Informations utiles en vue d un séjour en Suisse
|
|
- Guillaume Pierre Chassé
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone Téléfax
2 Table des matières Introduction Entrée Personnes sans activité professionnelle Autorisation de séjour/permis de travail Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE) Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE) Permis d établissement (C-UE/AELE) Permis de frontalier (G-UE/AELE) Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE) Autorisation de séjour pour étudiants Travailler en Suisse Sécurité sociale Assurance maladie Assurance accidents Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Prévoyance professionnelle Assurance chômage Assurance responsabilité civile privée Assurance ménage Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger.. 9 2
3 Introduction Grâce à l accord sur la libre circulation des personnes et à ses protocoles, les citoyens européens peuvent plus facilement occuper un emploi et s établir en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur les prestations de service limitées, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale. L accord sur la libre circulation des personnes et ses protocoles additionnels s appliquent à tous les citoyens des 27 États membres de l UE (détenteurs d un passeport de l UE) et des États de l AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein), y compris la Suisse. Si vous venez d un pays non-membre de l UE ou de l AELE, l idéal est de consulter la page d accueil de l Office fédéral des migrations La table des matières de la page suivante vous indique tous les sujets traités dans la présente notice. 1. Entrée Pour pouvoir entrer en Suisse, vous devez être en possession d une carte d identité ou d un passeport valable. Les travailleurs/euses détaché(e)s venant de pays non-membres de l UE doivent être détenteurs/trices d un visa s ils/si elles ne disposent d un permis de séjour dans aucun État de l espace Schengen. 2. Personnes sans activité professionnelle Les personnes n exerçant pas d activité professionnelle disposent du droit d entrée et de séjour à condition d être couvertes en matière d assurance maladie et de disposer de ressources financières suffisantes. Aucune autorisation de séjour n est nécessaire pour une durée inférieure à trois mois (p. ex. comme touriste); elle l est toutefois pour une plus longue période. 3. Autorisation de séjour/permis de travail Les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE n ont pas besoin de permis de travail. Ils doivent, dans un délai de 14 jours après leur arrivée en Suisse et avant de prendre 3
4 leurs fonctions, s annoncer auprès des autorités communales de résidence et demander une autorisation de séjour. Les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie ont besoin d un permis de travail et d une autorisation de séjour. Vous trouverez des informations et renseignements complémentaires sur les autorisations à l adresse Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum Les ressortissants des États membres de l UE-25 et des États de l AELE qui souhaitent séjourner en Suisse pendant au maximum trois mois par année civile doivent utiliser la procédure d annonce. Ils n ont pas besoin d un permis de travail ou d une autorisation de séjour s ils obtiennent en Suisse un contrat de travail ne dépassant pas la durée de trois mois. Les employeurs doivent néanmoins les annoncer avant le début de l activité auprès des autorités cantonales compétentes et ce par la procédure d annonce en ligne. Sont tenus de s annoncer dès le 1 er jour : les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE travaillant pour le compte d un employeur suisse en Suisse les prestataires de services indépendants citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE et travailleurs/euses détaché(e)s des États de l UE-25 et des États de l AELE exerçant une activité professionnelle dans les domaines suivants : construction et second œuvre restauration nettoyage en entreprises et de ménages surveillance et sécurité représentants (exception: collaborateurs de cirque ou de foire, tenus de s annoncer à partir du 8 e jour seulement) érotisme La Bulgarie et la Roumanie sont soumises à des conditions particulières. 3.2 Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE) Si vous disposez en Suisse d un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d une année, vous obtenez un permis de travail et une autorisation de séjour pour la durée de votre contrat. L autorisation de séjour de courte durée peut être renouvelée sur présentation d un nouveau contrat de travail. 4
5 3.3 Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE) L autorisation est valable cinq ans. Elle est accordée sur présentation d un contrat de travail d une durée de plus d un an ou illimitée. La Bulgarie et la Roumanie sont en outre soumises à des dispositions transitoires. 3.4 Permis d établissement (C-UE/AELE) Ce permis est accordé en règle générale après cinq ans (UE-15) ou 10 ans (UE-10, BG/RO) de séjour conforme aux règles et ininterrompu en Suisse. Ce droit de séjour est illimité et n est soumis à aucune condition. L octroi du permis d établissement aux ressortissants des pays de l UE/AELE est réglé par la Loi fédérale sur les étrangers et des conventions d établissement, l accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE ne contenant pas de dispositions à ce sujet. 3.5 Permis de frontalier (G-UE/AELE) Le permis est accordé pour la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est d une durée inférieure à douze mois. Sur présentation d un contrat de douze mois ou davantage (voire d une durée illimitée), ce permis de frontalier sera valable cinq ans. L obligation du retour au domicile est hebdomadaire. 3.6 Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE) Les stagiaires obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Celle-ci est valable une année. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois. Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 à 30 ans qui, à l issue d une formation professionnelle, désirent entreprendre une formation continue, professionnelle ou linguistique dans le cadre d une activité en Suisse. Le statut de stagiaire est réglé par des accords particuliers. 3.7 Autorisation de séjour pour étudiants Les étudiants doivent prouver qu ils disposent d une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Ils doivent en outre établir qu ils sont en Suisse pour étudier à titre principal et qu ils sont régulièrement inscrits auprès d une université ou d une haute école reconnue. Les étudiants ne peuvent pas travailler plus de 15 heures par semaine. S ils souhaitent travailler davantage, ils ne seront plus considérés comme non actifs et seront soumis aux règles s appliquant aux personnes actives. 5
