Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

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1 Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

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3 Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi dans les 30 jours. AVS/AI (Assurance vieillesse, survivants et invalidité) LPP/caisse de pensions (Prévoyance professionnelle) LAA (Assurance accidents obligatoire) Assurance accidents complémentaire facultative Aucune lacune dans la couverture d assurance ni de réduction des prestations du fait d années de cotisation manquantes tant que l assuré est domicilié en Suisse. Droit à une prestation de sortie conformément à la loi ou au règlement de prévoyance. Prolongation de la couverture décès et invalidité pendant un mois après la fin des rapports de travail sauf si l assurance incombe déjà à la nouvelle institution de prévoyance. Chez les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine, la couverture cesse à l expiration du 30 e jour suivant l extinction du droit au demisalaire au moins. Chez les salariés (à temps partiel) qui travaillent moins de 8 heures par semaine, la couverture d assurance pour les maladies et accidents professionnels (y compris les accidents sur le chemin du travail) s éteint dès que la personne concernée a parcouru le chemin la ramenant de son lieu de travail à son domicile le dernier jour de travail. Ces salariés ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels, même pendant la durée de l activité lucrative. Les dispositions relatives à l assurance obli gatoire s appliquent en principe à l assurance facultative. Remettre le certificat d assurance AVS au nouvel employeur dès le début des rapports de travail. Pour le transfert de la prestation de sortie, communiquer les coordonnées de la nouvelle institution de prévoyance au précédent employeur ou à la précédente institution de prévoyance. Conformément à la loi, la prestation de sortie doit être transférée en totalité (parties obligatoire selon la LPP et surobligatoire, par con séquent) dans l institution de prévoyance du nouvel employeur. Pour les personnes qui travaillent au moins 8 heures par semaine, la couverture d assurance pour les accidents professionnels et non professionnels débute le premier jour de travail convenu, mais en tous les cas dès le mo ment où la personne se rend au travail pour la première fois. Possibilité de prolonger par convention la couverture des accidents non professionnels jusqu à 180 jours auprès de l assureur accidents du précédent employeur. La convention doit être passée avant l expiration du rapport d assurance. Les salariés travaillant moins de 8 heures par semaine feront eux-mêmes le nécessaire pour se garantir des accidents non professionnels. La conclusion d une assurance accidents individuelle avec un assureur privé ou une caisse maladie en complément aux prestations usuelles est recommandée. Si le nouvel employeur a une assurance accidents complémentaire facultative, mêmes dispositions que pour l assurance accidents obligatoire, à la différence que la conclusion d une «assurance par convention» n est pas possible. l assureur accidents du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi de conclure une assurance accidents individuelle ou complémentaire avec un assureur privé ou une caisse maladie. suite page suivante

4 suite Assurance d indemnité journalière Assurance collective des frais de guérison La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail. Pour les cas d assurance en cours au moment où cessent les rapports de travail, la prestation est généralement encore allouée pendant une période limitée définie contractuellement dans le cadre de l assurance d indemnité journalière. La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail. Si le nouvel employeur a une assurance d indemnité journalière, celle-ci déploie ses effets dès que débutent les rapports de travail si le salarié dispose de sa pleine capacité de travail. (Une demande d admission à l assurance est parfois requise.) Si le nouvel employeur n a pas d assurance d indemnité journalière, possibilité de passer dans l assurance individuelle de l assureur d indemnité journalière du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Il est possible aussi de conclure une assurance individuelle avec un assureur privé ou une caisse maladie. Si le nouvel employeur a une assurance collective des frais de guérison, l admission est généralement subordonnée à un examen du risque. Si l assuré ne peut y être admis tout de suite à titre définitif, demander en temps utile à maintenir temporairement la couverture de l assureur maladie du précédent employeur (en général, passage dans l assurance individuelle). Si le nouvel employeur n a pas d assurance collective des frais de guérison, possibilité de passer dans l assurance individuelle de l assureur du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Début d un nouvel emploi après une cessation de l activité lucrative de plus de 30 jours. AVS/AI (Assurance vieillesse, survivants et invalidité) Pas de lacune dans la couverture d assurance tant que l assuré est domicilié en Suisse. Les personnes sans activité lucrative sont elles aussi soumises au paiement des cotisations. L obligation de cotiser des personnes n exerçant pas leur activité lucrative à plein temps de façon continue (p. ex. interruption de travail pendant une partie de l année) est considérée comme remplie pour autant que les cotisations prélevées sur leur revenu professionnel (cotisations patronales comprises) soient au moins égales à la moitié de celles qu elles seraient tenues de payer du rant leur période d inactivité en raison de leur situation de fortune (y compris le revenu constitué par des rentes). Les indemnités journalières de chômage sont considérées comme un salaire et le décompte avec l AVS est effectué par la caisse de chômage. Le cas échéant s annoncer en tant que personne n exerçant pas d activité lucrative à la caisse de compensation de l AVS de son canton de domicile ou de sa commune. Les personnes n exerçant pas d activité lucrative (de mê me que les bénéficiaires de rentes AI) sont tenues de verser des cotisations jusqu à l âge normal de la retraite. Si l un des conjoints seulement exerce une activité lucrative, l obligation de verser des cotisations est considérée comme remplie si les cotisations versées sont au moins égales au double de la cotisation minimale. suite page suivante

