L ENGAGEMENT SOLIDAIRE
|
|
- Grégoire Rousseau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 2016, la loi change, pas nos valeurs (Accord National Interprofessionnel) LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIÉS EN QUESTIONS LE GUIDE
2 Complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés L essentiel en 8 questions : LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTÉ À compter du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront dans l obligation de mettre en place une complémentaire santé pour tous les salariés. ACORIS Mutuelles vous aide à y voir plus clair. Dans les pages qui suivent, nous répondons à toutes les questions majeures que pose ce nouvel environnement légal de la protection santé pour les entreprises. Bien évidemment, ACORIS Mutuelles et l ensemble de ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller plus en détail, sur la mise en conformité de votre entreprise. Nous avons résumé en 8 questions l essentiel de l application de la généralisation de la complémentaire santé dans ses modalités, avantages et contraintes. Bonne lecture! «De quoi s agit-il exactement?» PRINCIPE GÉNÉRAL : A compter du 1 er janvier 2016 au plus tard, chaque entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture santé collective dite à caractère obligatoire. En l absence de négociation de branche ou d entreprise, l employeur mettra en place la couverture santé minimale pour tous les salariés. (Textes de référence : Accord National Interprofessionnel du 11 janvier Transposé dans la loi du 14 juin 2013). POINTS CLÉ : A défaut d une couverture plus importante, l entreprise devra proposer un «panier de soins» minimum défini par la loi. La cotisation afférente au panier de soins légal sera financée au minimum à hauteur de 50% par l employeur. Toutes les structures du secteur privé employant des salariés sont concernées (y compris à forme associative) et cela même si elles n emploient qu un seul salarié. «Quelle couverture dois-je appliquer au minimum?» La couverture santé obligatoire est composée d un minimum de prestations définies par la loi, dit «panier de soins minimal». Il comporte : La prise en charge de l intégralité du ticket modérateur sauf pour : - les médicaments dont le service médical est reconnu modéré ou faible. - les spécialités et préparations homéopathiques. - les frais de soins thermaux. Les prothèses dentaires et soins d orthopédie dentofaciale : prise en charge à hauteur de 125% de la base de remboursement sécurité sociale y compris la sécurité sociale. L optique : création de planchers en optique (100, 150, 200 selon le type de verres) et limitation à un dispositif tous les deux ans (Sauf mineurs et évolution de la vue). LA PORTABILITÉ : La portabilité a instauré le maintien des garanties santé existantes dans l entreprise pour les anciens salariés, devenus demandeurs d emploi, à la suite de la rupture de leur contrat de travail (sauf démission et licenciement pour faute lourde). Ce dispositif existant évolue avec désormais : La mutualisation des cotisations. L allongement de la durée maximale de 9 à 12 mois. SONT CONCERNÉS : Les salariés et ayants-droit pour le régime de frais de soins de santé. Les salariés uniquement pour la prévoyance (1 er juin 2015).
