GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES

Transcription

1 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène, sous le numéro SIREN REGLEMENT MUTUALISTE GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES A. OBJET DU REGLEMENT ET CONDITIONS D ADHESION ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement «GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES» est régi par le Code de la Mutualité. Il définit le contenu des engagements contractuels existant entre le membre participant et mut est ci-après désignée «la Mutuelle». Il est susceptible d être modifié par l Assemblée Générale, compte tenu de ses décisions, suite aux propositions du Conseil d Administration et de l évolution des textes législatifs ou réglementaires. ARTICLE 2 - DEFINITION Les garanties définies dans le présent règlement sont réservées aux personnes bénéficiant d un régime de Sécurité Sociale français ou du régime d assurance maladie au titre de travailleur frontalier conformément aux règles de l Union Européenne, à l exclusion de toute personne susceptible de souscrire une garantie soumise au règlement TRAVAILLEURS NON SALARIES. Sont concernées par le présent règlement les garanties suivantes : Garantie PRIMA Garantie EVOLUTIS LIBERTÉ Garantie EVOLUTIS LIBERTE FRONTALIERS Garantie EVOLUTIS LIBERTE SNCF Garantie MÉDIA JEUNES Garantie MÉDIA JEUNES SNCF Garantie MÉDIA JEUNES FRONTALIERS Une option complémentaire OBSEQUES peut être souscrite par les adhérents des garanties EVOLUTIS LIBERTE, EVOLUTIS LIBERTE FRONTALIERS, EVOLUTIS LIBERTE SNCF, PRIMA, MEDIA JEUNES, MEDIA JEUNES SNCF et MEDIA JEUNES FRONTALIERS. ARTICLE 3 - CONDITIONS D ADHESION La garantie EVOLUTIS LIBERTE SNCF et la garantie MEDIA JEUNES SNCF sont réservées aux personnes affiliées au régime de la Caisse de Prévoyance et de Retraite SNCF. La garantie EVOLUTIS LIBERTE FRONTALIERS et la garantie MEDIA JEUNES FRONTALIERS sont réservées aux personnes bénéficiant d un régime de travailleur frontalier entre la France et l Allemagne. Les garanties MEDIA JEUNES, MEDIA JEUNES FRONTALIERS et MEDIA JEUNES SNCF sont réservées aux personnes âgées de moins de 30 ans. La limite d'âge pour adhérer aux garanties définies par le présent règlement, est fixée jusqu au dernier jour du mois civil précédant le 70ème anniversaire, à l exception de l adhésion des ayants droit à la garantie souscrite par le membre participant défunt dans les conditions définies à l article 8 et de la garantie MEDIA JEUNES, MEDIA JEUNES FRONTALIERS et MEDIA JEUNES SNCF. L'option OBSEQUES peut être souscrite sous réserve que les bénéficiaires soient âgés de moins de 60 ans au moment de la souscription de l option. ARTICLE 4 - FORMALITES D ADHESION Toute personne qui souhaite être membre de la Mutuelle fait acte d adhésion dans les conditions définies par décret en Conseil d'etat. Elle acquiert la qualité de membre participant à la date de son adhésion. L adhésion à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion ; celle-ci emporte acceptation des dispositions des statuts comme des droits et obligations définis dans le présent règlement. B. EFFET DUREE DENONCIATION- RENONCIATION ARTICLE PRISE D EFFET, DUREE, RENOUVELLEMENT La date d effet de la garantie, et de l'option OBSEQUES est le 1 er jour du mois au cours duquel la demande du membre participant parvient à la Mutuelle. La garantie arrive à échéance le 31 décembre de chaque année ; elle est tacitement renouvelée pour une année, sauf résiliation ou radiation dans les conditions prévues ci-après. En cas de radiation pour non paiement de cotisations, la réinscription ne pourra intervenir que si la totalité des cotisations et des frais dus est payée.

2 ARTICLE DROIT DE RENONCIATION Pour les opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine, le membre participant peut renoncer au présent contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Dans le cadre de vente à distance, pour les opérations individuelles d assurance ne dépendant pas de la durée de la vie humaine, le droit de renonciation est de 14 jours calendaires révolus à partir du moment où le membre participant est informé que l adhésion a pris effet. La demande de renonciation doit être adressée par lettre recommandé avec avis de réception à : mut'est - 11 boulevard Wilson- CS Strasbourg cedex La demande de renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous: «NOM: PRENOM: ADRESSE: DATE DE NAISSANCE : N ADHERENT: Madame, Monsieur, Par la présente lettre, je renonce expressément à la souscription de mon contrat (insérer les références) auprès de mut'est. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Date et signature» ARTICLE 6 - AYANTS DROIT 6.1. Définition des ayants droit Seul les membres participants peuvent avoir des ayants droit. Sous réserve des conditions mentionnées à l article 6.2., les ayants droit des membres participants qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle sont : le conjoint du membre participant, ou le concubin tel qu il est défini à l article du Code Civil, ou la personne ayant conclu un P.A.C.S. avec le membre participant conformément aux dispositions de l article du Code Civil ; les membres de la famille qui remplissent les conditions prévues aux articles L alinéa 4 et R du Code de Sécurité sociale. les enfants du membre participant ou de son conjoint, concubin ou la personne ayant conclu un P.A.C.S. avec le membre participant, jusqu à l âge de 20 ans, qu ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont le membre participant ou de son conjoint, concubin ou la personne ayant conclu un P.A.C.S. avec le membre participant est tuteur ou enfants recueillis ; les enfants du membre participant ou de son conjoint, concubin ou la personne ayant conclu un P.A.C.S. avec le membre participant, jusqu à l âge de 25 ans, s ils remplissent au moins l une des conditions suivantes : - poursuite des études ; - perception de revenus annuels, soumis à impôts, inférieurs au plafond prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale ; - bénéficiaire d une pension alimentaire versée par le membre participant conformément aux dispositions de l article 156.II 2 du Code Général des Impôts. Les ayants droit doivent bénéficier des prestations d un régime de protection sociale obligatoire française, ou résider sur le territoire français et bénéficier d un régime de protection sociale obligatoire de l Union Européenne Affiliation des ayants droit Le membre participant peut demander l inscription de ses ayants droit, âgés de moins de 70 ans, afin qu ils bénéficient de la garantie. Il peut être dérogé à la limite d âge dans le cas suivant : adhésion du conjoint, concubin, personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité si l'adhésion est demandée dans les 3 mois qui suivent le mariage, le début du concubinage, ou la signature du Pacte Civil de Solidarité. La date d effet de l inscription des ayants droit est le premier jour du mois au cours duquel la demande parvient à la Mutuelle, ou du 1 er jour du mois du mariage, du début du concubinage, de la signature du Pacte Civil de Solidarité, ou de la naissance ou de l adoption lorsque l inscription est demandée dans les trois mois de l évènement. La Mutuelle n'accepte l inscription d'enfants du membre participant que si tous les enfants à charge au sens de l article 6.1. du présent Règlement sont inscrits ou si leur inscription est demandée en même temps. De même, la Mutuelle n'accepte la souscription de l'option OBSEQUES que si elle est demandée pour tous les bénéficiaires non visés par l article L223-5 du Code de la Mutualité disposant : «L assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d un mineur âgé de moins de douze ans, d un majeur en tutelle, d une personne placée dans un établissement psychiatrique d hospitalisation».