5 suite LPP/caisse de pensions (Prévoyance professionnelle) LAA (Assurance accidents obligatoire) Assurance accidents complémentaire facultative Assurance d indemnité journalière Assurance collective des frais de guérison Droit à une prestation de sortie conformément à la loi ou au règlement de prévoyance. Sur demand e, la prestation peut être versée en espèces: si le salarié quitte définitivement la Suisse (départ attesté par le contrôle des habitants ou d une autre manière); ou lorsque la prestation est inférieure à ses cotisations annuelles. Depuis le 1 er juin, le versement en espèces de la prestation de sortie n est plus autorisé si l assuré quitte la Suisse pour élire domicile dans un pays membre de l Union européenne ou de l Association européenne de libre-échange, dans lequel il continue d être assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité. Le versement en espèces est interdit dans le cadre du régime obligatoire LPP et de l assujettissement obligatoire à l assurance (vieillesse, décès, inva li dité) dans l Etat concerné. Dans le cadre du régime surobligatoire, le versement en espèces est autorisé dans les conditions habituelles. Prolongation de la couverture décès et invalidité jusqu à un mois après la dissolution des rapports de travail. Chez les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine, la couverture cesse à l expiration du 30 e jour suivant l extinction du droit au demisalaire au moins. Chez les salariés (à temps partiel) qui travaillent moins de 8 heures par semaine, la couverture d assurance pour les maladies et accidents professionnels (y compris les accidents sur le chemin du travail) s éteint dès que la personne concernée a parcouru le chemin la ramenant de son lieu de travail à son domicile le dernier jour de travail. Ces salariés ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels, même pendant la durée de l activité lucrative. Les dispositions relatives à l assurance obligatoire s appliquent en principe à l assurance facultati ve. La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail ou de l activité lucrative. Pour les cas d assurance en cours au moment où cessent les rapports de travail, la prestation est généralement encore allouée pendant une période limitée définie contractuellement dans le cadre de l assurance d indemnité journalière. La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail. La prestation de sortie peut être affectée au fi nancement d une police de libre passage ou virée sur un compte de libre passage. A cet effet, se mettre en rapport avec un assureur privé ou une banque. Pour le besoin individuel de prévoyance, possibilité de conclure une assurance dans le cadre du pilier 3b (prévoyance individuelle libre) avec un assureur privé. En cas de versement en espèces: demande de versement en espèces attestation de départ officielle ou preuve équivalente Possibilité de prolonger par convention la couverture des accidents non professionnels jusqu à 180 jours auprès de l assureur accidents du précédent employeur. La convention doit être passée avant l expiration du rapport d assurance. l assureur accidents du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail (pas réalisable dans la SUVA). Possibilité aussi de conclure une assurance accidents individuelle ou complémentaire avec un assureur privé ou une caisse maladie. l assureur accidents du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aus si de conclure une assurance accidents individuelle ou complémentaire avec un assureur privé ou une caisse maladie. l assureur d indemnité journalière du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi de conclure une assurance individuelle avec un assureur privé ou une caisse maladie. l assureur du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail.

