Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution

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1 innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution externes. 1. Intervalle de temps pour l envoi de conventions d affiliation 1.1 Confirmation de couverture Les propositions sont acceptées et étudiées au plus tôt douze mois avant le début de l assurance (date de la signature). 1.2 Validité de la convention d affiliation Après la signature par le client, la convention d affiliation doit être envoyée à innova dans les 15 jours. 2. Critères d appréciation 2.1 Appréciation de la convention d affiliation (questionnaire de santé) L appréciation se fait d après les points suivants : Age IMC Pays d origine Activité indépendante Rentabilité Etat de santé Un cas de prestation en cours induit le rejet de la convention d affiliation. Les rejets ont un caractère obligatoire. 2.2 Renseignements médicaux/extrait de prestations innova se réserve le droit de demander des renseignements médicaux ou autres données au précédent assureur. Si les données d un médecin, auprès duquel une appréciation actualisée et objective de l état de santé peut être obtenue, sont manquantes, le client est alors prié de fournir un extrait de prestations de son assureur maladie. 2.3 Nouvelles propositions ou changement de l assurance de dommages à l assurance de sommes En tenant compte tenu du délai d attente, de l activité, de l âge, de la branche et du montant des indemnités journalières, innova peut demander des documents tels que des informations concernant les frais d exploitation fixes, la somme des salaires AVS du propriétaire de l entreprise ou un business plan. 3. Début de l assurance 3.1 Début de l assurance en général Pour les propositions arrivées jusqu au 15ème du mois compris chez innova, le début de l assurance est possible rétroactivement au 1er du mois en cours. Pour les propositions arrivées chez innova à compter du 16ème du mois et plus tard, le début de l assurance n est possible qu à partir du 1er du mois suivant. les partenaires de distribution externes Page 1 de 5

2 3.1 Début de l assurance après demande de renseignements médicaux La demande de renseignements médicaux peut entraîner un report concernant l établissement de la police. Dans de tels cas, le début de l assurance n intervient pas rétroactivement, mais au 1er du mois durant lequel innova a décidé de l acceptation définitive de la proposition. 4. Remplir la convention d affiliation 4.1 Remarques générales Il convient de vérifier que la proposition est remplie dans son entier. Le preneur d assurance doit impérativement être domicilié en Suisse. Les corrections (pas de ruban correcteur mais des ratures) ne sont acceptées que lorsqu elles sont dûment datées et signées par le client. Pour les étrangers, il convient de joindre l autorisation de séjour. Seule exception : l autorisation d établissement C pour les personnes qui sont en Suisse depuis au moins dix ans ne doit pas être jointe (si la proposition n indique pas de date, la copie de l autorisation d établissement doit être demandée). Pour les entreprises, il convient de joindre un extrait du registre du commerce (si existant). 4.2 Données ultérieures/modifications des coordonnées bancaires ou de l adresse Les changements d adresse ou de raison sociale peuvent être communiqués à innova par écrit avec le lieu, la date et la signature du preneur d assurance ou du représentant légal, par ou par téléphone (si le client/l entreprise est connu d innova). Les relations de compte doivent être communiquées à innova par écrit avec le lieu, la date et la signature. Certaines modifications peuvent également être effectuées via les services en ligne sur le site Conclusion pour les entreprises nouvellement créées Sans inscription au registre du commerce, aucune étude du risque pour les personnes juridiques ne peut être menée. Si la date de la signature est trop antérieure à l inscription effective au registre du commerce en raison du temps d attente, toute la proposition, questionnaire de santé compris, doit être à nouveau revue et dûment signée par le client (lieu, date, signature). 5. Changement de produits (à prestation égale) A prestation égale, le passage peut se faire sans remplir le questionnaire de santé. innova se réserve le droit de refuser des passages en cas d évolution de prestation défavorable, de cas de prestations en cours ou de revenu marginal insuffisant (changement de cash pour win). 6. Mutation de contrat/résiliation 6.1 Augmentation du risque Une augmentation des prestations doit être annoncée par écrit. Une étude abrégée du risque est effectuée. Voir le formulaire de modifications. L entrée en vigueur est possible au 1er du mois suivant. 6.2 Diminution du risque Toute diminution de prestations doit être annoncée par écrit et intervient sans nouvelle étude du risque. Voir le formulaire de modifications / Il n est pas nécessaire de répondre aux questions de santé. les partenaires de distribution externes Page 2 de 5

