La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

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1 La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet

2 LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE

3 1 er pilier 2 ème pilier 3 ème pilier Prévoyance sociale Couverture des besoins vitaux Prévoyance professionnelle Maintien du niveau de vie antérieur Prévoyance individuelle Complément individuel AVS PC LPP obligatoire LPP facultative Pilier 3 a Pilier 3b

4 Le 2 ème PILIER : LPP Qui cotise et sur quel salaire? La constitution de l avoir de vieillesse Age de la retraite Forme de la prestation Capital ou rente Calcul de la rente taux de conversion Prestation de libre passage Les perspectives d avenir

5 Le Cercle des assurés Loi cadre: dispositions minimales Obligatoire pour les salariés Cotisations vieillesse à partir de 25 ans Cotisations paritaires, déterminées en fonction de la classe d âge Système de capitalisation Épargne individuelle

6 Le salaire coordonné = le salaire assuré Montants au 1 er janvier 2015 Salaire compris entre CHF et Salaire coordonné maximal: CHF Salaire coordonné minimal: CHF Seuil d entrée: CHF

7 Déduction de coordination Hors obligation assuré en PP Prévoyance surobligatoire Salaire coordonné max CHF CHF CHF CHF

8 L avoir de vieillesse Hommes & Femmes Taux de bonifications de vieillesse De 18 à 24 0% De 25 à 34 7% De 35à 44 10% De 45 à 54 15% De 55 à 65 (64/Femmes) 18%

9 Le taux d intérêt minimal Evolution du taux De 1985 à fin % ,25% ,25% 2005 à ,5% ,75% 2009 à % ,5% ,75%

10 Qu est-ce qu un rachat d années manquantes? Cotisation volontaire pour combler une lacune de prévoyance (= amélioration de sa prévoyance pour soimême et ses proches) Déterminée en fonction de l état de son avoir, du plan de prévoyance et de son salaire assuré Le montant racheté est déductible fiscalement de son revenu

11 L âge de la retraite L âge légal 65 ans pour les hommes 64 ans pour les femmes L âge réglementaire À partir de 58 ans

12 La forme de la prestation Principe : rente Exception : capital 1ère révision LPP Réaffirmation du principe de la rente Introduction de la possibilité légale de perception du ¼ de l avoir de vieillesse sous forme de capital Consulter son règlement de caisse

13 Rente et/ou capital : comment faire son choix? Rente Revenu garanti à vie Prestations pour survivants (conjoint ou orphelin) Capital Récupération partielle ou intégrale de l avoir de vieillesse Avoir successoral Baisse du taux de conversion Variation du taux de change Gestion/Placement Imposition

14 Calcul de la rente: le taux de conversion = taux de transformation du capital en un revenu à vie Taux déterminé par la loi : 6,80% (H/F) au 01/01/2015 Taux de conversion adapté si retraite anticipée

15 Evolution du taux de conversion depuis 1985 Evolution du taux de conversion 7.30% 7.20% 7.10% 7.00% 6.90% 6.80% 6.70% 6.60% Hommes Femmes

16 Exemple de calcul de rente en fonction du taux de conversion applicable Capital : CHF Rente avec 7,2% : CHF/AN Rente avec 6,80% : CHF/AN Rente avec 6 % : CHF/AN Rente diminuée d environ 16,66 %

17 Prestation de libre-passage Institution de prévoyance du nouvel employeur Compte de libre passage Police de libre passage Institution supplétive

18 Evolutions à venir: les axes de la réforme prévoyance vieillesse 2020 Âge de référence de la retraite: 65 ans pour les hommes et les femmes dans le 1 er et 2 ème pilier Réduire l attractivité des plans de départ anticipé à la retraite en relevant le seuil de 58 ans à 62 ans Taux de conversion minimal LPP: 6% Renforcement du processus d épargne en augmentant le taux des bonifications vieillesse et en abaissant la déduction de coordination

19 A qui s adresser? Certificat de prévoyance : relevé annuel transmis par sa caisse de prévoyance professionnelle Possibilités de rachats de cotisations ou évaluation des prestations : demande à faire auprès de sa caisse de prévoyance professionnelle Avoirs oubliés : Centrale du 2 ème pilier Centrale du 2 ème pilier Fonds de garantie LPP Case postale Berne 14 www. sfbvg.ch

20 LA FISCALITE DU 2EME PILIER

21

22 Imposition des rentes Les rentes du 2ème pilier sont imposables dans l Etat de résidence. Ces revenus doivent être reportés en, dans les formulaires 2047 et 2042, à l aide de la feuille annexe «rentes suisses».

23 Cas particuliers: La rente servie par les caisses de prévoyance du secteur public aux ressortissants de nationalité suisse. Elle est imposée en Suisse. Cette rente devra être déclarée en France mais bénéficiera d un crédit d impôt.

24 Imposition du capital Le versement du 2 ème pilier sous forme de capital intervenu en 2014 fait l objet d une imposition, et ce même si ce capital n est pas rapatrié en France. La déclaration de ce revenu fait l objet de modalités d imposition à choix multiples.

25 Les différentes modalités d imposition possibles: - Barème progressif de l impôt sur le revenu, tel qu il est appliqué aux autres pensions et retraites du foyer - Imposition au titre d un revenu exceptionnel éligible au mécanisme du quotient. - Le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5% (n est possible que lorsque le versement du capital n est pas fractionné, que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable) La décision d opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire se fait par demande expresse et irrévocable.

26 Sur le formulaire 2042 : - Pour l application du barème progressif de l impôt sur le revenu, il faudra remplir la case 1AS ou 1BS - Pour le prélèvement forfaitaire obligatoire à 7,5 %, il faudra remplir la case 1AT ou 1BT - Pour l imposition au titre d un revenu exceptionnel, il faudra remplir la case ØXX «revenus exceptionnels» (sous réserve). Le choix entre ces différents types d imposition doit faire l objet d estimations fiscales précises.

27 Remboursement de l impôt à la source prélevé sur ce capital: - Lorsque le capital est retiré un impôt à la source est payé en Suisse. Il est donc nécessaire, afin d éviter la double imposition, de faire une demande de remboursement. - Il convient pour cela de remplir un formulaire de «demande de remboursement de l impôt à la source prélevé sur les prestations en capital» fourni par l administration fiscale suisse. - Ce document, signé par l autorité fiscale française, doit être envoyé à l administration des contributions du canton dans lequel l institution de prévoyance a son siège, accompagné de l avis d imposition français.

28 Remarque: CSG/CRDS Seules les personnes percevant à la fois des pensions françaises et des rentes/capitaux suisses sont soumises à la CSG/CRDS. Les contribuables percevant exclusivement des rentes suisses sont exonérés de ces contributions. Dans un couple, l assujettissement à ces contributions se fait de manière individuelle.

29 Merci pour votre attention

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