Contrat de prévoyance

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES Contrat de prévoyance AGPM VIE MAJ 01/09/2008 Convention AGPM Vie 05/01

2 Sommaire PRÉAMBULE... 3 LE CONTRAT COLLECTIF... 3 Objet... 3 Durée, renouvellement, résiliation du contrat collectif d assurance... 3 CONTRAT DE PRÉVOYANCE... 3 CONDITIONS GENÉRALES DU CONTRAT INDIVIDUEL... 3 Objet... 3 Composition... 3 Législation... 3 I II LA VIE DU CONTRAT Objet du contrat Conditions préalables d adhésion Consentement, élection de domicile, renonciation au contrat Formalités d admission Prise d effet du contrat Durée du contrat Résiliation du contrat Primes Montant Défaut de paiement Evolution des capitaux et des garanties... 5 VOS GARANTIES... 6 A/ DISPOSITIONS COMMUNES Prise d effet des garanties En cas d accident En cas de maladie Choix des garanties Modifications des garanties Cessation des garanties... 7 B/ LES GARANTIES La garantie décès Application de la garantie Les majorations Conditions d attribution du capital accident Bénéficiaires du capital décès Délais et modalités de paiement des indemnités

3 Sommaire 15.La garantie Incapacité Absolue et Définitive (IAD) Estimation de l incapacité absolue et définitive Application de la garantie Les majorations par enfant à charge Conditions d attribution du capital accident Modalités de règlement du capital IAD Exclusions spécifiques à l IAD La Garantie Invalidité Permanente par Accident (IP-A) Estimation de votre invalidité Nature de la garantie Conditions d application de la garantie Invalidités permanentes partielles successives Modalités de versement des indemnités Exclusions spécifiques à l IP-A Les garanties spéciales enfants La garantie «majorations par enfant à charge» La garantie «double effet enfants» La garantie «rente protection-enfants» C/ DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRES Déclaration et prescription Procédure en cas de litige Documents à nous adresser D/ LES EXCLUSIONS GENERALES III IV DISPOSITIONS DIVERSES Tolérance Droit d accès et de rectification Convention de preuve LE LEXIQUE Chaque terme suivi d une astérisque dans le texte est défini dans le lexique. 2

4 PRÉAMBULE LE CONTRAT COLLECTIF Objet La Compagnie AGPM Vie est une société d assurance mutuelle à cotisations fixes auprès de laquelle l association AGPM* a souscrit un contrat collectif pour le compte de ses membres*, qui peuvent individuellement choisir d y adhérer. Le siège social de la Compagnie AGPM Vie est situé, rue Nicolas Appert, TOULON FRANCE. Durée, renouvellement, résiliation du contrat collectif d assurance* Le présent contrat collectif est souscrit pour une durée expirant au 31 décembre de l année en cours. Il se renouvelle ensuite d année en année par tacite reconduction chaque 1er janvier, à défaut de résiliation par l une des parties signataires au moins trois mois à l avance, par lettre recommandée au siège social de l autre partie. En cas de résiliation totale, votre contrat individuel est résilié à effet du 31 décembre de l année au cours de laquelle cette décision a été prise. Cependant, si vous avez acquitté une prime portant sur une période au-delà du 31 décembre considéré, la résiliation des garanties est reportée à la fin de ladite période. La résiliation du présent contrat est sans effet sur le versement des prestations en cours ou sur le droit à prestations si ce droit a pu être reconnu pendant la vie de ce contrat. L association AGPM et la Compagnie AGPM Vie peuvent également convenir d un commun accord de modifier vos droits et obligations postérieurement à votre adhésion. Dans ce cas, l association AGPM doit vous en informer. Vous pouvez alors refuser ces modifications et dénoncer votre contrat. En tout état de cause, les modifications ne pourront avoir lieu qu à l échéance annuelle de votre contrat individuel. CONTRAT* DE PRÉVOYANCE Conditions générales du contrat individuel Objet Ce contrat a pour objet de vous protéger et d assurer l avenir de votre famille, dans les limites des garanties souscrites, si vous êtes victime d un accident* ou subissez une maladie au cours de votre vie privée ou de votre vie professionnelle. Il s agit d un contrat de prévoyance de type temporaire décès, sans valeur de rachat. Composition Il se compose : 1. Des conditions générales décrivant les événements et garanties, les dommages que nous prenons en charge et ceux que nous ne garantissons pas. Les conditions générales régissent la vie du contrat. Ces conditions générales sont complétées par un lexique définissant les termes utilisés en matière d assurance et dont l acception peut différer de celle admise par les organismes sociaux civils ou militaires. 2. Des conditions particulières rédigées en tenant compte des précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles mentionnent vos déclarations, les garanties que vous avez choisies et votre prime. Législation Ce contrat est soumis au droit belge. 3