3 Remarque : pour les groupes de personnes anonymes, une augmentation/réduction du risque n est possible qu au 1er janvier, en respectant un délai de préavis de trois mois. 6.3 Mutation C est la date d entrée de la proposition qui fait foi. Les modifications n interviennent jamais rétroactivement (pour une réduction ou une augmentation du risque au 1er du mois suivant). 6.4 Renchérissement en cas de sommes de salaire fixes En cas de sommes de salaire fixes, le renchérissement équivaut à une augmentation. Le changement peut se faire par le biais du formulaire de modifications. 6.5 Dissolution d un contrat dans l année Si un preneur d assurance cesse son activité ou n emploie plus de collaborateurs, le contrat peut être résilié dans l année. Le contrat se termine à la fin du mois en cours, après réception de l attestation d annulation au registre du commerce, auprès de l AVS ou de la caisse de pension. La résiliation n est traitée que lorsque l intégralité des documents est reçue. La résiliation d un contrat n intervient pas rétroactivement. Les personnes individuelles ne peuvent être exclues. Au sens de la Loi sur le contrat de travail, tous les salariés employés par le preneur d assurance doivent être assurés. Exception : cf. article A4 des CGA «Personnes assurées». 7. Transfert de propriété 7.1 Informations générales Si l objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. Conformément à l art. 54 LCA, une résiliation à la suite d un transfert de propriété est possible dans les 30 jours suivant le transfert. Cette règle ne s applique pas aux assurances de personnes, mais uniquement aux assurances de choses. 7.2 Quand une nouvelle convention d affiliation doit-elle être remplie? Si l établissement d un décompte final intervenant dans l année est nécessaire (conclusion de l entreprise existante) ; si le nouveau propriétaire souhaite conclure une somme de salaire fixe ; si de nouveaux groupes de personnes viennent s ajouter ; dans le cas du changement d un contrat cadre 1142 en contrat-cadre 1143 ; dans le cas d une modification de la forme juridique (modification des CGA, augmentation des prestations ou si le preneur d assurance veut un décompte séparé) ; dans le cas de la scission d une entreprise. 7.3 Quand n est-il pas nécessaire de remplir une nouvelle convention d affiliation (le formulaire de modifications suffit)? Lorsque le contrat existant peut être poursuivi sans que cela n en change les conditions préexistantes (numéro de contrat identique, couverture d assurance identique, pas de décompte final). Si les prestations assurées sont modifiées : - modification du délai d attente ; - modification des prestations ; - modification de la somme assurée ; - modification de la somme de salaire fixe ; - changement de produit ; - inclusion ou exclusion d auxiliaires pour une courte durée / personnel à temps partiel jusqu à 8 heures par semaine / personnes employées à l heure en dessous de 8 heures par semaine / travailleurs à domicile ; - annulation de la somme de salaire fixe et assurance avec la somme des salaires AVS ; - Pour ces changements, le formulaire de modifications peut être utilisé. innova les partenaires de distribution externes Page 3 de 5

