> Dimension. Avenir Professionnels. Contrat de retraite Madelin

Transcription

1 > Dimension Avenir Professionnels Contrat de retraite Madelin Notice d Information

2 Dispositions essentielles du contrat Dimension Avenir Professionnels 1. Nature du contrat Dimension Avenir Professionnels est un contrat d'assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, souscrit auprès de Gan AssurancesVie par l'association RIP. 2. Garanties principales (hors options) Dimension Avenir Professionnels garantit : la constitution et le service d'une retraite sous forme de rente viagère complétant celle des régimes légaux de Sécurité Sociale dont l'adhérent bénéficie au titre de son activité professionnelle non salariée non agricole ou en qualité de conjoint collaborateur (voir articles 4 à 8), le paiement au bénéficiaire désigné d'une rente en cas de décès avant le terme de l'adhésion (voir article 9), 3. Revalorisation Le fonds affecté à la revalorisation de chaque catégorie (retraites en cours de constitution et rentes en service) est crédité, à la fin de chaque exercice, de 100 % du solde créditeur du compte de résultats techniques et financiers (voir article 18). 4. Faculté de rachat Le service de la retraite étant lié à la cessation définitive de l'activité professionnelle de l'adhérent, le contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf cas spécifiques énumérés à l'article 15 de la Notice d'information. Le contrat comporte une faculté de transfert. 5. Frais du contrat Le contrat prévoit les frais suivants : Frais à l entrée et sur versements : - 3% de chaque cotisation Frais en cours de vie du contrat : - 0,90 % par an des provisions techniques (prélevés sur les produits financiers) 6. Durée recommandée du contrat La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du 7. Modalités de désignation des bénéficiaires L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Gan Assurances Vie et le RIP. L'adhérent est préalablement informé de ces modifications. l'exonération du paiement des cotisations en cas d'incapacité complète de travail par maladie ou accident survenant avant le terme de l'adhésion et, au plus tard, avant 65 ans (voir article 12). Le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. La commission technique paritaire détermine alors, chaque année, les taux de rémunération dont bénéficient notamment les retraites en cours de constitution et en cours de service (voir article 19). Les sommes sont versées dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Les modalités de rachat et de transfert sont présentées aux articles 15 et 17 ; les exemples de valeurs de rachat sont fournis à l'article 15. Frais de sortie : - rachat - réduction - transfert : aucuns frais - gestion des rentes : 3 % des arrérages versés Autres frais : néant régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités et les conséquences de la désignation de(s) bénéficiaire(s) sont décrites à l'article 11. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice d Information. Il est important que l adhérent lise intégralement la Notice d Information, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le Bulletin d adhésion.

3 Le présent contrat est souscrit par l association RIP Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet dont le siège social est situé 145, avenue Charles-de-Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE auprès de Gan Assurances Vie - Compagnie Française d Assurances Vie Mixte - dont le siège social est situé 8-10, rue d Astorg PARIS Cedex R.C.S. Paris Cette souscription est effectuée au profit des membres de l association RIP dénommés Adhérent. Contrat Collectif d Assurance sur la Vie N 9001/

4 Sommaire Pages Titre I - Généralités 1 Dispositions générales 4 2 Objet du contrat 4 3 Adhésion 4 Titre II - Vos garanties 1 - Vos garanties au terme de l adhésion 4 Entrée en jouissance de votre complément de retraite 5 5 Montant de votre retraite acquise 6 6 Paiement de votre retraite 6 7 Anticipation et prorogation 6 8 Option de rente viagère Vos garanties en cas de décès avant le terme de l adhésion 9 Rente en cas de décès (Option A1) 7 10 Rente immédiate de conjoint (Option B) 8 11 Dispositions propres aux garanties décès (Option A1 et Option B) La garantie d exonération du paiement des cotisations 12 Exonération en cas d incapacité complète de travail (Option A2) 10 Titre III - Vos cotisations 13 Vos cotisations Le paiement de vos cotisations 12 Titre IV - Rachat - Réduction - Transfert 15 Rachat Réduction Transfert 14 2

5 Titre V - Revalorisation 18 Fonds de revalorisation Revalorisation 15 Titre VI - Exécution du contrat 20 Date d effet - Durée - Renouvellement Résiliation du contrat Information des adhérents Prescription Réclamation Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978) Droit de renonciation 17 Titre VII - Gestion paritaire 27 Commission technique paritaire 18 Titre VIII - Glossaire 19 3

