Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE

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1 Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE Table des matières 1. Introduction Présentation des 7 accords : Qu est-ce que les Accords bilatéraux et que vont-ils changer? Ce qui ne change pas 2. Libre circulation des personnes Frontaliers - Vous habitez en France et vous travaillez en Suisse en tant que salarié - Vous habitez en Suisse et vous travaillez en France en tant que salarié - Vous habitez en France et vous exercez une activité indépendante en Suisse - Vous habitez en Suisse et vous exercez une activité indépendante en France Vous résidez en Suisse (vous êtes Suisse ou ressortissant d un pays de l UE) et vous souhaitez habiter en France voisine Vous êtes européen et souhaitez travailler et résider en Suisse Vous êtes Suisse et souhaitez travailler dans l Union européenne Vous êtes non actif (rentier ou étudiant par exemple) Prestataires de services - Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) de l Union européenne - Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) suisse Indépendants - Vous êtes ressortissant de l Union européenne et vous habitez en Suisse - Vous êtes suisse et habitez dans un pays de l Union européenne 3. Liste des organismes à contacter pour de plus amples informations 1

2 Introduction Signés par la Suisse et l Union européenne, les Accords bilatéraux entreront en vigueur dans le courant de l an 2001, s ils sont ratifiés. Ils visent essentiellement à faciliter les échanges et concernent uniquement sept domaines spécifiques : 1. la libre circulation des personnes 2. les transports terrestres 3. les transports aériens 4. les produits agricoles 5. la recherche 6. les marchés publics 7. les obstacles techniques au commerce La libre circulation des personnes Cet Accord permettra principalement d ouvrir le marché européen du travail aux ressortissants suisses et vice et versa de façon échelonnée. Il est basé sur le principe de l égalité de traitement pour les ressortissants des Etats signataires de l Accord. L égalité de traitement signifie qu un Suisse ou un Européen bénéficie du même traitement national qu un ressortissant du pays d accueil, à savoir, notamment, de la possibilité de bénéficier : - des mêmes conditions de travail, prestations sociales et avantages fiscaux - de la possibilité de travailler en tant qu indépendant - de bénéficier du regroupement familial - de pouvoir rester dans le pays si l on perd son emploi - de pouvoir acquérir des biens immobiliers Introduit graduellement, l accord sur la libre circulation des personnes sera pleinement effectif au bout de 12 ans. Actuellement les Suisses et les résidents au bénéfice d un permis de travail ont préséance sur le marché du travail helvétique. Deux ans après l entrée en vigueur de l accord, ce privilège tombera. Les ressortissants suisses et communautaires auront les mêmes droits sur le marché du travail suisse. C est-à-dire qu à compétences égales, un Européen aura les mêmes chances qu un Suisse d obtenir une place de travail. Néanmoins, le nombre de permis de travail et de séjour restera encore quelques temps contenu dans certaines limites. Ainsi, au minimum 15'000 permis de séjour de longue durée (en général cinq ans) et 115'500 permis de séjour de courte durée (trois mois à un an) seront attribués chaque année pour l ensemble de la Suisse. Cinq ans après l entrée en vigueur les contingents seront levés. Il suffira alors qu un Européen obtienne un contrat de travail en Suisse pour qu un titre de séjour lui soit automatiquement attribué. 2

