SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

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2 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des garanties Exclusions Page 6 Page 7 Déclarations de l adhérent Page 8 Cotisations Paiement Evolutions Erreur sur l âge Dispositions diverses Règlement des prestations Conservation des originaux Démission de l adhérent Renonciation de l adhérent Radiation par la Mutuelle Prescription Page 9 Page 10 Les questions que l on se pose Page 12

3 DÉFINITIONS Adhérent Personne physique ayant adhéré à SMI par signature d un bulletin d adhésion, à jour de ses cotisations et sur laquelle reposent les risques garantis. L adhérent doit être membre de l Association de Prévoyance Sociale Mutualiste des Professions Indépendantes (APSMI). Bénéficiaires Personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) par l adhérent comme destinataires de tout ou partie des prestations prévues par les garanties. Seule la dernière désignation de bénéficiaires faite par l adhérent et parvenue au siège de la SMI est considérée comme valable, annulant et remplaçant de fait la précédente, sauf si elle a été acceptée par le bénéficiaire. Faute de désignation de bénéficiaire par l adhérent, sont réputés avoir cette qualité et par ordre de priorité : le conjoint (marié ou partenaire de PACS), les enfants, les ayants droit de l adhérent. En cas d invalidité (voir définition ci-après), seul l adhérent est bénéficiaire des prestations. Invalidité totale absolue et définitive Seule ouvre droit à prestation dans les présentes garanties l invalidité absolue et définitive avec assistance d une tierce personne (au sens de la catégorie 3 de l article L du code de la sécurité sociale), survenue avant le départ en retraite de l adhérent. Elle est constatée par certificat médical, et confirmée par le Médecin Conseil de la Mutuelle. Accident L accident est celui qui résulte de causes extérieures soudaines, imprévisibles et non intentionnelles ayant une action directe dans la réalisation des risques garantis. Les conséquences de l accident ne peuvent être prises en charge que dans la limite d un délai de centre quatre-vingts jours consécutifs après la survenance de celui-ci. Ne sont pas considérées comme accident, les causes extérieures susceptibles de participer directement ou non à l aggravation d une pathologie connue de l adhérent, pouvant être à l origine de la survenance d un risque garanti. Accident de la circulation En plus du caractère accidentel de l événement tel que défini ci-dessus l accident de circulation implique la participation directe ou indirecte d un moyen de locomotion à la réalisation du risque. 3 5

4 36 NATURE ET OBJET DE LA GARANTIE La garantie souscrite est une garantie temporaire en cas de décès. Conformément à l article L du code de la mutualité, elle ne comporte ni réduction, ni rachat. Risques garantis Le présent contrat a pour objet de garantir dans les limites et conditions particulières mentionnées sur le bulletin d adhésion de l adhérent, le paiement d une indemnité dans les cas de décès ou d invalidité totale absolue et définitive. L adhérent opte, sur le bulletin d adhésion, pour un montant de garanties et pour les causes de survenance qu il souhaite voir couvrir : «toutes causes», «accident» et/ou «accident de la circulation». Durée des garanties L adhésion et la garantie sont annuelles, et valables, dans tous les cas, jusqu au 31 décembre de l année en cours. L adhésion et la garantie sont reconduites tacitement, à effet du 1er janvier suivant, si l adhérent ne met pas fin à son adhésion avant le 31 octobre de chaque année. La reconduction tacite n a, dans aucun cas, pour effet de rendre les garanties décès à durée indéterminée (type «vie entière»). En tout état de cause, l adhésion ne peut être reconduite dans l hypothèse où l adhérent perd la qualité de membre de l APSMI. Montant et forme des prestations Le montant de la prestation indiqué au bulletin d adhésion, ou du dernier avenant émis par la Mutuelle, est versé sous forme de rentes, aux bénéficiaires désignés par l adhérent. Seule l invalidité totale absolue et définitive oblige la Mutuelle au versement de la prestation au bénéfice exclusif de l adhérent. Lorsque la garantie «Toutes causes» est prévue d être complétée par une garantie «accident» et/ou «accident de la circulation», la prestation que peuvent générer ces compléments ne saurait être supérieure à la prestation «Toutes causes» à laquelle ils sont associés. Lorsque seul le risque d accident est garanti, et que la garantie est complétée du risque accident de la circulation, cette dernière génère une prestation d un montant strictement identique (effet doublement accident de la circulation). Bénéficiaires L adhérent désigne, sur le bulletin d adhésion, le ou les bénéficiaires des prestations. Si la désignation n est pas nominative, les bénéficiaires sont, par ordre de priorité : le conjoint (marié ou partenaire de PACS en cours à la date du décès), les enfants de l adhérent ou ses ayants droit. L adhérent peut modifier la désignation à tout moment, par courrier adressé à SMI, qui en accuse réception, sauf si le bénéficiaire précédent avait accepté par écrit la désignation faite à son profit. La modification de la désignation de bénéficiaires devra être faite après accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué, dans l hypothèse où l adhérent bénéficie d une mesure de tutelle ou de curatelle. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles des conditions générales. Il est important que l adhérent lise intégralement le présent document et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion.

5 FORMATION DU CONTRAT Prise d effet des garanties Sauf stipulation contraire mentionnée au bulletin d adhésion de l adhérent, les garanties sont réputées prendre effet au premier jour du mois civil qui suit la réception au siège de la Mutuelle du bulletin de demande d adhésion signé par l adhérent et accompagné du règlement de la cotisation correspondante. Sauf renonciation ou démission de l adhérent, l adhésion est ensuite reconduite chaque année tacitement dès le 1er janvier. L adhésion ne peut pas être reconduite dans l hypothèse où l adhérent perd la qualité de membre de l APSMI. En tout état de cause, l adhésion ne peut être reconduite le 31 décembre suivant : l les 105 ans de l adhérent, pour les garanties décès toutes causes ; l les 75 ans de l adhérent, pour les risques d accident ou d accident de la circulation Exclusions Sauf stipulation contraire, mentionnée aux conditions particulières du bulletin d adhésion de l adhérent, sont exclues des présentes garanties les conséquences : l de la réalisation du risque ayant une origine intentionnelle de la part de l'adhérent, l du suicide ou tentative de suicide lors de la première année d adhésion, l de la participation de l'adhérent à des luttes, duels, rixes, agressions (sauf en cas de légitime défense), délits, attentats ou crimes intentionnels, l de faits directs ou indirects de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels participe l'adhérent, l de la manipulation d'engins de guerre, de chasse ou d'explosifs, dont la détention ou l'usage à titre privé sont interdits, l de tous cataclysmes tels que tremblement de terre, raz de marée, cyclone, inondation, l d'explosions, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, l directes ou indirectes de l'état d'ivresse ou de délire alcoolique, ou de l'utilisation de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement, l de la pratique de sport à titre professionnel ou semi-professionnel, l de la navigation aérienne, lorsque l'adhérent se trouvait à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité, ou conduit par un pilote ne possédant pas un brevet ou une licence valables pour l'appareil utilisé, l de la participation à des paris, essais, tentatives de records, l de la conduite, par l'adhérent, d'un engin ou véhicule, sans être titulaire des certificats en état de validité, exigés par la réglementation, lorsque l'adhérent est en âge de pouvoir obtenir lesdits certificats. 3 7

6 38 DÉCLARATIONS DE L ADHÉRENT L enregistrement de la participation de l adhérent à la Mutuelle est établi sur la foi de ses déclarations portées sur le bulletin de demande d adhésion et des éventuels questionnaires médicaux. L adhérent s engage à informer la Mutuelle en cas de changement de domicile ou de situation professionnelle. L erreur sur l âge de l adhérent n entraine la nullité de l assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l adhésion ou de son renouvellement, en dehors des limites fixées pour l adhésion.

7 COTISATIONS Paiement La garantie est annuelle, et peut être reconduite tacitement au 1er janvier de chaque année. La cotisation est payable d avance pour l année entière sauf stipulation contraire mentionnée dans le bulletin d adhésion. Le paiement s effectue sur présentation de l appel de cotisation adressé au dernier domicile connu de l adhérent. Lorsqu une fraction ou la totalité de la cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle de la cotisation ou fraction de cotisation échue entraine la fin de l adhésion et de la garantie. Evolutions Les cotisations sont le résultat du produit des capitaux garantis, par le taux de cotisation fixé pour chaque tranche d âge, par l Assemblée Générale. L âge est déterminé par différence entre l année en cours et l année de naissance de l adhérent. L adhérent peut modifier, lors de chaque renouvellement annuel de son adhésion, à la hausse ou à la baisse, le montant des garanties choisies. Erreur sur l âge Dans l hypothèse où par suite d une erreur sur l âge, la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait du être acquittée, la rente garantie est réduite en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l âge véritable de l adhérent. Si, au contraire, par suite d une erreur sur l âge de l adhérent, une cotisation trop forte a été payée, la mutuelle est tenue de restituer la portion de cotisation qu elle a reçue en trop sans intérêt. 3 9

8 10 3 DISPOSITIONS DIVERSES Règlement des prestations En cas d invalidité Seule l invalidité absolue et définitive avec assistance d une tierce personne (catégorie 3 de l article L du code de la Sécurité Sociale), constatée médicalement avant le départ en retraite de l adhérent à jour de cotisations ouvre droit à prestation. L'adhérent qui justifie d'une telle situation fournit à la Mutuelle les documents suivants : l copie du livret de famille, l certificat médical constatant l invalidité totale et définitive avec assistance d une tierce personne, l éventuellement un descriptif des circonstances, autres que la maladie, étant à l origine de l invalidité, l l original de son bulletin d adhésion et le dernier avenant de ses garanties, Le règlement des prestations est effectué à l adhérent seul bénéficiaire, sous réserve de l accord du médecin conseil de la Mutuelle qui confirme l état d invalidité. En cas de désaccord, la Mutuelle désigne et prend en charge les honoraires d un médecin expert chargé de statuer définitivement.. En cas de décès Quel que soit l âge de survenance du décès, et si l adhérent est à jour du paiement de ses cotisations, les prestations sont obligatoirement versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par lui. Afin de percevoir les prestations prévues par les garanties souscrites, le ou les bénéficiaires fournissent à la Mutuelle les pièces suivantes : l certificat de décès précisant les causes (naturelle, maladie, accident, accident de la circulation), l d éventuels témoignages et rapports d autorités dans les cas d accident ou d accident de la circulation, l l original du bulletin d adhésion et tous ses avenants, l justificatif de l identité de chaque bénéficiaire, l copie du livret de famille. A réception de tous les justificatifs nécessaires, la Mutuelle adresse le règlement à chacun des bénéficiaires, dans un délai n excédant pas un mois. Le règlement des majorations éventuelles peut être différé jusqu à obtention des justificatifs nécessaires (statut social des enfants, témoignages de l accident, rapport de police ou de gendarmerie, expertise médicale, etc.). Conservation des originaux L adhésion est confirmée par l envoi à l adhérent de son bulletin d adhésion. En cours d adhésion, les modifications éventuelles sont notifiées à l adhérent sous forme d avenant de mise à jour. Tous ces documents originaux doivent être conservés sans limitation de durée. Ils seront à produire pour le paiement des indemnités. Démission de l adhérent Le contrat est souscrit pour une période annuelle reconduite tacitement, au 1er janvier de chaque année. L adhésion ou son renouvellement n est plus possible au 1er janvier suivant l année au cours de laquelle l adhérent a perdu la qualité de membre de l APSMI. En tout état de cause, elle n est plus possible au 31 décembre suivant le 105ème anniversaire de l adhérent ou le 75ème anniversaire pour les garanties accident ou accident de la circulation.

9 11 3 L adhérent dispose de la faculté de ne pas renouveler sa garantie. Il en informe la Mutuelle par courrier avec avis de réception au plus tard le 31 octobre de chaque année. S agissant d une adhésion à tacite reconduction, la date limite d exercice par l adhérent du droit à renonciation de l adhésion est rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisations (article L du code de la mutualité). La démission de l adhérent entraîne l abandon définitif de toutes prétentions indemnitaires. L adhérent ne peut en aucune manière prétendre au remboursement des cotisations versées à la Mutuelle. Conformément à l article L du code de la mutualité, la garantie temporaire en cas de décès ne comporte ni réduction ni rachat. L adhérent ou ses bénéficiaires ne peuvent se prévaloir des cotisations versées antérieurement à la démission pour justifier une garantie ne serait-elle que partielle. De même, un adhérent qui aurait démissionné et souhaitant réintégrer l effectif de la Mutuelle ne pourra se prévaloir de ses cotisations et garanties antérieures. Renonciation de l adhérent L adhérent bénéficie de la faculté de renoncer aux garanties. Il doit alors informer la Mutuelle de sa volonté de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet. Passé ce délai, la garantie est considérée comme acceptée par l adhérent. La renonciation de l adhérent annule la demande de garantie qui est considérée comme n ayant jamais été souscrite. L adhérent est alors remboursé des sommes versées pour l année en cours, dans les trente jours calendaires révolus qui suivent la réception de sa renonciation. Lorsque la renonciation porte sur une modification de garantie proposée par la Mutuelle ou sollicité par l adhérent, le droit de renonciation peut ne concerner que cette modification. En pareil cas, la renonciation ne concernant que la modification des garanties, celles-ci sont maintenues dans l état antérieur à la dite modification. La renonciation à la modification ne saurait alors valoir démission de la totalité des garanties. Modèle de lettre de renonciation (à adresser à la Mutuelle en recommandé avec avis de réception) : En date du, j ai adhéré auprès de la Mutuelle SMI, pour une garantie temporaire en cas de décès ou d invalidité (nom du produit), pour une rente de euros. Conformément à l article L du code de la Mutualité, je renonce à cette garantie, considérée dès lors comme n ayant jamais été souscrite. Les cotisations que je vous ai versées pour la garantie en cours de validité, soit euros [préciser le montant de la cotisation annuelle acquittée], me seront rembourséess dans les trente jours qui suivent la réception de la présente. Radiation par la Mutuelle Outre l hypothèse de non paiement des cotisations, sont radiés les adhérents ne remplissant plus les conditions statutaires d admission à la Mutuelle. Prescription Toute action dérivant de l adhésion est prescrite pour 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans pour les bénéficiaires désignés par l adhérent.

10 12 3 LES QUESTIONS QUE L ON SE POSE Ma situation familiale a changé. Dois-je en informer la Mutuelle SMI? La situation familiale n est pas un élément techniquement important pour votre garantie. Elle n a aucune influence sur la cotisation. Par contre, la situation familiale peut influencer votre désignation de bénéficiaires. Lorsque l adhérent n effectue aucune désignation particulière, les bénéficiaires des garanties sont attribuées par priorité au conjoint (suppose mariage ou PACS), à défaut aux enfants nés ou à naître, à défaut aux ayants-droit. Justement, je souhaite modifier la désignation de mes bénéficiaires. Quelles sont les règles à respecter? La désignation des bénéficiaires est faite uniquement par l adhérent. La désignation est toujours manuscrite, et adressée à la Mutuelle SMI, qui en accuse réception. La désignation est totalement libre, et il n y a pas nécessité de filiation entre l adhérent et les bénéficiaires. La désignation peut être générale, ou nominative. Il est possible de quantifier bénéficiaire par bénéficiaire la partie du montant garanti qui sera versée. Il peut s agir aussi bien de personnes physiques que de personnes morales (sociétés, associations, etc ). La désignation ne peut être modifiée si elle a été acceptée par le bénéficiaire. Lorsqu une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l égard de l adhérent, la révocation de la désignation ne peut intervenir qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué. Sous quelle forme et quel délai la prestation est-elle réglée? La prestation est réglée sous forme de rente. Quant au délai pour le règlement, il est généralement très court (moins de 10 jours ouvrés), dès que toutes les conditions sont réunies, et notamment la réception des pièces justificatives. Le code de la mutualité prévoit, en tout état de cause, un délai maximal d un mois après réception des pièces justificatives. Je change de domicile, de profession, dois-je le déclarer? Il est important d informer la Mutuelle SMI de votre changement de domicile. En effet, c est le plus sûr moyen de maintenir le contact, de recevoir toutes les informations, mais aussi les appels de cotisations dont le règlement assure la continuité de votre tranquillité. Vous pouvez nous communiquer votre nouvelle adresse par téléphone, courrier, télécopie, et même courrier électronique. Dans la mesure où vous avez adhéré à notre Mutuelle dans le cadre d un dispositif fiscal spécifique («loi Madelin»), votre adhésion est directement liée à votre qualité de membre de l APSMI. Les statuts de l association précisent que la qualité de membre se perd en cas de cessation de la profession indépendante. En conséquence, dans l hypothèse où vous n exercez plus votre activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant, vous devez nous en informer. Dans ce cas, l adhésion ne pourra pas être reconduite au 1er janvier suivant la cessation d activité indépendante.

11 13 3 En vieillissant, ma cotisation va-t-elle augmenter? La cotisation est déterminée en fonction de plusieurs éléments, dont principalement le montant de la prestation garantie et l âge. Les taux de cotisations sont segmentés par périodes de cinq ans**. C est l Assemblée Générale de la Mutuelle SMI qui est totalement souveraine pour déterminer ces taux de cotisations. Ils sont donc susceptibles d évoluer. Je ne souhaite pas poursuivre mon adhésion ; comment y mettre un terme, et vais-je être remboursé des cotisations que je vous ai versées? Devenir adhérent ce n est pas s engager pour la vie. Les garanties sont acquises pour la seule année en cours. L adhésion est annuelle, avec tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Aussi, pour mettre un terme définitif à l adhésion il suffit de notifier sa demande de résiliation avant le 31 octobre par courrier recommandé avec accusé de réception. La possibilité de résilier votre adhésion vous est rappelée lors de chaque appel de cotisation. Une fois la cessation des garanties enregistrée, il n y a pas de remboursement des cotisations versées. Il s agit d une garantie de prévoyance, en couverture d un risque aléatoire, au cours d une période annuelle. Et non pas une forme d épargne ou de capitalisation, comme le serait une assurance vie. ** Selon dispositions statutaires, légales et règlementaires en vigueur au 01/07/2011.

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