5 I LA VIE DU CONTRAT 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a principalement pour objet de vous garantir le versement d un capital en cas de : décès ou d incapacité absolue et définitive*, invalidité permanente par accident*. Il vous permet également de faire bénéficier vos enfants, nominativement désignés, d une «rente protection enfants» (voir article 17.3). 2 CONDITIONS PRÉALABLES D ADHÉSION Vous pouvez souscrire ce contrat si vous êtes membre de l association AGPM et ce jusqu au 31 décembre de l année de votre 60 e anniversaire. Cependant, s agissant de la rente protection enfant, la limite d âge pour souscrire cette option est fixée au 31 décembre de l année de votre 55ème anniversaire. Ces limites d âge s appliquent également si vous désirez augmenter vos garanties en cours de contrat pour le montant supplémentaire, ou en adjoindre de nouvelles. 3 CONSENTEMENT, ÉLECTION DE DOMICILE, RENONCIATION AU CONTRAT Le contrat doit être constaté par un écrit. A cet effet, vous devez remplir et signer la demande d assurance que nous vous remettons. Vous devez faire mention sur cette demande d une résidence fixe qui vaudra élection de domicile. Toute modification de cette résidence devra être portée à notre connaissance. Vous disposez du droit de renoncer au contrat pendant un délai de 30 jours à compter de sa prise d effet. La demande de renonciation doit nous parvenir par lettre adressée au siège social de l association AGPM. La renonciation entraîne la nullité du contrat et la restitution de l intégralité des sommes versées dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre. Cette faculté de renonciation peut également être exercée en présence d un bénéficiaire* acceptant. Dans ce cas, l accord écrit de ce dernier est indispensable. 4 FORMALITÉS D ADMISSION Vous devez remplir le questionnaire de santé joint à la demande d assurance et nous fournir les résultats des différents examens médicaux complémentaires qui sont susceptibles de vous être demandés par le service médical de la Compagnie AGPM Vie. Les frais d examens médicaux sont à votre charge. Nous vous les remboursons sur justificatif de la note d honoraires dans la limite d un plafond fixé par nous. Si, suite à ces examens médicaux, vous ne voulez pas conclure le contrat ou y renoncer dans les 30 jours de sa prise d effet, les frais d examens médicaux ne vous seront pas remboursés. Conformément à la loi et au code de déontologie médicale, les documents concernant votre état de santé et permettant d étudier les conditions de votre admission vous sont demandés personnellement ; il vous appartient de les réunir, puis de nous les adresser. En aucun cas, nous ne pouvons, ni directement, ni par l intermédiaire de notre médecin conseil, nous adresser à un médecin pour obtenir ces informations. Le présent contrat devient incontestable un an après sa date d effet. A compter de ce jour, nous ne pouvons plus invoquer la nullité du contrat du chef de déclarations inexactes ou incomplètes de votre part, hormis le cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle. Par contre, lorsque l omission ou l inexactitude intentionnelle dans vos déclarations nous induit en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat d assurance est nul. Les primes échues jusqu au moment où nous avons connaissance de l omission ou de l inexactitude nous sont dues. 4

