INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

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1 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure

2 L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE SES BÉNÉFICIAIRES INPCA gère le régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres (y compris les apprentis) relevant de la Convention Collective de la Coiffure. SES MISSIONS Apporter des solutions concrètes aux salariés et employeurs de la coiffure pour les aider et les prévenir face aux risques de la vie. Mener des actions sociales relevant de son propre secteur d intervention ou par le biais d actions menées conjointement avec AG2R LA MONDIALE. SON FONCTIONNEMENT L institution est administrée par un conseil d administration paritaire composé des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Le Conseil nomme tous les 3 ans parmi ses membres, un Bureau de composition paritaire. Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges. UNE ACTION SOLIDAIRE ET DURABLE AU SERVICE DES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE Un réseau de proximité : 100 agences 250 points d accueil 22 directions régionales (16 en métropole et 6 en outre-mer) 16 centres de gestion entreprises assurées 69 branches professionnelles et interprofessionnelles Une action sociale engagée pour faciliter le quotidien de tous Une démarche en faveur du développement durable dans la coiffure avec le label Développement durable, mon coiffeur s engage Des politiques de prévention contre les maladies professionnelles, troubles musculo-squelettique, allergies cutanées et respiratoires. INPCA AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE Fondé sur l alliance du paritarisme et du mutualisme, AG2R LA MONDIALE est le 2 nd groupe français de protection sociale. Fortement engagé auprès de ses 9 millions d assurés et ayants droit, AG2R LA MONDIALE privilégie une approche humaniste de l assurance, qui allie performance et engagement social. Un savoir-faire reconnu dans les accords collectifs et un fort ancrage dans les secteurs professionnels.

3 1 Les garanties décés, éducation, conjoint DÉCÈS, INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE L objet : le versement d un capital en cas de décès à vos bénéficiaires, le versement anticipé de ce capital si vous êtes en situation d invalidité absolue et définitive, le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané de votre conjoint, le versement d un capital supplémentaire si vous décédiez suite à un accident, au titre du régime des salariés cadres. Les bénéficiaires : Votre conjoint, vos enfants, vos parents, vos ascendants, selon votre situation personnelle RENTE ÉDUCATION Une rente d éducation au profit de vos enfants à charge est assurée si vous disparaissez, leur permettant de poursuivre leurs études malgré les aléas de la vie. RENTE DE CONJOINT Pour le personnel non cadre : Cette garantie met à l abri votre conjoint des conséquences financières liées à votre disparition. Si elle survient avant 60 ans, une rente viagère ou temporaire lui est versée. 2 La garantie incapacité de travail - invalidité-incapacité permanente professionnelle Lorsque vous êtes en incapacité temporaire de travail suite à une maladie ou déclaré en invalidité, votre régime prévoyance prend le relais en vous versant des prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale. En compensant la perte de salaire, vous pouvez ainsi continuer à maintenir votre niveau de vie et celui de votre famille. Ces garanties s appliquent dès lors que vous avez au minimum un an d ancienneté dans l entreprise.

4 3 Les dispositions communes à toutes les garanties QUAND DÉBUTENT VOS GARANTIES? à la date d effet de l adhésion au régime de INPCA de l entreprise. Sont concernés tous les salariés entrant dans l entreprise au moment de l adhésion, à la date d embauche de tout nouveau salarié. QUAND CESSENT-ELLES? à la date de suspension du contrat de travail, sauf pour les cas de maintien des garantis, à la date où vous ne faites plus partie du personnel assuré, à la date de liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, à la date de résiliation de l adhésion de l entreprise, à la date de cessation de l entreprise. PEUVENT-ELLES ÊTRE MAINTENUES? Les garanties sont maintenues à certains niveaux de prestations et dans certaines conditions en cas de : arrêt de travail pour maladie ou accident, décès durant la période de versement de prestations complémentaires de travail ou d invalidité de l assuré, dénonciation ou non renouvellement de l adhésion. 4 Comment sont calculées les prestations? C est le salaire de référence qui sert de base au calcul des prestations. Selon la garantie visée, son mode de calcul est différent. Le salaire de référence est limité aux tranches de salaire définies dans le Tableau Récapitulatif des Garanties. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclus toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarités et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de l évènement ouvrant droit aux prestations.

5 VOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE Extrait du règlement intérieur de l INPCA (*) Le montant des prestations est limité à la Tranche A pour le personnel apprenti relevant de la catégorie 01Z. (1) Droit à garantie sous réserve de prise en charge par la Sécurité sociale. Le cumul des prestations versées par l Institution, la Sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre revenu de substitution, ne peut excéder 100 % du salaire net qui aurait été perçu par le participant s il n y avait pas eu arrêt de travail. Les prestations complémentaires cessent dès la survenance de l un des évènements suivants : cessation du service des prestations de la Sécurité sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale du participant ; décès du participant. SALAIRE DE RÉFÉRENCE Garanties Décès / Rente Éducation / Rente de conjoint : Il correspond au total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations et perçues au cours des douze mois civils précédant la date du sinistre. Il est reconstitué à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l entreprise adhérente lorsque la période d assurance est inférieure à 12 mois ou le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. Garanties Incapacité de travail / Invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle : Pour le calcul des prestations Incapacité de travail (tant que dure le contrat de travail du participant), il correspond au salaire brut à payer que le participant aurait perçu en activité. Pour le calcul des prestations Incapacité de travail (après rupture du contrat de travail du participant), Invalidité permanente ou Incapacité permanente professionnelle, le salaire de référence correspond à la moyenne annuelle de la part fixe de la rémunération brute des 12 derniers mois civils d activité précédant l arrêt de travail (prestations invalidité permanente ou Incapacité permanente professionnelle), ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail (prestations Incapacité de travail). Ce salaire de référence comprend les éléments de rémunération variables perçus au cours de cette période, à l exclusion des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole. En cas d activité partielle, le salaire pris en compte pour la durée effective de travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein. Le salaire de référence est limité aux tranches de salaire définies dans le tableau de garanties: Tranche A (TA) : fraction du salaire limitée au plafond annuel Sécurité sociale / Tranche B (TB) : fraction du salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel Sécurité sociale. EXCLUSIONS a) Dispositions concernant les garanties décès toutes causes, rente éducation, rente de conjoint et garantie frais d obsèques en cas de décès d ayants droit du salarié. En cas de guerre étrangère, le risque de décès ne pourra être couvert que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. b) Dispositions communes concernant les garanties en cas de décès accidentel ou d infirmité permanente par accident Sont exclus des garanties, les accidents : - résultant de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis - survenus alors que le participant était en état d ivresse ou sous l emprise d un état alcoolique, tels qu ils sont définis par le Code de la route. - dus à l usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales. - résultant de la transmutation du noyau de l atome c) Dispositions concernant les garanties en cas d infirmité permanente par accident Sont exclus de la garantie les accidents résultant du fait volontaire ou intentionnel du participant. Le participant est tenu de recourir immédiatement aux soins médicaux nécessaires à son état et de suivre soigneusement les prescriptions du médecin traitant. L aggravation due au retard, à la négligence ou à l inobservation du traitement médical de la part du participant, sera considérée comme résultant du fait volontaire ou intentionnel. d) Dispositions concernant les garanties incapacité de travail, invalidité permanente et incapacité permanente professionnelle Sont exclues des garanties les conséquences : - du fait volontaire ou intentionnel du participant ; - de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis ; - de la transmutation du noyau de l atome.

6 CONDITIONS PARTICULIÈRES LIBELLÉ DES GARANTIES 2014 NON CADRE Régime catégories 10/01Z (*) CADRE Régime catégorie 20 DÉCÉS TOUTES CAUSES OU INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE TOUTES CAUSES DU PARTICIPANT (capital dont le montant est exprimé en % du salaire de référence) - Célibataire, Veuf, Divorcé, sans enfant à charge : 230 % TA+TB 300 % TA - Marié, concubin ou titulaire d un PACS, sans enfant à charge : 360 % TA+TB 360 % TA - Majoration du capital par enfant supplémentaire à charge : 80 % TA+TB 80 % TA DOUBLE EFFET (décès postérieur ou simultané du conjoint, concubin ou titulaire d un PACS) : 100 % du capital décès 100 % du capital décès DÉCÉS ACCIDENTEL DU PARTICIPANT (capital supplémentaire) RENTE D ÉDUCATION (au profit des enfants à charge) 100 % du capital décès prévu ci-dessus Montant annuel exprimé en % du salaire de référence : 12 % TA+TB 10 % TA Majoration lorsque : 100 % du capital décès prévu ci-dessus - le conjoint décède après le participant et pendant l existence du contrat d adhésion ou de la garantie - le conjoint et le participant décèdent du fait d un même événement, quel que soit l ordre du décès. RENTE DE CONJOINT (au profit du conjoint) Rente viagère réversible : Le montant annuel est égal au produit des deux éléments suivants : - 0,50 % du salaire de référence, - le nombre d années x restant à courir entre l âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le 60 ème anniversaire de naissance du participant, le minimum d années retenues étant, en tout état de cause fixé à 5 Rente temporaire : (lorsque le conjoint ne bénéficie pas d une pension de réversion immédiate au titre d un régime complémentaire obligatoire de retraite) Le montant annuel est égal au produit des deux éléments suivants : - 0,375 % du salaire de référence, - le nombre d années x écoulées entre le 25 ème anniversaire de naissance du participant (calculé par différence de millésimes) et l âge au décès. 0,50 % TA+TB X (60-x) NÉANT 0,375 % TA+TB X (x-25) NÉANT GARANTIES SUBSTITUTIVES À LA GARANTIE RENTE DE CONJOINT (pour les participants célibataires, veufs ou divorcés) - En cas de décès du participant (versement d un capital ou rente) : NÉANT NÉANT - En cas d infirmité permanente consécutive à un accident (si taux d infirmité n > ou = 15 %) : versement d un capital égal au produit du salaire de référence (100 %) et du taux d infirmité 100 % TA+TB X n NÉANT GARANTIE FRAIS D OBSÈQUES EN CAS DE DÉCÉS D AYANTS DROIT DU SALARIÉ En cas de décès d ayants droit du participant (conjoint ou enfant), versement d une somme dont le montant est égal à un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur) : 100 % PMSS 100 % PMSS INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (si ancienneté minimale d 1 an dans l entreprise) (1) Indemnités journalières dont le montant est exprimé en % de la 365 ème partie du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale (SS) et ce, à compter du 91 ème jour d arrêt de travail total et continu : 80 % TA+TB (- SS) 80 % TA (- SS) INVALIDITÉ PERMANENTE (ancienneté minimale de 1 an requise dans l entreprise) (1) Rente dont le montant annuel est exprimé en % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale (SS) et éventuel salaire à temps partiel - en cas de classement en 1 ère catégorie d invalidité : 60 % TA+TB (- SS) 80 % TA (- SS) - en cas de classement en 2 ème ou 3 ème catégorie d invalidité : 80 % TA+TB (- SS) 80 % TA (- SS) INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (si ancienneté minimale de 1 an dans l entreprise) (1) Rente en cas d incapacité permanente professionnelle (IPP) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le montant annuel varie selon le taux d IPP attribué : - Taux d IPP reconnu par la Sécurité sociale compris entre 33 % et 66 % : ( R étant la rente d invalidité versée en cas de 2 ème catégorie et N le taux d incapacité déterminé par la SS) R x 3/2 N R x 3/2 N - Taux d IPP reconnu par la Sécurité sociale > ou = 66 % : (montant exprimé en % du salaire de référence sous déduction de la prestation brute de la SS) 80 % TA+TB (- SS) 80 % TA (- SS)

7 LES INSTITUTIONS DE LA COIFFURE PRÉVOYANCE SANTÉ RETRAITE Crédit image : Fotolia Et d autres services spécifiquement adaptés à vos besoins : LABELLISATION DÉVELOPPEMENT DURABLE DES SALONS LA SANTÉ DES COIFFEURS RECHERCHE D EMPLOI INPCA : MEMBRE DU GROUPE AG2R LA MONDIALE - INSTITUTION NATIONALE DE PRÉVOYANCE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT RÉGIE PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - MEMBRE DU GIE AG2R - 35, BOULEVARD BRUNE PARIS Les Institutions de la Coiffure, membres du groupe AG2R LA MONDIALE boulevard Haussmann Paris