Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL"

Transcription

1 Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques : cours théoriques programme de formation diplôme prolongation engagement suivi par l AWIPH formateur Si vous vous posez des questions en matière d INDEMNITES DE FORMATION, voyez les rubriques : état de prestations rémunération fiche de paie revenu de remplacement indemnités de formation salaire garanti précompte professionnel secrétariat social Si vous vous posez des questions en matière de SECURITE SOCIALE, voyez les rubriques : allocations familiales secrétariat social assurance-loi cotisations patronales vacances annuelles réduction de cotisations ONSS Si vous vous posez des questions en matière D'INTERRUPTION DU CONTRAT, voyez les rubriques : accident de travail maladie vacances annuelles Si vous vous posez des questions en matière de FIN DE CONTRAT, voyez les rubriques : engagement prolongation fin de contrat rupture Surtout si le stagiaire est le PREMIER TRAVAILLEUR que vous embauchez, voyez les rubriques : obligations de l employeur médecine du travail Pour toute information complémentaire : AWIPH - BUREAU REGIONAL DE Pour des questions liées aux interventions financières : Pour des questions liées au déroulement du contrat : CAPBR

2 ACCIDENT DE TRAVAIL Il convient de déclarer l'accident à la Compagnie d'assurances de l'entreprise et de suivre la procédure habituelle en la matière. Le salaire perdu à indiquer sur les documents est le montant des indemnités de formation mentionné à l article 4 du contrat. Vous ne devez pas verser d indemnités de formation pendant une période d'incapacité de travail. ALLOCATIONS FAMILIALES Le représentant légal de certains stagiaires peut continuer à percevoir les allocations familiales au-delà de leurs 18 ans, pour autant : que la limite d âge (21 ans s il reçoit des allocations ordinaires ou 25 ans s il reçoit des allocations majorées) ne soit pas dépassée, que les indemnités de formation «finalement à charge» de l entreprise formatrice (mentionnées en note à la fin du contrat) ne dépassent pas 520,08 EUR bruts par mois (depuis le 1/12/2012). Attention : l entreprise doit verser au stagiaire le montant mentionné à l article 4, et non ce montant mentionné en bas de page 2 du contrat! Dans ce cas, un document «P 9» fourni par la Caisse d allocations familiales est à compléter par l entreprise, le stagiaire, puis l AWIPH. Sur ce document, vous ne devez indiquer que le montant des indemnités de formation «finalement à charge de l entreprise», mentionné tout en bas de la page 2 du contrat. ASSURANCE-LOI L'entreprise est tenue de contracter une «assurance accidents de travail» pour le stagiaire. La compagnie d assurance réclamera périodiquement à l employeur un relevé des rémunérations du stagiaire. CHOMEUR Le stagiaire chômeur en dispense de pointage garde son statut de chômeur pendant la durée du contrat d adaptation professionnelle. Les indemnités de formation sont calculées en tenant compte des allocations de chômage perçues. Ces indemnités de formation étant assujetties à la sécurité sociale, le stagiaire peut bénéficier d un pécule de vacances. En cas de maladie, des indemnités journalières d incapacité de travail peuvent lui être accordées par sa mutuelle. Elles sont calculées uniquement sur base de l allocation de chômage. CONGES : voir VACANCES ANNUELLES COURS THEORIQUES Le contrat d'adaptation professionnelle ne comprend pas nécessairement de formation théorique. Cependant, la fréquentation de cours de promotion sociale ou de formation permanente des classes moyennes, la fréquentation à temps partiel d un centre de formation professionnelle agréé par l AWIPH ou d un autre opérateur de formation, peut être très utile à la formation, et dès lors être incluse dans le programme de formation et considérée comme prestations rémunérées. CAPBR Page 2

3 COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE L'entreprise est tenue de déclarer les indemnités de formation à l'o.n.s.s., et de verser des cotisations de sécurité sociale calculées au barème «ouvrier» ou «employé» (et non pas «apprenti»). Les cotisations patronales payées par l entreprise sont ensuite remboursées par l AWIPH, à concurrence de 70 %, moyennant production d une copie de la déclaration et d'une preuve du paiement des cotisations à l' O.N.S.S. Voir aussi REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS. DIPLOME En fin de contrat, l entreprise doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant, au minimum, la nature de la formation, son contenu (profession apprise, compétences acquises) et sa durée. L AWIPH peut fournir un modèle d attestation. ENGAGEMENT Un des buts essentiels du contrat d'adaptation professionnelle est que le stagiaire une fois formé puisse être engagé, si possible au sein de l entreprise qui l a formé. Si nécessaire, l'awiph peut intervenir financièrement dans la rémunération et les charges sociales dans le cadre d'un contrat de travail. Les délégués du bureau régional peuvent vous expliquer les modalités pratiques de ces interventions. FICHE DE PAIE INDIVIDUELLE L entreprise est tenue d'établir une fiche sur base des indemnités de formation versées au stagiaire. FIN DE CONTRAT A ce moment, l entreprise engage le stagiaire... ou elle ne l'engage pas! si elle engage le stagiaire, elle doit conclure sans délai un contrat de travail (voir aussi la rubrique ENGAGEMENT). si elle n'engage pas le stagiaire, elle doit lui remettre les documents d'usage en cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée : C4, fiche , attestation en matière de vacances annuelles, Dans les deux cas, l entreprise doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée, la nature et le contenu de la formation (voir aussi la rubrique DIPLOME). L AWIPH peut fournir un modèle d attestation. CAPBR Page 3

4 FORMATEUR L entreprise formatrice doit préciser qui assumera, au quotidien, l encadrement du stagiaire. Cela peut être l employeur lui-même, ou un (voire plusieurs) membres du personnel. S il y a plusieurs formateurs, il est souhaitable de désigner un référent pour l AWIPH. L information est d ailleurs réclamée dans le formulaire de demande de contrat, et reprise dans le contrat. FRAIS DE DEPLACEMENTS L AWIPH peut accorder au stagiaire une intervention dans ses frais de déplacement. L entreprise n est pas tenue de le faire. INDEMNITES DE FORMATION Pendant le contrat d adaptation professionnelle, le stagiaire a droit à des indemnités de formation qui viennent s ajouter aux allocations qu il recevait peut-être avant de débuter le contrat. Dans ce cas, ses revenus sont donc la somme des allocations et des indemnités de formation. Trois informations doivent être connues pour déterminer le montant des indemnités de formation : - le régime horaire à temps plein au sein de l entreprise formatrice, - la rémunération qui serait octroyée si le stagiaire était embauché sous contrat de travail à la fonction qui fait l objet du contrat d adaptation professionnelle, - le montant des allocations sociales qu il reçoit. Ces allocations sont : les allocations de chômage, les indemnités d'incapacité de travail ou d invalidité (mutuelle), les allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées, les pensions de retraite et d'invalidité, les indemnités relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, les indemnités allouées aux victimes d'un accident (art du code civil). Les allocations d'intégration pour personnes handicapées, de même que les allocations familiales, ne sont pas concernées. Pour conserver certaines de ces allocations, le stagiaire doit obtenir l accord de l ONEM ou de l INAMI (voir rubriques CHOMEUR et INVALIDE). Le montant des indemnités de formation est déterminé comme suit : - la première année : 60 % de la différence entre les allocations perçues et la rémunération de la fonction, ramenées à des montants horaires sur base du régime horaire à temps plein au sein de l entreprise formatrice. - si le contrat d adaptation professionnelle dure plus d un an : les indemnités de formation passent à 80 % de cette différence. L entreprise formatrice doit verser ces indemnités de formation au stagiaire et cotiser à l ONSS sur cette base. L AWIPH rembourse 70 % des montants payés. CAPBR Page 4

5 Vous devez ajuster les indemnités de formation selon les règles d'indexation des rémunérations en vigueur au sein de votre entreprise. En cas de modification, autre que l'indexation, du montant de la rémunération de référence et/ou des allocations sociales, la partie concernée doit informer l AWIPH des modifications intervenues. L'AWIPH établira le nouveau montant des indemnités et le communiquera aux parties. Ceci concerne, de votre côté, une révision des barèmes ou de la classification des fonctions. Du côté du stagiaire qui bénéficie d allocations sociales, cela peut concerner par exemple un changement de statut (passage de chef de ménage à cohabitant, ) ou de régime (passage d une indemnisation proportionnelle au salaire perdu, à des montants forfaitaires). Un "calculateur" est disponible sur le site Internet de l'awiph, à l'adresse : L'intégration» Se former et travailler» Contrat d'adaptation professionnelle» Info + (en bas à droite) Le Bureau régional de l AWIPH se tient bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire. INVALIDE Le stagiaire qui, avant le début de son contrat d adaptation professionnelle, est en invalidité et perçoit des indemnités journalières de sa mutuelle doit obtenir de celle-ci l autorisation d entamer la formation et de conserver ces indemnités durant la période de formation. Il doit en faire la demande auprès du Médecin Conseil de sa mutuelle. Dans ce cas, les indemnités de formation sont calculées en tenant compte des indemnités de mutuelle perçues. Ces indemnités de formation étant assujetties à la sécurité sociale, le stagiaire peut bénéficier d un pécule de vacances. En cas de maladie, il ne perçoit pas de complément aux indemnités journalières. MALADIE Comme les ouvriers ou les employés, le stagiaire doit déclarer son incapacité de travail à sa mutuelle. Sur la feuille de renseignements destinée à la mutuelle, l entreprise doit indiquer : - qu'il n'y a pas de salaire garanti ; - le montant des indemnités de formation versées au stagiaire. Le stagiaire n'est pas rémunéré par l entreprise formatrice pendant une période d'incapacité de travail. MEDECINE DU TRAVAIL Parmi les obligations des employeurs, il en est une qui revêt à nos yeux une importance particulière : la collaboration avec un conseiller en prévention-médecin du travail. Au-delà des obligations légales, il est clair que le médecin du travail devrait être un intermédiaire privilégié entre l entreprise, le travailleur handicapé et l AWIPH. C est pourquoi les coordonnées du service de prévention et de protection sont demandées sur tous les formulaires de demande d intervention que les entreprises peuvent introduire à l AWIPH. CAPBR Page 5

6 OBLIGATIONS GENERALES DE L EMPLOYEUR Certaines démarches sont obligatoires pour tout employeur. Elles le sont donc également pour l employeur qui conclut un contrat d adaptation professionnelle. Elles sont en principe connues mais peut-être l'employeur qui embauche pour la première fois aimera-t-il se voir rappeler qu'il doit notamment : souscrire une assurance accidents de travail, aussi appelée assurance loi, établir un règlement de travail, faire une «déclaration DIMONA», qui entrainera d office son inscription à l Office National de Sécurité Sociale (ONSS), s affilier à : une caisse d allocations familiales, une caisse de vacances (si l entreprise compte du personnel ouvrier), un Service Externe de Prévention et de Protection, soumettre le personnel au suivi de la médecine du travail (voir cette rubrique), mettre en place un service interne de prévention et de protection (l employeur peut s en charge lui-même dans les entreprises de moins de 20 travailleurs), établir et appliquer (!) une politique de prévention, s adresser au SPF Finances en vue du versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du travailleur, etc. Les guichets d entreprise et/ou les secrétariats sociaux d employeurs peuvent utilement conseiller les employeurs et prendre en charge la plupart de ces démarches. De même, le secrétariat social pourra s occuper du calcul de la rémunération du personnel, des diverses déclarations périodiques, etc. (voir SECRETARIAT SOCIAL) PREAVIS voir RUPTURE PRECOMPTE PROFESSIONNEL L entreprise formatrice déduit du précompte professionnel, pour autant que les indemnités de formation atteignent ou dépassent 615 sur le mois (montant au pour un isolé ou un stagiaire dont le conjoint a des revenus professionnels). D autre part, elle établit les fiches récapitulatives d'usage (notamment la fiche annuelle, ainsi que le relevé 325 destiné à l'administration des Contributions). PROBLEME Pour tout problème durant la formation, l entreprise aussi bien que le stagiaire peut se mettre en rapport avec le bureau régional de l'a.w I.P.H. PROGRAMME D ADAPTATION Liste des compétences à acquérir, description de la profession à apprendre. Un programme d adaptation est convenu au début du contrat (voir «Mettre au point un programme d adaptation quelques repères à l usage de l entreprise formatrice et les formateurs»). Il peut être aménagé en cours de route, lors des tutelles. Il sert à guider le formateur en précisant les aspects de la profession à apprendre par le stagiaire. C'est par rapport à ce programme d adaptation que les évaluations régulières sont faites. CAPBR Page 6