6 Titre I >Généralités 1 Dispositions générales Dimension Avenir Professionnels est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, régi par le Code des Assurances et, notamment, par les articles L et suivants, ainsi que par l article 41 de la loi n du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle dite Loi Madelin. Le contrat couvre des risques classés dans la branche 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès). Le régime fiscal des cotisations et des prestations est déterminé à l article 24 de ladite loi. Les déclarations de l adhérent servent de base au contrat. L autorité chargée du contrôle de l entreprise d assurance est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) située 61, rue Taitbout Paris. 2 Objet du contrat Dimension Avenir Professionnels vous garantit : la constitution et le service d une retraite complétant celle des régimes légaux de Sécurité Sociale dont vous bénéficiez au titre de votre activité professionnelle non salariée non agricole ou en qualité de conjoint collaborateur, le paiement au bénéficiaire désigné d une rente en cas de décès avant le terme de l adhésion (Option A1) dont le montant est calculé à partir de l épargne constituée inscrite à votre compte à la date du décès, et en fonction de l âge du bénéficiaire et du tarif en vigueur, à Gan Assurances Vie à la date du décès, l exonération du paiement des cotisations en cas d incapacité complète de travail par maladie ou accident (Option A2) survenant avant le terme de l adhésion et, au plus tard, avant 65 ans. Il vous permet également d opter pour le versement à votre conjoint d une rente immédiate (Option B), en cas de décès avant le terme de l adhésion, dont le montant est, selon votre choix, égal à 100 % ou 60 % du montant de la retraite qui vous aurait été servi si vous aviez vécu jusqu à l âge fixé pour terme de l option B indiqué sur le certificat d adhésion (60 ou 65 ans). 3 Adhésion 1. PERSONNES ASSURABLES L adhésion à Dimension Avenir Professionnels et le maintien de celle-ci sont réservés aux membres de l association RIP exerçant une activité non salariée non agricole, ou collaborant effectivement à une telle activité en qualité de conjoint collaborateur visé par l article 26 de la loi n du 30 décembre Tout membre de l Association, au moment de sa demande d adhésion ou lors du renouvellement de celle-ci, doit justifier auprès de l Association qu il est à jour du paiement des cotisations dues au titre du régime obligatoire d assurance vieillesse, par la production d une attestation délivrée par la caisse d assurance vieillesse concernée. Les personnes assurables doivent remplir un bulletin d adhésion par lequel elles donnent leur consentement à l assurance et désignent le ou les bénéficiaires des sommes assurées en cas de décès. 4

7 2. FORMALITÉS MÉDICALES Les personnes assurables doivent remplir un questionnaire de santé, fourni par Gan Assurances Vie. Un examen médical passé auprès d un médecin agréé par Gan Assurances Vie peut être demandé. L adhérent est soumis à ces mêmes formalités s il demande à opter ultérieurement pour la garantie rente immédiate de conjoint (option B) ou en cas de hausse des cotisations périodiques supérieure à l augmentation annuelle prévue à l article PRISE D EFFET DE L ADHÉSION ET DES GARANTIES L adhésion et les garanties du présent contrat prennent effet le premier jour du mois qui suit : la réception du bulletin d adhésion pour les adhésions acceptées sans formalités médicales, la date de décision à Gan Assurances Vie si l adhésion est subordonnée à des formalités médicales. Les refus ou limites de garanties sont notifiés au proposant par lettre recommandée avec avis de réception et font l objet d une mention expresse sur le certificat d adhésion. La prise d effet des garanties est, en outre, subordonnée au paiement préalable de la première cotisation. L adhésion à Dimension Avenir Professionnels est fixée pour une durée minimale d un an. L acceptation de l adhésion au contrat se matérialise par la remise par Gan AssurancesVie à l adhérent du certificat d adhésion, lequel précise la date d effet. 4. CESSATION D ADHÉSION Si l adhérent cesse de faire partie de l Association RIP ou s il ne remplit plus les conditions énoncées à l article 3, il doit en aviser Gan Assurances Vie dans un délai d un mois. L adhésion à Dimension Avenir Professionnels cesse de plein droit à l expiration de la période couverte par la dernière cotisation périodique payée pour le compte de l adhérent. La cessation de l adhésion entraîne les dispositions prévues à l article 16. Titre II >Vos garanties 1 - VOS GARANTIES AU TERME DE L ADHÉSION 4 Entrée en jouissance de votre complément de retraite L entrée en jouissance de votre complément de retraite est subordonnée à la cessation définitive de votre activité professionnelle non salariée non agricole ou de conjoint collaborateur et intervient au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit votre date anniversaire fixée pour terme de l assurance. Elle met fin aux garanties Décès (Option A1 ou Option B) et exonération du paiement des cotisations en cas d incapacité complète de travail (Option A2). La date de liquidation de votre complément de retraite est la date d entrée en jouissance de votre retraite issue du régime obligatoire d assurance vieillesse. 5

8 5 Montant de votre retraite acquise Votre retraite est versée sous forme de rente viagère et revalorisée selon les dispositions de l article 19. Le montant de votre retraite est égal au cumul des éléments de retraite acquis par les versements successifs (compte principal et annexe épargne), nets des primes relatives aux garanties optionnelles et des frais fixés à 3 % des cotisations, majorés des revalorisations intervenues pendant la période de constitution. Pour la conversion de vos versements en éléments de retraite, vous bénéficiez de la table de mortalité en vigueur lors de chaque versement. 6 Paiement de votre retraite Votre retraite est payable trimestriellement à terme échu, sans prorata d arrérages au décès. Le premier paiement a lieu le premier jour du trimestre civil suivant celui de l entrée en jouissance ; les rentes ultérieures sont versées les premiers jours des trimestres jusqu à celui au cours duquel survient votre décès. Documents à fournir Le paiement de la retraite est subordonné à la remise d un extrait d acte de naissance de l adhérent. Gan Assurances Vie se réserve la faculté d exiger les pièces nécessaires à la preuve de l existence de l adhérent pour les versements ultérieurs. 7 Anticipation et prorogation En cas d anticipation ou de prorogation du terme de l adhésion, la garantie facultative de rente immédiate de conjoint (Option B) et la garantie d exonération du paiement des cotisations (Option A2) cessent respectivement conformément aux dispositions des articles 10 et ANTICIPATION Vous pouvez demander que le terme de votre adhésion soit anticipé. Cette possibilité est subordonnée à la cessation définitive de votre activité professionnelle et à la faculté d anticipation prévue par le régime professionnel obligatoire dont vous relevez c est-à-dire de l âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de la pension vieillesse du régime de base. L anticipation conduit à une modification du montant des garanties. 2. PROROGATION A la date normale de cessation définitive de votre activité professionnelle non salariée non agricole, vous pouvez demander que le terme de votre adhésion soit prorogé à une date ultérieure, dans la limite fixée par la commission technique paritaire définie à l article 27. La prorogation conduit à une augmentation du montant de la retraite. 8 Options de rente viagère Les dispositions des articles 4, 5 et 6 s appliquent également aux options rente viagère réversible, avec annuités garanties et par paliers. 1. RENTE VIAGÈRE RÉVERSIBLE Lors de la liquidation de la retraite, vous pouvez demander que celle-ci soit réversible à 100 % ou 60 % au profit de votre conjoint. Le montant de votre rente tient compte : du taux de réversion choisi, de l âge du bénéficiaire de cette rente de réversion. La date d entrée en jouissance de la rente de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil au cours duquel s est produit le décès de l adhérent. 6

