploitation et sont déductibles du résultat de l entreprise (art. 81 LPP et art. 27, al. 2, let. c, LIFD). Les cotisations versées par l indépendant pour sa propre prévoyance professionnelle ne peuvent être considérées comme des charges d exploitation qu à concurrence de la «part de l employeur», c est-à-dire de la part que l indépendant verse en tant qu employeur pour la prévoyance de son personnel. Les cotisations des indépendants représentant la «part de l employé» proviennent des fonds privés et doivent être prises en compte dans les déductions générales, mais ne peuvent pas affecter le compte de résultat de l entreprise. Pour les indépendants qui n ont pas d employés, 50 % des cotisations versées valent comme «part de l employeur». 7

8 Les cotisations versées au 3 e pilier au titre de la prévoyance individuelle liée sont déductibles du revenu dans les limites fixées par l art. 7 de l OPP 3. Pour les indépendants qui ne sont affiliés à aucune caisse de pension du 2 e pilier, la limite des cotisations annuelles déductibles est fixée à 20 % du revenu annuel, et au maximum à francs (le plafond pour les indépendants et les salariés affiliés à une caisse de pension étant fixé actuellement à francs). 18 Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de rente sont imposées avec les autres revenus à un taux de 100 %. Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de capital sont imposées séparément des autres revenus et soumises à un impôt annuel entier, sur la base d un taux réduit. Pour l impôt fédéral direct, ce taux correspond à un cinquième des barèmes. 8 Assurance-accidents Assurance facultative 19 En Suisse, les indépendants ne disposent pas d une assurance particulière contre les accidents*. La LAA prévoit cependant que les indépendants domiciliés en Suisse et les membres de leur famille travaillant avec eux qui ne sont pas obligatoirement assurés peuvent contracter s ils le souhaitent une assurance-accidents selon la LAA. Au sens de la LAA, sont considérés comme indépendants les travailleurs qui ne sont pas des salariés, et comme salariés ceux qui perçoivent un salaire déterminant selon la loi sur l AVS. Une personne travaillant en partie comme indépendant et en partie comme salarié peut donc avoir les deux statuts simultanément. Dans ce cas, elle a le droit de contracter une assurance à titre facultatif. Les personnes qui atteignent l âge de la retraite et qui étaient assurées à titre obligatoire durant l année précédant leur départ à la retraite peuvent aussi s assurer à titre facultatif. Par contre, les employeurs sans activité lucrative qui ne font qu employer du personnel de maison ne peuvent pas s assurer à titre facultatif. *En revanche, l assurance obligatoire des soins prend en charge les frais de guérison en cas d accident également.

9 Primes 20 Les primes sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Dans le cas des indépendants, ce revenu ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré ( francs actuellement) et, dans celui des membres de leur famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes se composent d une prime nette dépendant du risque et de suppléments pour les frais administratifs. Dans l assurance facultative, il n est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ni pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels. Prestations LAA 21 Les dispositions sur l assurance obligatoire s appliquent par analogie à l assurance facultative. Les prestations suivantes sont assurées : prestations pour soins, remboursement des frais et prestations en espèces (indemnités journalières, rente d invalidité, indemnité pour atteinte à l intégrité, allocation pour impotent et rente de survivant). Assureurs 22 L assurance facultative est gérée par les mêmes assureurs que l assurance obligatoire, à savoir par la Suva et par les assureurs désignés à l art. 68 LAA. L employeur qui occupe du personnel soumis à l assurance obligatoire ainsi que les membres de sa famille travaillant dans l entreprise qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire ne peuvent s assurer à titre facultatif qu auprès de l assureur qui assure le personnel de l entreprise. Les personnes qui, sans occuper du personnel, exercent une activité lucrative indépendante dans l un des secteurs économiques relevant du domaine d activité de la Suva ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité ne peuvent s assurer à titre facultatif qu auprès de la Suva. 9

10 Celles qui exercent une activité lucrative indépendante dans les secteurs économiques ne relevant pas du domaine d activité de la Suva peuvent choisir leur assureur parmi les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Ceux-ci n ont pas l obligation d accepter une demande d adhésion. Lorsqu ils effectuent du service, les indépendants sont assurés contre les accidents auprès de l assurance militaire (qui est gérée par la Suva). L Office fédéral de la santé publique est l autorité de surveillance des assureurs LAA. Impôts 23 Les primes de l assurance-accidents obligatoire payées par l employeur en faveur de ses employés font partie des frais de personnel justifiés par l usage commercial et sont donc déductibles du résultat d exploitation. Les primes payées à titre facultatif par l indépendant pour sa propre assuranceaccidents obligatoire ne peuvent être déduites du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial qu à hauteur des primes versées pour les autres employés. S il n a pas d employés, les contributions qu il verse pour sa propre assurance sont réparties entre frais professionnels que l indépendant peut déduire du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial et frais privés qu il peut faire valoir dans les déductions générales concernant les assurances. 24 En général, les prestations d assurance sont imposables à 100 %. Les prestations en capital sont soumises à un impôt annuel et imposées séparément à un taux correspondant au cinquième du barème. 10

