La généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Transcription

1 Mémoire en vue de l obtention du Bachelor Assurance PROMOTION 2014 Marine Roussel, Bachelor 3B La généralisation de la complémentaire santé en entreprise 1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I Description de l ancien fonctionnement de la complémentaire santé en entreprise A. Choix de la mise en place 1. Une adhésion collective par l intermédiaire 2. La souscription à une complémentaire santé à titre individuel B. L obligation conventionnelle sur la portabilité des droits 1- L utilité et la mise en place de la portabilité 2- Le financement du maintien des garanties PARTIE II Un système nouveau avec obligation d adhérer au programme de l entreprise A. La mise en conformité des contrats de la prévoyance en entreprise 1- La notion de contrat collectif et obligatoire 2- La notion de contrat responsable B. La mise en place du système en trois étapes 1- La vérification de ce que prévoit la convention collective et les accords de branche 2- Le mode de mise en place propre à l entreprise 3- Le choix de l organisme assureur C. Les avantages apportés par la généralisation 1- La mise en place d une couverture collective minimale des frais de santé 2- Une répartition du coût entre l employeur et le salarié 3- Les avantages fiscaux 4- L allongement de la portabilité pour les chômeurs 2

3 PARTIE III Les conséquences de la mise en place du nouveau système et discussion sur la perte de liberté de choix A. Conséquences de la mise en place du nouveau système 1- Un transfert massif de l individuel vers le collectif 2- Une concurrence acharnée entre assureurs et intermédiaires 3- Vers un mouvement de consolidation entre les mutuelles B. Quid d une perte de liberté pour les salariés et conséquences 1- Perte de liberté quant au choix de l organisme 2- Les salariés ne peuvent plus choisir le contenu de leur couverture santé CONCLUSION SOURCES ANNEXES 3

4 INTRODUCTION Actuellement, environ 4 millions de salariés n ont pas accès à une complémentaire santé cofinancée par leur employeur et parmi eux, ne bénéficient d aucune couverture complémentaire. Cette constatation a abouti le 11 janvier 2013 à des négociations entre partenaires sociaux et organisations patronales sur l Accord National Interprofessionnel. Cet accord, transposé dans la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi, prévoit des mesures sur l amélioration de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi avec une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Auparavant, certaines entreprises n étaient pas obligées de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Si cette dernière existait, elle était soit collectiveobligatoire ou bien collective-facultative et surtout elle pouvait s appliquer qu à une ou plusieurs catégories de salariés. Le système actuel est complétement bouleversé car avant que cet accord et cette loi ne soient mis en place, les salariés pouvaient choisir de bénéficier ou non d une complémentaire santé au sein de leur entreprise. Désormais, cette dernière s applique à l ensemble des salariés et est définitivement obligatoire. La généralisation d une couverture complémentaire collective et obligatoire des salariés en supprimant le choix individuel, ne va t-elle pas nuire à la qualité des couvertures des individus? Les deux premières parties feront l objet d une analyse distincte de l ancien et du nouveau système en matière de complémentaire santé en entreprise et dans une troisième partie seront étudiées les conséquences qu engendrent les changements par le nouveau système vis-à-vis des couvertures des individus mais aussi des mutuelles. 4

5 PARTIE I Description de l ancien fonctionnement de la complémentaire santé en entreprise A. Choix de la mise en place Avant que l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ne soit mis en place, il y avait deux possibilités de bénéficier d une complémentaire santé : soit par l intermédiaire de l entreprise avec laquelle le salarié a conclu un contrat de travail ou en souscrivant lui-même à un contrat individuel auprès de la mutuelle de son choix. 1. Une adhésion collective par l intermédiaire L adhésion est obligatoire en cas d accord de branche ou convention collective, de DUE ou de référendum. Elle s impose alors à l ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives (cadres ou non cadres). Mais l employeur doit respecter certains critères afin de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux : il doit participer au financement et le contrat doit être responsable. Une souscription obligatoire en cas de présence d accord de branche ou de convention collective nationale (CCN) L accord de branche Un accord de branche est un accord entre toutes les entreprises d une même branche professionnelle. Il porte sur le droit du travail et a pour fonction d adapter une loi aux contraintes d un secteur d activité: les 35 heures, les congés, la formation, la protection sociale. Il peut être national, régional ou départemental, catégoriel (par exemple pour les cadres) et sectoriel. En principe, l accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Ce dernier impose une adhésion obligatoire aux salariés dont l entreprise est rattachée à l accord. Les secteurs d activité principalement concernés sont par exemple : 5