6 4. Travailler en Suisse Pour exercer une profession réglementée en Suisse, il faut disposer des qualifications professionnelles requises. Vous pouvez par contre exercer une profession non réglementée en Suisse, que vous ayez suivi une formation ou non. Pour les professions réglementées, l équivalence par rapport aux exigences en Suisse doit en règle générale être contrôlée. Lorsqu un diplôme d un État de l UE ou une formation ne correspond pas aux standards suisses, des exigences supplémentaires peuvent être formulées (examen d aptitude ou stage de rattrapage, attestation de l expérience acquise). Le point de contact pour la reconnaissance des diplômes de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) vous donnera toutes les informations utiles sur l accès aux diverses professions en Suisse: Vous trouverez de plus amples informations sur la situation du marché du travail à l adresse suivante: Le Secrétariat d État à l économie (SECO) vous fournira de plus amples renseignements sur le domaine du travail: 5. Sécurité sociale L accord sur la libre circulation n a pas débouché sur l unification des systèmes de sécurité sociale, mais sur une meilleure coordination de ces derniers. Les salariés et les indépendants sont soumis à la législation d un seul État, même s ils sont actifs dans plusieurs États. Les personnes qui travaillent exclusivement en Suisse ne sont soumises qu à l obligation d assurance en Suisse. Les personnes qui travaillent parallèlement en Suisse et dans d autres États contractants ont l obligation de s assurer en Suisse si elles habitent en Suisse ou si elles travaillent pour un employeur qui a son siège en Suisse, pour autant qu elles habitent dans un État de l UE dans lequel elles ne travaillent pas. Les personnes résidant en Suisse sans être actives sont soumises, pour toutes les assurances, aux prescriptions suisses sur l obligation de s assurer. L Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vous fournira de plus amples informations sur le domaine de la sécurité sociale: 6
7 5.1 Assurance maladie Indépendamment de son âge et de son état de santé, la personne qui transfère son lieu de travail en Suisse doit, dans les trois mois après le début de son activité professionnelle, conclure une police d assurance maladie de base auprès d une caisse maladie suisse. Elle peut choisir librement sur son lieu de domicile la caisse maladie à laquelle elle désire s affilier, pour autant que celle-ci soit agréée. Des précisions peuvent être obtenues auprès des assureurs ou auprès de l Institution commune LAMal, à Soleure: Assurance accidents Les personnes salariées en Suisse sont affiliées à l assurance accidents professionnels obligatoire pour les accidents et les maladies survenant dans le cadre professionnel, ainsi que pour les accidents non professionnels à partir d un certain taux d occupation minimal. Pour les accidents survenus à l étranger, il existe également l entraide en matière de prestations par l entremise d un assureur de l État où s est produit l accident. Les compagnies d assurances vous renseigneront en détail. Assurance maladie et accidents pour étudiants : Les étudiant(e)s, les chargé(e)s de cours des hautes écoles ainsi que les chercheuses et chercheurs effectuant un séjour de courte durée et en mesure de fournir la preuve d une sécurité sociale équivalente à l étranger peuvent adresser, par écrit, une «demande d exemption de l obligation de s assurer» justifiée. 5.3 Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Les personnes actives en Suisse paient des contributions à l assurance vieillesse, invalides et survivants prélevées sur leurs revenus. Les salariés paient la moitié de la contribution, l autre moitié est versée par l employeur. Pour plus de précisions, veuillez contacter les caisses de compensation AVS : Étudiants: les étudiants et les étudiantes suisses et étrangers domiciliés en Suisse paient une cotisation annuelle de 475 francs (cotisation minimale) à l AVS, à l AI et aux APG dès le 1 er janvier de l année qui suit leur 20 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui exercent une activité lucrative paient des cotisations à partir du 1 er janvier de l année qui suit leur 17 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui, durant l année concernée, ont versé des cotisations inférieures à 475 francs (cotisation minimale) sur le revenu d une activité lucrative ou sur les indemnités APG, ne doivent payer que la différence. 7