6 5 PRISE D EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet à la date mentionnée sur la demande d assurance. Dans le cas général, cette date correspond à la date de signature de la demande. 6 DURÉE DU CONTRAT Sous réserve du maintien du contrat collectif d assurance, et sauf résiliation ou non-paiement de vos primes, le contrat est prorogé annuellement par tacite reconduction. Il est maintenu jusqu à la date de cessation des garanties. 7 RÉSILIATION DU CONTRAT Vous pouvez résilier votre contrat en adressant à la Compagnie AGPM Vie une lettre, au moins un mois avant la date d échéance principale* de votre contrat. 8 PRIMES 8.1 Montant Les primes sont fixées en pourcentage des capitaux garantis et sont différentes en fonction du sexe de l assuré(e)*. Elles varient en fonction de votre âge. L âge se calcule par différence entre le millésime de l année en cours et le millésime de votre année de naissance. Nous pouvons ajuster les primes, chaque année, de façon uniforme pour toute une population d assurés présentant les mêmes caractéristiques, compte tenu des résultats techniques constatés. 8.2 Défaut de paiement Le défaut de paiement d une prime ne donne lieu à aucune action en exécution forcée de notre part. Il entraîne la résiliation du contrat. La résiliation ne sort ses effets qu après l expiration d un délai de 30 jours à dater de l envoi, par lettre recommandée à votre dernier domicile connu, d une mise en demeure contenant rappel de l échéance et indiquant la conséquence du non-paiement. La lettre recommandée ne peut être envoyée qu au plus tôt 30 jours après l échéance de prime impayée. Il est suffisamment justifié de son envoi par la production du double de la lettre et du récépissé de la poste. 9 ÉVOLUTION DES CAPITAUX ET DES GARANTIES Les capitaux initialement choisis évoluent annuellement en fonction d un coefficient de revalorisation conjointement arrêté par l association AGPM et la Compagnie AGPM Vie compte tenu notamment des variations annuelles de l indice santé publié dans le Moniteur belge. Ce cœfficient de revalorisation des capitaux garantis est appliqué, dès la deuxième année automatiquement à l échéance principale du contrat. Ce même coefficient est appliqué aux primes correspondantes. Vous pouvez refuser cet ajustement qui est facultatif. 5

7 II VOS GARANTIES A/ DISPOSITIONS COMMUNES 6 10 PRISE D EFFET DES GARANTIES 10.1 En cas d accident En cas d accident, la prise d effet des garanties coïncide avec la date de prise d effet du contrat. Cette garantie est maintenue tant que nous ne vous avons pas informé de notre acceptation définitive ou de notre refus écrit dans les formes définies ci- après En cas de maladie Après examen de notre médecin conseil, du questionnaire de santé complété et éventuellement des examens médicaux complémentaires, nous vous faisons connaître : soit notre acceptation définitive et sans réserve de vous garantir contre l intégralité des risques demandés et prévus au contrat ; soit notre acceptation définitive avec application de conditions spéciales d admission. Dans les deux cas, les garanties ne sont acquises qu à l expiration d un délai de carence* de 6 mois à compter de la date d effet mentionnée sur la demande d assurance. Ce délai est ramené à 3 mois si vous souscrivez la formule PVA (voir article 11) du contrat de prévoyance, avant le 31 décembre de l année civile de votre 25 e anniversaire. L acceptation définitive des garanties vous est signifiée par l envoi de conditions particulières. soit de notre refus définitif ou temporaire de couvrir le risque. Dans ce dernier cas, nous vous signifions notre décision par écrit. A la date d envoi de cette lettre, vous cessez de bénéficier de la garantie provisoire accident, et la ou les prime(s) que vous avez versée(s) vous est (sont) remboursée(s). 11 CHOIX DES GARANTIES A l adhésion, vous pouvez souscrire l une des formules suivantes : Formule PVA Elle comprend : une garantie en cas de décès avec un capital identique quelle qu en soit la cause, une garantie incapacité absolue et définitive (IAD) avec des capitaux majorés en cas d IAD par accident, une garantie invalidité permanente par accident (IP-A). Formule PVB Elle comprend les mêmes garanties que la formule PVA avec un capital majoré en cas de décès par accident et des garanties spéciales enfants. Les membres titulaires d un contrat de prêt et désirant désigner comme bénéficiaire de premier rang l organisme prêteur, peuvent souscrire des formules spéciales PVA ou PVB comportant uniquement une garantie en cas de décès. 12 MODIFICATIONS DES GARANTIES Vous pouvez à tout moment demander à modifier vos garanties. Toute modification de garanties doit faire l objet d une demande écrite de votre part. S il s agit d une augmentation de capital ou du montant de la rente protection enfants, les dispositions des articles 4 et 10 sont applicables pour le montant supplémentaire.

