Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

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1 La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin Qui sont les bénéficiaires de la portabilité? Quelle est la durée du maintien des garanties? A quel moment cesse le maintien des droits? Comment est financée la portabilité? Le salarié peut-il renoncer à la portabilité? Quelles sont les obligations de l employeur? Quelles sont les obligations de l ancien salarié?... 5 Annexes... 6 Modèle de certificat de travail à compter du 1 er juin En résumé La portabilité permet le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés quittant l entreprise et bénéficiant de l assurance chômage (sauf faute lourde). A partir du 1 er juin 2015, la durée de maintien des garanties est désormais de 12 mois maximum (au lieu de 9 mois auparavant). Il s agit d une modification introduite par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 (L911-8 code de la sécurité sociale). En raison de ces évolutions, MUTEX, l organisme assureur qui avait été désigné par les partenaires sociaux, a adressé à l ensemble des entreprises adhérentes courant avril 2015, une lettre- avenant aux contrats de prévoyance. Les employeurs doivent informer les salariés de ces évolutions en leur remettant une copie de la lettre-avenant. A partir du 1 er juin 2015, l employeur doit : - signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail lors de la rupture du contrat de travail - informer l organisme assureur de la rupture du contrat de travail, si elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. 1

2 L employeur ne doit plus remettre une notice d information sur la portabilité lors du départ du salarié. Le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité comme auparavant. En quoi consiste la portabilité des droits en matière de prévoyance? L accord du 19 mars 2003 a mis en place dans la branche un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble des salariés (employés, agents de maîtrise, cadres). Ce régime prévoit, en contrepartie du versement de cotisations par l employeur et le salarié, le bénéfice des garanties «décès, rente éducation, rente de conjoint, incapacité de travail, invalidité». Ce régime de prévoyance ne couvre pas les frais de santé (remboursement des consultations médicales, des médicaments, des soins dentaires et d optique, des frais d hospitalisation, ). L organisme assureur et gestionnaire désigné par les partenaires sociaux est MUTEX. L organisme assureur de la rente éducation et de la rente de conjoint est l OCIRP, mais ces garanties sont gérées par MUTEX. A savoir! La clause de désignation de ces 2 assureurs a pris fin le 1 er novembre 2013, mais cela ne vous empêche pas de continuer à adhérer à ces organismes, afin de bénéficier des avantages de la mutualisation de la branche (stabilité des tarifs). La branche mène actuellement un appel d offres afin de pouvoir recommander à nouveau un ou plusieurs assureurs. Nous vous tiendrons informés du résultat de cet appel d offres avant l été. Avant le 1 er juillet 2009, le sinistre (exemple : arrêt de travail, mise en invalidité, décès) devait se réaliser au cours du contrat de travail pour être couvert par la prévoyance. Afin d assurer la continuité de la couverture entre deux emplois, la portabilité de la couverture prévoyance a été mise en place à compter du 1 er juillet (Sources : ANI du 11 janvier 2008, repris par l avenant n 4 à l accord de branche prévoyance). La portabilité signifie que le salarié va continuer à bénéficier sous certaines conditions et pendant une certaine durée du maintien des garanties du régime de prévoyance après la rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire après être sorti des effectifs de l entreprise. Exemple : arrêt de travail ou décès du salarié se produisant pendant la période de chômage. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit la portabilité dans le code de la sécurité sociale et a modifié ses conditions à partir du 1 er juin 2015 (L911-8). 2

3 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité? Bénéficient de la portabilité à compter du 1 er juillet 2009, les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage ; justifiant auprès de l organisme assureur, leur prise en charge par le régime d assurance chômage, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Sont donc visés par ce dispositif sous réserve d avoir une durée de cotisation suffisante pour bénéficier des allocations chômage : - Le licenciement pour motif personnel ou économique (sauf faute lourde) ; - Les ruptures amiables dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi ou de l adhésion au contrat de sécurisation professionnelle - La rupture conventionnelle - La rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation - La fin de CDD - La démission «légitime» ; - 2. Quelle est la durée du maintien des garanties? Depuis le 1 er juin 2015 En application de l article L911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, les salariés garderont le bénéfice des garanties prévoyance dans les conditions suivantes : A compter de la date de cessation du contrat de travail Pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage Et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail s ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. Exemple : pour un contrat de travail ayant duré 3 ans, la portabilité sera égale à 12 mois. Pour un CDD de 6 mois, la portabilité sera limitée à 6 mois. A condition que le salarié soit pris en charge par le régime d assurance chômage pendant ces 12 mois ou ces 6 mois. 3

4 3. A quel moment cesse le maintien des droits? Le maintien de la couverture cesse : à la date de cessation de l indemnisation par l ancien salarié par le régime d assurance chômage (reprise d activité professionnelle, liquidation de la pension de retraite de base, fin de droits) où dès lors que le salarié n apporte plus la preuve de bénéficier de cette indemnisation. en tout état de cause, à l issue de la période de maintien des droits à laquelle l ancien salarié peut prétendre. A savoir : la portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient des garanties prévoyance à la date de la cessation du contrat de travail. 4. Comment est financée la portabilité? Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations des actifs. >Article 8-8 de l accord de prévoyance (modifié par l avenant n 4 du 24 novembre 2009) >L911-8 du CSS La portabilité est donc «gratuite» pour les employeurs et les salariés qui ne doivent verser ni cotisations supplémentaires pendant le contrat de travail ni cotisations après la rupture du contrat de travail. Rappel des cotisations applicables pendant la durée du contrat de travail : Employés : 0,38% employeur/0,38% salarié Agents de maîtrise et cadres : 1,50% TA employeur, 0,40% TB employeur, 0,40% TB salarié. 5. Le salarié peut-il renoncer à la portabilité? A compter du 1 er juin 2015, la possibilité de renonciation n est plus prévue par les textes car le maintien des garanties se fait dorénavant à titre gratuit, alors qu il pouvait être cofinancé par le salarié auparavant en matière de complémentaire frais de santé (L CSS). 4

5 6. Quelles sont les obligations de l employeur? Afin d informer le salarié des modifications relatives à la portabilité, l employeur doit remettre à chacun des salariés une copie de la lettre-avenant adressée par l organisme assureur ayant valeur d additif à la notice d information (L114-4 code des assurances et article 12 de la Loi Evin). La preuve de la remise de la notice d information et l information relative aux modifications contractuelles incombe à l employeur. Nous vous conseillons donc de demander au salarié un récépissé lors de la remise des documents. Lors de la rupture d un contrat de travail à compter du 1 er juin 2015, l employeur doit : signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail lors de la rupture du contrat de travail (voir modèle en annexe). informer dans les plus brefs délais l organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité des droits. Important! Vu que le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité, l employeur n a donc plus l obligation de remettre au salarié lors de son départ la notice d information sur la portabilité, la demande de portabilité et le modèle de lettre de renonciation. 7. Quelles sont les obligations de l ancien salarié? L ancien salarié doit justifier auprès de l organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité, et notamment de son indemnisation par le régime d assurance chômage. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. 5

6 Annexes Modèle de certificat de travail à compter du 1 er juin 2015 La société <dénomination sociale/ forme sociale/ capital, n au RCS/Répertoire des métiers, ville du RCS/Répertoire des métiers, numéro SIREN, code NAF, adresse du siège social, représentée par certifie que < nom, prénom du salarié>, demeurant à<adresse>, immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro < > a été employé dans l entreprise en qualité de <emploi, catégorie> du <> au <> (éléments répétables autant que de besoin en cas d emplois successifs). *Pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 1 er juin 2015, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage 1 : En application de l article L911-8 du code de la sécurité sociale, M<> bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties prévoyance, à savoir contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité prévues par le contrat de prévoyance souscrit par l entreprise en application de l accord de branche du 19 mars 2003 [ajouter le cas échéant : et des garanties frais de santé, à savoir les remboursements et soins liés à la maladie, l accident ou la maternité prévues par contrat souscrit par l entreprise] et ce, pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de l entreprise le cas échéant), sans pouvoir excéder 12 mois. Les garanties maintenues seront celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail. En l absence de clause de non-concurrence, ajouter éventuellement : M. <>, quitte l entreprise, libre de tout engagement. Fait à<>, le<> Signature 1 Cette mention devait figurer dans le certificat de travail depuis le 1 er juin 2014 si l entreprise avait souscrit un contrat frais de santé en complément de la prévoyance obligatoire. 6

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