3 GUIDE PRATIQUE A L USAGE DU CHEF D ENTREPRISE EN 8 QUESTIONS «Il n existe pas de complémentaire santé dans mon entreprise, comment dois-je procéder?» «Les contrats responsables, de quoi s agit-il?» A) UN ACCORD DE BRANCHE A-T-IL ÉTÉ CONCLU RÉCEMMENT OU EST-IL EN COURS DE NÉGOCIATION? Les contrats responsables et solidaires sont des complémentaires santé incitatives au respect du parcours de soins. En récompense, elles font l objet d une taxation minorée par rapport aux complémentaires santé «non responsables». Si oui, la complémentaire santé que je devrai mettre en place sera celle issue de l accord de branche. Elle s imposera à mon entreprise et je serai invité à suivre les spécificités décidées par l accord lui-même (ex : date de mise en place, panier de soins, cotisations ), mais : Je suis libre de choisir l organisme assureur. (même si l accord de branche «recommande» un ou plusieurs organismes) La garantie mise en place ne pourra pas être moins favorable que celle issue de l accord négocié. B) AUCUN ACCORD N A ETE SIGNÉ OU N EST EN COURS DE NEGOCIATION C est à moi, chef d entreprise, de mettre en place la couverture santé. C) COMMENT PROCÉDER? Par accord d entreprise. Par référendum. Par décision unilatérale (mode de mise en place le plus utilisé). 1) Je peux choisir (avec mes salariés) : Le niveau de couverture (panier minimum ou couverture supérieure). La cotisation et sa répartition (dans le respect de l ANI). Les dérogations possibles à l adhésion à la garantie mise en place. Je décide de son application : Dès maintenant. Ou au plus tard le 1 er janvier J ai le choix de l organisme assureur : Le choix de cet organisme est libre. Notre conseil : si vous mettez en place le panier minimum, il est recommandé d étudier, avec l organisme assureur, les modalités de couvertures complémentaires que les salariés pourraient vouloir souscrire à titre facultatif. 2) Sinon, mes obligations légales seront de : Mettre en place le panier minimum par «Décision Unilatérale de l Employeur» (DUE). Prendre en charge 50% de la cotisation correspondante. Respecter la date (au plus tard) du 1 er janvier 2016 pour la mise en place. L organisme assureur sera celui de mon choix. Notre conseil : Même si vous vous limitez à l obligation légale, il sera important d étudier, avec l organisme assureur, les possibilités de couvertures complémentaires que les salariés pourraient vouloir souscrire à titre facultatif (le panier de soins légal correspondant plus à une offre d entrée de gamme). «J ai déjà une complémentaire santé en place dans mon entreprise. Par rapport à l ANI, quelles précautions dois-je prendre?» Deux cas de figure : 1 ) UN ACCORD DE BRANCHE CONCERNANT MON ACTIVITÉ VIENT-IL D ÊTRE SIGNÉ OU EST-IL EN COURS DE NÉGOCIATION? Si oui, je devrai valider la conformité de mon contrat par rapport à ce qui aura été négocié. 2) AUCUN ACCORD N A ÉTÉ SIGNÉ ET AUCUNE NÉGOCIATION N EST EN COURS : Je m assure que mon contrat actuel respecte les modalités légales de mise en place (accord d entreprise, référendum, DUE). Je m assure que mon contrat respecte les règles de fonctionnement légales des contrats collectifs obligatoires qui ont évolué (Ensemble du personnel, réalités des collèges couverts, respect des dérogations possibles, etc ). Je m assure que mon contrat respecte les critères des «contrats responsables». A ce jour, la quasi-totalité des complémentaires santé sont responsables, selon les anciens critères de responsabilité. Au 1 er avril 2015, de nouveaux critères supplémentaires entrent en vigueur. En fonction de la date de mise en place du contrat collectif dans l entreprise, permettant de bénéficier ou non d une période transitoire, celui-ci devra être mis en conformité au regard des nouveaux critères (entre le 1 er avril 2015 et le 31 décembre 2017 selon les cas). Sanctions pour le non-respect : Taxation du contrat à 14% (répercutée sur la cotisation de chaque salarié) Perte des avantages fiscaux et sociaux pour l employeur «De quels avantages fiscaux et sociaux peut-on bénéficier?» Pour l employeur : Au niveau fiscal, la part de cotisation financée par l entreprise est déductible du bénéfice. Au niveau social : la part de cotisation financée par l entreprise n est pas soumise à charges sociales. Pour le salarié : La part financée par le salarié est déductible de son revenu imposable.
