Rachat des prestations réglementaires complètes

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1 Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article 9 paragraphe 2 de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) règle les principes du rachat des prestations réglementaires complètes. A la Fondation institution supplétive LPP (ci-après dénommée la fondation), les personnes suivantes peuvent recourir aux possibilités prévues par la loi: les salariés au bénéfice de l'assurance obligatoire les indépendants au bénéfice de l'assurance obligatoire ou facultative les personnes au bénéfice de l'assurance facultative. Le détail des droits figure dans le plan de prévoyance en question. La présente instruction montre quels points entrent en considération pour le rachat. 1 Conditions générales Les personnes assurées peuvent racheter les prestations réglementaires une fois par an auprès de la fondation. Un rachat suppose la pleine aptitude au travail. S'il y a eu des versements anticipés pour l'encouragement à la propriété du logement, un rachat facultatif ne peut intervenir qu'après remboursement des versements anticipés. S'il est procédé à un rachat, les prestations qui en découlent ne peuvent être retirées de la prévoyance dans les trois ans sous la forme d'un capital.

2 - 2-2 Montant du rachat Montant du rachat maximal possible Le montant du rachat maximal possible est fixé par la fondation. La fondation peut à tout moment revoir le règlement en vigueur et l'adapter à la nouvelle situation. A partir du 1 er janvier 2005, le calcul du rachat maximal possible applique les pourcentages suivants: Age Taux maximal Age Taux maximal Age Taux maximal Age Taux maximal 25 7% 36 97% % % 26 14% % % % 27 21% % % % 28 29% % % % 29 36% % % % 30 44% % % % 31 51% % % % 32 59% % % % 33 67% % % 34 75% % % 35 86% % % Le montant du rachat maximal possible correspond au taux maximal multiplié par le salaire assuré actuel. Rachat à l'entrée Prestation de sortie apportée Montant du rachat possible Montant maximal du rachat Prestation d entrée Je veux racheter les prestations réglementaires La prestation de sortie provenant de l'institution de prévoyance de l'employeur précédent ainsi que les droits existant auprès d'institutions de libre passage (compte ou police de libre passage) doivent être transférés à la Fondation. Ils sont crédités sur le compte de vieillesse en tant que prestation d'entrée. Si la prestation de sortie transférée dépasse la somme de rachat maximale autorisée au moment de l'admission, conformément à l'art. 30, la partie en excédent est portée au crédit du compte de rachat. Pour calculer le montant du rachat à l'entrée, on soustrait du rachat maximal possible la prestation d'entrée apportée. La différence obtenue correspond au montant maximal du rachat. Si la personne assurée a d'autres avoirs sur des comptes de libre passage, dans des polices de libre passage ou sur le compte de rachat, il faut en tenir compte également dans le calcul du montant du rachat. Si la personne assurée a prélevé de l'avoir de prévoyance

3 - 3 - pour financer un logement en propriété pour ses propres besoins, un rachat n'est pas possible. Si la personne assurée ne rachète qu'une partie des prestations réglementaires, le règlement de la fondation prévoit que le montant du rachat sera de CHF 5.000,-- au moins. Rachat après l'entrée Montant du rachat possible Montant maximal du rachat Montant de l épargne figurant sur le compte de vieillesse Je veux racheter les prestations réglementaires Pour calculer le montant du rachat après l'entrée, on soustrait du rachat maximal possible le montant de l'épargne figurant sur le compte de vieillesse. La différence obtenue correspond au montant maximal du rachat. Si la personne assurée a d'autres avoirs sur des comptes de libre passage, dans des polices de libre passage ou sur le compte de rachat, il faut en tenir compte également dans le calcul du montant du rachat. Si la personne assurée a prélevé de l'avoir de prévoyance pour financer un logement en propriété pour ses propres besoins, un rachat n'est pas possible. Si la personne assurée ne rachète qu'une partie des prestations réglementaires, le règlement de la fondation prévoit que le montant du rachat sera de CHF 5.000,-- au moins.

4 - 4-3 Effet Le montant du rachat est crédité au compte vieillesse. Ceci augmente le droit à des prestations de prévoyance selon les règlements en vigueur de la fondation. Comme le rachat est facultatif, il est fondamentalement traité comme un dépôt surobligatoire. Si le salaire assuré maximum selon le plan de prévoyance correspond au salaire LPP, la fondation procède comme suit, jusqu'à nouvel ordre: les prestations de prévoyance augmentées par le montant du rachat sont également prises en compte dans le cadre de l'adaptation légal au renchérissement le capital-vieillesse augmentée par le montant du rachat est converti en rente comme le prévoit la loi. L'assurance facultative des indépendants (plan de prévoyance SE) obéit à une réglementation différente. L'exemple suivant illustre l'effet du rachat. Un assuré, né le , entre au dans la fondation. Son institution de prévoyance précédente verse à la fondation une prestation de sortie d'un montant de CHF ,--. Son salaire AVS s'élève à CHF ,--. Il est assuré auprès de la fondation selon le plan de prévoyance AN. L'assuré fait usage de son droit de rachat et verse à la fondation CHF ,--. Ses prestations avant et après le rachat ressortent du tableau suivant: Avant Après Paramètres de prévoyance Salaire coordonné selon la LPP Taux de conversion selon la LPP 6,80% 6,80% Prestations de prévoyance vieillesse Capital-vieillesse probable (sans crédit d'intérêts) Rente de vieillesse probable Prestations de prévoyance en cas d'invalidité Rente d'invalidité assurée Rente assurée pour les enfants Prestations de prévoyance en cas de décès Rente de conjoint Rente d'orphelin Prestation de prévoyance en cas de libre passage Prestation de sortie à la fin de l'année Avoir au 1 er janvier 2005 Montant de l'épargne figurant sur le compte de vieillesse Part obligatoire Part surobligatoire Montant de l'épargne figurant sur le compte de rachat - - Rachat facultatif Prestations réglementaires complètes Rachat maximal pour la fin de l'année ou la retraite

5 - 5-4 Procédure administrative Si une personne assurée souhaite racheter les prestations réglementaires, la fondation calcule, à sa demande écrite, le montant du rachat maximal possible. Si un rachat est possible, la somme peut être versée au moyen du bulletin de versement mis à disposition par la fondation. Si la personne assurée verse une somme supérieure au montant maximal, le surplus est remboursé. La fondation crédite le montant versé au compte-vieillesse et établit un nouveau certificat de prévoyance à la personne assurée. La fondation déclare le dépôt à l'intention de l'autorité fiscale. Il faut remarquer que la date d'arrivée du payement à la fondation détermine la déclaration à l'intention de l'autorité fiscale. 5 Impôts Il incombe à la personne assurée de s'informer de la déductibilité fiscale du rachat. En cas de doute, il faut établir la déductibilité fiscale du rachat avec l'autorité fiscale compétente. Il faut remarquer en particulier que, lors du rachat, on utilisera d'abord la prestation de sortie de l'institution de prévoyance précédente, ainsi que d'éventuels comptes et polices de libre passage. Cela signifie que les cotisations pour le rachat d'années manquantes ne peuvent être déduites que dans la mesure où le rachat et tous les comptes et polices de libre passage existants ne dépassent pas le droit à la prévoyance maximal qu'autorisent les règlements.