3 En sens inverse, ces mesures seront appliquées plus rapidement pour les Suisses qui, deux ans après l entrée en vigueur de l accord, auront libre accès au marché du travail européen. Sept ans après l entrée en vigueur, la Suisse et l Union européenne pourront décider si elles souhaitent prolonger l application de l Accord. En Suisse, cette décision sera soumise au référendum facultatif. Pour éviter les risques de dumping salarial et assurer aux salariés une protection, la Suisse prendra certaines dispositions en introduisant des mesures d accompagnement. - Les entreprises étrangères qui offrent des services en Suisse en employant leur propre personnel devront respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse. - Les conventions collectives de travail d une branche pourront être plus facilement étendues à l ensemble des entreprises de cette branche. - Si l organe de contrôle (commission tripartite) constate des abus répétés de la part des employeurs, il pourra proposer aux autorités fédérales d édicter des contrats types pour certaines professions ou branches de travail en y introduisant des salaires minima. Les transports terrestres Le but de l Accord est d assurer une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l Union européenne. Cette coordination aura des conséquences bénéfiques pour l environnement : le trafic des marchandises transitera prioritairement par le rail et non plus par la route. Ceci sera rendu possible grâce à la mise en place en Suisse de grands projets ferroviaires (les Nouvelles lignes ferroviaires alpines NLFA- et Rail 2000, par exemple). D autre part, les entreprises suisses et européennes de transport seront traitées sur un même pied d égalité en ce qui concerne le transfert de marchandises et de voyageurs sur le territoire suisse et européen. En contrepartie, la limite des camions traversant la Suisse sera progressivement élevée à 40 tonnes et une nouvelle taxe poids lourds sera introduite. Le fait que la Suisse est un carrefour routier rend cette collaboration nécessaire. Les entreprises de transport régionales en seront les premières bénéficiaires car elles auront des marchés plus grands et des regroupements pour le transport de marchandises pourront se faire. Les transports aériens Les compagnies aériennes suisses auront progressivement accès au marché du transport aérien européen et vice et versa (libre accès au ciel européen ). 3

4 A terme, toutes les compagnies européennes et suisses décideront de leurs tarifs, des trajets, etc. et leurs avions pourront atterrir dans tous les aéroports de l Union européenne ou de Suisse. Elles pourront par exemple ouvrir de nouvelles lignes à partir de l aéroport international de Genève, ce qui bénéficiera à l ensemble de la région francogenevoise tout comme au consommateur. Cinq ans après l entrée en vigueur de l Accord, la Suisse et l Union européenne entameront des négociations pour accorder mutuellement à leurs compagnies aériennes le droit d effectuer des vols intérieurs, par exemple Genève-Zurich par Air France ou Paris-Lyon par Swissair. Les produits agricoles L Accord va permettre d une part d alléger voire de supprimer les obstacles nontarifaires (1) et d autre part d opérer des réductions tarifaires (voire ouvrir et libéraliser le marché) (2). 1. Les obstacles techniques seront éliminés dans les secteurs vétérinaires (hygiène du lait, épizooties) et phytosanitaires ainsi que pour les semences, l alimentation animale ou la production biologique. Les dénominations d origine pour les vins et les spiritueux seront également protégées. 2. Il porte également sur les échanges de fromage (libéralisation complète et réciproque des échanges au bout d une période transitoire de cinq ans), de certains fruits et légumes, de fleurs ou de quelques spécialités de viande. La recherche (coopération scientifique et technologique) Avec cet Accord, la Suisse pourra prendre part à droits égaux à tous les programmes de recherche de l UE. Elle jouira aussi d un siège d observateur dans différents comités et les chercheurs suisses pourront diriger des projets, ce qui n était pas le cas jusqu à présent. Suisses et européens pourront ainsi mettre en commun leurs domaines de recherche. En contrepartie, la Suisse versera environ 60 millions de francs suisses supplémentaires par an aux programmes de recherche européens. Les marchés publics L Accord OMC (Organisation mondiale du commerce) de 1996 sur les marchés publics oblige la Confédération, les cantons ainsi que les entreprises publiques dans les secteurs de l eau, des transports urbains et de l énergie à effectuer des appels d offres et à les attribuer en fonction de règles de la libre concurrence, lorsque les contrats dépassent certains seuils. L Accord bilatéral sur les marchés publics élargit le champs d application de l accord OMC aux communes, aux secteurs des télécommunications et du transport ferroviaire ainsi qu aux entreprises privées concessionnées. 4