9 2. RENTE VIAGÈRE AVEC ANNUITÉS GARANTIES A la date choisie pour la liquidation de la retraite, vous pouvez demander à bénéficier d une rente viagère prévoyant le service d annuités garanties pendant une période déterminée. L assureur calcule le montant de la retraite en fonction du nombre d annuités garanties choisi. Le nombre maximal d annuités garanties ne peut excéder l espérance de vie moyenne de l adhérent à la date de liquidation, déterminée sur la base des tables de génération visées à l article A du Code des Assurances, diminuée de cinq années. En cas de décès, les annuités garanties restant dues reviennent aux bénéficiaires désignés par l adhérent au moment de la liquidation de sa retraite. 3. RENTE VIAGÈRE PAR PALIERS a) Rente progressive Lors de la liquidation de la retraite, vous pouvez demander que celle-ci soit versée sous forme d une rente progressive. Le montant de retraite qui vous est servi, est alors réduit en fonction de la condition de progression définie ci-après. La rente initiale ainsi réduite est payable pendant 6 annuités sous conditions de vie. A l issue de cette période, la rente est augmentée de 20 % et est alors versée, sous condition de vie, pendant une nouvelle période de 6 ans. A l issue de cette période, elle est de nouveau augmentée de 20 %. b) Rente dégressive Lors de la liquidation de la retraite, vous pouvez demander que celle-ci soit versée sous forme d une rente dégressive. Le montant de retraite qui vous est servi, est alors augmenté en fonction de la condition de dégressivité définie ci-après. La rente initiale ainsi augmentée est payable pendant 6 annuités sous conditions de vie. A l issue de cette période, la rente est diminuée de 20 % et est alors versée, sous condition de vie, pendant une nouvelle période de 6 ans. A l issue de cette période, elle est de nouveau diminuée de 20 %. 2 - VOS GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS AVANT LE TERME DE L ADHÉSION 9 Rente en cas de décès (Option A1) 1. MONTANT DE LA RENTE En cas de décès de l adhérent avant le terme de l adhésion, Gan Assurances Vie constituera une rente calculée à partir de l épargne constituée inscrite au compte de l adhérent à la date du décès, et en fonction de l âge du bénéficiaire ou des bénéficiaires et du tarif en vigueur à Gan Assurances Vie à la date du décès. Le montant de l épargne constituée est égal au cumul des éléments de retraite acquis par les versements successifs (compte principal et annexe épargne), nets des primes relatives aux garanties optionnelles et des frais fixés à 3 % des cotisations, majorés des revalorisations intervenues pendant la période de constitution. 2. ATTRIBUTION DE LA RENTE Sauf stipulation contraire valable au jour du décès de l adhérent, la rente reviendra au conjoint survivant non divorcé, à défaut, aux enfants de l adhérent, nés et à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession et, à défaut, à ses héritiers. Si l adhérent désire que la rente viagère ne soit pas attribuée selon la clause précitée, il doit désigner expressément le bénéficiaire de son choix (voir article 11-1). Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de Gan AssurancesVie est inopposable à celui-ci : en cas de bénéficiaire désigné (autre qu un enfant de l adhérent) ou de désignation du conjoint, l épargne constituée donnera lieu au service d une rente viagère immédiate à son profit ; en cas d enfants de l adhérent bénéficiaires, l épargne constituée revenant à chacun d eux, vivants ou représentés en proportion de leur part héréditaire, sera convertie en rente temporaire d une durée de 10 ans ou jusqu à leur 25 e anniversaire si cette durée est supérieure ; en cas d héritiers, l épargne constituée revenant à chacun d eux en proportion de leur part héréditaire sera convertie en rente temporaire d une durée de 10 ans. 7

10 Afin d éviter le risque d homonymie, l adhérent doit préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le lien de parenté éventuel de chacun des bénéficiaires désignés. L ouverture du droit des bénéficiaires à la rente garantie est subordonnée à leur existence au surlendemain du jour du décès de l adhérent. premier jour de chaque trimestre civil suivant la date de décès de l adhérent. Le premier versement est calculé au prorata de la durée écoulée entre la date du décès de l adhérent et le premier jour du trimestre civil suivant. Les rentes en cours de service sont revalorisées selon les dispositions de l article PAIEMENT DE LA RENTE Le décès de l adhérent doit être notifié à Gan Assurances Vie dans le plus bref délai possible. La constitution de la rente est effectuée dans les quinze jours suivant la remise des pièces justificatives, lesquelles comprennent notamment une expédition de l acte de décès de l adhérent, un extrait de l acte de naissance du ou des bénéficiaires de la rente et éventuellement un relevé d identité bancaire. La rente, payable trimestriellement à terme échu sans prorata d arrérages au décès, sera versée le 4. CESSATION DE GARANTIE Rente viagère Le paiement cesse le premier jour du trimestre civil au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. Rente temporaire Le paiement cesse le premier jour du trimestre civil au cours duquel survient, soit le décès du bénéficiaire, soit au plus tard le terme des dix années de service ou le 25 e anniversaire des enfants. 10 Rente immédiate de conjoint (Option B) Si cette garantie a été souscrite, Gan Assurances Vie verse, en cas de décès de l adhérent avant le terme de l option B fixé sur le certificat d adhésion (60 ou 65 ans), une rente immédiate au conjoint survivant non divorcé, revalorisée selon les dispositions de l article 19. La rente de conjoint prévue à l option B se substitue au paiement des rentes prévues à l option A1. 1. MONTANT DE LA RENTE IMMÉDIATE DE CONJOINT Le montant de la rente immédiate de conjoint est, selon le choix de l adhérent, égal à 100 % ou 60 % du montant de la retraite qui lui aurait été servi s il avait vécu jusqu à l âge fixé pour terme de l option B indiqué sur le certificat d adhésion. Ce dernier montant résulte : d une part des éléments de retraite acquis par les seules cotisations périodiques à la date du décès de l adhérent, et d autre part de l attribution, par année restant à courir entre l année du décès et celle du terme préalablement choisi pour l option B, d éléments complémentaires de retraite égaux à ceux constitués par la dernière cotisation périodique annuelle. Les éléments de retraite acquis antérieurement à la souscription de la garantie de rente immédiate de conjoint et ceux acquis par les cotisations complémentaires et supplémentaires n entrent pas dans la détermination de la rente immédiate de conjoint mais sont payés dans les conditions prévues à l article 9. Si le capital constitutif de la rente immédiate de conjoint, au taux stipulé sur le certificat d adhésion, est inférieur à celui de la retraite qu aurait acquise l adhérent au terme préalablement choisi, affecté du même taux, la rente immédiate de conjoint est augmentée à due concurrence. 2. PRÉDÉCÈS DU CONJOINT En cas de prédécès du conjoint ou si le conjoint vient à décéder avant le surlendemain du jour du décès de l adhérent, la garantie de rente immédiate de conjoint est remplacée par la garantie Décès définie à l article LIQUIDATION DE LA RENTE IMMÉDIATE DE CONJOINT La liquidation de la rente due au conjoint est effectuée dans les quinze jours suivant la remise des pièces justificatives, lesquelles comprennent notamment : un extrait d acte de décès de l adhérent, un certificat médical constatant le caractère naturel du décès ou, s il y a lieu, tout document établissant le caractère accidentel de celui-ci, un extrait d acte de naissance du conjoint, éventuellement un relevé d identité bancaire. 8

11 4. SERVICE DE LA RENTE IMMÉDIATE DE CONJOINT La rente, payable trimestriellement à terme échu sans prorata au décès, est versée le premier jour de chaque trimestre civil suivant la date du décès de l adhérent et jusqu à celui au cours duquel survient le décès du conjoint. Le premier versement est calculé au prorata de la durée écoulée entre la date du décès de l adhérent et le premier jour du trimestre civil suivant. Les rentes en cours de service sont revalorisées selon les dispositions de l article CESSATION DE LA GARANTIE La garantie de l option B cesse au terme de l adhésion et, au plus tard, au premier jour du trimestre qui suit le 60 e ou le 65 e anniversaire de l adhérent selon le terme de l option B choisi. 11 Dispositions propres aux garanties décès (Option A1 et Option B) 1. MODALITÉS ET CONSÉQUENCES DE LA DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE L adhérent peut désigner sur le bulletin d adhésion ou ultérieurement, par avenant à l adhésion, le ou les bénéficiaire(s) des garanties en cas de décès. Cette désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque l adhérent désigne nommément le ou les bénéficiaires, il indique leurs coordonnées (nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénom, adresse, date et lieu de naissance) au contrat, et informe Gan Assurances Vie en cas de modification. Celles-ci seront alors utilisées par Gan Assurances Vie en cas de déclaration de décès de l assuré. Par ailleurs, l adhérent peut modifier ultérieurement la rédaction de la clause bénéficiaire lorsque celle-ci se révèle inappropriée. Avec l accord de l adhérent, la clause bénéficiaire du contrat peut faire l objet d une acceptation. Tant que l adhérent est en vie, cette acceptation peut être formalisée : soit par un avenant signé de l adhérent, du bénéficiaire et de Gan Assurances Vie, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé de l adhérent et du bénéficiaire puis notifié à Gan Assurances Vie par lettre avec avis de réception. Lorsque la désignation du bénéficiaire est effectuée à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l adhérent a été informé que le contrat d assurance était conclu. L attention de l adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire. Cette acceptation aura en outre pour conséquence d interdire à l adhérent tout rachat sans l accord du bénéficiaire acceptant. 2. LIMITE DES GARANTIES DÉCÈS Gan Assurances Vie garantit tous les risques décès quelle qu en soit la cause, sous réserve des exclusions suivantes : Les garanties prévues à l article 10 ne sont accordées que si le suicide de l adhérent intervient plus d un an après l adhésion. Guerre étrangère mettant en cause l Etat français. 3 - LA GARANTIE D EXONÉRATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS La garantie d exonération du paiement des cotisations en cas d incapacité complète de travail (Option A2) est accordée moyennant une cotisation spécifique, fixée au certificat d adhésion, payable aux mêmes échéances et conditions que celles des cotisations périodiques de retraite. 1,78 % de chacune des cotisations périodiques est prélevé au titre du coût de cette garantie. Les cotisations de cette garantie sont majorées des taxes en vigueur éventuelles. En cas de modification des cotisations périodiques de retraite et sous réserve des formalités médicales, la garantie s applique aux nouveaux montants modifiés. La cotisation perçue au titre de cette garantie est alors majorée ou réduite en conséquence. 9

12 12 Exonération en cas d incapacité complète de travail (Option A2) Si cette garantie a été accordée, en cas d incapacité complète de travail par suite de maladie ou d accident, survenant avant le terme de l adhésion et excédant 90 jours continus, Gan Assurances Vie vous exonère du paiement de vos cotisations périodiques à partir du 91 e jour, jusqu à la cessation de l arrêt de travail. Cette garantie ne peut être résiliée par l adhérent et cesse à la survenance du premier événement suivant : votre 65 e anniversaire, le terme de votre adhésion, la date de liquidation de votre pension vieillesse au titre du régime de base obligatoire. Si l incapacité de travail survient après votre 60 e anniversaire, la durée totale de l exonération ne peut être supérieure à dix mois. Cette exonération vous est accordée à condition que vous soyez reconnu par Gan Assurances Vie comme étant atteint d une incapacité complète de travail, c est-à-dire dans l incapacité physique constatée médicalement d exercer une quelconque activité professionnelle. La reconnaissance par Gan Assurances Vie de l état d incapacité complète est totalement indépendante des décisions de la sécurité sociale ou des organismes sociaux assimilés. Gan Assurances Vie crédite votre compte, au prorata du temps d exonération, des éléments de retraite égaux à ceux constitués par la dernière cotisation périodique échue avant le début de la période d exonération. Ces éléments de retraite sont revalorisés chaque année, conformément aux dispositions de l article 19. Gan Assurances Vie maintient, pendant toute la période d exonération, les garanties en cas de décès avant la liquidation de la retraite (Option A1 ou option B). Il en est de même si l exonération est interrompue après dix mois de prestations entre vos 60 e et 65 e anniversaires, sous réserve du paiement des cotisations. 1. RISQUES ASSURÉS - RISQUES EXCLUS L exonération des cotisations est garantie quelle qu en soit la cause, sous réserve des exclusions mentionnées au certificat d adhésion et précisées sous pli confidentiel envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que des exclusions suivantes : l incapacité provoquée volontairement par l adhérent, les conséquences des tentatives de suicides, les conséquences de l usage de stupéfiants ou médicaments non prescrits médicalement, les conséquences de la guerre civile ou étrangère. 2. DÉCLARATION ET JUSTIFICATION DE L INCAPACITÉ COMPLÈTE DE TRAVAIL Il vous appartient de déclarer l incapacité, par écrit à Gan Assurances Vie en joignant : un certificat médical détaillé du médecin traitant, établi à vos frais, adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de Gan Assurances Vie, les justificatifs du régime de base attestant le paiement des prestations. Vous devez effectuer la déclaration, sauf cas fortuit ou de force majeure, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l expiration du délai de franchise de 90 jours. Passé ce délai de 30 jours, la date de début d indemnisation est la date de votre déclaration. En cas de reprise du travail, vous devez immédiatement en informer Gan Assurances Vie. Gan Assurances Vie peut vous demander de justifier, à tout moment, la persistance de votre état de santé. Sous peine de déchéance de la garantie, le médecin accrédité par Gan AssurancesVie doit pouvoir, sauf empêchement grave et justifié, constater votre état de santé et contrôler la persistance de l incapacité. En cas de désaccord entre vos médecins, Gan Assurances Vie et vous pourrez choisir ensemble un médecin arbitre dont la mission sera définie par le compromis d arbitrage. Faute d entente sur le choix, la désignation du médecin arbitre sera faite par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l adhérent. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et les frais du médecin qu elle aura choisi et réglera, s il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. L adhérent qui adresserait intentionnellement de faux renseignements ou utiliserait des documents faux ou dénaturés à l occasion d une demande de règlement perdrait tout droit à l assurance. 10

13 Titre III >Vos cotisations 13 Vos cotisations Vous choisissez librement le montant de votre cotisation périodique. Vous fixez également la fréquence de vos versements (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). La périodicité mensuelle est subordonnée au prélèvement automatique de votre cotisation sur un compte bancaire. 1. COTISATION MINIMALE DE RETRAITE Vous déterminez lors de votre adhésion le montant de votre cotisation minimale annuelle affectée à la constitution de votre retraite, à partir du minimum fixé par la commission technique paritaire. Le montant de votre cotisation minimale de retraite varie chaque 1 er janvier parallèlement au plafond prévu à l article L du Code de la Sécurité Sociale. 2 COMPTE PRINCIPAL - COTISATIONS PÉRIODIQUES La part de votre cotisation périodique affectée à la retraite doit être au moins égale à votre cotisation annuelle minimale et au plus à dix fois le montant de celle-ci. Votre cotisation périodique est majorée le 1 er janvier de chaque année d un taux égal à celui résultant de l augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale, prévu à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Par dérogation, et sous réserve que vous en ayez fait la demande à Gan Assurances Vie avant le 1 er décembre d un exercice, votre cotisation périodique pourra être fixée, à compter du 1 er janvier suivant, à un montant supérieur à celui résultant des dispositions prévues à l alinéa précédent, dans la limite de dix fois la cotisation minimale. Cette faculté est subordonnée, s il y a lieu, à l accomplissement des formalités prévues à l article ANNEXE ÉPARGNE Cotisation complémentaire Afin d améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez effectuer à votre rythme des versements complémentaires. Chaque année, vos versements complémentaires s ajoutent à la fraction de votre cotisation périodique affectée à la retraite, permettant, le cas échéant, de compléter celle-ci dans la limite d un plafond fixé à dix fois le montant de votre cotisation minimale annuelle initiale. Reconstitution de carrière - versements supplémentaires Vous pouvez également verser une cotisation supplémentaire, affectée à la reconstitution de votre carrière, d un montant égal à celui de vos cotisations périodiques et complémentaires versées pour l année. Vos cotisations supplémentaires peuvent être payées au titre des années comprises entre la date de votre affiliation au régime de base obligatoire d assurance vieillesse d une profession non salariée non agricole et la date de votre adhésion au présent contrat. Le versement des cotisations supplémentaires doit être continu. En cas de non-paiement au titre d une année donnée, le versement de la cotisation supplémentaire ne peut être reporté sur une autre année. Les versements complémentaires et supplémentaires sont affectés à la constitution de votre retraite. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de la rente immédiate de conjoint (Option B) ni de la garantie d exonération du paiement des cotisations (Option A2). 11

14 14 Le paiement de vos cotisations Vos cotisations, majorées des éventuelles taxes, sont payables d avance au siège social de Gan Assurances Vie ou tout autre lieu désigné par celui-ci. Défaut du paiement de cotisations Conformément à l article L du Code des Assurances, à défaut de paiement d une cotisation dans les dix jours de son échéance, une lettre recommandée vous est adressée vous informant qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre, le non paiement de la cotisation entraîne la réduction de vos droits dans les conditions prévues à l article 16 et le cas échéant la résiliation de la garantie facultative de rente immédiate de conjoint (Option B) et de la garantie d exonération des cotisations (Option A2). L Association RIP donne mandat à Gan Assurances Vie pour exercer l action prévue à l article L du Code des Assurances, en ses lieu et place. Vous êtes tenu d aviser Gan Assurances Vie de tout changement de domicile.a défaut, les lettres recommandées adressées à votre dernier domicile connu porteront tous leurs effets. Titre IV >Rachat - Réduction - Transfert 15 Rachat Le service de votre retraite étant lié à la cessation définitive de votre activité professionnelle, le contrat Dimension Avenir Professionnels ne comporte pas de possibilité de rachat sauf lorsque se produit l un des événements suivants définis à l article L alinéa 2 du Code des Assurances : expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi N du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Le rachat n est alors possible qu avec l accord du bénéficiaire acceptant, le cas échéant. Il est précisé que l adhérent ayant la qualité de conjoint collaborateur peut demander le rachat de son contrat Dimension Avenir Professionnels en cas d invalidité définie ci-dessus le rendant incapable de poursuivre sa collaboration ou lorsque son conjoint se trouve dans l une des deux situations définies au paragraphe précédent. 12

15 La valeur de rachat est égale, à la date de ce rachat, au capital constitutif des éléments de retraite acquis. Elle inclut une rémunération au taux minimum garanti prorata temporis depuis le 1 er janvier jusqu à la date du rachat. Le versement de la valeur de rachat intervient dans les deux mois qui suivent la demande. La demande de rachat met fin à l adhésion. Exemples de valeurs de rachat Cotisation périodique : / an Durée du contrat : 20 ans Versement libre initial : Age au terme de l adhérent : 60 ans Frais sur cotisations : 3 % Coût de la garantie d exonération : 1,78 % HT Rémunération au taux minimum garanti : 2,50 % / an Au COTISATIONS PÉRIODIQUES VERSEMENT LIBRE INITIAL terme Somme Valeurs Montant Valeurs de des cotisations de rachat du de rachat périodiques * minimales versement minimales 1 an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans * incluant les taxes en vigueur au 01/01/2009 La valeur de rachat de l adhésion est égale à la somme de : la valeur de rachat correspondant aux cotisations périodiques fonction de l option retenue, la valeur de rachat du versement libre initial, éventuellement. Ces valeurs de rachat sont données à titre d exemple, avant incidences fiscales et sociales. Les valeurs minimales de rachat de votre contrat sont précisées sur le certificat d adhésion. 16 Réduction En cas de cessation du paiement de vos cotisations, la garantie facultative de rente immédiate de conjoint qui a été souscrite (Option B) et la garantie d exonération de cotisations (Option A2) qui a été accordée, sont résiliées à l expiration de la période d assurance couverte par votre dernière cotisation. Aucun versement (cotisations périodiques, versement complémentaire ou supplémentaire) ne peut plus être effectué au titre d une adhésion en réduction. La garantie de rente immédiate de conjoint (Option B) est remplacée par la garantie Décès, définie à l article 9 (Option A1). La valeur de réduction est égale au capital constitutif des éléments de retraite acquis, revalorisé aux taux minimum garantis jusqu au terme prévu de l adhésion. Cette valeur de réduction continue d être gérée jusqu à la date de liquidation de votre retraite et bénéficie des revalorisations annuelles, conformément aux dispositions de l article 19. Le nouveau capital constitutif de la rente vous est communiqué par avenant. 13

