Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses"

Transcription

1 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier

2 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales suisses les personnes qualifiées d indépendantes, ainsi que sur les prestations auxquelles elles ont droit. C est aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Suva qu il appartient de décider si quelqu un a le statut d indépendant au sens du droit des assurances sociales. Le mémento Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit des informations sur les différences entre une activité lucrative indépendante et une activité salariée. Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG) 1 Quand dois-je cotiser à l AVS, à l AI et aux APG? Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse, vous devez verser des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le revenu de votre activité indépendante selon la taxation de l impôt fédéral direct sert de base au calcul des cotisations. Les autorités fiscales communiquent le revenu net, c est-à-dire le revenu après déduction des cotisations personnelles à l AVS, à l AI et aux APG, déduction admise au niveau fiscal, mais pas par l AVS. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation appliquent une formule au revenu communiqué pour le ramener au montant avant déduction. Un intérêt calculé sur le capital propre investi dans l entreprise est déduit du revenu. En tant qu indépendant/e, vous cotisez à hauteur de 9,7 % du revenu ainsi calculé. Si votre revenu n atteint pas le seuil fixé par le Conseil fédéral, vous cotisez sur la base d un taux de cotisation réduit (barème dégressif). Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais d administration qui ne dépassent pas 5 % des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le mémento Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit de plus amples renseignements sur le calcul et la perception des cotisations. Il est disponible sur 2

3 2 Quand puis-je percevoir des prestations de l AVS ou de l AI? Le calcul du droit aux prestations de l AVS et de l AI est le même pour les salariés et pour les indépendants. Les séries de mémentos 3 (Prestations de l AVS) et 4 (Prestations de l AI) publiées par le Centre d information AVS/AI fournissent des renseignements plus précis sur ce point. Tous les mémentos sont disponibles sur 3 Comment calcule-t-on les allocations pour perte de gain? Le revenu acquis avant l entrée en service sert de base au calcul de l allocation pour perte de gain. Lorsque les conditions requises sont remplies, vous avez droit, en tant qu indépendant/e, à une allocation d exploitation. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocations pour perte de gain. 4 Comment calcule-t-on les allocations de maternité? Les principes régissant le calcul des allocations de maternité aux salariées s appliquent aussi aux indépendantes. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocation de maternité. 5 Quels sont les organes d exécution? Votre interlocuteur est la caisse de compensation de votre canton ou de votre association professionnelle. Vous trouverez la liste complète des caisses de compensation sur 6 Les cotisations à l AVS, à l AI et aux APG sont-elles déductibles des impôts? En tant qu indépendant/e, vous pouvez déduire l ensemble des cotisations versées en vue de l acquisition des droits aux prestations de l AVS, de l AI et des APG du résultat d exploitation au titre de charges justifiées par l usage commercial. Les cotisations que vous versez à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC en tant qu employeur en faveur de vos employés peuvent également être entièrement déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. 3

4 7 Les prestations de l AVS, de l AI et du régime APG sontelles imposables? La pleine déduction des cotisations a comme pendant la pleine imposition des prestations. Les prestations de l AVS et de l AI ainsi que les APG sont imposées intégralement. Les prestations d assistance provenant de fonds publics (allocations pour impotent par ex.) et privés, la solde du service militaire et l indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l argent de poche des personnes astreintes au service civil et les prestations complémentaires sont toutefois expressément exonérés d impôt. Allocations familiales (AFam) 8 Suis-je assujetti/e à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)? Oui. Depuis le 1 er janvier 2013, en tant que personne exerçant une activité indépendante en Suisse, vous êtes soumis/e à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Vous devez donc vous affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). 9 Quel est le montant des cotisations et des prestations? En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation AVS. En tant qu indépendant/e, vous devez payer des cotisations sur votre revenu, le revenu soumis à cotisation étant plafonné à francs par année. Les taux de cotisation diffèrent selon les cantons et les CAF. Tout comme les salariés, vous avez droit à des allocations pour enfant d au moins 200 francs et à des allocations de formation professionnelle d au moins 250 francs, par enfant et par mois. Quelques cantons ont prévu des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocations familiales pour les indépendants. 4