4 décide ensuite de l admission ou du rejet du changement. 8. Risques indésirables 8.1 En général Les contrats avec une évolution de prestation négative élevée et/ou des cas de prestations en cours (sauf pour les grandes entreprises de plus de 20 collaborateurs) Réclamer le rendement de sinistres détaillé auprès de l assureur précédent, cours de sinistre défavorable mais sans cas de sinistre en cours ; augmentation du tarif standard possible, une offre peut ainsi être établie, si souhaité. Agences d intérim ou de placements (sauf pour les grandes entreprises de plus de 20 collaborateurs) Agriculture (membres de la famille travaillant dans l exploitation) Night-clubs, dancings, cabarets (milieu de la nuit en général) Entreprises sans emplacement fixe, forains Entreprises avec un caractère saisonnier marqué Sociétés de nettoyage (excepté le contrat-cadre de la commission paritaire des sociétés de nettoyage) Familles souhaitant assurer des employés de maison comme p. ex. des femmes de ménage ou des gardes d enfants (possibilité d assurance perte de gain individuelle) 8.2 Contrat-cadre pour les petites et moyennes entreprises jusqu à 20 collaborateurs (1142) Employeurs de plus de 60 ans et dont la somme des salaires des employés est inférieure à francs par an et/ou âge moyen des employés > 55 ans (jusqu à 5 collaborateurs). 8.3 Contrat-cadre pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante (1143) Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel Somme de salaire inférieure à francs par an 9. Protection du tarif L examen des propositions pour la protection tarifaire dans le contrat-cadre 1142 est divisé en trois catégories : 9.1. Nouvelle proposition sans assureur précédent La protection tarifaire peut être refusée sans indication des motifs Nouvelle proposition avec assureur précédent A la question 15 de la convention d affiliation 1142, les primes des deux dernières années sont comparées aux prestations d indemnités journalières perçues, et acceptées ou refusées conformément aux directives de souscription en vigueur d innova. En cas de nouvelle proposition (avec ou sans assureur précédent), le début de la protection tarifaire doit être identique au début du contrat Clients existants La proposition doit avoir été exempte de sinistres pendant la période d examen écoulée (maximum 17 mois). La protection tarifaire peut être demandée au moyen du formulaire «Modification de la couverture d assurance 1142» à condition que le contrat se trouve dans la structure tarifaire. Dans le cas contraire, une convention d affiliation 1142 doit être remplie avec le taux de prime de la structure tarifaire correspondant. La conclusion de la protection tarifaire pour les clients existants n est possible qu au premier du mois suivant (donc confirmation de couverture au maximum 30 jours). les partenaires de distribution externes Page 4 de 5

5 10. Solutions de contrat-cadre CCNT Suisse entière Fournir les offres pour les demandes d établissements de restauration systématiquement par le biais du nouveau contrat-cadre pour les établissements de restauration, car cette solution répond aux prescriptions de la CCNT. Pour les contrats-cadres d une somme de salaires de plus de 2 millions de francs : demander une offre individuelle. 11. Etablissement de nouveaux contrats-cadres innova est en principe intéressée par la conclusion de nouveaux contrats-cadres. A cet égard, les critères suivants doivent être pris en considération : Des contrats-cadres peuvent être proposés, s ils ne concurrencent pas les contrats standard (contrat-cadre 1142 et contrat-cadre 1143). Des contrats-cadres peuvent être proposés, s ils permettent d accéder à des segments inaccessibles avec les solutions standard (contrat-cadre 1142 et contrat-cadre 1143). Des contrats-cadres ne sont proposés qu en cas de potentiel suffisant. La procédure suivante doit être respectée : Remplir le formulaire existant «Offre de contrats-cadres». Transmission du formulaire de la vente au responsable du département Clients. Evaluation de la demande par le responsable du département Clients et le responsable du département Assurances et décision concernant l établissement ou non d une offre. Le cas échéant, élaboration d une offre par Contrat Clientèle entreprises. 12. LAA Solida Pour les offres/contrats de la LAA Base à partir de francs, des prestations LAA-C peuvent être prévues (sans prise en compte du capital décès et invalidité), si souhaité. Pour une entreprise affiliée à la SUVA, la prime de la LAA-C doit s élever à au moins francs sans les prestations en capital. Possibilité de tarification empirique de la LAA-O à partir d une prime brute de francs, à condition que les statistiques des sinistres soient présentes pour 5 ans (séparation selon AP/ANP). Aucune offre concernant des couvertures facultatives de risques SUVA pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. les partenaires de distribution externes Page 5 de 5