Aperçu de la fiscalité française

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1 Aperçu de la fiscalité française

2 AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées» (BIT/OIT ) qui choisissent de résider en France 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» français 5) Obligations déclaratives des «résidents» 6) Les interlocuteurs en cas de problème

3 1) Critères français de «résidence» fiscale - foyer ou lieu de séjour principal, ou - activité professionnelle, ou - centre des intérêts économiques

4 2) Principaux Impôts français - taxe d'habitation - taxe foncière - impôt sur les plus-values immobilières - impôt de succession - l'impôt sur la fortune (ISF) - impôt sur le revenu

5 Barème de l Impôt sur la Fortune (ISF): Fortune 1/01/2015, impôt 2015 Pas d ISF si votre patrimoine net < ISF: et plus Fraction taxable (valeur nette, retrait des dettes) Tarif : Jusqu à Entre et 1,3 million 0,5 % Entre 1,3 million et 2,57 millions 0,7 % Entre 2,57 m illions et 5 millions 1 % Entre 5 millions et 10 millions 1,25 % Supérieure à 10 millions 1,5 % 2015 = déclarations différentes selon la fortune Si < 2,57 millions : dans la Déclaration de revenus en mai (Valeur nette case 9HI, valeur brute case 9FG) Pas d annexe, pas de justificatif: Notice n 2041-ISF-NOT Si 2,57 millions et plus: Déclaration spéciale n 2725 ISF en juin: Notice n 2725-ISF NOT Formulaires et simulation de calcul sur: Accueil (bandeau droite): «Recherche de formulaires», «Simulateurs». Ou: «Particuliers» >vos impôts>impôt de solidarité sur la fortune

6 Site: «Particuliers» «vos impôts» Impôt de solidarité sur la Fortune

7 3) Régime fiscal des retraités ONU (et institutions spécialisées) résidents de France, à l impôt sur le revenu La Convention de 1947 ONU et institutions spécialisées, ne prévoit aucune exonération de revenus pour les retraités Pensions de retraite: Droit commun: imposables en France, pas d exonération Retraites versées en capital: Droit commun: imposables en France à l impôt sur le revenu (Articles 79 et 163 bis II, 1417 et 170 du CGI) Autres revenus des retraités : Droit commun: imposables selon leur nature (revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc. )

8 4) Impôt sur le revenu Modalités d'imposition en France des revenus. Règles de calcul Règle du «foyer fiscal» Détermination de chaque revenu catégoriel en «net» imposable (moins charges de la catégorie) Addition des revenus nets = «revenu net global» Déduction d autres charges du «revenu net global» Calcul de l impôt selon le système du «quotient familial» «réductions» d'impôt ou «crédits» d impôt

9 Barème de l impôt sur le revenu pour 2015 Revenus 2014 Si R (Revenu) N (Nombre de «parts») est compris entre ces 2 limites: Tarif applicable à chaque fraction imposable 0 à De à % De à % De à % Supérieur à % Retraites en capital : Option possible -sous conditions-, pour un «Prélèvement libératoire» à 7,5% (après abattement par nos services de 10% = taux net 6,75% ). Ligne 1AT de la déclaration de revenus n 2042 Formulaires et simulations de calcul sur: Accueil (bandeau droite): «Recherche de formulaires», «Simulateurs».

10 Barème de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : «Revenu fiscal de référence»(rfr*) > personne seule Ou > pour un couple soumis à imposition commune IR. Basé sur le RFR *X Taux 3% puis 4%, 2 tranches Ex: personne seule avec RFR de : CEHR = ( ) X 3%= *(RFR, art.1417.i.1 CGI) correspond aux capacités contributives réelles : il prend en compte les revenus «nets» imposables à l IR (y compris les plus values), mais également certains revenus exonérés, ou soumis à des prélèvements libératoires, ou certaines charges déduites du revenu global.

11 CSG-CRDS sur pension étrangères SI vous êtes: «à la charge, à quelque titre que ce soit, d un régime obligatoire français d assurance maladie» (au sens du Code de la sécurité sociale: art. L css, art.14-i ord. N du ) Cases de la Déclaration de revenus : 8TV ou 8TX - Notice n 2041 GG Le fait, notamment, de bénéficier de revenus français (de type pensions, retraites ou salaires), vous rend en principe «à charge» du régime obligatoire français d assurance maladie. En cas de besoin, rapprochez vous de l organisme de sécurité sociale français compétent : CPAM (salariés) ou RSI (indépendants, sauf activité agricole), MSA (agricole), Caisses des Régimes spéciaux (militaires, fonctionnaires, Expatriés ):

12 5) Formulaires d «Impôt sur le revenu»: Formulaire principal N feuillets complémentaires en cas de revenus spécifiques : 2042 «C» (complémentaire: par exemple cases: 8TA crédit d impôt étranger sur revenus mobiliers) 2042 «PRO» (revenus des professions non salariées) 2042 «Q-E» (dépenses qualité environnementale) Formulaires annexes obligatoires, pour détailler certains revenus, notamment : revenus étrangers: N 2047 comptes bancaires à l'étranger: N 3916 n 2042) (et case 8UU à cocher sur le formulaire contrats d assurance vie souscrits à l étranger: détail du Contrat sur Feuillet libre (et case 8TT à cocher sur le formulaire n 2042) revenus fonciers: N 2044, plus-values sur cession de valeurs mobilières: N 2074 etc. selon votre cas voir votre Service des impots ou téléchargez les Formulaires sur notre site

13 LA DECLARATION Dépôt des formulaires papier auprès d un: «Centre des Finances publiques» dans le ressort de votre domicile Ou déclaration sur Internet Déclarations annexes: activer le report (report automatique sur déclaration principale n 2042) = Votre compte fiscal ouvert sur Internet l année suivante (gestion des formalités fiscales - Sécurité par mot de passe à créer)

14 LE SITE

15 RUBRIQUE DES PARTICULIERS

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17 L impôt sur le revenu en 4 étapes Le citoyen remplit sa déclaration n 2042 et annexes, et la dépose : ou Papier: en MAI (de l année suivant la perception des revenus) Internet: date limite allongée Le SIP calcule l impôt. Le contribuable reçoit un «avis d imposition» à domicile. Le paiement s effectue auprès du SIP: classique, ou dématérialisé

18 PAIEMENT PAR NUMERO D AVIS

19 PAIEMENT PAR VOTRE ESPACE PERSONNEL

20 PAIEMENT PAR SMARTPHONE

21 6) Les interlocuteurs locaux (voir brochure) Haute-Savoie Services des impôts des particuliers (SIP) : Annemasse: Annecy: Annecy le Vieux: Bonneville: Sallanches: Seynod: Thonon: Merci de votre attention