6 Passage à une activité indépendante. AVS/AI (Assurance vieillesse, survivants et invalidité) L assuré demeure assujetti aux cotisations mais en tant qu indépendant. Annoncer à la caisse de compensation AVS compétente le passage à une activité indépendante. Particularité en matière d assurance chômage LPP/caisse de pensions (Prévoyance professionnelle) Les indépendants ne sont pas assurés contre le chômage et ne peuvent pas s affilier à titre volon taire à cette assurance. Si l assuré n est pas déjà affilié à une nouvelle institution de prévoyance, la couverture du décès et de l invalidité est maintenue jusqu au moment où il se met à son compte, mais au plus pendant un mois après la fin des rapports de travail (cf. 3e paragraphe ci-après, lettres a c). En application de la loi et du règlement de prévoyance, l assuré a droit à une prestation de sortie à la fin des rapports de travail. S il ne veut pas s affilier à titre volontaire: a) elle sert à financer une police de libre passage ou est virée sur un compte de libre passage; b) elle lui est versée en espèces (l assuré doit prouver sa qualité d indépendant au moyen de la décision de cotisations personnelles de l AVS). Si l indépendant veut s assurer à titre volontaire, sa prestation de sortie peut être transférée: a) dans l institution de prévoyance de l association professionnelle, à condition bien sûr qu il en soit membre et qu elle dispose d une institution de prévoyance; b) dans l institution de prévoyance du personnel, s il emploie du personnel et si l admission de l employeur est prévue par le règlement*; c) dans l institution supplétive LPP (uniquement le montant correspondant à la prévoyance obligatoire LPP) si les possibilités évoquées sous a) et b) ne sont pas envisageables. S il ne souhaite pas s affilier à titre volontaire, l assuré doit décider de l affectation de sa prestation de sortie. Les possibilités suivantes s offrent à lui: a) demander l établissement d une police de libre passa ge au près d une société d assurances privée ou l ouvertu re d un compte de libre passage auprès d une banque; b) adresser une demande de versement en espèces à l institution de prévoyance de son dernier employeur en apportant la preuve qu il exerce désormais une activité indépendante (p. ex. en présentant la décision de cotisations personnelles publiée par l AVS). S il souhaite s affilier à titre volontaire, au terme de la prolongation de la couverture d assurance, il doit effectuer les démarches correspondant à la solution pour laquelle il a opté: a) adresser une demande d affiliation personnelle ou d admission à l assurance collective de l institution de prévoyance de son association professionnelle et faire transférer sa prestation de sortie; b) adresser une demande d affiliation personnelle ou d admission à l assurance collective de l institution de prévoyance de son personnel et faire transférer sa prestation de sortie*; c) s annoncer à l agence régionale de l institution sup plé - tive LPP et faire transférer la partie de sa prestation de sortie qui correspond à la couverture obligatoire LPP. Les fonds de prévoyance surobligatoires doivent être affectés à une police de libre passage ou versés sur un compte de libre passage. Conclure une assurance personnelle dans le cadre du 3e pilier: prévoyance individuelle liée assortie d avantages fiscaux (pilier 3a; le montant des cotisations déductibles des impôts dépend du fait que la personne soit affiliée ou non à une institution de prévoyance du 2 e pilier), et/ou prévoyance individuelle libre (pilier 3b). * Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller si vous souhaitez constituer votre propre fondation ou vous affilier à l une de nos fondations collectives ou communes ( ). suite page suivante

7 suite LAA (Assurance accidents obligatoire) Assurance accidents complémentaire facultative Assurance d indemnité journalière Assurance collective des frais de guérison Chez les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine, la couverture cesse à l expiration du 30 e jour suivant l extinction du droit au demi-salaire au moins. Chez les salariés (à temps partiel) qui travaillent moins de 8 heures par semaine, la couverture d assurance pour les maladies et accidents professionnels (y compris les accidents sur le chemin du travail) s éteint à la fin des rapports de travail. Ces salariés ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels, même pendant la durée de l activité lucrative. Les dispositions relatives à l assurance obligatoire s appliquent en principe à l assurance facultative. La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail. Pour les cas d assurance en cours au moment où cessent les rapports de travail, la prestation est généralement encore allouée pendant une période limitée définie contractuellement dans le cadre de l assurance d indemnité journalière. La couverture cesse de déployer ses effets à la fin des rapports de travail. l assureur accidents (Suva exceptée) du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi d adhérer à l assurance accidents facultative prévue par la LAA ou de souscrire une assurance accidents individuelle. Les deux assurances peuvent être conclues avec une caisse maladie en complément aux prestations usuelles ou avec un assureur privé. l assureur accidents du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi d adhérer à l assurance accidents collective (ass. complémentaire) de son personnel ou de souscrire une assurance individuelle. Les deux assurances peuvent être conclues avec une caisse maladie en complément aux prestations usuelles ou avec un assureur privé. l assureur d indemnité journalière du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi d adhérer à l assurance collective d indemnité journalière de son personnel ou de souscrire une assurance individuelle. Les deux assurances peuvent être conclues avec un assureur privé ou une caisse maladie. l assureur maladie du précédent employeur dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Possibilité aussi d adhérer à l assurance collective des frais de guérison de son personnel ou de souscrire une assurance individuelle.

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