8 En cas de suicide, le délai d un an pendant lequel le suicide n est pas couvert, sera appliqué sur la part de capital ou de rente correspondant à l augmentation et seul le montant antérieur à la modification sera versé au(x) bénéficiaire(s). 13 CESSATION DES GARANTIES Sous réserve du maintien du contrat collectif d assurance et du paiement des primes, vous cessez de bénéficier des différentes garanties selon les âges repris au tableau ci-dessous : Type de garantie Voir article Fin des garanties : date de l échéance principale de l année civile de vos Décès art ans IAD par maladie art ans IAD par accident art ans IP-A art ans Double effet enfants art ans si suite à IAD maladie Rente protection-enfants art ans si suite à IAD accident 76 ans si suite à décès B/ LES GARANTIES 14 LA GARANTIE DÉCÈS 14.1 Application de la garantie Si vous décédez par maladie ou accident, le capital décès garanti, inscrit dans vos conditions particulières, est versé au(x) bénéficiaire(s) que vous avez préalablement désigné(s) Les majorations Majorations par enfant à charge Si vous avez souscrit une formule PVB, une «majoration par enfant à charge» dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières est ajoutée au capital garanti*. La définition des «enfants à charge*» est reprise au lexique Décès suite à une maladie imputable au service Pour les militaires en activité, décédés après écoulement du délai de carence, sera indemnisé sous la qualification d accident, le décès consécutif à une maladie reconnue imputable au service par la Commission des pensions de réparation ou par toute juridiction de droit commun compétente Conditions d attribution du capital accident Lorsque votre décès est la conséquence directe d un accident, tel que défini dans le lexique, le capital décès est majoré si vous êtes titulaire d une formule PVB. Le capital dû est celui en vigueur au jour de l accident. Il figure dans vos conditions particulières. L accident doit avoir eu lieu après la date d effet de votre contrat et avoir entraîné le décès dans un délai maximum de 12 mois après l accident. Si le décès se produit après la cessation du contrat mais 7

9 qu il est dû aux suites d un accident survenu moins de 12 mois plus tôt, alors que le contrat était toujours en vigueur, nous restons tenu au versement du capital prévu en cas d accident. Il appartient au(x) bénéficiaire(s) d apporter la preuve de la relation directe et exclusive de cause à effet entre l accident et le décès, ainsi que la preuve de la nature de l accident Bénéficiaires du capital décès Cas général Vous devez désigner sur la demande d assurance le ou les bénéficiaires du capital garanti en cas de décès. Vous devez, par la suite, nous avertir par écrit de tout changement de clause bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent être faites que sous réserve des dispositions légales en matière d acceptation du bénéficiaire. Absence de désignation d un bénéficiaire Lorsque le contrat ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou si celle-ci ne peut produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d assurance entrent dans l actif successoral de l assuré Délais et modalités de paiement des indemnités Le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dès que le dossier de règlement est entièrement constitué et si aucun litige ne subsiste quant aux droits du (des) bénéficiaire(s). En cas de décès, une avance sur le capital garanti, dite «aide immédiate» peut être versée à votre conjoint, sur demande, sous réserve que celui-ci soit bénéficiaire de votre contrat. 15 LA GARANTIE INCAPACITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD) 15.1 Estimation de l incapacité absolue et définitive L incapacité absolue et définitive se définit comme étant l impossibilité dans laquelle vous vous trouvez définitivement, du fait d une maladie ou d un accident, d exercer toute activité vous procurant gain ou profit. Elle est appréciée en dehors de toute considération socio-économique telle que le marché de l emploi, l âge ou la qualification de l assuré. Exception : En cas de maladie mentale caractérisée, il doit être justifié, pour être reconnu en incapacité totale et définitive, de votre obligation de recourir à l assistance définitive d une tierce personne rémunérée pour accomplir tous les actes essentiels de la vie* tels que définis dans le lexique. La reconnaissance de l incapacité absolue et définitive résulte de notre décision, au vu des documents administratifs et de votre dossier médical, notamment de l expertise du médecin expert que nous désignerons pour vous examiner ; elle est indépendante des conclusions qui auront pu être adoptées par les organismes sociaux Application de la garantie Dès que vous êtes reconnu incapable absolu et définitif, tel que défini ci-avant (article 15.1), nous vous versons le capital IAD, prévu dans vos conditions particulières. En cas d IAD maladie, le capital versé est celui en vigueur au jour de la reconnaissance de votre IAD par nous. En cas d IAD accident, le capital versé est celui qui est en vigueur au jour de l accident.