5 Un nouveau marché s ouvre pour les entreprises locales, permettant par exemple à un entrepreneur français de construire un complexe sportif dans une commune suisse voisine. Les obstacles techniques au commerce Finies les longues procédures pour les exportateurs qui doivent se procurer divers certificats ou autorisations pour faire homologuer leurs produits de part et d autre de la frontière. Grâce à cet accord, un produit homologué en Suisse sera automatiquement reconnu conforme dans les pays membres de l Union européenne et réciproquement, lorsque les prescriptions suisses et communautaires sont semblables. Dans le cas contraire, le même organisme pourra effectuer les deux homologations requises. Ces simplifications administratives réduisent les coûts pour les entreprises et permettent de mettre des produits sur le marché de façon plus rapide. Ce qui ne change pas Si les Accords bilatéraux introduisent la libre circulation des personnes et facilitent les démarches administratives entre la Suisse et l Union européenne, il n en demeure pas moins que la frontière subsiste. De plus, la Suisse ne devient pas membre de l Union européenne et reste en dehors de l espace Schengen. Ceci signifie que : - Les contrôles de marchandises et d identité qui sont actuellement en vigueur à la frontière seront maintenus. - La TVA sera également toujours perçue sur les marchandises passant de Suisse à un pays de l UE ou vice et versa. - L euro sera en vigueur dans la plupart des pays de l Union européenne mais pas en Suisse. - Fiscalité : Il faut également noter que les Accords bilatéraux ne concernent pas la fiscalité. Les Frontaliers continueront, par exemple, à être imposés à la source à Genève et le système fiscal en vigueur dans les autres cantons restera inchangé. - Chaque pays conserve sa réglementation interne en matière de droit du travail, de droit au séjour et de protection sociale. Mais les différents systèmes seront coordonnés. 5

6 Libre circulation des personnes Frontaliers L entrée en vigueur des Accords bilatéraux apportera les avantages suivants aux frontaliers : - Vous n aurez plus besoin d habiter la région frontalière depuis six mois pour obtenir un permis frontalier. - Vous ne serez plus obligé de revenir quotidiennement à votre domicile principal mais seulement une fois par semaine. - La durée du permis frontalier passera d un an à cinq ans. - Vous pourrez travailler et changer d emploi à l intérieur des zones frontalières pendant les cinq premières années et dans tout le pays où vous travaillez comme frontalier par la suite. - Vous pourrez exercer une activité professionnelle indépendante. Vous habitez en France et vous travaillez en Suisse en tant que salarié Assurance maladie En tant que frontalier, vous serez assuré dans le pays où vous travaillez. Ainsi, vous devrez vous assurer en Suisse. Vous aurez le choix de vous faire soigner en France ou en Suisse. Les membres de votre famille qui ne travaillent pas seront également assurés en Suisse et se feront soigner en France ou, avec accord préalable de leur caisse d assurance, en Suisse. Assurance accident du travail et maladie professionnelle Les Accords bilatéraux ne changeront rien par rapport à la situation antérieure. Vous serez obligatoirement assuré en Suisse. Assurance vieillesse et survivants (AVS) Puisque vous travaillez en Suisse, vous serez assuré auprès de l AVS. Vous aurez droit à une rente si vous avez cotisé au minimum une année entière. Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d AVS suisses, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne seront prises en compte (principe de totalisation). Il faut noter qu en Suisse l âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes (possibilité de prendre sa retraite une année avant depuis 1997 et deux années avant à partir de 2001). Pour les femmes, l âge légal de la retraite est de 62 ans. Il sera relevé à 63 ans en 2001 et 64 ans en 2005 (possibilité d anticiper l âge de la retraite). Assurance invalidité Vous continuerez à être obligatoirement affilié à l assurance invalidité suisse. 6

7 Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d invalidité suisses, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne seront prises en compte (principe de totalisation). Les rentes d invalidité seront fixées selon la législation applicable au moment de la survenance du risque. Ainsi, si vous devenez invalide suite à une activité professionnelle exercée en Suisse vous bénéficierez de la couverture d assurance invalidité au titre de la législation suisse. La rente est exportable à partir d un quart. Les prestations complémentaires et l allocation pour impotent n étant pas exportables, en tant que travailleur frontalier, vous ne pourrez pas y prétendre. Prévoyance professionnelle obligatoire En ce qui concerne le 2 ème pilier : A partir de cinq ans après l entrée en vigueur des Accords bilatéraux, vous ne pourrez plus retirer votre capital lorsque vous quittez la Suisse si vous vous retrouvez obligatoirement affilié dans l assurance d un Etat de l UE, que vous soyez salarié ou indépendant. La prestation sera alors versée uniquement sous forme de rente. Par contre, vous pourrez toujours retirer votre capital (part personnelle) si vous acquérez un logement principal ou si vous déménagez dans un pays extracommunautaire. Assurance chômage Si vous êtes au chômage total, vous recevrez vos allocations chômage dans votre pays de résidence, c est-à-dire la France. Si vous êtes partiellement au chômage, vous serez indemnisé par la Suisse. Allocations familiales Vous bénéficierez des allocations familiales suisses. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles seront servies dans leur pays de résidence. Les allocations suisses ne seront dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation suisse est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Rien ne changera. Les Accords bilatéraux n auront pas d effet sur l imposition du travailleur frontalier qui demeure régie par la convention fiscale du 9 septembre Ainsi, par exemple, si vous êtes un frontalier travaillant dans le Canton de Genève, votre salaire sera imposé à la source. Logement Vous pourrez acquérir un logement secondaire en Suisse. Scolarité Vos enfants seront en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en France. Mais ils pourront également l être en Suisse. 7

8 Vous habitez en Suisse et vous travaillez en France en tant que salarié En tant que frontalier travaillant en France, vous serez obligatoirement affilié auprès du régime général de sécurité sociale française, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage. Assurance maladie Vous aurez droit à l ensemble de la couverture (soins et prestations en espèces) soit en Suisse, soit en France. Votre famille aura également le droit d être soignée en Suisse. Assurance accidents du travail et maladie professionnelle Vous serez obligatoirement assuré contre ce risque en France. Les prestations calculées selon les dispositions de la loi française seront exportables. Assurance vieillesse Vous aurez droit à une pension si vous avez cotisé pendant au moins un trimestre. Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d assurance vieillesse française, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne et en Suisse seront prises en compte (principe de totalisation). En France, vous pouvez prendre votre retraite dès 60 ans. Assurance invalidité Les prestations seront calculées selon la législation française. Cependant si la durée minimale d affiliation n est pas remplie, toutes les périodes de cotisation effectuées dans les Etats membres de l Union européenne seront prises en compte (principe de totalisation). Ces prestations seront exportables. Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle) Vous pourrez bénéficier à l âge légal des prestations complémentaires de retraite, ouvertes selon la législation française (même si vous choisissez de résider dans un autre pays lors de votre retraite). Assurance chômage Si vous êtes au chômage total, vous recevrez vos allocations chômage dans votre pays de résidence, c est-à-dire la Suisse. Si vous êtes partiellement au chômage, vous serez indemnisé par la France. Allocations familiales Vous bénéficierez des allocations familiales françaises. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles seront servies dans leur pays de résidence. Les allocations françaises ne sont dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation française est d un montant supérieur à l allocation étrangère. 8

9 Imposition fiscale Rien ne changera. Les Accords bilatéraux n auront pas d effet sur l imposition du travailleur frontalier qui demeure régie par la convention fiscale du 9 septembre 1966 selon laquelle les rémunérations perçues en France par un résident de Suisse sont imposables en France. Logement Vous pourrez acquérir un logement secondaire en France. Ecole Vos enfants seront en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire la Suisse. Mais vous aurez la possibilité de les inscrire dans le système scolaire français dans la mesure où les institutions scolaires concernées (primaire, secondaire) ont des places disponibles. Vous habitez en France et vous exercez une activité indépendante en Suisse Vous aurez la possibilité de devenir frontalier indépendant directement après l entrée en vigueur des Accords. Vous recevrez une première autorisation de travail d une durée de 6 mois, puis à condition de prouver que vous exercez une activité indépendante viable, vous aurez droit à la mobilité géographique et professionnelle dans les zones frontalières pendant 5 ans et sur tout le territoire suisse après cette période. Assurance maladie Vous devrez vous assurer en Suisse, et vous pourrez vous faire soigner en France et en Suisse. Votre famille sera également bénéficiaire de la couverture d une assurance suisse (sauf si votre conjoint travaille en France) et recevra des soins en France. Si votre caisse maladie donne son accord, elle pourra également se faire soigner en Suisse. Lors de votre retraite ou de l abandon de votre activité lucrative en Suisse, vous pourrez rester assuré en Suisse. Assurance accident Vous aurez la possibilité de contracter une assurance-accident à titre facultatif. Assurance vieillesse Vous aurez droit à la retraite suisse à taux plein à l âge de 65 ans (pour les hommes) et 64 ans (pour les femmes). Assurance invalidité Vous serez obligatoirement affilié à l assurance invalidité suisse. La rente est exportable à partir d un quart. Par contre, les prestations complémentaires, les rentes AI pour cas pénibles et les allocations pour impotent de l AVS/AI ne pourront pas être exportées. 9

10 Assurance chômage Il n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. Allocations familiales Vous bénéficierez des allocations familiales suisses. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles seront servies dans leur pays de résidence. Les allocations suisses ne sont dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation suisse est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Votre revenu sera imposé en Suisse sur la base d une déclaration fiscale. Logement Vous aurez droit d acquérir un logement secondaire en Suisse ainsi qu un local destiné à l exercice de votre activité professionnelle. Scolarité Vos enfants seront normalement scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en France mais ils pourront également l être en Suisse. Vous habitez en Suisse et vous exercez une activité indépendante en France Vous aurez la possibilité de devenir frontalier indépendant directement après l entrée en vigueur des Accords. Vous recevrez une première autorisation de travail d une durée de 6 mois, puis à condition de prouver que vous exercez une activité indépendante viable, vous aurez droit à la mobilité géographique et professionnelle dans les zones frontalières pendant 5 ans et sur tout le territoire après cette période. En tant que frontalier indépendant travaillant en France, vous êtes obligatoirement affilié auprès du régime général de sécurité sociale française, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage. Assurance maladie Vous aurez droit à l ensemble de la couverture (soins et prestations en espèces) soit en Suisse, soit en France. Votre famille aura également le droit d être soignée en Suisse. Assurance accidents du travail et maladie professionnelle Vous serez obligatoirement assuré contre ce risque en France. Les prestations calculées selon les dispositions de la loi française sont exportables. Assurance vieillesse Vous aurez droit à une pension si vous avez cotisé pendant au moins un trimestre. En France, vous pouvez prendre votre retraite dès 60 ans. 10

11 Assurance invalidité Les prestations seront calculées selon la législation française. Cependant si la durée minimale d affiliation n est pas remplie, toutes les périodes de cotisation effectuées dans les Etats membres de l Union européenne seront prises en compte (principe de totalisation). Ces prestations seront exportables. Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle) Vous pourrez bénéficier à l âge légal des prestations complémentaires de retraite, ouvertes selon la législation française (même si vous choisissez de résider dans un autre pays lors de votre retraite). Assurance chômage Il n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. Allocations familiales Vous bénéficierez des allocations familiales françaises. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles seront servies dans leur pays de résidence. Les allocations françaises ne sont dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation française est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Votre revenu sera imposé en France sur la base d une déclaration fiscale. Logement Vous pourrez acquérir un logement en France ainsi qu un local destiné à l exercice de votre activité professionnelle. Ecole Vos enfants seront normalement scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en Suisse. Mais vous aurez la possibilité de les inscrire dans le système scolaire français dans la mesure où les institutions scolaire concernées (primaire, secondaire) ont des places disponibles. Vous résidez en Suisse (vous êtes Suisse ou ressortissant d un pays de l UE) et vous souhaitez habiter en France voisine Rien ne s oppose à ce que vous alliez élire domicile en France. - Si vous êtes suisse : vous pouvez d ores et déjà habiter en France (indépendamment des Accords bilatéraux) si vous remplissez quelques conditions de base : à savoir, notamment, justifier d un domicile en France, posséder une couverture sociale, valable en France et couvrant à 100% les risques santé et justifier de ressources personnelles suffisantes. Vous pouvez 11

12 vous renseigner auprès de la préfecture du Département où vous élirez domicile sur les conditions d obtention du titre de séjour. - Si vous êtes ressortissant d un pays de l Union européenne : vous pouvez aussi d ores et déjà habiter en France voisine. Vous perdrez alors votre permis de résidence («permis C» par exemple) et devrez demander un permis «frontalier». Suisse ou Européen, dès lors que vous habiterez en France et travaillerez en Suisse, vous deviendrez un «frontalier» et serez donc soumis aux mêmes règles que les frontaliers (voir rubrique «Frontaliers»). La seule différence est que les Suisses n auront évidemment pas besoin d autorisation de travail en Suisse. Vous êtes européen et souhaitez travailler et résider en Suisse En tant qu Européen, vous aurez accès au marché du travail suisse moyennant le respect de la législation nationale. Vous aurez droit aux mêmes prestations sociales que les nationaux. Vous êtes Suisse et souhaitez travailler dans l Union européenne En tant que ressortissant suisse, vous pourrez travailler librement dans l Union européenne au plus tard deux ans après l entrée en vigueur des Accords bilatéraux. Il vous suffira d avoir un contrat de travail (comme n importe quel Européen à l intérieur de l Union européenne). Vous serez traité de la même façon qu un ressortissant de votre pays d accueil (par exemple, si vous habitez et travaillez en Grèce, vous bénéficierez des mêmes avantages et désavantages- qu un Grec). Vous êtes non actif (rentier ou étudiant par exemple) Si vous êtes étudiant, retraité ou rentier, c est-à-dire non actif professionnellement, et que vous êtes ressortissant de l Union européenne ou de la Suisse, vous serez libre de vous établir dans n importe quel Etat signataire des Accords bilatéraux, pour autant que vous fassiez la preuve de disposer d un revenu suffisant et d une assurance maladie, ceci dès la mise en application des Accords bilatéraux. 12

13 Protection sociale Vous bénéficierez de la même protection sociale que les nationaux (se renseigner dans le pays d accueil, étant donné que chaque système national est différent). Vos rentes seront versées directement à votre lieu de domicile. Prestataires de services Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) de l Union européenne Vous pourrez alors vous rendre en Suisse pour fournir des prestations de services transfrontalières et y séjourner pour un temps limité à 90 jours par an. Les deux premières années après l entrée en vigueur des Accords, rien ne changera : les dispositions relatives à la priorité des travailleurs indigènes et au contrôle des conditions de rémunérations et de travail resteront applicables. En ce qui concerne les salariés détachés par une entreprise d un autre Etat signataire, ils bénéficieront des mêmes droits d entrée et de séjour que les prestataires de services indépendants. De plus, en tant que travailleurs détachés, ils bénéficieront des conditions de travail et de salaire locales. Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) suisse Ce qui figure ci-dessus est également valable pour les Suisses assurant des prestations de service en France ou dans un autre pays de l Union européenne. Travailleurs indépendants Vous êtes ressortissant de l Union européenne et vous habitez en Suisse ou Vous êtes suisse et habitez dans l Union européenne Pendant les 5 premières années, vous recevrez une première autorisation de séjour de 6 mois, puis à condition de prouver que vous exercez une activité indépendante viable, vous obtiendrez un permis de séjour valable 5 ans. Vous pourrez en tant que ressortissant de l un des Etats contractants exercer une activité non salariée, et avoir droit à la mobilité professionnelle et géographique. En ce qui concerne votre couverture sociale, elle s appliquera selon les dispositions et règlements de l Etat d accueil du travailleur indépendant. 13

14 Pour ce qui concerne l assurance maladie, l assurance accident, l assurance vieillesse, l assurance invalidité et les allocations familiales, l imposition fiscale, les mêmes règles que pour les nationaux prévalent. Il faut noter qu il n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. Adresses utiles Suisse Direction des Affaires extérieures Département de l économie, de l emploi et des affaires extérieures 7, place de la Taconnerie Case postale 3952 CH Genève 3 Tél : (00-41)-(0) Site Internet : France Groupement des frontaliers Ain, Haute-Savoie, Franche-Comté 50, rue de Genève BP 35 F Annemasse Cedex Tél : (00-33)-(0)

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