Lettre. N 19 - FéVRIER p. 1. Lettre Entreprise Info. n 19 / février 2015

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1 Lettre Entreprise Info N 19 - FéVRIER 2015 p. 1

2 sommaire Dossier Complémentaire santé d entreprise : Que doit-elle rembourser? Point sur les éléments clés à prendre en compte pour la définition des garanties prévoyance Les patrons de TPE prêts à consacrer 70 par mois à leur prévoyance p.3 épargne La perception des salariés sur l épargne salariale... p.6 p.7 p. 2

3 DOSSIER COMPLéMENTAIRE SANTé D ENTREPRISE que doit-elle rembourser? La généralisation de la complémentaire santé impose à toutes les entreprises la mise en place d un régime frais de santé pour leurs salariés à compter du 1 er janvier Point sur les éléments-clés à prendre en compte pour la définition des garanties. Le panier de soins minimum : Au 1 er janvier 2016, chaque entreprise aura pour obligation de proposer une couverture frais de santé à l ensemble de ses collaborateurs. Le contrat collectif mis en place devra nécessairement prévoir les garanties minimum énoncées dans le décret du «panier de soins ANI», paru au Journal officiel le 10 septembre 2014, soit : la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire ; la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ni exclusions ; des remboursements minimum pour les soins dentaires prothétiques et d orthodontie ainsi que pour l optique. Le remboursement des lunettes et des dépassements tarifaires des médecins plafonnés : Afin de bénéficier du régime fiscal et social de faveur, le contrat collectif devra également respecter les nouveaux critères des contrats dits «responsables», définis par le décret du 18 novembre publié au JO, le 19 novembre 2014, soit : le plafonnement des remboursements des dépassements d honoraires des médecins non signataires du contrat d accès aux soins (dans la double limite de 125% puis 100% du tarif de responsabilité à partir de 2017 et d une minoration d au moins 20% des dépassements pris en charge pour les médecins adhérents au contrat d accès aux soins) ; pour l optique, des remboursements planchers et plafonds. Ils sont respectivement de 50, 125 et 200 euros et de 470, 610, 660, 750, 800 et 850 euros selon la complexité du verre. La prise en charge des montures est quant à elle, plafonnée à 150 euros. Ces limites s appliquent pour une période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l équipement, justifié par une évolution de la vue ; p. 3

4 DOSSIER la prise en charge du ticket modérateur pour l ensemble des dépenses de santé remboursées par l Assurance maladie obligatoire, à l exception des frais de cure thermale et des médicaments pris en charge à 15 ou 30% par l Assurance maladie obligatoire. la prise en charge du ticket modérateur pour l ensemble des dépenses de santé remboursées par l Assurance maladie obligatoire, à l exception des frais de cure thermale et des médicaments pris en charge à 15 ou 30% par l Assurance maladie obligatoire. à noter que certains actes de santé courants (médecine douce, lentilles notamment ) n entrent pas dans le périmètre du panier de soins ni du contrat responsable. Cependant, rien n interdit aux entreprises de les intégrer à leurs garanties. Le calendrier d application du décret concernant les «contrats responsables» : Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2015 sous réserve du bénéfice d une période transitoire pour les contrats collectifs obligatoires. Ainsi, les contrats individuels ou collectifs facultatifs souscrits ou renouvelés avant le 1 er avril 2015, devront être conformes au nouveau cahier des charges lors de leur prochain renouvellement et au plus tard le 1 er janvier Pour ceux souscrits après le 1 er avril 2015, ils devront respecter le cahier des charges dès leur conclusion. Pour les contrats collectifs obligatoires, c està-dire mis en place par un acte fondateur de droit du travail (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l employeur), le calendrier d application se révèle plus complexe (voir tableau ci-dessous) : Contrats en cours au 1 er avril 2015 Cas de figure Acte fondateur antérieur au 19 novembre 2014 Acte fondateur postérieur au 19 novembre 2014 Date de mise en conformité Lors de la prochaine modification de l acte fondateur et au plus tard le 1 er janvier 2016 Au prochain renouvellement (le plus souvent au plus tard le 1 er janvier 2016) Nouveau contrat postérieur au 1 er avril 2015 Application immédiate p. 4

5 actu 60 % des SALARIéS de TPE veulent souscrire une surcomplémentaire LA GéNéRALISATION DE LA COMPLéMENTAIRE SANTé prévue au 1 er janvier 2016, inquiète les salariés des TPE. D après un sondage Opinionway, près de 60 % d entre eux se disent prêts à souscrire une assurance santé supplémentaire dans le cas où le niveau de couverture proposée par leur employeur serait insuffisant. Crainte fondée, puisque 56 % des dirigeants de TPE prévoient de ne proposer qu une couverture à minima. Enfin, 73 % des salariés craignent que la généralisation de la complémentaire santé dans leur entreprise se traduise par des restrictions budgétaires et une diminution d avantages sociaux. Alors qu un chef d entreprise sur deux déclare déjà accorder une complémentaire santé collective à ses salariés, l autre moitié reste peu disposée à la mettre en place d ici son application, en janvier Flash info! chiffre 70 % des salariés de TPE approuvent la mise en place d une complémentaire santé collective au sein de leur entreprise. p. 5

6 actu Les patrons de TPE prêts à consacrer 70 à leur prévoyance (étude MetLife/CSA) Les dirigeants se disent prêts à consacrer 70 par mois pour leur couverture décès, invalidité et arrêt de travail. Cette enquête a été réalisée début novembre auprès de 402 patrons de TPE ou TNS. Ce sondage révèle également le niveau de prestation attendu en moyenne. En effet, les dirigeants de TPE ou professions libérales estiment qu il leur faudrait de capital décès, 2381 de rente mensuelle en cas d invalidité et 135 d indemnités journalières en cas d arrêt de travail. se montrent plutôt généreux. Ils se déclarent être prêts à consacrer, par mois et par salarié : - 48 pour la complémentaire santé; - 52 pour un contrat de prévoyance. Moins d un dirigeant de TPE sur deux couvert en cas de décès : Trois dirigeants de TPE sur quatre déclarent avoir souscrit une complémentaire santé, mais seulement 44% détiennent un contrat de prévoyance en cas d arrêt de travail ou d invalidité et 46 % en cas de décès. 67 % ont entendu parler de l ANI Si seulement 67 % des dirigeants ont déjà entendu parler de l ANI qui va généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, ils p. 6

7 actu La perception des salariés sur l épargne salariale En discussion au Parlement durant le premier trimestre 2015, le projet de loi Macron intègrera une réforme de l épargne salariale qui devrait reprendre l essentiel des propositions du Copiesas*. Mais quelles sont les attentes des salariés? Selon le quatrième baromètre annuel publié par le Club de l épargne salariale et réalisé avec Harris Interactive, les salariés attendent beaucoup de la prochaine réforme. 54% d entre eux estiment qu elle devrait davantage permettre le partage des profits et 42% qu elle devrait davantage contribuer au financement des retraites. Cette dernière préoccupation apparait de plus en plus clairement. En effet, 73% des personnes interrogées estiment que le montant de la retraite serait insuffisant pour assurer une vie confortable. Or, seulement 60% des sondés épargnent. La majorité d entre eux, 62%, épargnent sur des PEA, assurances vie, livrets ou actions. Mais ils sont 46% à disposer dans leur entreprise soit d un produit d épargne PEE ou Perco ou d un système de retraite supplémentaire. L épargne salariale, avec 52%, n arrive qu en 3 me position des moyens considérés comme les plus efficaces pour financer sa retraite, derrière l assurance vie (59%) et l immobilier (76%). *Conseil d orientation de la participation, de l intéressement, de l épargne salariale et de l actionnariat salarié. p. 7

8 EN BREF LE SAVIEZ VOUS? DES CONTRôLES URSSAF LIMITéS La Loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d observations, pour des contrôles engagés à compter du 1 er janvier Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun comme le travail dissimulé. LE CPF est en service Depuis le 5 janvier 2015, tous les salariés français ou demandeurs d emploi disposent de leur propre Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Pour l activer, ils doivent se rendre sur le site internet pour y enregistrer leur solde d heures de formation acquises au titre du DIF. L employeur a jusqu au 31 janvier 2015 pour leur envoyer un décompte des heures DIF acquises, via une attestation ou en faisant figurer l information sur leur fiche de paie. LES PEINES EN CAS DE TRAVAIL ILLéGAL SONT ALOURDIES Le travail illégal recouvre plusieurs délits pour lesquels la sanction pénale a été alourdie par la Loi de financement de la Sécurité sociale qui est venue créer des circonstances aggravantes. Ainsi, le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d œuvre sont aujourd hui punis d un emprisonnement de cinq ans et d une amende de euros, lorsque les infractions sont commises à l égard de plusieurs personnes ou à l égard d une personne dont la vulnérabilité ou l état de dépendance sont apparents ou connus de l auteur. Cette circonstance aggravante s applique de manière similaire en cas d emploi dissimulé d un mineur soumis à l obligation scolaire. p. 8

9 questions réponses >> Ai-je le droit de consulter les documents qu un salarié laisse sur son bureau? La Cour de cassation considère que les fichiers créés par le salarié, à l aide de l outil informatique mis à sa disposition par l employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. Cette présomption s applique également aux documents que le salarié laisse dans le bureau qu il occupe dans l entreprise. Dès lors, l employeur est en droit de les ouvrir, en l absence du salarié, sauf si ce dernier les a identifiés comme étant personnels. Bloc-notes >> ais-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (bdes) sans faire de déclaration préalable à la cnil? Mise en place par la Loi de sécurisation de l emploi, la BDES s impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elle doit être accessible, en permanence, au comité d entreprise, au CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et aux délégués syndicaux. La BDES ne contient aucune donnée nominative, en principe. C est pourquoi, elle peut être mise en place sans déclaration au préalable à la CNIL. En tant qu employeur, c est à vous de fixer les modalités d accès, de consultation et d utilisation de la base. Une déclaration sera néanmoins nécessaire si la base est enrichie de données personnelles ou si son utilisation suppose de renseigner des informations nominatives. INDEMNITéS DE STAGE 2015 La dernière réforme des stages modifie les règles. Désormais, une gratification minimale doit être obligatoirement versée pour un stage d une durée supérieure à 2 mois (dès lors que le stage dure plus de 2 mois, l indemnité est due dès le premier mois). Le montant de cette indemnité dépend du moment où la convention de stage est signée : Date de la signature des conventions de stage Montant Entre le 1 er septembre 2014 et le 31 août ,75 % A compter du 1 er septembre % du plafond horaire de la Sécurité sociale* * A compter du 1 er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale est de 24 euros. p. 9

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