10 15.3 Les majorations par enfant à charge Si vous avez souscrit la formule PVB, une majoration par enfant à charge dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières vous sera versée si vos enfants sont toujours à charge lors de la reconnaissance de votre IAD Conditions d attribution du capital accident Lorsque votre IAD est la conséquence directe d un accident, tel que défini dans le lexique, le capital garanti est majoré. Il est indiqué dans vos conditions particulières. Le complément accident n est versé que si la reconnaissance de votre état fait suite à une demande d IAD accident formulée dans les 24 mois qui suivent le jour de l accident. A défaut, seul le capital IAD prévu en cas de maladie vous est versé. Il vous appartient d apporter la preuve de la relation directe et exclusive de cause à effet entre l accident et l IAD, ainsi que la preuve de la nature de l accident Modalités de règlement du capital IAD Dès que nous vous reconnaissons en état d IAD, le capital assuré vous est versé dans son intégralité. A compter de cette date, votre contrat est résilié et ses garanties prennent fin Exclusions spécifiques à l IAD Outre les exclusions générales qui sont de pleine application, l IAD n est pas garantie si elle résulte : de l usage de stupéfiants non médicalement prescrits, d un alcoolisme chronique, de votre participation à un crime ou à un délit. 16 LA GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PAR ACCIDENT (IP-A) 16.1 Estimation de votre invalidité L invalidité permanente partielle ou totale par accident s entend comme étant la conséquence d un accident corporel vous privant définitivement de tout ou partie de vos capacités physiques ou psychosensorielles. La preuve qu il s agit bien d un accident au sens contractuel du terme vous incombe. Le taux d invalidité dont vous restez atteint est déterminé, suite à l obtention d un certificat médical de consolidation mentionnant vos séquelles fonctionnelles et après le rapport d un médecin expert que nous mandatons et qui se réfère aux principes du droit commun belge. Ne sont pris en compte ni le préjudice professionnel, ni les préjudices dits personnels (préjudice esthétique, préjudice d agrément, pretium doloris ). Le taux est indépendant des éventuelles évaluations effectuées pour le même dommage dans le cadre d autres systèmes d indemnisation. Le montant de l indemnité que vous percevrez, à titre ferme et définitif et qui n est pas révisable, est fonction du taux d invalidité retenu et du capital IP-A de la tranche correspondante en vigueur au jour du sinistre. Ce taux est déterminé en fonction des séquelles directement imputables à l accident considéré et est exclusif de toute considération d un état antérieur éventuel Nature de la garantie En cas d invalidité permanente partielle ou totale consécutive à un accident survenu à compter de la date d effet de votre contrat et au plus tard avant la date de l échéance principale de l année civile de 9

11 10 votre 66 e anniversaire, il vous est versé un capital dont le montant est fonction du taux d invalidité retenu par référence aux principes du droit commun belge. Par dérogation à ces principes, il est convenu que les taux d invalidité au moins égaux à 80 % seront indemnisés sur la base d un taux de 100 %, ce qui ne préjuge en rien d une reconnaissance d incapacité absolue et définitive telle que définie supra Conditions d application de la garantie En cas d invalidité permanente, totale ou partielle, par accident, les capitaux garantis varient, par tranches successives. Ils figurent aux conditions particulières. En cas d invalidité permanente totale (taux d invalidité au moins égal à 80 %), le capital versé est celui figurant, dans cette tranche, dans vos conditions particulières. En cas d invalidité permanente partielle, le capital versé est égal au capital garanti correspondant à la tranche du pourcentage d invalidité retenu multiplié par ce même pourcentage Invalidités permanentes partielles successives Le montant de l indemnité de chaque IP-A est calculé sur le capital garanti en vigueur au moment de l accident. Le total des règlements des invalidités permanentes partielles par accident ne peut dépasser 100 % du capital IP-A en vigueur au jour du dernier accident. Lorsque ce taux de 100 % est atteint, en une ou plusieurs fois, la garantie IP-A prend fin Modalités de versement des indemnités Le capital vous est versé (ou à votre tuteur ou administrateur si vous êtes devenu juridiquement incapable) dans le délai d un mois à compter du jour où nous recevons la quittance de règlement dûment datée et signée par vos soins (ou ceux de votre tuteur ou administrateur). Le règlement est ferme et définitif et ne peut faire l objet d une révision, en cas d aggravation ou d amélioration de votre état de santé Exclusions spécifiques à l IP-A Outre les exclusions générales qui sont de pleine application, sont exclues de la garantie IP-A les conséquences : de hernies, ruptures musculaires et tendineuses, lumbagos, de l arthrose disco-vertébrale, d affections non organiques, c est-à-dire ne se traduisant pas par des signes objectifs révélés par examen clinique ou par des examens complémentaires, de lésions provoquées par l usure d un ou plusieurs organes due à la répétition d efforts, de votre participation à un crime ou à un délit. 17 LES GARANTIES SPÉCIALES ENFANTS Elles sont proposées dans la formule PVB et comprennent : la garantie «majorations par enfant à charge», la garantie «double effet enfants», la garantie «rente protection-enfants». Les exclusions générales ainsi que les exclusions spécifiques à l IAD sont de pleine application pour ces garanties.