16 Exemples de valeurs de réduction Cotisation périodique : / an Durée du contrat : 20 ans Versement libre initial : Age au terme de l adhérent : 60 ans Frais sur cotisations : 3 % Coût de la garantie d exonération : 1,78 % HT Rémunération au taux minimum garanti : 2,50 % / an Au COTISATIONS PÉRIODIQUES VERSEMENT LIBRE INITIAL terme Somme Valeurs Montant Valeurs de des cotisations de du de périodiques * réduction versement réduction 1 an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans * incluant les taxes en vigueur au 01/01/2009 La valeur de réduction de l adhésion est égale à la somme de : la valeur de réduction correspondant aux cotisations périodiques fonction de l option retenue, la valeur de réduction du versement libre initial, éventuellement. Ces valeurs de réduction sont données à titre d exemple, avant incidences fiscales et sociales. 17 Transfert Vous avez la faculté de demander le transfert de vos droits sur un contrat d assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle visé par les dispositions du deuxième alinéa de l article L du Code des Assurances et dont le transfert est prévu par la réglementation en vigueur. La demande de transfert doit intervenir avant la liquidation de votre complément de retraite prévu par le présent contrat. 1.VALEUR DE TRANSFERT Le montant du transfert est égal à la valeur de rachat à la date de la demande (pour un exemple de valeurs de rachat, voir article 15). L épargne constituée est revalorisée prorata temporis, en fonction du taux minimum garanti du contrat pour la période écoulée entre le 1 er janvier et la date de détermination du transfert. Cette revalorisation est intégrée à la valeur de transfert. Il n est prélevé ni indemnités ni frais à l occasion du transfert. 2. MODALITÉS DE TRANSFERT La valeur de transfert vous est communiquée, ainsi qu à l organisme d accueil, dans un délai maximum de trois mois à réception de votre demande de transfert. A compter de la date de notification de la valeur de transfert, vous disposez d un délai de réflexion de quinze jours pour renoncer au transfert. Dans le cas particulier, où les droits sont transférés sur un contrat relevant des dispositions de l article L du code des assurances, ce délai est calculé à compter de la notification par l entreprise d assurance du contrat d accueil du nombre d unités de rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente. A l expiration de ce délai, Gan Assurances Vie procède au versement de la valeur de transfert, dans un délai de quinze jours, après acceptation du transfert par l organisme d accueil. Le transfert met fin à votre adhésion. 14

17 Titre V >Revalorisation 18 Fonds de revalorisation Chaque année, Gan Assurances Vie établit le compte de l ensemble des opérations effectuées en application du contrat. Ces opérations bénéficient des performances de l actif général de Gan Assurances Vie. Elles portent intérêt à compter du premier jour du mois suivant l encaissement des versements périodiques et supplémentaires et à compter du premier jour du mois de paiement des prestations. A la fin de chaque exercice, Gan Assurances Vie alimente respectivement les fonds de revalorisation des retraites en cours de constitution et des rentes en service. 1. FONDS DE REVALORISATION DES RETRAITES EN COURS DE CONSTITUTION Le fonds affecté à la revalorisation des retraites est crédité, à la fin de chaque exercice, de 100 % du solde créditeur du compte de résultats techniques et financiers, lequel comprend : au crédit : les cotisations nettes de frais et du coût des garanties optionnelles, les provisions techniques à l ouverture de l exercice et les produits financiers à hauteur de 90 % du taux de rendement de l actif général de Gan Assurances Vie ; au débit : les prestations versées, y compris les capitaux constitutifs des rentes, les provisions techniques à la clôture de l exercice, les frais de gestion financière de 0,075 % par mois des provisions techniques, le prélèvement annuel au profit de l association souscriptrice et l éventuel report débiteur des exercices précédents. 2. FONDS DE REVALORISATION DES RENTES EN SERVICE Le fonds affecté à la revalorisation des rentes en service est crédité, à la fin de chaque exercice, de 100 % du solde créditeur du compte de résultats techniques et financiers, lequel comprend : au crédit : les capitaux constitutifs des rentes liquidées dans l exercice, les provisions techniques à l ouverture de l exercice et les produits financiers à hauteur de 90 % du taux de rendement de l actif général de Gan Assurances Vie ; au débit : les rentes versées, les provisions techniques à la clôture de l exercice, les frais de gestion financière de 0,075% par mois des provisions techniques, les frais annuels de gestion de 3% des arrérages inclus dans le tarif des rentes et l éventuel report débiteur des exercices précédents. 19 Revalorisation Chaque année, la commission technique paritaire détermine les taux de rémunération dont bénéficient respectivement : les retraites en cours de constitution, les retraites en cours de service et les rentes de réversion, les adhésions en réduction, les sorties au cours de l exercice suivant, autres que les rentes (transferts, rachats). La revalorisation intervient chaque 31 décembre prorata temporis. Elle donne lieu à la majoration des garanties. Pour les cotisations périodiques, le taux de rémunération minimum garanti jusqu au terme de l adhésion, égal au meilleur taux autorisé par la réglementation des contrats d assurance vie à long terme en vigueur à la date d adhésion, est précisé sur le certificat d adhésion. Pour le calcul du montant de la retraite, il est tenu compte de ce taux. Pour chaque versement complémentaire ou supplémentaire (annexe épargne), le taux de rémunération minimum garanti jusqu au terme de l adhésion est égal au meilleur taux autorisé par la réglementation des contrats d assurance vie à long 15

18 terme au moment du versement. Pour le calcul de la rente, issue des versements complémentaires et supplémentaires, il est tenu compte du meilleur taux autorisé par la réglementation des contrats d assurance vie à long terme en vigueur à la date de la liquidation de la retraite. La participation aux bénéfices attribuée aux adhésions en réduction ne peut être inférieure à celle dont bénéficient les retraites en cours de constitution. Les sommes nécessaires pour assurer la majoration des garanties sont prélevées sur les fonds de revalorisation et portées en augmentation des provisions techniques correspondantes. Cette revalorisation est versée au-delà du taux minimum garanti ou du/des taux techniques. Titre VI >Exécution du contrat 20 Date d effet - Durée - Renouvellement Le présent contrat a été souscrit le 1 er octobre 1997 pour une période se terminant le 31 décembre Il se renouvelle par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année pour des périodes successives d un an, sauf dénonciation de l une des parties exprimée par lettre recommandée adressée deux mois avant chaque date de renouvellement. 21 Résiliation du contrat Aucune nouvelle adhésion ne peut plus être souscrite après la date de résiliation du contrat. Si la résiliation du contrat émane de l association RIP ou résulte de sa dissolution ou de sa liquidation, Gan Assurances Vie vous propose de poursuivre, dans les mêmes conditions la constitution de votre retraite. Si la résiliation de l assurance intervient à l initiative de Gan Assurances Vie ou si la réglementation l y contraint, Gan Assurances Vie vous propose de poursuivre la constitution de la retraite au sein d un contrat de même nature. Gan Assurances Vie maintient le service des rentes revalorisables dont l entrée en jouissance est antérieure à la date de résiliation du contrat et les prestations de la garantie Exonération des cotisations en cours de paiement (Option A2). 22 Information des adhérents La Notice d Information est remise lors de l adhésion. Vos droits et obligations peuvent être modifiés par des avenants au contrat. Il incombe à l Association RIP de vous informer, par écrit, au moins trois mois avant la date prévue de l entrée en vigueur de ces éventuelles modifications. Gan Assurances Vie vous adresse, chaque année, le relevé d information comportant, notamment, les informations prévues à l article L du Code des Assurances. 16

19 23 Prescription En application des articles L et L du Code des Assurances, toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Pour les contrats d assurance-vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. De même, à défaut de remise des documents et informations prévues à l article L du Code des Assurances, la renonciation au contrat telle que définie à l article 26 est prescrite par huit ans à compter de la date à laquelle l adhérent est informé que le contrat est conclu. 24 Réclamation En cas de difficultés dans l application du contrat, veuillez consulter votre conseiller Gan Assurances. Si un différend persistait après réponse, vous pourriez adresser votre réclamation à la Direction des Relations Consommateurs - Gan Assurances Vie - Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet PARIS-LA DÉFENSE Cedex. Si enfin, la réponse de notre société ne vous donnait pas satisfaction, vous pourriez demander l avis du médiateur, sans préjudice de votre droit d agir en justice. Les conditions d accès à ce médiateur vous seraient communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. 25 Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978) Les informations vous concernant sont nécessaires à la conclusion et à la gestion de votre contrat. Dans le cas où vous omettriez de fournir les informations sollicitées, votre demande d adhésion ne pourrait être retenue. Elles sont destinées à nos services, à ses prestataires, mandataires et réassureurs, aux organismes participant à la gestion de votre contrat ou à tout organisme professionnel. Sauf refus de votre part, elles sont également destinées à des fins commerciales aux autres sociétés de notre groupe. Les informations concernant votre santé sont exclusivement destinées à notre médecin conseil et traitées dans le respect du secret médical. Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition qui peut être exercé auprès de notre compagnie - Direction des Relations avec les Consommateurs - Gan Assurances Vie - Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet PARIS-LA DÉFENSE Cedex - Tél. : Droit de renonciation Vous pouvez renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin d adhésion ou, si votre adhésion est subordonnée à des formalités médicales, à la date de réception du certificat d adhésion. La renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents de souscription, adressée au gestionnaire du contrat : GIE-RIP - 145, avenue Charles-de-Gaulle, NEUILLY-SUR-SEINE Cedex et reproduire le texte suivant : Je soussigné(e)... déclare renoncer expressément à l adhésion au contrat Dimension Avenir Professionnels (n de l adhésion ou de la note de couverture) pour laquelle j ai versé... en date du..., et demande le remboursement de mon versement dans les conditions définies par l article L du Code des Assurances. Date et signature. Si vous n avez pas reçu votre certificat d adhésion dans un délai maximal de 4 mois à compter de la date de signature du bulletin d adhésion, vous devez en aviser le GIE RIP par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse ci-dessus. En cas d exercice du droit de renonciation, les garanties de l adhésion cessent de produire effet à compter de zéro heure du jour de l envoi de la lettre recommandée de renonciation. 17

20 Titre VII >Gestion paritaire 27 Commission technique paritaire Une commission technique paritaire est créée, composée de quatre représentants de l association RIP et quatre représentants de Gan Assurances Vie. Les représentants de l association RIP sont désignés par son Conseil d Administration. La commission élit son président pour deux ans. La présidence revient alternativement à un représentant de l association RIP, puis de Gan Assurances Vie. La commission technique paritaire se réunit au moins une fois par an. Elle examine les résultats des opérations effectuées en exécution du présent contrat et fixe conformément aux dispositions de celui-ci : la prorogation du terme de l adhésion (article 7), les montants minima des cotisations (article 13), les taux de revalorisation applicables aux retraites en cours de constitution, aux rentes en service, aux adhésions en réduction et aux adhésions dont le terme intervient au cours de l exercice (article 19). En cas de désaccord sur les décisions à prendre, Gan Assurances Vie pourra, à titre conservatoire et pour l exercice à venir, fixer les taux de revalorisation applicables aux retraites dans la limite des taux arrêtés pour l exercice précédent. La commission peut initier toutes études relatives à l évolution des opérations couvertes par le contrat et faire aux parties toutes suggestions sur les modifications à apporter à celui-ci. 18