5 Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 10 Suis-je assujetti/e à la prévoyance professionnelle obligatoire en tant qu indépendant/e? Non (art. 3 LPP). 11 Puis-je m affilier à l assurance facultative? En tant que personne exerçant une activité professionnelle indépendante, vous pouvez vous assurer à titre facultatif afin de vous constituer un capital-retraite et de vous prémunir contre les risques d invalidité et de décès (art. 4 LPP). Différents choix sont possibles (voir ch. 12 à 18). 12 Puis-je m affilier à une institution de prévoyance d une association professionnelle ou de branche? Oui. Vous pouvez vous faire assurer auprès de l institution de prévoyance dont vous relevez en raison de votre profession (art. 44, al. 1, LPP). De nombreuses associations professionnelles ou de branche vous offrent la possibilité de vous affilier à leurs institutions de prévoyance (fondations communes le plus souvent). C est le cas pour plusieurs professions libérales (avocats, médecins ou musiciens indépendants, par ex.) et pour de nombreuses professions des arts et métiers, avec la Fondation «proparis» Prévoyance arts et métiers Suisse par exemple. Les associations patronales, les chambres de commerce et d industrie et d autres organismes peuvent fournir des renseignements sur les possibilités d affiliation en fonction de votre profession. En plus du plan minimal correspondant à la prévoyance obligatoire des salariés, plusieurs institutions offrent des plans de prévoyance aux prestations plus étendues (prévoyance surobligatoire). Les cotisations sont alors proportionnellement plus élevées. Vous pouvez vous renseigner auprès de l association professionnelle concernée ou de l institution de prévoyance. En tant qu indépendant/e, vous avez aussi la possibilité de vous assurer uniquement auprès d une institution de prévoyance active dans le domaine de prévoyance étendue, et notamment auprès d une institution de prévoyance non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 5

6 13 Puis-je m affilier à l institution supplétive? Si vous n êtes pas soumis/e à la prévoyance obligatoire et que vous n avez pas accès à une autre institution de prévoyance (art. 44, al. 2, LPP), vous avez le droit de vous assurer auprès de l institution supplétive. Cette dernière dispose d une agence dans chacune des trois grandes régions linguistiques (voir mémento Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP). La fondation institution supplétive vous offre la possibilité d adhérer à un plan de prévoyance dont l étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés. Le revenu qui peut être assuré correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire (conformément à l art. 8 LPP, la partie du salaire annuel située entre et francs doit être assurée). Vous pouvez demander que la part du revenu soumis à l AVS comprise entre francs et le maximum du salaire prévu dans l assurance-accidents ( francs par an) soit assurée dans le cadre d une prévoyance plus étendue. Le site Internet de l institution supplétive renseigne sur les montants correspondants et donne des exemples de calcul des prestations ( 14 Dois-je m affilier à une institution de prévoyance si j'emploie des salariés? Oui. Si, en tant qu indépendant/e, vous employez des salariés soumis à l assurance obligatoire, vous devez être affilié/e à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1, LPP). Les personnes que vous employez sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. Vous pouvez vous-même vous affilier à l institution de prévoyance qui assure vos employés (art. 44, al. 1, LPP). 6

7 15 Quelles sont les autres solutions proposées par les assurances et les banques (3 e pilier)? Les assurances et les banques vous proposent également différentes possibilités de prévoyance vieillesse. Ces solutions relèvent de la prévoyance privée et font partie du domaine du 3 e pilier (pilier 3a ou prévoyance individuelle liée). Il existe aussi bien des solutions d épargneretraite pure que des solutions combinant épargne-retraite et couverture d assurance. Dans ce dernier cas, les primes peuvent varier à la fois en fonction de l étendue de la couverture des risques (invalidité et décès) et des offres des sociétés d assurance. Il en est de même pour les diverses modalités de placement des capitaux, telles que l investissement dans des fonds composés par exemple d obligations et d actions. Les produits de placement sont aujourd'hui multiples et diversifiés, de sorte que les perspectives de rendement et les risques peuvent présenter de grandes différences. 16 Quelles sont les prestations de prévoyance? Le but principal de la prévoyance professionnelle est de fournir à l assuré une rente de vieillesse qui s ajoute à celle de l AVS une fois l âge de la retraite atteint, afin qu il dispose d un revenu suffisant après l arrêt de l activité professionnelle. La rente versée est déterminée principalement par le capital disponible au moment de la retraite. Ce capital est constitué des cotisations versées au fil des ans et de l intérêt crédité annuellement sur le capital par l institution de prévoyance. Dans la plupart des cas, les plans de prévoyance incluent le versement de prestations en cas d invalidité et le versement de prestations aux survivants en cas de décès de l assuré. L étendue de ces prestations dépend du plan de prévoyance ou du règlement propre à chaque institution de prévoyance. 7

