Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir

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1 Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir 7 Juillet CEEI Provence 1 Pierrick DUPERRON Agent Général d assurance exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine 1 Le sommaire 1 Présentation 2 Objectifs 3 Qu est ce que la généralisation de la couverture santé pour tous? 4 Qu est ce qu un contrat «responsable»? 5 Quel acte juridique mettre en place dans l entreprise? 6 Qui est concerné? 7 Quel calendrier? 8 Bon à savoir! 9 Questions / réponses 2 7 Juillet CEEI Provence 1

2 1 - Présentation 3 7 Juillet CEEI Provence Présentation Pierrick DUPERRON : Agent Général d Assurance Exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine. Un dirigeant comme vous! Un métier : la protection financière, c est-à-dire la Retraite, la Prévoyance, l Epargne et l Investissement. partenaire du CEEI Provence depuis Expert en assurance collective : prévoyance, retraite, Epargne salariale, dépendance et santé 4 7 Juillet CEEI Provence 2

3 2 - Objectifs 5 7 Juillet CEEI Provence Objectifs apporter les informations nécessaires à la mise en place de votre mutuelle d'entreprise obligatoire qui prendra effet le 1er janvier 2016 et la mise en conformité si vous avez déjà un contrat en place. 6 7 Juillet CEEI Provence 3

4 3 Qu est ce que la généralisation de la couverture santé pour tous? 7 7 Juillet CEEI Provence Qu est ce que la généralisation de la couverture santé pour tous? Grand principe de la loi sur la sécurisation de l emploi en matière de santé du 14 juin 2013 : Généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés et définition d un panier de soins (obligation à effet du 01/01/2016) Toutes les entreprises devront assurer : Avec un socle minimum de garanties au plus tard le 01 janvier Juillet CEEI Provence 4

5 4 - Qu est ce qu un contrat «responsable»? 9 7 Juillet CEEI Provence Qu est ce qu un contrat «responsable»? Les 5 points clés de la réforme à retenir : La prise en charge obligatoire de 100% du ticket modérateur (TM) pour les actes pris en charge par l assurance maladie Seule exception pour : Les médicaments ayant un taux de remboursement à 15% et 30% par l assurance maladie l homéopathie Le contrat peut, le cas échéant, rembourser des prestations supérieures au TM. Dans ce cas, ce remboursement est limité en nombre ou en montant selon la nature des frais. Les frais d hospitalisation, avec ou sans hébergement y compris les consultations et les actes externes sont obligatoirement couverts ainsi que l intégralité du forfait journalier des établissements de santé. Cette obligation ne concerne pas le forfait journalier des établissements médico-sociaux ni les frais de cure thermale. Limitation des dépassements d honoraires BR = Base de remboursement Médecins adhérents au contrat d accès aux soins (CAS) Pas de limitation imposée par le décret Médecins non adhérents au contrat d accès aux soins (CAS) Dépassements d honoraires plafonnés 10 7 Juillet CEEI Provence Ecart minimum de - 20% BR avec les médecins adhérents au CAS 5

6 Qu est ce qu un contrat «responsable»? D 25% au titre des dépassements pour les prothèses dentaires et l orthodontie Un équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue. Minimum Maximum Equipement verres simples 50 (bon à savoir : contrainte panier de soins ANI = 100 ) 470 Equipement verres complexes Equipement verres très complexes Pour tous les équipements plafonnement de la monture à 150 ( compris dans le montant global plafonné de l équipement) 11 7 Juillet CEEI Provence 6 Quel acte juridique mettre en place dans l entreprise? 12 7 Juillet CEEI Provence 6

7 Quels actes juridiques dans l entreprise? Au choix : Décision Unilatérale, Référendum, Accord collectif L absence d acte juridique est sanctionnée par la perte de tous les avantages sociaux et fiscaux Juillet CEEI Provence 6 Qui est concerné? 14 7 Juillet CEEI Provence 7

8 Qui est concerné? Dans l acte juridique, doit être respecté le principe des catégories objectives : L'ensemble des salariés et assimilés salariés de la société Les salariés et assimilés salariés cotisant à l AGIRC (cadres) Les salariés ne cotisant pas à l AGIRC (non cadres) Les cas de dispense à justifier chaque année : Couverture collective par le conjoint TNS couvert par un Contrat Madelin, les fonctionnaires et agents de droit public bénéficiant de la participation de l Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire 15 7 Juillet CEEI Provence 7 Quel calendrier? 16 7 Juillet CEEI Provence 8

9 Quel calendrier? L acte juridique (Décision Unilatérale (DU), Référendum ou Accord collectif) a t-il été conclu ou modifié (*) après le 18 novembre 2014? OUI : Si contrat santé souscrit entre le 19/11/2014 et le 31/03/2015 Mise en conformité à la prochaine échéance principale et au plus tard au 01/01/2016 OUI : si contrat santé souscrit après le 01/04/2015 Conformité avec le nouveau cahier des charges dès la souscription NON Le contrat santé devra respecter le nouveau cahier des charges au 01/01/2018. (*) Pour être sûr de bénéficier de la «période transitoire» (31/12/2017), l entreprise doit vérifier le contenu de son dispositif et de ses annexes (garanties, taux de cotisation, nom de l organisme assureur, etc.) et s assurer qu aucun de ces éléments n est modifié 17 7 Juillet CEEI Provence 8 Bon à savoir! 18 7 Juillet CEEI Provence 9

10 Bon à savoir Risques encourus par l entreprise en cas de non respect : Un redressement à la suite d un contrôle de l Urssaf. Le salarié peut saisir le conseil des prud hommes. Les syndicats peuvent faire appel au tribunal de grande instance à titre collectif. Les salariés peuvent saisir leur employeur pour prendre en charge les frais médicaux non remboursés (plafonnés au socle ANI) Juillet CEEI Provence 9 - Questions / Réponses Merci de votre attention 20 7 Juillet CEEI Provence 10