3 ARTICLE 7 - RESILIATION ET RADIATION L adhésion cesse en cas de résiliation à l initiative du membre participant, si elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d échéance ou dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. La radiation est prononcée par la Mutuelle dans les conditions prévues par le présent règlement et par les statuts et ceci, conformément aux dispositions du Code de la Mutualité : en cas de non paiement des cotisations, en cas de fausse déclaration intentionnelle du membre participant. ARTICLE 8 - DECES DU MEMBRE PARTICIPANT En cas de décès du membre participant, la radiation intervient le dernier jour du mois du décès. Ses ayants droit pourront demander leur inscription à la garantie souscrite par le défunt ou à une autre garantie de la Mutuelle adaptée à leur situation et ceci, sans application de la période d attente, ni de la limite d âge, sous réserve d en formuler la demande à la Mutuelle, dans le délai de trois mois suivant le décès. ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE SITUATION OU MODIFICATION DE GARANTIE A) A LA DEMANDE DU MEMBRE PARTICIPANT Le membre participant de la garantie MEDIA JEUNES, MEDIA JEUNES FRONTALIERS et MEDIA JEUNES SNCF accepte son inscription automatique à la garantie EVOLUTIS LIBERTE correspondante le 1 er janvier suivant son 30 eme anniversaire, inscription au niveau 1 sans changement de niveau automatique. Si le membre participant souhaite changer de garantie, il n est soumis à la période d attente prévue à l article 15 que pour les prestations excédant celles servies par la garantie précédemment souscrite. Si la première période d'attente n'a pas été effectuée en totalité à la date du changement de garantie, le membre participant aura une période d'attente complémentaire pour les prestations excédant celles précédemment souscrites, dans la limite d'une durée totale n'excédant pas trois mois. La garantie dénoncée ne pourra être à nouveau souscrite que deux années après la date d effet de sa dénonciation. La modification de garantie prendra effet le 1 er janvier suivant la demande, sauf dérogation accordée par la Mutuelle. B) SUITE A CHANGEMENT DE SITUATION Il est dérogé à la résiliation annuelle (article 7) si la Mutuelle ou le membre participant apporte la preuve par lettre recommandée ou remise contre reçu, que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement pour bénéficier de la garantie. Sont notamment concernées les situations suivantes : départ à l étranger modification du régime d assurance maladie obligatoire. L adhésion cesse alors de prendre effet le dernier jour du mois de sa révélation, ou le dernier jour du mois de la modification si la preuve est apportée dans les trois mois qui suivent. Dans ce cas, et sauf en cas de départ à l étranger et de radiation par la Mutuelle, le membre participant et ses ayants droit auront la possibilité d adhérer à une garantie individuelle adaptée à leur nouvelle situation, sans application de la période d attente ni de la limite d âge, sous réserve d en formuler la demande à la Mutuelle dans un délai de trois mois. Le membre participant peut également résilier son adhésion à tout moment lorsqu une opération collective impose son adhésion à celle-ci, sous réserve d en apporter la preuve. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de la demande, ou le 1 er jour du mois suivant l embauche si la demande est formulée dans les trois mois suivants. Ses ayants droits auront la possibilité d adhérer à une garantie individuelle adaptée à leur situation, sous réserve d en formuler la demande à la Mutuelle. ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L INSCRIPTION DES AYANTS DROIT L inscription des ayants droit cesse en cas de dénonciation, à l initiative du membre participant, si elle est signifiée par courrier ou par demande déposée à la Mutuelle, au moins deux mois avant la date d échéance. Toutefois, l inscription cesse de prendre effet, à l initiative du membre participant et/ou de l ayant droit, quand les ayants droit ne remplissent plus les conditions prévues par le présent règlement et par les statuts pour bénéficier des garanties, soit : au dernier jour du mois de la réception de tous documents nous informant de la rupture de communauté de vie en cas de mariage, concubinage, ou Pacte Civil de Solidarité, ou la date à laquelle cet ayant droit n est plus à charge au sens de la Sécurité Sociale ; au 31 décembre de l année où l enfant ne remplit plus les conditions visées aux alinéas 2 et 3 de l article 10 des statuts ; au dernier jour du mois de la réception de la demande écrite si le membre participant apporte la preuve qu un de ses ayants droit est dans l obligation d adhérer à un autre organisme dans le cadre d une opération collective, ou le 1 er jour du

4 mois suivant de l embauche si la demande est formulée dans les trois mois suivants. ARTICLE 11 - MODIFICATION DES OPTIONS SOUSCRITES Le membre participant peut souscrire de nouvelles options à sa garantie sous réserve de respecter les limites d âge prévues aux articles 3 et 6. La nouvelle option prendra effet le 1 er jour du mois auquel la demande parvient à la Mutuelle. Le versement des prestations liées à l option nouvellement souscrite n a lieu qu à l achèvement de la période d attente prévue à l article 15. Le membre participant peut dénoncer les options souscrites par courrier ou demande déposée à la Mutuelle au moins deux mois avant le 31 décembre. Les options dénoncées ne pourront être souscrites à nouveau que deux années après la date d effet de leur dénonciation. C. PRESTATIONS ARTICLE 12 - DEFINITION DES PRESTATIONS Les prestations sont définies à l annexe jointe au présent règlement en fonction de la garantie souscrite. ARTICLE 13 - ETENDUE DES PRESTATIONS Les prestations de la garantie EVOLUTIS LIBERTE, garantie EVOLUTIS LIBERTE FRONTALIERS et garantie EVOLUTIS LIBERTE SNCF varient en fonction du niveau atteint, tel que défini dans l annexe au présent règlement. ARTICLE 14 - RISQUES GARANTIS ET EXCLUSIONS Les prestations prévues s ajoutent à celles servies par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs organisme(s) de prévoyance complémentaire. Elles sont versées dans la limite des frais restant à la charge effective du membre participant ou de ses ayants droit. La Mutuelle n'intervient pas pour les évènements dont la date de réalisation est antérieure à la date d'ouverture des droits ni postérieure à la date d'effet de la démission, ou décision de radiation. Le membre participant et ses ayants droit bénéficient des prestations définies à l annexe. Conformément à la circulaire n de la Direction de la Sécurité Sociale, la Mutuelle participe à concurrence du ticket modérateur, sous réserve que cette prestation soit prévue au contrat en annexe, pour les risques consécutifs à l un des faits suivants : mutilation volontaire, duel, tentative de suicide, participation directe et effective à une émeute ou un soulèvement populaire, guerre civile ou étrangère, cataclysme ayant le caractère de catastrophe naturelle, des effets directs ou indirects d'explosions de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules. Les dépassements relatifs à ces risques ne sont jamais pris en charge indifféremment de la garantie choisie. La Mutuelle limite sa participation à la prise en charge du forfait journalier lors de séjours (hospitalisations, cures, postcures) en service de psychiatrie, à concurrence de 30 jours d hospitalisation, continus ou discontinus, par année civile. EXCLUSIONS Sont exclus : les frais liés au placement dans un établissement de long séjour pour personnes âgées ; les frais liés au placement en maisons d accueil spécialisées définies par la loi n du 30 ju in 1975 ainsi que ceux liés au placement en institutions sociales et médico-sociales définies par la loi n du 30 juin 1975 ; le remboursement de la chambre particulière dans le cadre des séjours (hospitalisations, cures, postcures) en service de psychiatrie ; la chirurgie esthétique, sauf si l'intervention est consécutive à un accident et en cas de participation du régime d assurance maladie obligatoire ; la prise en charge de la participation forfaitaire et des franchises médicales prévues au II et au III de l'article L du code de la Sécurité Sociale ; la majoration de participation de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins (L ), de refus d'accès ou modification du dossier médical personnel (L ); la fraction de dépassement d'honoraires "autorisée" visée à l'article L du code de la Sécurit é Sociale, interdite de remboursement aux complémentaires santé, franchise applicable dès le premier euro. ARTICLE 15 - PERIODE D ATTENTE Le droit aux prestations prend effet après une période d attente fixée à trois mois. La période d attente est supprimée : pour les garanties MEDIA JEUNES, MEDIA JEUNES FRONTALIERS et MEDIA JEUNES SNCF; pour le conjoint, concubin, personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité dont l inscription est demandée dans un délai de trois mois après le mariage, le début du concubinage ou la signature du Pacte Civil de Solidarité, et pour les enfants dont l inscription est demandée dans un délai de trois mois suivant leur naissance ou la date du document officiel d adoption, ceci sous réserve que le membre participant ait accompli sa période d attente ; pour les soins liés à un accident, c est-à-dire lorsque le membre participant ou ses ayants droit subit un dommage corporel à la suite d un évènement extérieur ; sur présentation d'un certificat de radiation émanant d'un autre organisme complémentaire, sous réserve que l adhésion du membre participant et de ses ayants droit prenne effet à la date de radiation de l'organisme d'origine et à condition qu'elle soit demandée dans les trois mois suivants. ARTICLE 16 - REGLEMENT DES PRESTATIONS Pour bénéficier des prestations, le membre participant doit être à jour de ses cotisations et de toutes autres sommes dues à la Mutuelle. 2

5 La date retenue pour le paiement des prestations est la date des soins figurant sur le décompte établi par l'organisme d'assurance maladie ou à défaut celle figurant sur tout autre document susceptible d ouvrir des droits. Le remboursement des dépenses de santé par la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent ou de ses ayants droit. ARTICLE 17 - PAIEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont payées sur production de toutes pièces justificatives originales utiles à l'appréciation du dossier. Compte tenu des évolutions technologiques, tout ou partie des prestations garanties pourra être versé à la réception d'un support électronique transmis par l'organisme gestionnaire du régime obligatoire et ceci, dans les règles fixées par la convention liant la Mutuelle à ces organismes. Dans le cadre d'accord de tiers-payant, la participation due par la Mutuelle est versée directement au prestataire ayant dispensé les soins ou fourni les produits et prestations remboursables. Le règlement des prestations s effectue par virement ou par chèque bancaire. Les règlements inférieurs à 5 supportent les frais d'établissement du décompte quel qu'en soit le mode. Seuls seront traités les décomptes entraînant un remboursement supérieur à 0,20. Lorsque le mode de règlement donne lieu à perception de frais ou taxes, ceux-ci sont à la charge du membre participant ou ayant droit. ARTICLE 18 - RECLAMATION Pour être recevable, toute contestation doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au médiateur de mut est, 11 bld Wilson CS Strasbourg cedex dans un délai de 2 ans à compter du paiement ou de la notification du refus de paiement ou toute autre action entraînant la contestation de la part de l assuré. D. COTISATION ARTICLE 19 - MONTANT DE LA COTISATION Le montant de la cotisation figure à l annexe jointe. La cotisation peut varier en fonction de la garantie souscrite, du régime de Sécurité Sociale auquel le membre participant ou ses ayants droit sont affiliés, du nombre et de la qualité de ses ayants droit inscrits, de l âge ainsi que du niveau atteint pour les garanties dont les prestations évoluent. Elle comprend les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs ou techniques dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts et règlements de ces organismes. Elle comprend également la taxe spéciale sur les conventions d assurances et la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d assurance (dite «taxe C.M.U.») ARTICLE 20 - PAIEMENT DE LA COTISATION Le membre participant s'engage au paiement d'avance d'une cotisation annuelle. La cotisation est due pour l'année civile entière. Toutefois, en cas d'adhésion en cours d'année, la cotisation est due au prorata de la période se situant entre la date d'adhésion et la fin de l'année civile. Quel que soit l'événement entraînant une adhésion ou une radiation, la fraction de cotisation du mois est due dans son intégralité. Les appels de cotisation sont établis par la Mutuelle et adressés au membre participant. La non-réception de ces appels par l'adhérent ne le dispense pas de l'obligation de cotiser. La cotisation est payable de manière fractionnée, semestriellement d'avance par chèque, virement SEPA, ou en espèces, dès réception de l'avis d'appel. La cotisation peut faire l'objet d'un prélèvement SEPA à périodicité mensuelle ou trimestrielle sur compte bancaire ou postal. ARTICLE 21 - NON PAIEMENT DE LA COTISATION En cas de non paiement de la cotisation, les modalités prévues à l'article 42 des statuts et par le Code de la Mutualité seront appliquées. Les