8 17 Quelles cotisations versées à l institution de prévoyance professionnelle sont déductibles des impôts? Les cotisations que vous avez versées à l institution de prévoyance pour vos employés sont considérées comme des charges d exploitation. Vous pouvez donc les déduire du résultat de l entreprise (art. 81 LPP et art. 27, al. 2, let. c, LIFD). Les cotisations que vous avez versées en tant qu indépendant/e pour votre propre prévoyance professionnelle ne peuvent être considérées comme des charges d exploitation qu à concurrence de la «part de l employeur», c est-à-dire de la part que vous versez en tant qu employeur pour la prévoyance de votre personnel. Les cotisations que vous versez en tant qu indépendant/e et qui représentent la «part de l employé» proviennent des fonds privés et doivent être prises en compte dans les déductions générales, mais ne peuvent pas affecter le compte de résultat de l entreprise. Si vous n avez pas d employés, 50 % des cotisations versées valent comme «part de l employeur». Les cotisations que vous versez au 3 e pilier au titre de la prévoyance individuelle liée sont déductibles du revenu dans les limites fixées par l art. 7 OPP 3. Si en tant qu indépendant/e, vous n êtes affilié/e à aucune caisse de pension du 2 e pilier, la limite des cotisations annuelles déductibles est fixée à 20 % du revenu annuel, et au maximum à francs (le plafond pour les indépendants et les salariés affiliés à une caisse de pension étant fixé actuellement à francs). 18 Quelles sont les prestations de prévoyance professionnelle imposables? Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de rente sont imposées avec les autres revenus à un taux de 100 %. Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de capital sont imposées séparément des autres revenus et soumises à un impôt annuel entier, sur la base d un taux réduit. Pour l impôt fédéral direct, ce taux correspond à un cinquième des barèmes. 8

9 Assurance-accidents 19 Puis-je m affilier à l assurance facultative? En tant qu indépendant/e, vous ne disposez pas d une assurance particulière contre les accidents en Suisse*. La LAA prévoit cependant que vous puissiez contracter une assurance-accidents selon la LAA à titre facultatif, pour vous-même ainsi que pour les membres de votre famille qui travaillent avec vous, à condition d être domicilié/e en Suisse. Au sens de la LAA, sont considérés comme indépendants les travailleurs qui ne sont pas salariés, et comme salariés ceux qui perçoivent un salaire déterminant selon la loi sur l AVS. Il est aussi possible de travailler en partie comme indépendant et en partie comme salarié. Dans ce cas, vous avez également la possibilité de contracter une assurance à titre facultatif. En outre, vous pouvez souscrire une telle assurance lorsque vous avez atteint l âge de la retraite et que vous étiez assuré/e à titre obligatoire durant l année précédant le départ à la retraite. Par contre, si vous n exercez aucune activité lucrative et ne faites qu employer du personnel de maison, vous ne pouvez pas vous assurer à titre facultatif. * En revanche, l assurance obligatoire des soins prend en charge les frais de guérison en cas d accident également. 20 Comment les primes sont-elles calculées? Les primes sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Si vous exercez une activité lucrative indépendante, ce montant ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré ( francs actuellement). Pour les membres de votre famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes se composent d une prime nette dépendant du risque et de suppléments pour les frais administratifs. Dans l assurance facultative, il n est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ni pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels. 9

10 21 Quelles sont les prestations assurées en vertu de la LAA? Les dispositions sur l assurance obligatoire s appliquent par analogie à l assurance facultative. Les prestations suivantes sont assurées : prestations pour soins ; remboursement des frais ; prestations en espèces (indemnités journalières, rente d invalidité, indemnité pour atteinte à l intégrité, allocation pour impotent et rente de survivants). 22 Qui sont les assureurs? L assurance facultative est gérée par les mêmes assureurs que l assurance obligatoire, à savoir par la Suva et par les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Si vous employez du personnel soumis à l assurance obligatoire, vous ne pouvez vous assurer à titre facultatif qu auprès de l assureur qui assure le personnel de votre entreprise. Il en est de même pour les membres de votre famille qui travaillent dans l entreprise et qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire. Si vous n employez pas de personnel et que vous travaillez dans un secteur économique relevant du domaine d activité de la Suva, vous ne pouvez vous assurer à titre facultatif qu auprès de la Suva. Il en est de même pour les membres de votre famille qui travaillent dans l entreprise. Si vous travaillez dans un secteur économique qui ne relève pas de la Suva, vous pouvez choisir votre assureur parmi les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Ceux-ci n ont pas l obligation d accepter une demande d adhésion. Si vous effectuez du service, vous êtes assuré/e contre les accidents auprès de l assurance militaire (qui est gérée par la Suva). L Office fédéral de la santé publique est l autorité de surveillance des assureurs LAA. 10

11 23 Quelles sont les cotisations d assurance-accidents déductibles des impôts? Les primes que vous versez à l assurance-accidents obligatoire en faveur de vos employés peuvent être déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. Les primes que vous payez en tant qu indépendant/e à titre facultatif pour votre propre assuranceaccidents obligatoire ne peuvent être déduites du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial qu à hauteur des primes versées pour les autres employés. Si vous n employez pas de personnel, les primes que vous versez pour votre propre assurance sont réparties entre frais professionnels que vous pouvez déduire du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial et frais privés que vous pouvez faire valoir dans les déductions générales concernant les assurances. 24 Quelles sont les prestations d assurance-accidents imposables? De manière générale, les prestations d assurance sont imposables à 100 %. Les prestations en capital sont soumises à un impôt annuel et imposées séparément à un taux correspondant au cinquième du barème. 11