6 - l agriculture, les fleuristes - les coiffeurs - les transports routiers de voyageurs et de marchandises - les hôtels, cafés et restaurants Ce mode de fonctionnement au sein des sociétés permet d avantager les salariés comme par exemple le fait qu ils n aient plus à se préoccuper de chercher des organismes assureurs pour leur complémentaire santé : avec les accords de branche tout est calculé et définit à l avance. Plus de perte de temps à essayer de trouver la meilleure offre et les meilleures garanties, l accord prévoit lui-même avec l organisme de prévoyance le contrat de complémentaire santé pour l ensemble de ses entreprises et salariés. Mais selon Patrick Petitjean (directeur général ), «Cette obligation d adhésion, qui conduit des milliers d entreprises et de salariés à rejoindre un assureur qu ils n ont pas choisi, met en péril la relation de proximité et de confiance avec les courtiers et agents d assurance». En effet, cette obligation n a pas que des avantages, chaque salarié n a pas les mêmes besoins en matière de complémentaire santé, ces contrats sont souvent trop général et se reposent sur des garanties basiques, ce qui peut inciter les salariés les plus aisés à souscrire à des contrats santé individuelle en supplément de leur contrat obligatoire en entreprise. Les conventions collectives nationales (CCN) Les CCN sont des actes écrits et signés entre les employeurs et les syndicats de salariés, qui a vocation de traiter des conditions d emploi, de formation professionnelle, de travail et de garanties des salariés. Elles peuvent tout comme les accords de branche être nationales, régionales ou s appliquer à un secteur professionnel donné. Il existe deux types de CCN : - L ordinaire qui ne lie que ceux qui l ont signée directement ou indirectement ou ceux qui y adhèrent postérieurement à sa signature. 6

7 - L étendue qui est rendue obligatoire par un arrêté d extension ministériel. Elle s applique obligatoirement pour tous les employeurs qui rentrent dans son champ d application. SCHEMA EXPLICATIF SUR LA MISE EN PLACE D UNE CCN Autres possibilité de mise en place d un contrat collectif - Adhésion obligatoire ou facultative soit par voie de conventions ou d accords collectifs au sein de l entreprise : L accord résulte d une négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants. À la différence d un CCN, un accord ne porte que sur quelques sujets précis relatifs aux conditions de travail et des garanties sociales. L adhésion peut être soit obligatoire ou soit facultative, c est à l entreprise d en décider et si elle décide de rendre l adhésion facultative, alors elle ne sera pas obligé de participer à la cotisation de ses salariés. - Soit par décision unilatérale du chef de l entreprise (DUE) Dans ce cas, seul l employeur décide de mettre en place de manière unilatérale des garanties de prévoyance collective. Il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Même si la complémentaire est obligatoire, si celle-ci entraîne une diminution du salaire, les salariés déjà présents dans l entreprise peuvent la refuser. - Ou bien soit par référendum 7

8 C est la rédaction d un projet définissant le dispositif de prévoyance, le plus souvent rédigé par l employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Ces différents modes doivent définir les caractéristiques des garanties et des prestations, ainsi que les bénéficiaires, les dispenses d adhésion, le financement des garanties et les garanties dont bénéficient les salariés. Ce sont des éléments indissociables qui conditionnent l équilibre du régime. Dans tous les cas, il y a une liberté totale pour l entreprise car aucune couverture minimale n est établit et le financement de l employeur n est pas obligatoire. 2. La souscription à une complémentaire santé à titre individuel Dans les cas où la complémentaire santé n est pas obligatoire, les salariés pouvaient souscrire à des contrats individuels selon ses ressources et besoins. Le pourcentage de salariés étant couverts par un contrat individuel est tout de même de 37% en 2013 et encore 2% ne bénéficient pas de complémentaire santé soit par manque de ressources financières ou soit car ils jugent ne pas en avoir besoin au vue de leur consommation en santé. Un choix selon les ressources La complémentaire santé n est pas toujours considérée comme un bien de nécessité mais plus de sécurité et de confort. Le revenu d un individu peut expliquer la détention ou non d une complémentaire. 8

9 En France, les statistiques montrent que la dépense moyenne pour la santé chaque année est située entre 900 et 1600 euros pour un sénior et entre 200 et 500 euros pour un jeune. C est donc un budget à ne pas négliger. Toutefois, si le salarié a de faibles ressources financières, il peut bénéficier de l aide à la complémentaire santé (sous conditions). Il s'agit d'un chèque allant 100 à 500 par personne qui viendra se déduire du montant de la cotisation d'assurance. Un choix selon les besoins Le salarié doit être capable de faire une évaluation de sa situation médicale et celle de ses futurs ayants droit s il est marié ou s il y a des enfants à charge. Il faut alors analyser les besoins sur les quatre postes principaux : - consultations et hospitalisations - optique et dentaire Il s agir par exemple de déterminer la fréquence des consultations, les dépenses en optique si port de lunette actuel ou futur, les soins dentaires, présence de maladies, maternité, mais aussi les habitudes de consommation (médecins pratiquant des dépassements d honoraires ou non). Le salarié doit réaliser lui-même un bilan qui permettra par la suite de choisir un contrat avec le meilleur rapport qualité/prix. Cependant il faut faire attention car les besoins ne sont pas les mêmes selon l âge qui est un critère important car au-delà de 50 ans, la probabilité d'être atteint de pathologies chroniques est plus forte. Mieux vaut, si possible, investir un peu plus dans des contrats généreux car le reste à charge est toujours plus important pour les malades chroniques. ANNEXE 1 Comparaison contrat individuel et entreprise ANNEXE 2 Proportion d entreprise proposant à leurs salariés une complémentaire santé 9

10 C. L obligation conventionnelle sur la portabilité des droits Cette notion a été mise en place par l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et renforcée par l ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. 1- L utilité et la mise en place de la portabilité La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d emploi de continuer à bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance de l entreprise. La durée était fixée avant le 1 er juin 2014 au maximum à 9 mois après le départ du salarié et sous certaines conditions. Cette mesure concerne tous les modes de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) dès lors qu il ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage : - Licenciement pour motif personnel ou économique - La rupture d un commun accord ou conventionnelle - La démission pour motif légitime - La rupture de contrat d apprentissage et de professionnalisation - La cessation ou arrivée à terme d un CDD 2- Le financement du maintien des garanties Financement conjoint par l'ex-employeur et l'ancien salarié Le maintien est supporté financièrement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que lorsque le salarié était sous contrat de travail. Système de mutualisation Ce financement peut être défini par accord collectif ou par accord référendaire ou encore par décision unilatérale de l employeur. L ancien salarié bénéficie alors gratuitement de sa couverture, l employeur et l ensemble des salariés intégrant ce financement par le biais de leur propre cotisation. 10

11 PARTIE II Un système nouveau avec obligation d adhérer au programme de l entreprise A. La mise en conformité des contrats de la prévoyance en entreprise Les entreprises ont pour obligation de se conformer aux dispositions du décret du 9 janvier 2012 portant sur le caractère collectif et obligatoire de la prévoyance complémentaire santé. Elles doivent également se conformer à la notion de contrat responsable. 1- La notion de contrat collectif et obligatoire Le caractère collectif Les garanties de la complémentaire santé doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise et doit concerner toutes les catégories du personnel avec la possibilité d instaurer des couvertures différentes selon les catégories. Il existe cinq catégories objectives du personnel : L appartenance aux catégories de cadres et non cadres (cotisants AGIRC et non cotisants AGIRC), résultant des articles 4 et 4 bis de la CNRPC du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention. Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO : il n est pas possible de définir une catégorie à partir de la tranche D des rémunérations (au-delà de 8 PASS). L appartenance aux catégories professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels. Les sous catégories définies par les conventions de branche ou les accords professionnels. Le niveau de responsabilités, le type de fonctions ou le degré d autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords. 11

12 Dans tous les cas, il n'est plus possible de conclure un contrat pour un seul collège : l ensemble des catégories reconnues doivent être couvertes même si les garanties ne sont pas identiques. D ailleurs, ces dernières ne peuvent pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail (temps plein ou temps partiel), à la nature du contrat (CDI ou CDD), à l'âge ou à l'ancienneté dès lors qu'elle excède 12 mois. Le caractère collectif permet une homogénéisation de l assurance complémentaire santé puisqu un seul type de contrat est généralement proposé : selon une enquête de la protection sociale complémentaire d entreprise de 2009 et publié par l IRDES en 2012, 85 % des établissements proposent un seul contrat. Le caractère obligatoire Pour bénéficier du régime social, l adhésion au régime de protections sociales complémentaires doit être obligatoire pour tous les salariés. Le décret du 9 janvier 2012 prévoit que les garanties sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d adhésion, au choix du salarié, prévues dans l acte juridique. Les dispenses d affiliation doivent apparaître dans le contrat et l employeur doit justifier de la demande de dispense d adhésion du salarié par un écrit (et un justificatif d assurance selon les cas). Voici une liste synthétique des différents cas de dispense selon la circulaire du 25 septembre 2013 : - Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place des garanties par DUE (si cotisation partagée entre employeur et salarié) - Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) - Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple : les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). 12