rejets de prélèvement sont assimilés à un non paiement de cotisation. Par ailleurs, pour bénéficier des prestations, le membre participant doit être à jour de sa cotisation. A défaut, les demandes de prestations seront rejetées pour tous les soins dispensés à compter du 1 er janvier de l'année en cours et ce, jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les frais de recouvrement. ARTICLE 22 - MODIFICATION DE LA COTISATION En cas de déséquilibre entre les recettes et les dépenses, de modification des tarifs ou taux de remboursement du régime obligatoire d assurance maladie, ou en cas de création de nouvelles taxes ou évolution de taux de taxes existantes, le Conseil d'administration peut, dans le cadre d un mandat confié par l Assemblée Générale, adapter la cotisation sous réserve de ratification par l Assemblée Générale. Lorsqu'une modification de cotisation est votée en cours d'année, un appel de cotisation rectificatif sera adressé au membre participant. E. DECLARATION ET ENGAGEMENT DE L ADHERENT ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DU MEMBRE PARTICIPANT Le membre participant est tenu de déclarer à la Mutuelle tout changement de domicile, de situation matrimoniale, de situation professionnelle, de changement de régime de Sécurité Sociale, le départ en retraite ou cessation définitive d activité professionnelle, tout accident causé par un tiers dont lui-même ou ses ayants droit seraient victimes. En cas de fin d'adhésion, de modification de garantie ou de dénonciation de l inscription d ayant droit, le membre participant est tenu de renvoyer sa carte d'adhérent à la Mutuelle. 3

6 ARTICLE 24 - SUBROGATION La Mutuelle est subrogée dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants droit, victimes d un accident contre les tiers responsables dans les conditions prévues au Code de la Mutualité (article L 224-9). ARTICLE 25 - PLURALITE D ASSURANCES En cas de pluralité d assurances, la Mutuelle n est tenue qu au versement des prestations dans les limites de ses engagements. F. CONTROLE ET PRESCRIPTION ARTICLE 26 - CONTROLE La Mutuelle se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical et / ou administratif, toute personne qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du présent règlement. En cas de refus de se soumettre à ce contrôle, ou en cas de reconnaissance par le médecin contrôleur que les prestations ne sont pas dues par la Mutuelle, l adhérent et ses ayants droit peuvent se voir déchus du droit aux prestations. G. DIVERS ARTICLE 29 - FONDS SOCIAL Le membre participant peut demander l intervention du fonds social, dans le cas où il se trouve dans des conditions difficiles, pour une prestation non prise en charge, ou seulement partiellement, ou non prévue dans la garantie souscrite. La décision d acceptation ou de refus d intervention est sans appel. ARTICLE 30 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Le membre participant et ses ayants droit bénéficient d un droit d accès et de rectification des données nominatives faisant l objet d un traitement informatique, qui s exerce dans les conditions définies par les textes relatifs à la loi «Informatique et Libertés». ARTICLE 31 - MODIFICATION DU REGLEMENT Toute modification du règlement ou de l annexe est portée à la connaissance du membre participant. ARTICLE 27 - RETICENCE, FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU DECLARATION INEXACTE DE L'ADHERENT En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, d omission ou de déclaration inexacte de la part du membre participant, il sera fait application des dispositions prévues dans le Code de la Mutualité. ARTICLE 28 - PRESCRIPTION Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai de deux ans à compter de la date d'établissement du décompte de prestations du régime obligatoire ou de la date du fait générateur ouvrant droit à prestation. Les actions dérivant des opérations garanties se prescrivent dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité (articles L et L ). ARTICLE 32 - INFORMATION DU MEMBRE PARTICIPANT Tout membre participant de la Mutuelle reçoit gratuitement copie des statuts, du règlement et de l annexe correspondant à sa garantie. ANNEXES AU REGLEMENT MUTUALISTE GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES Garantie PRIMA Garantie EVOLUTIS LIBERTÉ Garantie EVOLUTIS LIBERTE FRONTALIERS Garantie EVOLUTIS LIBERTE SNCF Garantie MÉDIA JEUNES Garantie MÉDIA JEUNES SNCF Garantie MÉDIA JEUNES FRONTALIERS 11 boulevard Wilson CS STRASBOURG CEDEX Tel :