8 5.4 Prévoyance professionnelle Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les personnes arrivant en Suisse en provenance d un État de l UE dans l intention d y travailler, doivent s acquitter de contributions, avec leur employeur, pour autant que le salaire atteigne un certain montant. Elles toucheront ainsi ultérieurement, en plus de leur rente AVS/AI, une rente dite du 2 e pilier. Les caisses de pension vous renseigneront en détail. Vous trouverez de plus amples informations sur la page d accueil de l Association suisse des Institutions de prévoyance: Assurance chômage Tout salarié en Suisse est obligatoirement assuré contre le chômage. Ce dédommagement équivaut à 70 ou 80 pour cent du dernier salaire. Les personnes au chômage souhaitant toucher ces rentes doivent s annoncer auprès de l office de placement compétent pour y choisir une caisse de chômage. Les offices régionaux de placement (ORP) et les caisses de chômage vous renseigneront en détail : Assurance responsabilité civile privée L assurance responsabilité privée n est pas obligatoire, mais elle peut être d une grande utilité, car elle couvre les dommages causés à des tiers. Les objets sont dédommagés à leur valeur dite actuelle, autrement dit leur valeur au moment du sinistre. Il est vivement recommandé de conclure une telle assurance. 5.7 Assurance ménage L assurance ménage n est pas obligatoire, mais elle permet de couvrir les dommages causés à des objets dans le ménage. Généralement, les objets sont dédommagés à leur valeur à neuf autrement dit au prix qu il faudrait payer pour les remplacer. 8
9 6. Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger Si vous souhaitez obtenir des informations spécifiques ou complémentaires, n hésitez pas à vous adresser à la représentation étrangère de votre pays en Suisse. Vous en trouverez l adresse ici: Vous pouvez également vous adresser aux représentations suisses dans votre pays: Vous trouverez de nombreuses autres publications et informations utiles à propos des cadres de vie et de travail en Suisse à l adresse suivante: Les informations de la présente notice sont, pour l essentiel, tirées des publications suivantes: Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse, Informations sur la libre circulation des personnes, DFAE/DFE, ODM, SECO (éditeur), Diffusion publications, Berne,
www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient
4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
4.11 Etat au 1 er janvier 2013
4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Guide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Les assurances sociales et le travail à temps partiel
Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Garantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France
Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...
Quitter la Suisse. Quitter la Suisse
Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre échange (AELE) Informations destinées aux ressortissants suisses ou d un Etat membre
La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE.
La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE. 1 2 La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations
Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Les assurances sociales au quotidien I
François Wagner Les assurances sociales au quotidien I Assurances accident, chômage et invalidité Prestations complémentaires Allocations perte de gain maternité CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek
Quitter la Suisse. Quitter la Suisse
Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne
Assurance-accidents et chômage de A à Z
Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Chômage et accident? Informations de A à Z
Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au
VI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants
4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Soziale Sicherheit in der Schweiz
Soziale Sicherheit in der Schweiz Abréviations AA Assurance-accidents Avertissement AC Assurance-chômage AELE Association européenne de libre-échange AFam Allocations familiales AI Assurance-invalidité
Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation
Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76
+- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)
Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents
Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,
Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative
Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) 142.201 du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre
6.05 Etat au 1 er janvier 2008
6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement
Demande de calcul d une rente future
Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant
Retraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS
3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente
DROITS ET MES OBLIGATIONS?
JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité
Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE
Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE Table des matières 1. Introduction Présentation des 7 accords : Qu est-ce que les Accords bilatéraux et que vont-ils changer? Ce qui ne change pas 2. Libre
6. Visa, permis de séjour et travail.
6. Visa, permis de séjour et travail. La Suisse doit sa prospérité, entre autres, à l immigration de main-d œuvre étrangère. Celle-ci est une source d enrichissement pour le pays non seulement sur le plan
Convention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et
immigration conséquences positives pour les assurances sociales
immigration conséquences positives pour les assurances sociales Fiche d information 4 : Assurances sociales L essentiel en bref : Seuls ceux qui cotisent aux assurances sociales peuvent bénéficier de leurs
Je suis au chômage. Que faire?
Je suis au chômage. Que faire? Sommaire Introduction 4 Je suis membre d Unia et au chômage 4 J ai reçu ma lettre de licenciement. Que dois-je faire? 5 Choisissez la caisse de chômage Unia 5 Inscription
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est
R 726. Secrétariat du Grand Conseil
Secrétariat du Grand Conseil R 726 Proposition présentée par les députés : Mmes et MM. Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Jean- François Girardet, Pascal Spuhler, Christophe Andrié, Jean-Marie Voumard, Henry
Assurances sociales: séjour en Suisse et départ Informations àl attention des ressortissants étrangers
Assurances sociales: séjour en Suisse et départ Informations àl attention des ressortissants étrangers A B C Table des matières Informations importantes relatives aux assurances sociales 1 Comment fonctionne
Cotisations à l assurance-chômage
2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse
SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).
SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse
Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).
Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale
Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/
Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance
Assurances sociales: séjour en Suisse et départ. Informations à l attention des ressortissants étrangers
Assurances sociales: séjour en Suisse et départ Informations à l attention des ressortissants étrangers 1 Table des matières A Que vise cette brochure? Informations importantes relatives aux assurances
Modifications au 1 er janvier 2015
1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine
Affiliation comme personne sans activité lucrative
Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse
Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études
Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent
Affiliation comme personne sans activité lucrative
Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs
LES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents
BUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Consulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015
Le contenu q Modifications depuis 2012 q Les projets de révision q Un cas pratique pour le congé maternité q Sites Internet utiles Version 2015 / François Wagner 2 Assurances sociales Assurances sociales
Séminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
Guide. Assurances sociales et décompte des salaires 2015
Guide Assurances sociales et décompte des salaires 2015 Contenu 1 AVS/AI/APG 1.1 Généralités 2 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser 3 1.3 Cotisations 3 1.4 Salaire
Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine
Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous
Guide des assurances sociales à l intention des employeurs. Edition 2015
Guide des assurances sociales à l intention des employeurs Edition 2015 Contenu Introduction...3 l assurance vieillesse et survivants (LAVS)...4 l assurance invalidité (LAI)... 5 les allocations pour perte
GUIDE ASSURANCES SOCIALES UN GUIDE PRATIQUE POUR LES PME ÉTAT : 1.1.2013
GUIDE ASSURANCES SOCIALES UN GUIDE PRATIQUE POUR LES PME ÉTAT : 1.1.2013 ÉDITÉ PAR L OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) EN COLLABORATION AVEC L OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE (OFSP) ET
Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.
Guide. Assurances sociales et décompte de salaires
Guide Assurances sociales et décompte de salaires 2012 Contenu 1 AVS/AI/APG Page 1.1 Généralités 4 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations 5 1.3 Cotisations 6 1.4 Salaire déterminant
Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper
Assurances de personnes Accidents, obligatoire, complémentaire Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurance de personnes Vaudoise Une meilleure couverture accidents pour de meilleures
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch
Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal
Sociétés d assurance membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs: Avenir Assurance Maladie SA EasySana Assurance Maladie SA Mutuel Assurance Maladie SA Philos Assurance Maladie SA Conditions générales
BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Payer, épargner, prévenir
Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et
Vos droits en matière de sécurité sociale
Vos droits en matière de sécurité sociale au Danemark Commission européenne Emploi, affaires sociales et égalité des droits Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration
6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain
6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le
OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement
Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)
Le BACE peut vous aider pour la contraction d assurances, notamment en amont de votre venue.
Fiche-pratique : Assurances Le BACE peut vous aider pour la contraction d assurances, notamment en amont de votre venue. N hésitez pas à contacter le BACE pour toute information complémentaire. Concernant
Affiliation comme personne sans activité lucrative
Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans
Information à notre clientèle
Information à notre clientèle Ce que vous devez savoir et pouvez attendre de nous en tant que cliente ou client ORP. beco Berner Wirtschaft Economie bernoise Impressum Editeur beco Berner Wirtschaft Economie
J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013
J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 Page 2/7 Service des prestations complémentaires (SPC), Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa
DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI)
Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré Identité Nom Prénom (/) Date et lieu de
FER CIAM L INFO 2015
FER CIAM L INFO 2015 La FER CIAM en bref la fer ciam est la caisse interprofessionnelle avs de la fédération des entreprises romandes. elle permet aux entreprises ou aux indépendants qui adhèrent à la
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable
Caisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux
Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale
1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle
ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1
ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC
Aperçu de la prévoyance professionnelle.
Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après
Panorama des assurances sociales en Suisse
Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI)
MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire
À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre
Entreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en
Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après
Cotisations à l AVS, à l AI et aux APG
2.01 Cotisations Cotisations à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse paient des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y
Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents
F CH 06 Assurance-accidents 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Couverture d assurance... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré
Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous
Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Les assurances. Économie, connaiss.de base Réponse 2
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quel est le principe sur lequel se basent nombre d assurances? Expliquez ce principe. Le principe de solidarité. Un certain nombre
DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE
DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un
Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance
Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,
Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution
innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution externes. 1. Intervalle de temps pour l envoi de conventions d affiliation
Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil