COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

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1 COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS février 2015

2 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES

3 LE CONTEXTE DE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE LES FRANCAIS ET LA COUVERTURE SOCIALE Dégradation des comptes de la Sécurité Sociale Question de la pérennité de notre système basé sur la solidarité Bascule progressive sur les complémentaires Inégalité de la couverture sociale en France Selon le régime de couverture sociale de l assuré, les prestations sont différentes Régime général ou régime des indépendants Selon l accès ou non à une couverture complémentaire Couverture collective : obligation conventionnelle ou décision unilatérale de l employeur Couverture individuelle : dépendante des capacités contributives de chacun 95 % de Français disposent d une couverture frais de santé Mais 4 millions de salariés ne sont pas couverts de manière collective

4 L ANI ET LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Refonte du droit du travail et de la Sécurité Sociale Logique du donnant-donnant entre partenaires sociaux et employeurs Introduction de flexibilité dans le Code du travail, Généralisation de la couverture frais de santé à l ensemble des salariés pour 2016 Amélioration de portabilité Loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Transposition dans une loi de l A.N.I pour rendre cette accord pleinement effectif Applications à tous les salariés Plusieurs réformes importantes en matière sociale

5 LES REFORMES SOCIALES DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI CONCESSIONS AU PATRONAT Réduction de la durée de prescription applicable en matière de rappel de salaire Assouplissement de la réglementation du licenciement collectif pour motif économique et notamment des plans de sauvegarde de l emploi Possibilité de négocier des accords de maintien dans l emploi permettant pour une durée déterminée et pour éviter les licenciement, de baisser collectivement les salaires ou de réduire le temps de travail

6 LES REFORMES SOCIALES DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI MESURES FAVORABLES AUX SALARIES Réforme du travail à temps partiel Instauration d une durée minimale de travail de 24 heures par semaine Majoration de 10 % des heures supplémentaires Possibilité d augmenter par avenant la durée du travail à temps partiel Réforme du chômage partiel Unification à compter du 1er juillet 2013 du chômage partiel et de l allocation partielle de longue durée Suppression du recours au chômage partiel pendant la période de fermeture de l entreprise pour congés payés Généralisation de la complémentaire santé Obligatoire au 1er janvier 2016 A VENIR : Généralisation de la complémentaire prévoyance (négociation de branche avant le 1er janvier 2016)

7 LES REFORMES SOCIALES DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI MESURES FAVORABLES AUX SALARIES Portabilité des droits aux complémentaires santé & prévoyance La portabilité est le maintien de garanties santé et prévoyance, suite à un licenciement ouvrant droit à versement d indemnités par Pôle Emploi. Généralisation de l obligation à toutes les entreprises Associations, secteur agricole et professions libérales 1er juin 2014 pour les frais de santé 1er juin 2015 pour la prévoyance Augmentation de la durée de la portabilité 12 mois maximum au lieu de 9 mois Principe de gratuité de la portabilité pendant la période de chômage du fait de la mutualisation (frais de santé et prochainement en prévoyance)

8 AUTRE MESURE IMPORTANTE Liberté de choix de l assureur proposant la complémentaire santé Interdiction des clauses de désignation d organismes assureurs dans les accords de branche ordonnée par le Conseil d Etat Généralisation de clauses de recommandation dans les accords de branche Pas de portée juridique des clauses de recommandation

9 DESCRIPTIF DE LA COUVERTURE SANTE OBLIGATOIRE

10 L OBLIGATION = UN CONTRAT SOCLE DE GARANTIES MINIMUMS Obligation de mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire proposant des garanties minimums, le panier de soins. Le panier de soins = Garanties prévu par le décret du 8 septembre % du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations maladie remboursables par la Sécurité sociale Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée 25% en complément des tarifs de responsabilité pour les prothèses dentaires Forfait de frais optique en fonction de la complexité des verres avec des minimums de remboursements et une fréquence déterminée Couverture obligatoire du salarié

11 AU DELA DE L OBLIGATION : DES POSSIBILITES / OPPORTUNITES Mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire avec des garanties supérieures au minimum imposé Couvrir les ayants droit du salarié

12 POSSIBILITES / OPPORTUNITES : LES COMPLEMENTS DU CONTRAT SOCLE Compléments individuels optionnels Pour des salariés possédant un contrat individuel supplémentaire avec des garanties élevées, possibilité de garder le même niveau de couverture en souscrivant une option avec des garanties supérieures. Pas de remise en cause de la validité de la notion collective du contrat de base Compléments collectifs optionnels Options individuelles POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Souscrire un régime complémentaires au contrat socle santé, à titre collectif POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Couvrir les ayants - droits des salarié Options collectives Contrat obligatoire POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Offrir des garanties supérieures au minimum POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Couvrir les ayants - droits des salarié Contrat socle

13 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

14 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (1/9) SUR LES COTISATIONS PAYEES PAR L EMPLOYEUR SUR LES COTISATIONS PAYEES PAR LES SALARIES MAIS AVEC DES CONDITIONS A RESPECTER

15 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (2/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Le contrat doit être mis en place selon un des formalismes suivant Accord d entreprise Référendum (ratifié à la majorités des inscrits et non des votants) Décision Unilatérale de l employeur La décision unilatérale (bien adaptée aux TPE PME) Permet à l employeur de mettre en place un régime selon sa propre volonté Pas de blocage possible par les partenaires sociaux (même après information et consultation) A la mise en place, possibilités offertes aux salariés de refuser l adhésion(sauf si prise en charge à 100 % des cotisations par l employeur). Possibilité aux salariés ayant refusé l adhésion à la mise en place de rejoindre le régime à tout moment Attention : Veiller à formaliser la décision unilatérale conformément à la législation

16 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (3/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Le contrat doit être solidaire et responsable Solidaire Conditions de tarification et d adhésion identiques pour tous les adhérents au même contrat Responsable Responsabilisation des assurés dans leur consommation de soins de santé (parcours de soins, non remboursement des participations forfaitaires et franchises) Proposer des actes de prévention Limiter les remboursement de certains actes (honoraires médicaux et optique) aux plafonds exposés dans le décret du 18 novembre 2014 (au 1er avril 2015 pour les nouveaux contrats).

17 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (4/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Le régime doit être collectif Il doit bénéficier à l ensemble du personnel ou à une catégorie objective de salarié conformément à un des 5 critères définis par la loi du (pouvant être combinés) 1 : catégories de cadres et non - cadres (ou cotisant à l AGIRC et non cotisant à l AGIRC) 2 : catégories définies par rapport aux tranches de rémunération (en référence aux Plafonds de la Sécurité sociale) 3 : catégories définies par rapport aux classifications des conventions collectives 4 : catégories définies par rapport aux sous - classifications des conventions collectives 5 : catégories définies par rapport aux usages d une profession ATTENTION : Pour les frais de santé seuls les critères 1 et 2 sont applicables pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

18 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (5/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Le régime doit être collectif CONCRETEMENT POUR UN CONTRAT FRAIS DE SANTE - Un régime Ensemble du Personnel OU - Un régime pour les salariés cotisant à l AGIRC ET un régime salariés ne cotisant pas à l AGIRC POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Proposer à tous les salariés la même couverture ou proposer une couverture différente selon les catégories de personnel

19 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (6/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Le régime doit être obligatoire Obligatoire pour tous les salariés ou pour tous les salariés d une catégorie de personnel. MAIS POSSIBILITE d intégrer : * une condition d ancienneté (jusqu à 6 mois pour les frais de santé) * dans le cas d une mise en place par DUE, un ou plusieurs cas de dispense d adhésion: - Salariés présents lors de la mise en place du dispositif (sauf si prise charge totale de la cotisation par l employeur) - CDD de moins de 12 mois, - Apprentis, - Bénéficiaire de la CMU-C (jusqu à échéance du contrat) - Salariés couverts par une assurance individuelle (jusqu à échéance du contrat) - Salariés déjà couvert à titre obligatoire (dans une autre entreprise, par le conjoint)

20 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (7/9) LES CONDITIONS A RESPECTER Les prestations doivent être identiques pour l ensemble du personnel ou pour tous les salariés d une même catégorie. La participation de l employeur doit être identique pour l ensemble du personnel ou pour tous les salariés d une même catégorie En taux ou en montant Le contrat doit être géré par un organisme habilité Assureur, Mutuelle, Institution de Prévoyance A la mise en place, la participation de l employeur ne doit pas se substituer à un élément de salaire de moins de 12 mois

21 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (8/9) Déduite du résultat avant I.S LA PARTICIPATION DE L EMPLOYEUR Exonérée des cotisations sociales Limites d exonération 6 % du PASS, soit pour ,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale Avec un maximum de 12 % du plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2015 Assujettie à CSG/CRDS MAIS Soumise à l Impôt sur le Revenu des salariés depuis 2013 Assujettie au forfait social de 8% Si l employeur a un effectif de 10 salariés et plus

22 AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX D UNE COUVERTURE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE (9/9) LA COTISATION DU SALARIE Déductibles fiscalement Non soumises à cotisations sociales Limites d exonération % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (1 902 en 2015) + 2% de la rémunération annuelle brute Sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% des 8 plafonds annuels de S.S, soit en 2015.

