Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts!

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1 GRAS SAVOYE I CONSEIL & COURTAGE EN ASSURANCES Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts! Votre entreprise dispose d un régime complémentaire de protection sociale (frais de santé ou retraite). Des évolutions réglementaires importantes, nous amènent à évoquer ensemble les points à surveiller.

2 De nouveaux enjeux en matière de protection sociale complémentaire Le contexte L environnement social des régimes de protection sociale complémentaire évolue une fois de plus. En effet, des évènements majeurs pour les entreprises et leurs collaborateurs sont apparus récemment u Le décret du 9 janvier 2012 modifie les conditions pour bénéficier des exonérations de charges sociales. u La loi relative à la sécurisation de l emploi. Décret du 09 janvier 2012 La période de transition prévue par le Décret du 09 janvier 2012, pour mise en conformité de vos régimes, arrive à échéance le 31 décembre 2013, mais a été prolongée de 6 mois par la circulaire DSS du 25 septembre Notons que dans certains cas, les entreprises ne bénéficieront pas de ce régime transitoire. La mise en conformité devra être immédiate. Aussi, pour vous assurer de la parfaite adéquation de vos régimes avec la législation en vigueur, nous vous invitons à vous interroger sur les points suivants : 1) Est-ce que je bénéficie de la période transitoire? Mise en place du régime avant le 12/01/2012? Votre contrat est-il conforme à la dernière circulaire de 2009? Délai de mise en conformité reporté au 30/06/2014 Y-a-t-il eu des modifications importantes sur votre contrat? Mise en conformité immédiate avec le décret 2) Ai-je bien formalisé les contrats d assurances par un des trois actes juridiques visés à l article L du code de la Sécurité Sociale? (Décision unilatérale, Accord collectif ou Référendum) 3) Visent-ils des catégories spécifiques de personnels? 4) Prévoient-ils des cas de dispenses d adhésion? 5) Mes régimes aménagent-ils des conditions d ancienneté? Si vous obtenez une ou des réponses rouges, vous pourriez ne pas être en conformité! En cas de non respect des nouvelles conditions, les entreprises s exposent à des requalifications de leurs régimes par les Urssaf.

3 De nouveaux enjeux en matière de protection sociale complémentaire La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 et l ANI du 11 janvier 2013 L ANI s applique à toutes les entreprises relevant d une branche d activité représentée au MEDEF, à l UPA ou à la CGPME. Le projet de loi, lui, à vocation de s appliquer à toutes les entreprises. Ils auront un impact certain sur la généralisation de la couverture frais de santé des salariés. Les grandes lignes de la modification de la portabilité des droits u Généralisation au niveau des branches professionnelles et des entreprises. u Système de mutualisation du financement : le financement est assuré par le groupe des actifs. La garantie est donc sans coût supplémentaire pour le salarié et l entreprise lors du départ du collaborateur. Les assureurs devront intégrer son coût dans les régimes des actifs. u Allongement de la durée maximale, de la portabilité de la couverture frais de santé, porté de 9 à 12 mois. A quelles échéances u Frais de santé : entrée en vigueur à compter du 1er juin u Prévoyance : entrée en vigueur à compter du 1er juin Focus sur la généralisation des frais de santé Généralisation de la couverture frais de santé Deklofenak Juillet 2014 : accord de branche signé Juin 2013 : négociation par les branches d un régime de base frais de santé (branche ne disposant pas d accord de branche) Si accord de branche Si pas d accord de branche Juillet 2014 : les entreprises doivent négocier la mise en place d un régime collectif propre par le biais d un accord collectif Si pas de régime mis en place par accord collectif ou si absence de partenaires sociaux dans les entreprises (-50 salariés) 1er Janvier 2016 : les entreprises doivent mettre en place un régime frais de santé obligatoire avec des garanties minimum par Décision Unilatérale de l employeur