12 17.1 La garantie «majorations par enfant à charge» Si vous décédez ou êtes reconnu incapable absolu et définitif, alors que vous avez toujours des enfants à charge tels que définis dans le lexique, le capital que nous versons est majoré. Si vous décédez, en ayant un ou plusieurs enfants à charge, et que vous n avez pas attribué votre capital décès à la(les) personne(s) assumant effectivement la garde de vos enfants, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital garanti sans «majoration par enfant à charge». Le montant de ces majorations familiales est réparti entre les enfants à charge par parts égales entre eux et versé à leur représentant légal lorsqu ils sont incapables. En cas d incapacité absolue et définitive, les majorations vous sont versées en même temps que votre capital IAD La garantie «double effet enfants» Si vous décédez, ou êtes reconnu IAD avant la cessation de vos garanties (article 13), en laissant à votre conjoint un ou plusieurs enfants à charge tels que définis dans le lexique, un capital, dont le montant est mentionné dans vos conditions particulières, est garanti sur la tête de votre conjoint sans nouveau versement de prime. Cette assurance temporaire conserve ses effets aussi longtemps que l un de vos enfants reste à la charge de votre conjoint. Si votre conjoint décède, ou est reconnu IAD au sens du contrat, et dans les limites d âge applicables aux garanties décès et IAD, le capital est versé au bénéfice des enfants toujours à charge au moment de ce second événement. Cas particulier où votre conjoint non assuré décède avant vous : Si vous êtes veuf (ve) avec des enfants à charge, le capital «double effet enfants» mentionné dans vos conditions particulières leur est versé lors de votre décès ou de la reconnaissance de votre IAD, avant la cessation des garanties (article 13). Cette garantie n est mise en œuvre que dans la mesure où : votre contrat est toujours en vigueur au jour de votre décès ou de votre IAD, le décès de votre conjoint est survenu postérieurement à la souscription de la garantie «double effet enfants» et à l expiration d un délai de carence de 6 mois s il est décédé des suites d une maladie La garantie «rente protection-enfants» Application de la garantie Si vous décédez, ou êtes reconnu IAD avant la cessation de vos garanties (article 13) et après application des délais prévus à l article 10, une rente temporaire viagère est versée à votre ou vos enfants(s) nominativement désigné(s) lors de votre adhésion, jusqu à l âge que vous avez choisi, que votre (vos) enfant(s) soi(ent) scolarisés ou non. Cette rente évolue en fonction du coefficient de revalorisation mentionné à l article 9 de votre contrat après une année de versement. Peuvent être désignés, vos enfants, ainsi que ceux de votre conjoint ou cohabitant*, à condition d être âgés de moins de 18 ans. 11

13 Versement des prestations Les prestations sont versées à l enfant bénéficiaire ou lorsqu il s agit d un enfant mineur, à la personne qui en assume légalement la garde, mensuellement à terme échu. Le versement des prestations cesse : à la date anniversaire de l âge limite que vous avez choisi, au décès de l enfant bénéficiaire si cet événement survient avant l âge que vous avez choisi. La dernière mensualité versée est celle dont la date de paiement se situe immédiatement après la date de l événement au titre duquel la rente cesse d être due. Les prestations de «rente protection-enfants» versées au titre de l incapacité absolue et définitive excluent le versement ultérieur d une deuxième «rente protection-enfants» au titre du décès. 12 C/ DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRES 18 DÉCLARATION ET PRESCRIPTION La déclaration de tout accident ou maladie susceptible d entraîner l application des garanties, doit nous parvenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la constatation médicale de la maladie ou de la survenance de l accident, en fournissant à l appui un certificat médical détaillé. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre à nos demandes pour déterminer les circonstances et fixer l étendue du sinistre. Toutefois, nous ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai prévu par le contrat si l avis de sinistre a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. Si vous ne remplissez pas cette obligation de déclaration et qu il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction proportionnelle de notre prestation à concurrence du préjudice subi. Nous pouvons décliner notre garantie si, dans une intention frauduleuse, vous n avez pas exécuté les obligations énoncées supra. Par ailleurs, le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d assurance est de 3 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Quand le bénéficiaire est différent du souscripteur, ce délai court lorsque l intéressé a connaissance à la fois de l existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l événement duquel dépend l exigibilité des prestations d assurance. Toutefois : la prescription ne court pas contre l assuré ou le bénéficiaire qui se trouve pour cause de force majeure dans l impossibilité d agir dans les délais prescrits, elle est interrompue dès que nous sommes informés de la déclaration de sinistre par vous ou le bénéficiaire, jusqu au moment où nous faisons connaître, par écrit, notre décision d indemnisation ou de refus (article de la loi du 25/06/92 sur le contrat d assurance terrestre). 19 PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE Nous nous réservons le droit d exiger tous les renseignements que nous jugerons nécessaires à la constatation de votre préjudice. Vous devrez vous soumettre à tout examen des médecins que nous délèguerons, chaque fois que nous l estimerons utile tant lors de l introduction de la demande qu en cours d invalidité.