11 Renseignements et autres informations 25 Les caisses de compensation AVS et leurs agences fournissent volontiers les renseignements souhaités. Une liste des caisses de compensation, avec adresse et numéro de téléphone, figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse 26 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. 11

12 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 2.09/f. Il est également disponible sous /01-F

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

2.02 Etat au 1 er janvier 2014

2.02 Etat au 1 er janvier 2014 2.02 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Activité indépendante 1 L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assuranceinvalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA 6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est

Plus en détail

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs 2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs Etat au 1 er janvier 2015 En bref La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

4.02 Etat au 1 er janvier 2012

4.02 Etat au 1 er janvier 2012 4.02 Etat au 1 er janvier 2012 Indemnités journalières de l AI Généralités 1 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI: elles sont destinées à garantir la subsistance des

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

2.08 Etat au 1 er janvier 2014

2.08 Etat au 1 er janvier 2014 2.08 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations à l assurance-chômage L assurance-chômage est obligatoire 1 L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 (circulaire à l intention des entreprises vaudoises de chauffage, ventilation et climatisation). 1. PREAMBULE Les associations

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

2.06 Etat au 1 er janvier 2011

2.06 Etat au 1 er janvier 2011 2.06 Etat au 1 er janvier 2011 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes : nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Sommaire Système suisse de sécurité sociale Les principes généraux Le système dit des trois piliers Employeur & Indépendant Assurance-accidents

Plus en détail

Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes

Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes 2.04 Cotisations Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC (voir

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Bonifications pour tâches d assistance

Bonifications pour tâches d assistance 1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012)

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l article 88 du Règlement général,

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises. Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs

Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises. Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs 2 Vorsorgecheckliste für Firmengründer La prévoyance et l assurance

Plus en détail

4.07 Etat au 1 er janvier 2000

4.07 Etat au 1 er janvier 2000 4.07 Etat au 1 er janvier 2000 Véhicules à moteur de l AI Entretien et modification du véhicule à moteur 1 Les personnes handicapées assurées auprès de l AI ont, à certaines conditions, droit à des contributions

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Etat au 1 er janvier 2016 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d éventuelles bonifications pour

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Valable dès l entrée en vigueur des accords bilatéraux Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Les dispositions sur la coordination de la sécurité sociale

Plus en détail

Genre et forme de prestations Impôt cantonal Impôt fédéral direct

Genre et forme de prestations Impôt cantonal Impôt fédéral direct Kantonale Steuerverwaltung KSTV Rue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg www.fr.ch/scc Imposition des rentes et des prestations en capital (état au 1 er janvier 2013) Aperçu de la pratique en

Plus en détail

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents.

Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents. Rester fort même en cas d accident. Assurance-accidents. Désormais, tout devient plus simple. Avec Sympany. Sympany. L assurance qui fait la différence. Sympany est la première assurance de Suisse à ne

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Amt für Sozialversicherungen

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 1 Introduction Après 4 ans de négociations entre les partenaires sociaux,

Plus en détail

Société fiduciaire Lausanne

Société fiduciaire Lausanne Société fiduciaire Lausanne Centre Général Guisan, Pully Intervenants -2- Société fiduciaire Lausanne Imposition du couple et de la famille Sommaire Introduction Contexte et objectifs de la réforme Principes

Plus en détail

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Plan de la séance d information Les constats sur le système de retraite québécois Les obstacles

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

(en application de l art. 8r, al. 2, OLOGA) Berne, le 20 mars 2013. 1 Contexte

(en application de l art. 8r, al. 2, OLOGA) Berne, le 20 mars 2013. 1 Contexte Département fédéral des finances DFF Office fédéral du personnel OFPER Berne, le 20 mars 2013 Directive concernant le calcul des indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires au titre

Plus en détail

14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6

14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6 6.1 TAXES 6.1.1 Indices généraux 6.1.1.1 Taux d imposition total (en %) 14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6 46.7 46.7 46.9 53.1 57.3 61.8 63.5 65.7 67.1 68.5 Source : World Economic Forum The Global

Plus en détail

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Possibilité d opter pour une formule pour laquelle celle-ci en ce qui concerne la participation

Plus en détail

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION 30.30.014/00 09/08 Vous êtes dirigeant d entreprise et vous souhaitez octroyer à vous-même ou un avantage extra-légal de pension

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail