REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L II du code de la mutualité

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1 REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Il s agit d une assurance sur la vie, à souscription individuelle, permettant au membre participant de se constituer une épargne qui pourra, au terme de l adhésion, être perçue soit sous forme d un capital, soit sous forme d une rente viagère ou d une rente temporaire à annuités certaines. Cette adhésion peut être affectée à la demande du membre participant au Plan d Epargne Populaire (P.E.P.) institué par l article 109 de la loi n du Article 2 Prise d effet de l adhésion La date d effet de l affiliation est fixée au jour de la signature de la demande d adhésion par le membre participant et le paiement de la première cotisation. Les cotisations versées sont capitalisées au premier jour du mois qui suit chacun des versements effectués. La durée initiale de l adhésion est fixée par le membre participant. Article 3 Délai de renonciation Pendant 30 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation, le membre participant peut renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle Epargne Retraite. Lors de la souscription, la Mutuelle Epargne Retraite remet au membre participant contre récépissé, le bulletin d adhésion valant note d information contenant les dispositions de l adhésion et notamment les conditions d exercice de la faculté de renonciation. A défaut, le délai serait prorogé et resterait ouvert pendant 30 jours à compter de la remise effective du document. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, la Mutuelle Epargne Retraite restitue la cotisation versée par celui-ci lors de la souscription. RM 7 Epargne 1

2 Modèle de déclaration de renonciation à la garantie épargne (à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la Mutuelle Epargne Retraite) Je soussigné(e) :. Demeurant :. Titulaire du compte épargne n..., dont la date de prise d effet est le :.. /../. déclare renoncer à mon adhésion et, conformément aux dispositions de l article 3 du règlement mutualiste n 7, entend recevoir, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de ma lettre recommandée, la restitution de ma cotisation. Fait à., le.. /.. /. SIGNATURE. Article 4 Mode de calcul de l âge Pour l application des présentes, l âge est déterminé par la différence de millésime entre l année de naissance de l intéressé et l année au cours de laquelle intervient l opération considérée. Article 5 Paiement de la cotisation Le membre participant a le choix à la souscription entre : - le Plan d Epargne Projet : à versements programmés, - le Plan d Epargne Bonus : à versements libres, - le Plan d Epargne Rendement : à versement unique. Le montant, la périodicité des versements et leur éventuelle indexation sont prévus au bulletin d adhésion. Les versements programmés seront effectués sous forme de prélèvements automatiques sur le compte bancaire, postal ou d épargne du membre participant. Le montant du prélèvement mensuel ne pourra être inférieur à 30, le montant du prélèvement trimestriel à 90. Après deux prélèvements rejetés, le mode de paiement de la cotisation sera réputé à versements libres. Les éventuels frais de rejet de prélèvements seront ajoutés aux frais de gestion de la ou des échéances suivantes. En dehors des versements périodiques, le membre participant peut procéder à tout moment à des versements exceptionnels sous réserve du respect du montant minimal fixé (152 ). Ces versements sont crédités au compte individuel le premier jour du mois suivant le règlement. En cas de versement unique, le minimum de souscription est fixé à Article 6 Non-paiement ou modification de la cotisation Le membre participant peut à tout moment demander de cesser, diminuer ou augmenter le montant de ses versements ainsi que la suppression de l indexation demandée. Dans ce cas, le capital garanti au terme sera modifié en conséquence. RM 7 Epargne 2

3 Article 7 Chargements de fonctionnement et de gestion Les chargements de gestion sont prélevés lors de l encaissement de chaque cotisation. Ils sont fixés à 3,85%. En cas de versement supérieur à 7.622, ces frais sont réduits à 1,96% pour la partie du versement supérieure à Un chargement complémentaire est prélevé annuellement sur l épargne gérée. Il est fixé à 0,50% de celle-ci. Il sera appliqué directement sur le taux financier et pris en compte en même temps que ce dernier. Article 8 Epargne acquise La Mutuelle Epargne Retraite constitue pour chaque membre participant une provision dite «provision mathématique». Cette provision est alimentée par le cumul des cotisations nettes encaissées, capitalisées au premier jour de chaque mois sur la base d un taux annuel garanti qui sera défini chaque premier janvier par la Mutuelle Epargne Retraite, taux défini en fonction des dispositions légales en vigueur. Les membres participants devront être informés de ce nouveau taux et de sa période d application. Si l épargne acquise est inférieure à 152 un an après la date d effet de l adhésion, la Mutuelle Epargne Retraite se réserve le droit de procéder au rachat d office du compte. Article 9 Modalités de règlement en cas de décès En cas de décès du membre participant, les bénéficiaires désignés au bulletin d adhésion ou des avenants ultérieurs recevront un capital égal à la provision mathématique constituée. Les pièces nécessaires au versement de ce capital seront précisées par la Mutuelle Epargne Retraite au moment de la connaissance du décès et de la demande de paiement par le(s) bénéficiaire(s). Les bénéficiaires, en cas de décès du membre participant, sont la ou les personnes ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle précisant, si besoin est, l ordre de priorité de versement et la répartition du capital. La désignation des bénéficiaires est précaire et peut, à tout moment, être modifiée, sauf acceptation expresse faite par écrit de l un d entre eux. Tout changement n est valablement opposable à la Mutuelle Epargne Retraite qu autant qu il a été signalé à cette dernière et que celle-ci ait normalement accusé réception de ce changement. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de pré-décès de l un ou plusieurs d entre eux, la part lui (leur) revenant sera répartie entre les autres bénéficiaires, au prorata de leur part respective. A défaut de désignation expresse ou en cas de pré-décès de tous les bénéficiaires, les sommes dues sont attribuées suivant l ordre de priorité ci-après : - au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, - à défaut aux descendants, - à défaut aux ascendants, - à défaut aux héritiers. A défaut d héritiers, ces sommes restent acquises à la Mutuelle Epargne Retraite. RM 7 Epargne 3

4 Article 10 Rachat A tout moment, le membre participant peut procéder au rachat total de son compte individuel. La valeur de rachat est égale au capital acquis tel que défini à l article 8 des présentes dispositions (Epargne acquise). Toute demande de rachat total met fin définitivement à l adhésion. Il peut également demander un rachat partiel de son compte. Dans ce cas, le montant du retrait devra être d un montant au moins égal à 457, le solde du compte individuel après retrait devant quant à lui être au moins de 457. Une pénalité de 5% sera appliquée sur l épargne acquise en cas de rachat au cours des 8 premières années du compte sauf si le rachat résulte d un des événements suivants : - décès du membre participant ou de son conjoint ; - expiration des droits aux allocations d assurance chômage prévues dans la Code du travail en cas de licenciement - cessation d activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; - Invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Cas particulier des rachats partiels dans le cadre d un PEP Selon les dispositions légales en vigueur, le premier rachat partiel intervenant sur un PEP : 1 entraînera sa clôture et sa requalification en assurance-vie s il intervient avant la dixième année de l adhésion sauf si le membre participant bénéficie de la prime d Etat 2 n entraînera pas sa clôture, mais interdira tout versement ultérieur si ce rachat intervient à compter de la dixième année de l adhésion Dans tous les cas, la Mutuelle Epargne Retraite indiquera au membre participant les éléments nécessaires pour procéder au rachat souhaité. Article 11 Compte de participation aux excédents Les placements relatifs au montant de l épargne acquise par l ensemble des membres participants font l objet d une comptabilité et d une gestion financière séparée. A cet effet, il est constitué au 31 décembre de chaque exercice un compte de résultat qui recevra 100% des produits financiers après dotation aux provisions et réserves légales ainsi que la dotation aux chargements de gestion. Le montant de participation aux excédents attribué à chaque membre participant sous forme d un versement exceptionnel sera calculé au prorata temporis des versements de chaque membre participant au 31 décembre de l exercice considéré. Cette participation aux excédents ne sera attribuée qu aux comptes non clôturés ou liquidés le jour de la décision d affectation de celle-ci. RM 7 Epargne 4

5 Article 12 Le terme de l adhésion Au terme prévu, le membre participant dispose, à sa demande, de la totalité de l épargne acquise à son nom. Il peut alors obtenir, à son choix, un capital ou une rente. Il peut également prolonger son adhésion. Le membre participant devra effectuer ce choix dans les trois mois qui précèdent le terme de l adhésion en renvoyant à la Mutuelle Epargne Retraite le formulaire de demande de versement de l épargne. En cas de non-envoi de ce document dans les délais impartis, la Mutuelle Epargne Retraite se réserve le droit soit de verser l épargne acquise sous forme de capital, soit de proroger automatiquement d une année le terme prévu. Article 13 Versement du capital Si le membre participant choisit cette option, il recevra le montant de sa provision mathématique. Le versement du capital interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception par la Mutuelle Epargne Retraite, de la lettre de demande de paiement par le membre participant. Article 14 Versement d une rente Si le membre participant choisit cette option, le montant de l épargne acquise à son nom sera transformé en rente viagère ou temporaire à annuités certaines. La conversion du capital en rente sera effectuée sur la base de l âge du membre participant, de la table de mortalité et du taux d actualisation en vigueur au jour de la liquidation. Aucune rente ne sera servie avant l âge de 50 ans. Article 15 Réversibilité au profit du conjoint Le membre participant peut demander à tout moment et au plus tard lors de la liquidation de sa rente que celle-ci soit réversible au profit du conjoint survivant. Le taux de réversibilité est fixé au moment de la demande. La réversibilité ne sera possible que pour les rentes viagères. Le choix de la réversibilité ne sera effectif qu au moment de la transformation en rente viagère. Article 16 Rente temporaire à annuités certaines Si le membre participant choisit cette option, la rente temporaire ne sera pas réversible et pourra être servie sur une durée maximale comprise entre 2 et 10 ans. La durée de service sera précisée sur le formulaire de demande de versement de l épargne. Article 17 Rente viagère Si le membre participant choisit cette option, il pourra bénéficier du service de la rente soit immédiatement, soit après une période de différé. La durée du différé sera précisée dans le formulaire de demande de versement de l épargne. La rente sera réputée constituée à capital aliéné. RM 7 Epargne 5

6 Article 18 Prolongation de l adhésion En cas de prolongation de l adhésion, le capital acquis continue à être capitalisé selon les mêmes modalités énoncées à l article 8. Article 19 Modalité de versements des rentes La rente sera payée trimestriellement à terme échu selon le mode de paiement choisi par le membre participant. Dans tous les cas où le mode de paiement donne lieu à perception des frais ou taxes, ceux-ci sont à la charge de l intéressé (notamment en cas de virement international). Article 20 Transfert d un PEP Le membre participant peut demander le transfert de son PEP auprès d un organisme conformément à l article 11 du décret N du 05/02/1990. Le montant transféré sera calculé selon les mêmes modalités que celles du rachat total énoncées à l article 10. Le transfert clôt définitivement le compte. RM 7 Epargne 6