14 Les frais d examen médicaux sont à notre charge. Il est expressément convenu entre les parties qu en cas de désaccord au sujet de votre degré d invalidité, le différent sera soumis à deux médecins choisis l'un par vous, l autre par nous ; si ces deux médecins ne peuvent se mettre d accord, la décision définitive relèvera d un tiers expert. Faute d entente sur le choix de celui-ci, il incombera au Tribunal civil de votre domicile de le désigner, à la requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paiera les honoraires de son médecin et la moitié du coût d une tierce expertise éventuelle. 20 DOCUMENTS À NOUS ADRESSER La liste ci-après des formalités à remplir et des documents à produire est indicative. Nous nous réservons le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des garanties. En cas de décès, il convient de nous faire parvenir au plus tôt : l acte de décès, un certificat médical précisant la cause du décès (maladie, accident, suicide) ainsi que la date et la nature de l accident le cas échéant, une photocopie du livret de mariage du défunt, un acte de notoriété établissant les droits du/des bénéficiaire(s) lorsqu il(s) n est (ne sont) pas nominativement désigné(s) dans le contrat, les coordonnées de la personne effectuant les démarches. En cas de décès par accident, les documents complémentaires suivants sont nécessaires : la copie du rapport de police ou de gendarmerie s il existe, éventuellement, la copie de la coupure de presse relatant l accident, ou plus généralement, tout document attestant des circonstances de l accident. En cas d incapacité absolue et définitive, vous devez nous faire parvenir : un certificat médical décrivant la nature de votre affection, son caractère d incapacité définitive, la date à laquelle elle a débuté. En cas d invalidité totale ou partielle consécutive à un accident, vous devez nous faire parvenir : une déclaration circonstanciée mentionnant la date et les causes de l accident (par exemple, l extrait du rapport d accident établi par l autorité militaire, ), un certificat médical initial précisant la nature de vos lésions et les séquelles prévisibles. Pour l application des garanties spéciales enfants : un extrait d acte de naissance de(s) enfant(s), le livret de mariage du défunt. Tous ces documents concourent à notre prise de décision. D/ LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES 1. En cas de guerre déclarée Lorsque le Roi a constaté l état de guerre, les garanties objet du présent contrat n auront d effet que dans les conditions qui seront déterminées conjointement par le Conseil d administration de l AGPM et celui de la Compagnie AGPM Vie, compte tenu des données exceptionnelles de droit et de fait du moment. 13