4 GUIDE PRATIQUE A L USAGE DU CHEF D ENTREPRISE EN 8 QUESTIONS «Sur quoi dois-je être particulièrement vigilant?» La généralisation de la complémentaire santé ouvre à toutes les entreprises le bénéfice d avantages sociaux. Les services URSSAF feront preuve d une vigilance accrue. Afin d éviter tout risque de redressement, il est indispensable de s assurer que tous les «paramètres clé» d un contrat collectif obligatoire sont respectés, à savoir : Le mode de mise en place du contrat (Accord d entreprise, référendum, décision unilatérale de l employeur) et la procédure d information aux salariés. Le bien-fondé de la «catégorisation» (si plusieurs collèges existent au sein de l entreprise). Le respect des dispenses d affiliation et des procédures liées à cette démarche. Le caractère responsable et solidaire du contrat mis en place. Les nouveaux critères entrés en vigueur au 1 er avril 2015 s appliquent selon différentes modalités. Il est donc indispensable d être en conformité avec la législation sur les contrats responsables. (En plus de l incompatibilité avec les avantages fiscaux et sociaux, la TSCA* sur les contrats non responsables sera portée à 14%). * TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d Assurance. «Comment m assurer du bon respect de toutes les règles?» La mise en place d une couverture santé d entreprise ne doit pas être ressentie par les salariés comme une contrainte, source de conflits, mais bien comme une avancée sociale. Paradoxalement, l Accord National Interprofessionnel peut présenter ce risque dans certains cas. Le choix de l organisme assureur peut alors faire la différence. Je me fais accompagner, je ne prends aucun risque. L accompagnement par un conseiller expert est le moyen le plus simple et le plus sûr pour m assurer du bon respect de la réglementation. Si le principe de l ANI est simple, sa mise en œuvre s avère beaucoup plus complexe. Elle nécessite de recourir à des interlocuteurs hautement spécialisés sur cette question. Je choisis un organisme assureur de proximité. Le bon choix d un partenaire santé est un élément indispensable au confort et à la sécurité de l entreprise. Il doit répondre aux critères essentiels de la profession : fiabilité, spécialisation, reconnaissance professionnelle, capacité d accompagnement et de conseil. Un organisme de proximité, travaillant au quotidien avec les professionnels de santé, est le gage du meilleur choix pour vous et vos salariés.
5 ACORIS MUTUELLES VOUS ACCOMPAGNE Dans l application de la généralisation de la complémentaire santé, choisir une mutuelle prestataire est un acte essentiel. ACORIS Mutuelles, votre mutuelle régionale, vous accompagne dans un parcours personnalisé et vous apporte : Les conseils sur la conformité et sur les contraintes de l accord. Des réponses adaptées aux besoins de vos salariés et de votre entreprise. Un réel confort de proximité avec plus de 20 agences en Lorraine et Franche-Comté. L expertise globale en protection sociale : santé, décès, incapacité de travail, retraite, invalidité. ACORIS Mutuelles, votre partenaire santé, accompagne votre entreprise et vos salariés au quotidien EN LORRAINE BAR-LE-DUC 25, place Reggio Bar-le-Duc Tél ÉPINAL CAE Cité de l Artisanat et de l Entreprise 22, rue Léo Valentin Épinal Tél ÉPINAL CENTRE 9, rue de la Marne Épinal Tél FORBACH 90, rue Nationale Forbach Tél LAXOU Maison des Métiers 4, rue de la Vologne Laxou Tél LONGWY 25, rue Mercy Longwy-Haut Tél LUNÉVILLE 9, rue Carnot Lunéville Tél METZ GRAND CERF 14, rue du Grand Cerf Metz Tél METZ MAZELLE 50, place Mazelle CS Metz Cedex Tél NANCY VIADUC 6-8, viaduc Kennedy CS Nancy Cedex Tél NANCY Saint-Dizier 137, rue Saint-Dizier Nancy Cedex Tél NEUFCHÂTEAU 36, rue de France Place Noirtin Neufchâteau Tél PONT-À-MOUSSON 35, place Duroc Pont-à-Mousson Tél REMIREMONT 55, rue de la Xavée BP Remiremont Cedex Tél SAINT-DIÉ 11, rue de l Orient Saint-Dié Tél THIONVILLE 2, place Claude Arnoult Thionville Tél TOUL 4, rue Muids des Blés Toul Tél VERDUN 10, rue Chaussée Verdun Tél EN FRANCHE-COMTÉ BESANÇON TÉMIS Parc Artémis 4C, avenue des Montboucons BP Besançon Cedex Tél BESANÇON 4, rue Luc Breton Besançon Tél GRAY 5, avenue Carnot Gray Tél PONTARLIER 17, place Saint-Pierre Pontarlier Tél STRUCTURES D ACCUEIL MUTUELLE LE CHÂTEAU BACCARAT Etablissement de soins de suite polyvalent Tél HÔTEL-CLUB - SAINT-MAX Résidence de retraite Tél MUTUELLE LES SABLONS PULNOY Etablissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Tél Mutuelle soumise au livre II du code de la Mutualité. Siren n Doc /03/ Studio RL Plus de 20 agences en Lorraine et en Franche-Comté
Gérants de société /
/ Gérants de société / En vigueur à partir du 1 er janvier 2012 sous réserve de modification Ne pas jeter sur la voie publique. Votre organisme d Assurance Maladie Obligatoire C est signé 11995 mars 2015
Plus en détailMutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat
N U M E R O 2 - M A R S 2 0 1 5 LEGISLATION Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat Dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, les
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailen toute simplicité!
BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre
Plus en détailLoi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailMutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir
Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir 7 Juillet 2015 - CEEI Provence 1 Pierrick DUPERRON Agent Général d assurance exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine 1 Le sommaire 1 Présentation
Plus en détailVous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre
Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailLa complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!
La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailENTREPRISES EMPLOYEURS ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ENTREPRISES S ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISES S ET SALARIÉS SOMMAIRE BIEN COMPRENDRE LA RÉFORME 2016 Vous êtes chef d entreprise ou salarié, la loi
Plus en détailFICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale
Plus en détailGuide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu
Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place
Plus en détailActualités Protection sociale. 20 juin 2015
Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale
Plus en détailLes assurances collectives Santé et Prévoyance
CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailComplémentaire Santé Obligatoire des Salariés
Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé en entreprise
Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel
Plus en détailLa Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale
La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement
Plus en détailMISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - Sommaire 2 SOMMAIRE PAGES MISE EN CONFORMITE
Plus en détail2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
Plus en détailComment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?
L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE Accord Paritaire National instituant un Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) 1 SERVICE COLLECTIF Veille sociale, juridique et
Plus en détailASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY
LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailLES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE
DOSSIER DE PRESSE Paris, 20 mai 2015 NOUVELLE DONNE EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE - Un marché de la santé bousculé, plus particulièrement par l ANI Santé 2 - AG2R LA MONDIALE
Plus en détailADREA Mutuelle, Quelques données
1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016
REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie
Plus en détailLIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11
Plus en détailPRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés
PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats
Plus en détailLes conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et
Plus en détailSIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME
entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détailLe 11/09/2014 Actualité de la protection sociale
Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES
Plus en détailSanté et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations
Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations 2 Présentation S.A. à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. DIRIGEANTS : THIERRY NEFF PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE LAURENT
Plus en détailLA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE
Plus en détailL Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec
L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan
Plus en détailPLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise
PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,
Plus en détailavant-propos Christophe PARDES, Gérard BILLES,
avant-propos Gérard BILLES, président Mututelle Catalane Christophe PARDES, directeur général Mututelle Catalane En tant que dirigeants d une PMM (Petite et moyenne mutuelle), nous partageons avec vous
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailContexte dans le BTP. Contacts PRO BTP
Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailPensez a faire un bilan Securite sociale aupres du reseau d accompagnement de votre mission locale
Pour votre santé et votre protection sociale vous allez gagner en AUTONOMIE : Vous avez votre propre numéro de sécurité sociale Qu en est-il de vos droits? Pensez a faire un bilan Securite sociale aupres
Plus en détailVotre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés
H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une
Plus en détailLPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.
LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.fr TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...03 SE METTRE EN CONFORMITÉ...04
Plus en détailLA SANTÉ, UNE AFFAIRE
CÔTÉ CONSEILS LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS AVRIL 2015 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Corinne GENESTE, Secrétaire Générale du CLCG Franck LÉONARD, AG2R LA MONDIALE, Responsable
Plus en détailTable ronde «Prévoyance»
Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie
Plus en détailLoi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits votre mutuelle. votre expert santé L accès aux soins
Plus en détailL essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses
L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détail25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE
DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration
Plus en détailACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME. Une approche mutualiste responsable
ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI Assurer efficacement les salariés de votre entreprise en santé et en prévoyance La généralisation
Plus en détailConséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé
Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Présentation pour : journées d études de l Institut des Actuaires et du S.A.C.E.I. Intervenant : Pascal Broussoux, Directeur assurances de
Plus en détailCoiffeurs. Travailleurs non salariés
Coiffeurs Travailleurs non salariés Coiffeurs, travailleurs non salariés une protection sociale optimale Depuis plus de dix ans, vous nous faites confiance pour assurer le régime frais de santé des salariés
Plus en détailAssurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015
Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailLA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Plus en détailLOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015
LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels
Plus en détailFédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
Plus en détailCouverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé : Eclairage
ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation
Plus en détailVOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET.
Guide conçu sous la supervision d'un cabinet d'avocats experts en Droit Social. VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. 2 PRÉSENTATION
Plus en détailDossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014
Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur?
Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Au 1 er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d'une couverture de santé complémentaire cofinancée par l'employeur.
Plus en détailLes complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :
COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailLe point sur La réforme de la complémentaire santé pour 2014-2017 : contrats responsables, panier de soins ANI, ACS,
Le point sur La réforme de la complémentaire santé pour 2014-2017 : contrats responsables, panier de soins ANI, ACS, Suite à l ANI du 11 janvier 2013 et à la Loi de financement de la sécurité sociale pour
Plus en détailGroupe Gritchen Assurances
Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailR ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS
R ENTREPRISES LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS TPE PME : votre protection santé Dès votre 1 er salarié Renforcez la santé de votre entreprise en protégeant celle de vos
Plus en détailLettre. N 19 - FéVRIER 2015. p. 1. Lettre Entreprise Info. n 19 / février 2015
Lettre Entreprise Info N 19 - FéVRIER 2015 p. 1 sommaire Dossier Complémentaire santé d entreprise : Que doit-elle rembourser? Point sur les éléments clés à prendre en compte pour la définition des garanties
Plus en détailACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7
Plus en détailLa complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er
Plus en détailSANTÉ LEMUTUALISTE LA AU CŒUR DES DÉBATS PRÉSIDENTIELLES 2012. PHILIPPE ÉTIENNE Directeur général d ACORIS MUTUELLES
PHILIPPE ÉTIENNE Directeur général d ACORIS MUTUELLES ACORIS MUTUELLES Un vaste réseau d agences LEMUTUALISTE PRÉSIDENTIELLES 2012 SANTÉ LA AU CŒUR DES DÉBATS N 24 MARS 2012 0,76 TRIMESTRIEL P 4-5 QUOI
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS
Plus en détailMise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts!
GRAS SAVOYE I CONSEIL & COURTAGE EN ASSURANCES Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts! Votre entreprise dispose d un régime complémentaire de protection sociale (frais
Plus en détailANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
Plus en détailutuellement vôtre Pour votre entreprise, choisissez une mutuelle partenaire TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE D ENTREPRISE
utuellement vôtre MARS 2015 TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE D ENTREPRISE GÉNÉRALISATION 2016 Ce que dit la loi DIAGNOSTIC : Le point sur votre situation COUVERTURE SANTÉ Quel niveau de garanties pour vos salariés?
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailLa complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur
La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er
Plus en détailPROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS
PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ASSURER LE REMBOURSEMENT DE VOS DÉPENSES PRÉVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES DÉPENSES DE
Plus en détailGÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com
GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com NOUVELLE RÉGLEMENTATION CE QU IL FAUT RETENIR Au plus tard, le 1 er janvier 2016, les entreprises devront
Plus en détailPlus qu un un expert, un partenaire.
Plus qu un un expert, un partenaire. 1 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailLa généralisation de la complémentaire santé en entreprise
Mémoire en vue de l obtention du Bachelor Assurance PROMOTION 2014 Marine Roussel, Bachelor 3B La généralisation de la complémentaire santé en entreprise 1 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I Description de
Plus en détail