13 - Les salariés sous contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois (si supérieur, il faut un justificatif de couverture individuelle) et apprentis ou saisonniers - Les salariés bénéficiant d'une couverture santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) - Les salariés à temps partiels et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut. Cependant, même si le salarié peut bénéficier d une dispense d affiliation à la complémentaire santé proposée par son entreprise, il peut tout de même y adhérer de manière facultative sans que le caractère obligatoire précisé par le décret ne soit remis en question. Sans ce caractère obligatoire, il n y aurait pas d équité dans l entreprise et la participation de l employeur serait assimilée à un avantage en nature. 2- La notion de contrat responsable Depuis la réforme de l assurance maladie de 2004, les contrats de complémentaire santé doivent pour bénéficier de l exonération sociale et de la déductibilité fiscale, respecter un certain nombre d obligations mais aussi d interdictions de prise en charge, il s agit de la notion de contrat responsable. Pour qu un contrat de complémentaire santé d entreprise soit responsable, il doit prendre obligatoirement certains frais de soins en charge et ne doit pas permettre d en rembourser d autres. Ces contrats comportent deux critères : Orienter le patient vers un parcours de soins Il s agit du passage chez le médecin généraliste avant de se rendre chez un spécialiste afin de se faire rembourser des frais de consultation. Ce parcours est définit par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), et en cas de nonrespect de ce dernier par le patient, cela entraîne des pénalités financières. Il s agit en réalité de responsabiliser les adhérents et de leur expliquer que le coût des cotisations dépend directement de leur consommation : plus ils agissent de manière 13

14 responsable et moins elles seront élevées. C est une maitrise des dépenses de santé qui permet d offrir de meilleurs remboursements et d alléger les cotisations. Instaurer des limites aux remboursements afin de résorber le déficit de la Sécurité Sociale Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s est établi à -12,5 milliards d euros en L instauration de limites de remboursement et l évolution des contrats responsables permet de résorber ce déficit en incitant les français à diminuer davantage leurs dépenses de santé et à éviter celles qui ne sont pas nécessaires. En instaurant ces limites, le patient est encouragé à adopter un comportement exemplaire et responsable à l égard de ses dépenses en matière de santé. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de renforcer les conditions du contrat responsable par la modification de l article L code de la sécurité sociale et par de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier ANNEXE 3 Les projets du Gouvernement pour la complémentaire santé Il s agit d une restriction des remboursements qui ne jouera pas en faveur des personnes ayant peu de moyen de se soigner, elles devront se contenter des plafonds fixés car elles ne pourront plus supporter l augmentation du reste à charge. En revanche, pour les assureurs c est une opportunité car ils pourront proposer des surcomplémentaires individuelles aux plus aisés qui voient les garanties diminuées par ces contrats responsables. B. La mise en place du système en trois étapes Il y a trois bonnes raisons pour mettre en place un contrat collectif : c est un système solidaire et équitable entre les salariés, il est simple à mettre en place et surtout, il renforce l attractivité et l image des entreprises. Cependant, il faut vérifier préalablement s il existe ou non une convention ou accord de branche. Si aucun des deux n a été conclu, l entreprise doit alors choisir un mode de mise en place puis et choisir un organisme assureur. 14

15 1- La vérification de ce que prévoit la convention collective et les accords de branche Des conventions collectives et/ou accords de branche contiennent déjà des dispositions concernant les garanties. Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance ou ont désigné un organisme assureur afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties. Dans cas, il faut simplement que ces accords ou conventions soient mises en conformité avec le nouvel accord de Le mode de mise en place propre à l entreprise et dates butoirs Dans le cas où il n y pas d'accord, de convention ou que ces derniers sont mis en place mais qu ils ne respectent par la nouvelle réglementation, un calendrier vient préciser le fonctionnement de la mise en place de cette généralisation de la couverture frais de santé à tous les salariés : JUIN 2013 JUIN 2014 Négociations dans les branches professionnelles JUILLET 2014 DECEMBRE 2015 Négociations dans les entreprises À partir du 1 er janvier 2016 Complémentaire santé généralisée Soit par des négociations au niveau des branches Il s agit de la première étape, c est-à-dire qu entre le 01 juin 2013 et le 30 juin 2014 les branches professionnelles qui ne sont pas pourvues de complémentaire santé ou dont cette dernière est inférieure au minimum obligatoire ou qu elle ne couvre pas l ensemble des salariés (cadres et non cadres), devront procéder à des négociations afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Soit par des négociations au niveau de l entreprise C est la deuxième étape, en cas d absence d accord de branche, les entreprises de plus de 50 salariés ouvriront leur propre négociation afin se mettre en conformité avec l ANI de janvier 2013 et elle devra être effective au 01 janvier

16 Soit par une décision unilatérale de l employeur (DUE) Il s agit de la troisième et dernière étape : les entreprises qui n auraient pas mis en place de complémentaire santé suite à un accord de branche ou un accord d entreprise devront se mettre en conformité par le biais d une DUE au plus tard au 01 janvier Le choix de l organisme assureur Si l entreprise dépend d une convention collective nationale ou d une branche, cette dernière peut toutefois garder la liberté de choix de son partenaire car le Conseil Constitutionnel a invalidé par deux fois les clauses de désignation. Les entreprises conservent ainsi le choix d une offre concurrencée compétitive. Leur choix sera d autant plus important que les garanties de prévoyance s inscrivent dans la durée et couvrent les risques majeurs. Il y a des points clés qui peuvent orienter le choix, telle que la solidité financière par exemple. Tout organisme de prévoyance doit disposer d une marge de solvabilité pour pouvoir faire face aux engagements qu il prend vis-à-vis des employeurs et des salariés. C. Les avantages apportés par la généralisation L article 1 de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l emploi définit les caractéristiques de cette généralisation de la complémentaire santé et sur l allongement de la durée de la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés. Parmi ces caractéristiques, certaines sont un avantage pour l employeur et d autres sont un avantage pour le salarié. 1- La mise en place d une couverture collective minimale des frais de santé Les entreprises concernées par la couverture minimale sont celles n ayant pas encore de couverture santé collective et celles qui en ont déjà mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale prévu par la nouvelle réglementation. 16

17 Le panier de soins minimum s applique à tous les salariés et devrait être refixer prochainement par un décret. Pour le moment, il comprend : - 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations, actes techniques et pharmacie (ticket modérateur) - un forfait journalier hospitalier - 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires - un forfait optique de 100 euros par an ANNEXE 4 Tableau de la couverture minimale des soins 2- Une répartition du coût entre l employeur et le salarié La cotisation est soit prise en charge totalement par l employeur ou bien partiellement avec un minimum de 50% obligatoire. Si le salarié finançait lui-même sa complémentaire santé c est un véritable gain de pouvoir d achat car les contrats collectifs coûteraient six euros de moins que les contrats individuels. REPARTITION DU COUT SELON L ARTICLE 1 DE L ANI Les avantages fiscaux Du côté de l employeur, le fait qu il prenne en charge une partie ou la totalité des prestations de santé, lui permet d'exclure les contributions payées de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles seront aussi déductibles du bénéfice imposable. 17

18 Cependant, ce n est pas le cas pour les salariés qui en revanche vont devoir ajouter le montant de leur cotisation sur celui de leur revenu à déclarer aux impôts. 4- L allongement de la portabilité pour les chômeurs Le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans l ancienne entreprise du salarié dont le contrat de travail a été rompu est augmenté en durée. La portabilité est passée de 9 à 12 mois grâce à la nouvelle loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin Cette notion a gardé son champ d application, toutefois, le système de mutualisation est devenu obligatoire au 1 er juin 2014 quel que soit l acte de mise en place pour les frais de santé et au 1 er juin 2015 pour la prévoyance. Ce système de mutualisation est défini par accord collectif ou par accord référendaire ou par décision unilatérale de l employeur. Dans ce cas, l'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture : la cotisation de l employeur et du salarié intégrant ce financement. 18

19 PARTIE III Les conséquences de la mise en place du nouveau système et discussion sur la perte de liberté de choix A. Les conséquences de la mise en place du nouveau système L ANI du 11 janvier 2013 relatif à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ouvre un nouveau marché et les impacts en sont importants. 1- Un transfert massif de l individuel vers le collectif ESTIMATION DE L EVOLUTION DE LA COUVERTURE SANTE DES SALARIES ENTRE 2013 ET 2018 Selon ces estimations de ce graphique, on constate que la part couverture individuelle uniquement pour les salariés sera réduite à 2% à partir de 2016, dernier délai pour la mise en place des contrats de santé obligatoires en entreprise et que 98% restant sera attribué à la couverture collective. 19

20 Allianz a estimé une perte de 30% de son portefeuille en cotisations individuelles, chez AXA 40% de TNS vont basculer en contrat collectif et d autres grands groupes vont se retrouver dans une situation similaire. Pour pallier à cette perte, il convient pour ces derniers de devancer les institutions de prévoyance et les mutuelles pour garder leur portefeuille. Selon les statistiques de l'insee, les TNS sont des employeurs qui ont en moyenne 1,6 salarié, ces grands groupes ont donc une opportunité de se développer également sur le marché collectif. Ces derniers doivent proposer directement aux commerçants, artisans et professions libérales des contrats collectifs et surtout appuyer leur défense sur leur rôle de conseil. Ils pourront instaurer une nouvelle relation de confiance, proposer une étude et par la suite proposer contrat avec de nouvelles garanties défiant toute concurrence en conformité avec la réglementation. En revanche une question stratégique se pose pour les assureurs santé individuels car ils ont encore la possibilité de se positionner sur le marché des surcomplémentaires, mais cela va de toute façon relancer le phénomène de consolidation entre mutuelles car ces surcomplémentaires pourraient voir leurs contrats diminuer. Du point de vue d'une mutuelle, l'ani du 11 janvier 2013 est perçu comme une menace car peut fragiliser l'individuel et favoriser d'autres acteurs sur le marché du collectif. 20

21 REPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES AVANT ET APRES L ANI ENTRE L INDIVIDUEL ET LE COLLECTIF D après cette étude les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles peuvent toutefois se rassurer car en 2016 la part de l individuel sera encore de 44% contre 56% en collectif. Cette part sera occupée notamment par les personnes sans emploi et par les retraités. 2- Une concurrence acharnée entre assureurs et intermédiaires Une grande majorité des grandes entreprises sont déjà équipées en contrat collectif à l inverse les TPE et PME qui constituent désormais une cible de choix dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé Environ quatre millions d assurés vont basculer d une couverture individuelle vers un contrat collectif obligatoire, assureurs et intermédiaires se préparent pour cette «compétition» qui s annonce acharnée sur ce marché en pleine expansion où chacun essaie de se différencier en utilisant des processus de vente innovants. 21

22 POIDS DE LA COLLECTIVE ET DE L INDIVIDUELLE DANS LE MARCHE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE Sources : Top 30 de la santé L Argus de l assurance D après cette étude, on remarque que 29 millions d assurés sont déjà couverts en collectif par l intermédiaire de mutuelles ou institutions de prévoyance contre 18 millions couverts par des assureurs. ANNEXE 5 Les différents acteurs positionnés sur le collectif De nombreux groupes tels que BPCE ou Generali se sont ces dernières années développer sur la santé individuelle et certains courtiers sont spécialisés sur ce marché. Ces derniers vont donc entrer en concurrence avec les institutions de prévoyance et mutuelles qui elles se sont déjà imposées sur le marché du collectif. Pour pouvoir se développer sur le marché de l assurance collective, les assureurs devront trouver de nouveaux processus de vente en proposant par exemple des produits simples et packagés avec un très bon rapport qualité/prix. Toutefois même si les assureurs équilibrent leurs activités santé entre l'individuel et le collectif, les institutions de prévoyance semblent techniquement les mieux préparées à la mise en oeuvre de l'accord du 11 janvier En revanche, les mutuelles auraient à réorienter leur offre, par exemple en engageant des partenariats avec des acteurs de la branche collective. 22

23 3- Vers un mouvement de consolidation entre les mutuelles La généralisation des contrats collectifs et obligatoires en entreprise vient précipiter le mouvement de consolidation entre les mutuelles car malgré leurs présences sur le marché du contrat santé collectif, les limites financières se font ressentir. LE NOMBRE DE MUTUELLES EN FRANCE ET PRÉVISIONS JUSQUE 2015 Le nombre de mutuelles en France est en constante diminution et cette dernière est en partie due à leur regroupement car elles risquent de se retrouver en difficulté (perte de portefeuilles individuels) si une bonne alliance n est pas trouvée d ici l échéance, c est-à-dire en ANNEXE 6 Les grands acteurs de la complémentaire santé en 2012 Selon une étude réalisée par la Dafsa, il y aurait environ entreprises à équiper en assurances collectives d ici Pour affronter la généralisation de la complémentaire santé le choix de partenaire reste est un véritable élément stratégique, il est donc recommandé de : - s associer à des alliées telles que des mutuelles de fonctionnaires, mutuelles interprofessionnelles ou mutuelles d entreprise. 23

24 - de se rapprocher des institutions de prévoyance qui sont des acteurs importants en assurance collective. Les mutuelles se rassemblent afin d augmenter leur compétitivité face à la concurrence. C est le cas par exemple de la mutuelle qui va normalement fusionner d ici 2015 avec AG2R La Mondiale en devenant la mutuelle de ce groupe. Toutefois le monde mutualiste risque de connaitre une profonde restructuration du marché peu importe le rapprochement choisi. B. Quid d une perte de liberté pour les salariés et conséquences Avec ces nouvelles réglementations, l ensemble de la branche santé est bouleversé et les salariés voient leur liberté de choix remis en cause car ils sont désormais obligés d adhérer au contrat collectif de complémentaire santé que proposent leurs entreprises. D après un sondage réalisé en août 2013, 56 % des salariés ne sont pas d accord avec le fait que l employeur impose une mutuelle avec des garanties déjà définies. 1- Perte de liberté quant au choix de l organisme Les salariés n auront plus la possibilité de faire fonctionner la concurrence afin de trouver le meilleur contrat avec un bon rapport qualité/prix. Désormais obligés d adhérer au contrat collectif de leur entreprise, les salariés doivent également adhérer à un nouveau mode de fonctionnement. Le salarié qui bénéficiait d un contrat individuel avait certainement choisit son organisme en fonction de la couverture qu il souhaitait, de ses moyens financiers et aussi parfois selon les services annexes proposés comme la possibilité de réaliser un devis en ligne, avoir un conseiller sur sa ligne directe, bénéficier de délais de remboursements rapides ou encore d un service de proximité avec les adhérents, etc. Toutefois, les employeurs ne vont pas voir ces services annexes comme une priorité pour choisir l organisme. Ce qui va primer sera surtout le tarif car ils devront financer au minimum 50% de ce dernier, donc il y a un enjeu financier derrière ce choix. 24

25 2- Les salariés ne peuvent plus choisir le contenu de leur couverture santé D après ce sondage, si 56% des salariés ne trouvent pas normal qui ce soit leur employeur qui leur impose une mutuelle, c est pour de bonnes raisons qui sont défendables car ils perdent ainsi le choix de la couverture en fonction de leurs besoins et perdent également le choix du montant de remboursement. Les salariés désirent des garanties en accord avec leurs besoins Les salariés attendent de leur mutuelle qu elle fonctionne selon le principe où chacun cotise en fonction de ses moyens et ses besoins. Cependant avec la nouvelle réglementation en vigueur, les employeurs ne peuvent pas faire du cas par cas et doivent prendre en compte la situation générale de ses salariés. Ils établissent une moyenne d âge et les besoins en général de ces derniers. Mais chaque individu a des besoins spécifiques, l un pourrait avoir besoin d une bonne garantie en optique car il y a port de lunettes ou de lentilles avec une future 25

26 intervention chirurgicale pour corriger la vue définitivement, un autre aura besoin d une bonne couverture en dentaire, etc. Les salariés ne peuvent donc plus choisir eux-mêmes leurs garanties et cette perte de liberté s accorde également avec le choix du niveau de remboursement. Les salariés veulent de meilleurs remboursements Les garanties minimales pour le moment prévues par l Accord Interprofessionnel National de 2013 sont de : - 100% de la base de remboursement des consultations, pharmacie et hôpital - 125% de la base de remboursement des frais dentaires - un forfait optique de 100 par an Cependant 25% des salariés ne sont pas d accord avec cette réglementation qui trouve que le montant de remboursement minimal n est pas assez élevé. L employeur a la liberté de choisir entre tel ou tel montant de remboursement et cela enlève donc la possibilité aux salariés de choisir eux-mêmes ce montant en fonction des garanties qu ils auraient pu choisir. ANNEXE 7 Sondage sur les garanties minimales L obligation d adhérer à un contrat dont les garanties et les montants de remboursement ne correspondent pas forcement aux salariés amène ces derniers à souscrire à des assurances sur-complémentaires. D ailleurs, 71% de salariés sont prêts à en souscrire une afin d être mieux couverts en cas de maladie, hospitalisation, etc. Le fait que les contrats deviennent collectifs pour toutes les entreprises, cela impute réellement une part de liberté chez le salarié qui n est plus libre de choisir son organisme, ni sa couverture en fonction de ses besoins et de ses ressources. 26

27 CONCLUSION La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est un grand bouleversement pour l ensemble des organismes assureurs : compagnies d assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et courtiers. Mais c est un chamboulement aussi pour les salariés qui se voient désormais obligés d adhérer à un contrat de prévoyance santé collectif. En devenant collective et obligatoire, la complémentaire santé en entreprise supprime le choix individuel des salariés. Cette perte de liberté se traduit par le fait que le salarié ne puisse plus choisir son organisme assureur et ne puisse plus également choisir ses garanties en fonction de ses besoins et ceux de ses bénéficiaires (conjoint et/ou enfants). Cependant on peut tirer deux avantages pour les deux parties au contrat : pour le salarié, l'adhésion à une mutuelle collective est souvent financièrement plus avantageuse qu une adhésion à titre individuel du fait qu une partie est prise en charge par l employeur. Et pour ce dernier, l instauration d une mutuelle collective et obligatoire au sein de son entreprise est un moyen de motiver et de fidéliser les salariés par un avantage social. Ce sont désormais les employeurs qui vont choisir l organisme assureur et les garanties correspondant au mieux à l ensemble des salariés. Le choix attribué à l entreprise peut avoir deux impacts différents chez le salarié : soit celui-ci n est pas satisfait de la couverture santé qu on lui impose et dans ce cas il peut décider ou non de souscrire à une complémentaire santé individuelle afin d étendre les garanties déjà acquise ou en souscrire de nouvelles dans un but de confort et de sécurité; ou bien il est satisfait et se contente des garanties auxquelles il peut prétendre. Les salariés concernés par la généralisation de la complémentaire santé en entreprise établit par l ANI du 11 janvier 2013 et qui auparavant bénéficiaient des garanties individuelles car leur entreprise ne proposé pas de couverture collective ou si celle-ci était facultative, peuvent voir le niveau de leur garanties diminuer mais sans pour autant que leur qualité s affaiblisse. En effet, les lois relatives au plan de financement de la sécurité sociale ont été élaborées sur la base du respect dans le parcours de soins pour les garanties 27

28 principales telles qu une consultation chez le médecin, chez un spécialiste ou encore pour de l optique. Leur but étant de responsabiliser les citoyens quant à leurs dépenses en frais de santé mais aussi pour pouvoir diminuer le déficit budgétaire de la Sécurité Sociale qui s est creusé depuis une dizaine d année en raison des abus de la part des français. Réduire les dérives tarifaires des professionnels de santé, réduire les restes-àcharge des patients et favoriser l accès aux soins sont les principaux éléments qui ont amené à la naissance de la réforme de la complémentaire santé. Cependant si l on envisage une baisse des tarifs des professionnels de santé, les restes-à-charge pourraient en revanche augmenter et cette explosion ne pourrait-elle pas remettre en cause l ensemble du système récemment modifié? 28

29 SOURCES Pour la réalisation de mon mémoire j ai utilisé différents supports tels que : - des articles d hebdomadaires comme les Échos et l Argus de l assurance - des sites internet - des brochures et lettres d information fournies par des professionnels de la santé et de l assurance - les connaissances de mon tuteur et celles de mes proches Pour ma première partie qui concernait l ancien système de mutuelle en entreprise, j ai eu des difficultés à trouver des informations donc je me suis renseignée auprès de professionnels (Aréas assurances, ViaSanté) mais également auprès de mes proches qui sont ou ont été salariés. Ensuite pour ma deuxième partie qui portait sur la généralisation de la complémentaire santé en elle-même, je me suis appuyée principalement d articles de l Argus mais aussi d articles lus sur différents sites internet (de compagnies d assurance, de mutuelles, etc). Des documents que l on m a transmis au sein de mon entreprise (ViaSanté) m ont beaucoup aidé également. Slides ViaSanté sur la mise en place d un contrat en entreprise Articles de l Argus de l assurance : - La généralisation de la complémentaire santé : un calendrier intenable et explosif, 20 mars Mutualisation de la branche : la raison d un choix, 1 er novembre La réforme de la complémentaire santé dans la loi, 6 décembre 2013 Articles et documents téléchargés sur internet : - editions-tissot.fr, Sécurisation de l emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé, 25 mai generalisation-complementaire-sante.humanis.com, La généralisation de la complémentaire santé, 21 janvier

30 - ag2rlamondiale.fr, Généralisation de la complémentaire santé, quelles conséquences pour votre entreprise - Rapport sur la généralisation de la couverture complémentaire en santé, 18 juillet La portabilité des droits, Intervention de Me Audrey Giovannoni, 23 février 2010 Enfin pour ma dernière partie, d autres articles de l Argus et des Échos m ont permis d éclairer ma réflexion, de même que des articles et des documents lus sur internet : Articles de l Argus de l assurance et des Échos : - Les mutuelles défendent leurs positions, l Argus, 28 février Une négociation pavée d obstacles, l Argus, 21 mars L ANI, pas à n importe quel prix, l Argus, 4 avril La généralisation des contrats collectifs vient précipiter le mouvement de consolidation, les Échos, 19 mars 2014 Articles et documents téléchargés sur internet : - argusdelassurance.com, Les Français, leur complémentaire santé et l accès aux soins (sondages), 10 décembre comprendre-mutuelle-sante, L opinion des Français sur les complémentaires santé - viva.presse.fr, Une mutuelle : un droit pour tous les français, 24 septembre ag2rlamondiale.fr, Infographie ANI 30

31 ANNEXES ANNEXE 1- Comparaison entre le contrat individuel et le contrat collectif, page 7 ANNEXE 2 Proportion d entreprise proposant à leurs salariés une complémentaire santé, page 7 31

32 ANNEXE 3 Les projets du Gouvernement pour la complémentaire santé, page 13 ANNEXE 4 Tableau de la couverture minimale des soins, page 16 ANNEXE 5 Les différents acteurs positionnés sur le collectif, page 21 32

33 33

34 ANNEXE 6 Les grands acteurs de la complémentaire santé en 2012, page 22 ANNEXE 7 Sondage sur les garanties minimales, page 26 34

35 35