15 2. N est pas garanti : le suicide ou la tentative de suicide moins d un an après la prise d effet du contrat, votre décès occasionné volontairement par le bénéficiaire du capital, le décès et l incapacité absolue et définitive conséquence d une maladie s étant déclarée pendant le délai de carence. De même que : les conséquences de maladies ou d accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la demande d assurance, dès lors que vous nous les avez déclarés sur la demande d assurance et que nous les avons expressément exclus sur les conditions particulières, les conséquences de maladies ou d infirmités existant à la date de prise d effet du contrat (ou d un accident antérieur à cette date) et dont il n a pas été fait état sur la demande d assurance alors que vous en aviez connaissance, les conséquences d événements qui résultent directement de votre fait volontaire ou de mutilations intentionnelles. III DISPOSITIONS DIVERSES 21 TOLÉRANCE Le fait pour nous d accorder une dérogation ne peut être interprété, quelles que soient la durée et l importance de cette tolérance, comme un abandon de notre droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des dispositions de la présente adhésion. 22 DROIT D ACCÈS ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi belge relative au traitement des données à caractère personnel du 8 décembre 1992 ainsi qu à la loi française n du 6 janvier 1978 dite «informatique et libertés», le fichier de données est exclusivement utilisé pour les besoins de la gestion des activités et des partenariats du Groupe AGPM qui s interdit de le louer ou de l échanger, préservant ainsi le caratère confidentiel des éléments communiqués. Vous pouvez toutefois vous opposer à leur utilisation à des fins commerciales en cochant la case prévue à cet effet dans la demande d assurance.. Vous disposez également d un droit d accès et de correction qui peut être exercé auprès de son président- directeur général responsable du fichier, en vous adressant à Groupe AGPM Correspondant informatique et Libertés rue Nicolas Appert TOULON CEDEX FRANCE. 23 CONVENTION DE PREUVE Tous les documents relatifs à votre contrat de Prévoyance sont archivés électroniquement par l intermédiaire d un procédé de numérisation respectant les prescriptions de fiabilité et d intemporalité règlementaires, afin d être reproduits en tant que de besoin. Aucun original n est conservé à l issue de cet archivage électronique. 14

16 IV LE LEXIQUE Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de votre part et provenant de l action soudaine d une cause extérieure subie par vous. Toute autre interprétation par un organisme public ou privé ne nous est pas opposable. Actes essentiels de la vie : actes simples de la vie courante : se déplacer, s habiller, se laver, s alimenter et faire ses besoins intimes. AGPM : Association Générale de Prévoyance Militaire, l association souscriptrice du contrat collectif d assurance. Assureur : La Compagnie AGPM Vie qui, moyennant une prime convenue, prend en charge le règlement des sinistres. L assureur est désigné par «nous» dans les conditions générales. Assuré : la personne sur la tête de laquelle repose l assurance, désignée par «vous» dans les conditions générales. Bénéficiaire : personne en faveur de laquelle est stipulée la prestation d assurance. Capital garanti : capital qui est versé soit à vous, soit au bénéficiaire désigné en cas de réalisation du risque couvert. Cohabitant : personne avec laquelle vous cohabitez légalement ou de fait et avec laquelle vous n avez pas de lien de parenté. Conjoint : personne liée par le mariage. Contrat : adhésion individuelle au contrat collectif d assurance. Contrat collectif d assurance : convention souscrite auprès de l assureur* par l association souscriptrice. Délai de carence : délai pendant lequel les prestations ne sont pas dues. Échéance principale : date de reconduction annuelle de l adhésion fixée au 1er avril de chaque année. Enfants à charge : vos enfants ou ceux de votre conjoint non salariés lorsque : ils sont mineurs, ils sont majeurs de moins de 25 ans poursuivant leurs études et donnant droit au versement des allocations familiales, ils sont infirmes ou handicapés mentaux, titulaires, quel que soit leur âge, d un titre leur reconnaissant un taux d incapacité permanente ou un taux d invalidité au moins égal à 66 %. Si vous êtes séparé ou divorcé, et que vous n avez pas la garde de vos enfants, la majoration pour enfant à charge sera quand même accordée pour les enfants au profit desquels vous versez effectivement une pension alimentaire par décision de justice. Invalidité permanente par accident (IP-A) : conséquences d un accident corporel vous privant définitivement de tout ou partie de vos capacités physiques ou psychosensorielles. Incapacité absolue et définitive (IAD) : impossibilité dans laquelle vous vous trouvez définitivement, du fait d une maladie ou d un accident, de vous livrer à toute activité génératrice de rémunération ou de profit. Elle est appréciée en dehors de toute considération socio-économique telle que le marché de l emploi, l âge ou la qualification de l assuré. En cas de maladie mentale caractérisée, il doit être justifié, pour être reconnu en incapacité absolue et définitive, de votre obligation de recourir à l assistance définitive d une tierce personne rémunérée pour accomplir les actes essentiels de la vie tels que définis ci-dessus. Membre : toute personne qui adhère à l Association Générale de Prévoyance Militaire. 15

17 16

18 AGPM Vie Société d assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances - SIRET APE 6511Z Rue Nicolas Appert TOULON CEDEX 9 Bureau de Représentation Belgique 141 Avenue Milcamps 1030 Schaerbeeck BRUXELLES Téléphone Télécopie Internet VIC3C BELF septembre ,5 IPB