Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

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1 Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1

2 LA PREVOYANCE EN SUISSE page 2

3 prévoyance professionnelle obligatoire AVS page 3 Rente de vieillesse en % du salaire annuel 0 10'000 20'000 30'000 40'000 50'000 60'000 70'000 80'000 90' ' ' ' ' ' '000 Prestations du 1 er et 2 ème pilier à la retraite Lacune de couverture Source : Office fédéral de la Statistique

4 Evolution de la démographie Personnes en activité et payeurs de cotisations de 20 à 64 ans 1948 = 6, = 5, = 5,1 = 4,3 pour chaque bénéficiaire de rentes = 4,3 = 4,0 = 3,5 âge de 65 ans et plus = 3,0 = 2, = 2,3 Source : Office fédéral des assurances Sociales page 4

5 Différence entre un 2ème et un 3ème pilier Pour un indépendant 2ème pilier capital-décès rente d'invalidité rente de veuve rente d'orphelin Couvertures 3ème pilier capital-décès rente d'invalidité Montants maximum déductibles (2011) Salaire annuel assurable CHF max. maximal de CHF Mutualisé Coûts du risque pour couvrir les prestations Individualisé Cotisations annuelles + Rachat Fiscalité Cotisations annuelles page 5

6 2 ème pilier Prévoyance professionnelle page 6

7 De quels critères faut-il tenir compte pour choisir sa caisse de pension Certificat de prévoyance Conseil de placement Conseil Fondation - Gestion des actifs - Stratégie de placement - Gestion des frais Une caisse de pension est choisie en fonction d un ensemble de critères économiques et politiques page 7

8 Comment choisir sa caisse de pension pour un indépendant Règlement Sous-couverture / sur-couverture Transparence de la caisse Performance historique Frais de gestion Cercle de personnes assurées Retraités / invalides? Politique de gestion des actifs page 8

9 Règlement de la caisse de prévoyance En cas d invalidité durant ma vie active, que se passe-t-il avec l argent que j ai cotisé dans ma caisse de prévoyance à l âge de la retraite? Ai-je le choix entre une rente vieillesse ou la mise à disposition du capital épargné? RENTE VIEILLESSE - RENTE INVALIDITE Retraite CAPITAL page 9

10 Règlement de la caisse de prévoyance En cas de décès, quelles sont les prestations versées? + VIE ACTIVE page 10

11 Règlement en cas de déficit de la caisse En cas de départ de ma caisse, que se passe-t-il avec l argent que j ai économisé si la caisse est en sous couverture? La caisse applique la liquidation partielle. En d autre terme, selon le règlement de la caisse, elle peut faire supporter la perte à l assuré. Ex. Avec une caisse de pension qui a un taux de couverture 90 % Avoir LPP 10% Départ de la caisse page 11

12 Attrait fiscal de la prévoyance pour un indépendant Rachat d années dans la caisse de pension Montant racheté déductible fiscalement du revenu imposable Possibilité d améliorer sa prévoyance en effectuant des rachats dans la caisse de pension Depuis 2011, l assuré qui a atteint l âge de la retraite AVS peut continuer à effectuer des rachats d année page 12

13 Principe des rachats d années Exemple de rachat Indépendant entré dans une institution de prévoyance à 30 ans Quels sont les facteurs qui peuvent augmenter ou diminuer le potentiel de rachat d années? Avoir LPP Le salaire annoncé Le plan de prévoyance 25 ans 30 ans Retraite AVS page 13

14 Quel est la rentabilité d un rachat d année Situation : un assuré de 55 ans verse chaque année CHF de plus que les contributions réglementaires dans la caisse de pension. Effet fiscal au paiement versement annuel épargne fiscale annuelle 1 capital réellement utilisé Croissance du capital net d impôt Rentabilité Nette du Capital investi 9,4 % Impôt au retrait du capital impôt unique 2 capital après impôt nombre d années de versement intérêt sur les versements % capital après 10 ans hypothèse : taux marginal d imposition 35 % 2 hypothèse : 10 % page 14

15 Rachats dans la caisse de pension Restrictions Obligation de rembourser le retrait pour l encouragement à la propriété du logement (EPL) avant de pouvoir effectuer un rachat Un délai de 3 ans est à respecter depuis l année du rachat pour encaisser sa prestation EPL La loi vous permet d'utiliser votre 2 ème pilier pour vous aider en tant qu'indépendant. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de sortie. Un délai de 3 ans est à respecter avant le premier rachat possible dans sa nouvelle caisse de pension. Les rachats suivis dans un délai de 3 ans d un retrait même partiel sous forme de capital ne sont pas admis en déduction du revenu imposable Eviter de faire un rachat d années en utilisant les capitaux de la prévoyance (3 ème pilier lié) la même année Employés / employeur arrivant de l étranger, limitation à 20 % du revenu brut durant 5 ans page 15

16 Fiscalité de la prévoyance pour un indépendant Libre passage L art. 12, al. 1, OLP dispose que la prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance à deux institutions de libre passage au maximum et dans deux institutions de libre passage différentes. Avantages Diversifier l avoir LPP auprès de plusieurs institutions Eviter la progression fiscale en encaissant les comptes de libre passage sur des périodes différentes Les libres passages n entrant pas dans le calcul de l impôt sur la fortune, un assuré peut décider d encaisser son 2 ème libre passage à 70 ans (limite autorisée) afin d éviter une charge fiscale sur la fortune trop importante page 16

17 Retraite différée Conséquence à partir du 1 er janvier 2011 Les cotisations et les rachats peuvent être effectués et admis en déduction également après l âge ordinaire de la retraite de l AVS Exemple pratique Situation au moment de l âge réglementaire (65ans) Avoir maximum prévu 1 mio CHF Avoir effectif CHF Possibilité de rachat CHF Poursuite activité LPP, situation ultérieure Avoir maximum prévu 1 mio CHF Avoir effectif CHF Possibilité de rachat CHF page 17

18 Retraite partielle (progressive) Conséquence jusqu à fin 2010 Il doit s agir d une réduction du degré d activité déterminante, durable et effective Le salaire AVS et le salaire assuré doivent être réduit en conséquence Le prélèvement des prestations de vieillesse doit s effectuer en proportion de la réduction du degré d activité La retraite partielle et ses conditions doivent être ancrées dans le règlement de prévoyance D après la pratique, deux prélèvements sous forme de capital sont encore admis page 18

19 Retraite partielle (progressive) Conséquence dès le 1 er janvier 2011 Nouvelle base légale, selon l Art. 33a LPP : Dès l âge de 58 ans, si le règlement le permet, les assurés dont le salaire diminue de la moitié au plus peuvent demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré page 19

20 Questions & contact Fisca finance SA Société active dans le conseil et la gestion de portefeuille d'assurances pour les médecins. Tél info@fiscafinance.ch Pour de plus amples informations, nous vous invitons à visiter le site: Questions page 20