23 COUT ET FINANCEMENT

24 FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE PROTECTION SOCIALE ISSUES DE L ANI ET LA SECURISATION DE L EMPLOI Financement patronal obligatoire d au moins 50 % de la couverture collective en frais de santé POSSIBILITE / OPPORTUNITE : Tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales, possibilité pour l employeur de financer : - les ayants droits (dans le cadre d un contrat à adhésion obligatoire) - l intégralité du coût de la couverture. Financement de la portabilité Par mutualisation Maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit, postérieurement à la rupture du contrat de travail. Financement des options supplémentaires Le financement des garanties complémentaires est libre (salarié ou employeur). Le financement employeur ne peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Le salarié doit financer ses options individuelles

25 COUT DES GARANTIES DE BASE (PANIERS DE SOINS) Coûts mensuels du panier de soins * Cotisation de la garantie : 20 * Cotisation employeur : 10 * Cotisation salarié : 10 CSG CRDS sur participation employeur : 1,60 I.R participation employeur (14%) : 2,80 Coût total salarié : 14,40 (cotisation et CSG CRDS déduits de la base de l I.R) Coût des garanties complémentaires optionnelles collectives et / ou individuelles Il dépendra : Du niveau des garanties complémentaires souscrites De la possibilité ou non de faire adhérer les ayants -droit

26 COMPARATIF DE COUT ENTRE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET LE FINANCEMENT D UN CONTRAT COLLECTIF Pour une entreprise de moins de 10 salaries AUGMENTATION DE SALAIRE CONTRAT FRAIS DE SANTE Montant 64 bruts 50 nets 50 Charges patronales (42% du brut) Coût direct pour l entreprise avant I.S Economie réalisée 41 Remarque : La fiscalité sur la part employeur est annulée par la déduction fiscale accordée sur la part salariée.

27 COMPARATIF DE COUT ENTRE UN CONTRAT INDIVIDUEL ET UN CONTRAT COLLECTIF A GARANTIES GLOBALEMENT IDENTIQUES CONTRAT INDIVIDUEL CONTRAT COLLECTIF Cotisation mensuelle Participation entreprise 0 50 Coût pour le salarié Coût en valeur absolue pour le salarié En déduction du salaire net et après impôt sur le revenu = 125 Cotisation payée = Charges sociales finançant la cotisation = 25 + I.R finançant la cotisation = 17 TOTALE = 167 Cotisation salarié en déduction du salaire brut = 50 + Sur cotisation employeur (50 ) CSG / CRDS (8%) = 4 I.R (14%) = 7 * Cotisation payée = 50 + CSG / CRDS = 4 + I.R sur participation employeur (7 ) I.R sur participation salarié (7 ) = 0 TOTALE = 54 * La fiscalité sur la part employeur est annulée par la déduction fiscale accordée sur la part salariée.

28 LA STRATEGIE DE L ENTREPRISE «Profiter des Possibilités / Opportunités»

29 LA STRATEGIE DE L ENTREPRISE Profiter des Possibilités / Opportunités offertes de cette obligation c est : Développer sa politique sociale Reconnaître et Motiver ses collaborateurs Mettre en place un avantage salariale exonéré de cotisation sociale (dans les limites réglementaires) Déduire les cotisations patronales du résultat imposable Elaborer ou compléter un package d avantages (mutuelle, prévoyance, intéressement, épargne salariale, retraite par capitalisation, ticket restaurant, ) Valorisation la mise en place d une obligation légale Offrir aux salariés possédant un contrat individuel, dans la plus part des cas, de meilleures garanties et / ou un gain de pouvoir d achat

30 ET MAINTENANT?

31 ET MAINTENANT? IL VOUS RESTE 11 MOIS POUR FAIRE DE CETTE OBLIGATION UN ACTE VALORISANT POUR VOTRE ENTREPRISE QUELQUES CONSEILS : Rencontrer vos salariés :. Évaluer leurs besoins (garanties, nécessité de couverture des ayants droits, ). S ils sont couverts, évaluez leur niveau de garanties et leur souhait éventuel d évolution Solliciter votre expert-comptable Rencontrer un Conseiller en protection sociale Aujourd hui des experts Gan Assurances sont au SDE Village 1 Stand 102

32 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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