4 Bénéficiez de l accompagnement d un expert en régimes sociaux Conscient de la complexité de la réforme et de ses impacts financiers en cas de non-conformité de votre régime de santé complémentaire, Gras Savoye acteur connu et reconnu du courtage et du conseil en protection sociale se mobilise sur ce sujet. Dans chaque région nos équipes, spécialisées en droit social et assurances collectives, accompagnent nos clients et les entreprises dans la validation de leur mise en conformité. Notre objectif, vous apporter une meilleure compréhension des réformes et vous aider au travers d outils innovants à mieux en maîtriser les enjeux. Yuri Arcurs Nos experts vous proposent une approche globale du conseil et courtage d assurances. n Audit complet de vos risques en cas de non-conformité Suite aux nouvelles dispositions réglementaires, nous vous proposons une analyse complète de la conformité ou non de vos régimes complémentaires : u Tous les domaines de protection sociale sont couverts : santé et retraite, u L analyse concerne toutes catégories de salariés et bénévoles, u L ensemble de vos établissements et filiales sont étudiés également. n Une analyse juridique réalisée avec l appui de notre service juridique Nous vous proposons une étude de la conformité de vos régimes au nouvel environnement établi par le décret du 09 janvier 2012 : u Formalisme de mise en œuvre, u Respect de la réglementation. n Une solution sur mesure et adaptée aux spécificités de votre entreprise Nous vous garantissons l établissement des meilleures couvertures pour un coût optimal. JPC-PROD

5 Gras Savoye, une méthode unique pour protéger vos salariés n Adaptation aux évolutions de votre secteur Obligations conventionnelles u Pratiques de marché u Règles d exonérations fiscales et sociales u Dispositions des régimes collectifs obligatoires et/ou facultatifs u Règles du contrat solidaire et du contrat responsable u Modes de mise en place u Procédures relatives au dialogue social u Partenariat avec un cabinet d avocats spécialise en Droit Social n Mise en concurrence du ou des assureurs tenant(s) u Audit des régimes en place u Rapport de synthèse, recommandations et axes d amélioration u Rédaction du cahier des charges u Choix d organismes d assurances u Réception et analyse des réponses u Négociations finales afin d optimiser le rapport «Qualité / Prix» n Pilotage technique des régimes afin d assurer leur pérennité financière u Identification des risques u Confrontation des résultats avec nos bases d expérience u Contrôle des provisions réalisées par l assureur u Préconisations d évolutions de garanties et simulation des impacts financiers par notre équipe d actuaires u Négociation des conditions de renouvellement u Maitrise des dépenses (développement des stratégies de prévention, sensibilisation de salariés et bénévoles, contrôle des remboursements ) n Valorisation des avantages sociaux u Animation des réunions avec la Direction des Ressources Humaines et les partenaires sociaux (instances représentatives du personnel) afin de présenter et analyser les statistiques et les actions à mener u Animation de réunions techniques avec les partenaires sociaux (présentation des comptes, information sur les changements réglementaires ) u Communication périodique sur des sujets d actualité et ponctuelle selon les besoins

6 GRAS SAVOYE I CONSEIL & COURTAGE EN ASSURANCES Infos pratiques Pour souscrire ou avoir plus d informations, récupérez nos contacts proche de chez vous sur notre site internet Gras Savoye au plus près de ses clients Une proximité régionale Un réseau international intégré Notre engagement Conjuguer trois missions pour servir et satisfaire vos intérêts en matière de : u Conseil u Intermédiation u Gestion Notre objectif Optimiser le transfert de vos risques assurables Avec Gras Savoye les petites et moyennes entreprises sont prises en charge par une équipe dédiée, tout comme les grandes et très grandes entreprises. Société de courtage d assurance et de réassurance Siège Social : Immeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, CS 70001, Puteaux Cedex. Tél : Télécopie : Société par actions simplifiée au capital de euros RCS Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l'orias sous le n ( Gras Savoye est soumis au contrôle de l'acpr (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Fotolia.com ; Shutterstock.com - Gras Savoye tous droits réservés. Janvier 2014