12 Renseignements et autres informations Ce mémento ne fournit qu un aperçu général. Pour le règlement des cas individuels, seules les dispositions légales font foi. Les caisses de compensation et leurs agences fournissent volontiers tous les renseignements utiles. Vous trouverez la liste complète des caisses de compensation sur le site Les désignations d état civil utilisées ici ont également les significations suivantes : mariage : partenariat enregistré ; divorce : dissolution judiciaire du partenariat enregistré ; décès du conjoint : décès du partenaire enregistré. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Toute reproduction, même partielle, n est autorisée qu avec l accord écrit du Centre d information AVS/AI. 12 Ce mémento peut être obtenu auprès des caisses de compensation AVS et de leurs agences ainsi qu auprès des offices AI. Numéro de commande : 2.09/f. Il est également disponible sur der Schweiz mit Wohnsitz im Ausla /01-F

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Bonifications pour tâches d assistance

Bonifications pour tâches d assistance 1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul

Plus en détail

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA 6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs 2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs Etat au 1 er janvier 2015 En bref La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail

Plus en détail

Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes

Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes 2.04 Cotisations Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC (voir

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI 4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Cette prestation permet au bénéficiaire d une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile

Plus en détail

3.06 Prestations de l AVS Calcul anticipé de la rente

3.06 Prestations de l AVS Calcul anticipé de la rente 3.06 Prestations de l AVS Calcul anticipé de la rente Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le calcul anticipé de la rente renseigne sur les rentes que l on peut vraisemblablement attendre de l AVS ou de

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

2.02 Etat au 1 er janvier 2014

2.02 Etat au 1 er janvier 2014 2.02 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Activité indépendante 1 L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assuranceinvalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail

Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail 2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En principe, toute rémunération d une activité dépendante est réputée «salaire déterminant»

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers

3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers 3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les prestations de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-invalidité

Plus en détail

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Sommaire Système suisse de sécurité sociale Les principes généraux Le système dit des trois piliers Employeur & Indépendant Assurance-accidents

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Etat au 1 er janvier 2016 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d éventuelles bonifications pour

Plus en détail

4.02 Etat au 1 er janvier 2012

4.02 Etat au 1 er janvier 2012 4.02 Etat au 1 er janvier 2012 Indemnités journalières de l AI Généralités 1 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI: elles sont destinées à garantir la subsistance des

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises. Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs

Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises. Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs Liste de contrôle pour la prévoyance des créateurs d entreprises Sécurité et prévoyance pour vous, votre entreprise et vos collaborateurs 2 Vorsorgecheckliste für Firmengründer La prévoyance et l assurance

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture 6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) s applique aux personnes

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

3.07 Prestations de l AVS Appareils auditifs de l AVS

3.07 Prestations de l AVS Appareils auditifs de l AVS 3.07 Prestations de l AVS Appareils auditifs de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 En bref Si vous êtes domicilié/e en Suisse, que vous bénéficiez d une rente de vieillesse ou de prestations complémentaires

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS 3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d un des parents ne mette financièrement

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

2.08 Etat au 1 er janvier 2014

2.08 Etat au 1 er janvier 2014 2.08 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations à l assurance-chômage L assurance-chômage est obligatoire 1 L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI

4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI 4.06 Prestations de l AI La procédure dans l AI Etat au 1 er janvier 2015 En bref Les personnes qui sollicitent l intervention de l AI dans le cadre de la détection précoce peuvent adresser une communication

Plus en détail

d importants problèmes financiers!

d importants problèmes financiers! Un complément précieux avec nos assurances incapcité de gain. Protégez-vous pour éviter d importants problèmes financiers! Vous avez certainement assuré vos biens au mieux. Mais qu en est-il de votre sécurité

Plus en détail

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015

LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 LA FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT ET SES INSTITUTIONS SOCIALES EN 2015 (circulaire à l intention des entreprises vaudoises de chauffage, ventilation et climatisation). 1. PREAMBULE Les associations

Plus en détail

Compte épargne 3. Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle

Compte épargne 3. Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle Compte épargne 3 Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle Compte épargne 3 Comment construire votre stabilité financière future et prendre la bonne décision pour votre prévoyance retraite?

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012)

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l article 88 du Règlement général,

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Valable dès l entrée en vigueur des accords bilatéraux Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Les dispositions sur la coordination de la sécurité sociale

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Réalisez vos rêves! Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie.

Réalisez vos rêves! Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie. Réalisez vos rêves! Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie. Chacun a ses rêves: une vie à deux, des enfants, sa propre maison, ou encore une retraite sans soucis, le tout inondé

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) La présente brochure décrit le compte complémentaire en primauté des cotisations de la Caisse

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail