DROITS ET MES OBLIGATIONS?

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1 JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS?

2 PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité 1 er janvier 1948 Entrée en vigueur de la loi sur l AVS 1er janvier 1997 Entrée en vigueur de la 10ème

3 LE SYSTÈME DES 3 PILIERS

4 LE 1 er PILIER Assurer le minimum vital LE 2 ème PILIER Maintenir de façon ap- propriée le niveau de vie antérieur LE 3 ème PILIER Pour ceux qui ne sont pas couverts par le 2 ème pilier et ceux qui désirent bénéficier d une prévoyance complémentaire

5 PERSONNES SOUMISES À L AVS Toute personne physique ayant son domicile en Suisse Toute personne physique exerçant une activité lucrative en Suisse Tout ressortissant suisse travaillant à l étranger pour la confédération

6 QUI DOIT COTISER Salarié dans sa 18 ème année Sans activité lucrative, dans sa 21 ème année Personne ayant atteint l âge de la retraite et qui continue d exercer une activité lucrative sur la part dépassant Fr. 1'400. par mois ou Fr. 16'800. par an auprès de chaque employeur Conjoints sans activité ité lucrative si autre conjoint ne verse pas des cotisations équivalant au moins à deux fois la cotisation minimale de Fr par an (2007).

7 TAUX DE COTISATION Cotisations en % du salaire Cotisation Cotisation Total Indé- employeurs salariés pen- dants AVS 42% 4,2% 42% 4,2% 84% 8,4% 78% 7,8% AI 0,7% 0,7% 1,4% 1,4% APG 0,15% 0,15% 0,3% 0,3% Total 505% 5,05% 505% 5,05% 10,1% 1% 95% 9,5%

8 QUESTION J ai travaillé précédemment en Suisse, est-ce que mon épouse et moi avons droit à l AVS lavs?

9 SITUATION SPÉCIFIQUE AU CERN Statut de fonctionnaires internationaux Possibilité de rester assuré pour les suisses et leur conjoint non-actif Concerné par l AVS après le CERN si : Domicilié en Suisse et pas atteint l âge de la retraite Domicilié en Suisse et exercer une activité luvrative avant ou après l âge de la retraite Domicilié hors de Suisse et exercer une activité lucrative en Suisse Avoir cotisé à l AVS lavs avant entrée en service au CERN

10 QUESTION Combien d années de cotisation à l AVS ouvrent le droit à une rente?

11 RENTE DE VIEILLESSE Le montant de la rente dépend de : 1 Années entières de cotisation 2 Revenu annuel moyen déterminant 3 Bonifications pour tâches éducatives ou d assistance Pour bénéficier d une rente entière, il faut avoir cotisé 43 ans pour les femmes et 44 ans pour les hommes. Le droit à une rente de l AVS débute dès une année de cotisation.

12 QUESTION J ai travaillé en Suisse et en France avant de travailler au CERN. Où m adresser pour faire valoir mes années de cotisations àl l AVS? Combien de temps avant la retraite?

13 RENTE DE VIEILLESSE La rente maximale est de francs (2007) La rente minimale est de francs (2007) POUR AUTANT QU ON AIT TOUJOURS COTISÉ! Pour les couples, la somme des 2 rentes ne peut être supérieure à 150 % de la rente maximale Les rentes AVS sont versées aux : Femmes âgées de plus de 64 ans Hommes âgés de plus de 65 ans UNE RENTE, CELA SE DEMANDE! Auprès de la Caisse de compensation compétente Environ 3 mois avant la naissance du droit

14 ÉCHELLE 44

15 ÉCHELLE 23

16 ÉCHELLE 1

17 REVALORISATION

18 CALCUL DE RENTE Un homme célibataire : 65 ans Acotisé:23ans Somme des revenus AVS : Fr Facteur de revalorisation : Revenu revalorisé : x = Revenu moyen : / 23 = Rente mensuelle selon échelle 23 : Fr François Wagner Expert en assurances sociales diplômé

19 SPLITTING Partage des revenus entre les époux Partage des bonifications pour tâches éducatives et d assistance Uniquement si les 2 conjoints ont atteint l âge de la retraite

20 QUESTION Ayant cotisé à l AVS avant mon engagement au CERN, et prenant ma retraite à 60 ans, faut-il que j attende mes 65 ans pour percevoir une rente de cette assurance?

21 RETRAITE ANTICIPÉE 2 ans pour les hommes et les femmes Taux de réduction par année d anticipation : 3.4 % pour les femmes (jusqu en 2009 puis 6.8 %) 6.8 % pour les hommes Doit continuer de cotiser jusqu à l âge légal l de la retraite ATTENTION : RÉDUCTION À VIE! François Wagner Expert en assurances sociales diplômé

22 QUESTION Quel sera le montant des cotisations AVS/AI/APG sur la pension du CERN et sur la fortune?

23 COTISATIONS DES PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE Montant minimum : /année Montant maximum : /année Les cotisations sont calculées sur la fortune et les revenus acquis sous forme de rente Les caisses de compensation prélèvent en plus une contribution aux frais d administration équivalent à maximum 3% des cotisations

24 COTISATIONS DES PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE Fortune, y compris le revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Table des cotisations Année Cotisation AVS/AI/APG par Semestre Trimestre Mois

25 DIFFÉRER LA RETRAITE Retarder de 1 à 5 ans sa rente Supplément en % de la rente ajournée Pas possible si touche déjà une rente AI ou des allocations pour impotents

26 QUESTION Si je suis à la retraite, mes enfants peuvent-ils bénéficier d une prestation de l AVS?

27 PRESTATIONS DE L AVS Les rentes d enfant de retraité (40 % jusqu à 18 / 25 ans) Allocations pour impotents (moyennes et graves) Moyens auxiliaires (p.ex. fauteuil roulant)

28 RENTES DE SURVIVANTS Les rentes de veuves Les rentes de veuves divorcées Les rentes de veufs Les rentes d orphelins

29 QUITTER DÉFINITIVEMENT LA SUISSE Ressortissant étranger d un pays sans convention bilatérale avec la Suisse = Remboursement possible des cotisations AVS POUR CELA IL FAUT QUE Cotisations i payées min. une année entière Droit à une rente pas ouvert Demande au plus tard 5 ans après le dé- part de la Suisse

30 QUESTION Et Est-ce que les périodes de cotisations retraite payées en France sont comptabilisées en Suisse?

31 LES ACCORDS BILATÉRAUX Les périodes de cotisation à l étranger ne sont pas reconnues en Suisse. Il faut faire sa demande auprès de l autorité du pays concerné. Exportation de la rente vieillesse : S il existe une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la rente peut être servie à l étranger S il n y a pas de convention de sécurité sociale avec la Suisse, l assuré peut demander le remboursement des cotisations versées

32 PRESTATIONS COMPLÉMANTAIRES Pour les résidants en Suisse suivants : Rentiers AVS ou AI Bénéficiaires d une rente de veuve, veuf ou orphelin de l AVS Bénéficiaires d allocation pour impotent ou d indemnités journalières AI Pas de remboursement Les PC comblent les insuffisances des rentes AVS/AI

33 F I N

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

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