7 PROLONGATION Le contrat est conclu pour une période déterminée (12 mois au maximum). Cette durée peut être prolongée (jusqu'à un maximum absolu de trois ans) pour autant que le déroulement de la formation le justifie. L'AWIPH prévoit périodiquement des tutelles, notamment pour déterminer s'il convient de prolonger le contrat afin d aboutir au but fixé (la possibilité d embauche dans la fonction apprise) ou de le clôturer. En cas de prolongation, il convient, le cas échéant, que l entreprise avertisse son secrétariat social des dates de la prolongation et du nouveau montant éventuel des indemnités de formation. REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS Les réductions généralement octroyées sur les cotisations patronales ou personnelles de sécurité sociale le sont également en ce qui concerne les stagiaires sous contrat d adaptation professionnelle. En particulier, les réductions de cotisations pour «bas salaires» sont d application. Par contre, le travailleur ayant été déclaré à l ONSS pendant son contrat d adaptation professionnelle, il ne sera pas considéré comme un nouveau travailleur au moment où son contrat d adaptation se transformera en contrat de travail! REMUNERATION voir INDEMNITES DE FORMATION. REVENU DE REMPLACEMENT voir INDEMNITES DE FORMATION. RUPTURE L article 17 de l arrêté du Gouvernement Wallon du (repris en annexe au contrat) prévoit diverses causes de rupture du contrat. Avant de prendre la décision de rompre le contrat, les parties sont invitées à prendre contact avec le bureau régional de l AWIPH, qui doit de toute façon être averti de la rupture du contrat et du motif de celle-ci. Les documents d usage (C4, fiche , attestation en matière de vacances annuelles, ) doivent être remis par l entreprise. Voir aussi FIN DE CONTRAT SALAIRE GARANTI Les dispositions en matière de salaire hebdomadaire ou mensuel garanti ne sont pas d'application en cas de maladie. En cas de difficultés avec la mutualité du stagiaire, n hésitez pas à contacter le Bureau régional de l AWIPH. SCOLARITE voir COURS THEORIQUES CAPBR Page 7

8 SECRETARIAT SOCIAL Entreprise de service aux entreprises, qui peut assumer les démarches administratives leur incombant, et en particulier l'établissement des états de prestations et des documents relatifs à la sécurité sociale. Attention : - les cotisations et frais administratifs réclamés par les secrétariats sociaux ne sont pas remboursés par l AWIPH. Ils peuvent, à certaines conditions, faire l objet d une intervention de l ONSS, notamment pour autant que l entreprise formatrice bénéficie d une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. L intervention est de par travailleur et par trimestre pour lequel l employeur a effectivement bénéficié de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour premier ou second travailleur. Cette période s étend depuis le début de l occupation du travailleur jusqu à la fin du 13 ème trimestre qui suit la date de l engagement. - en cas de modification du contrat, l'entreprise doit avertir son secrétariat social des changements intervenus : dates de prolongation, modification du montant de la part de l indemnité de formation accordée, - un exemplaire du présent document est destiné au secrétariat social de l entreprise, aux bons soins de l employeur ou, à sa demande, par le Bureau régional de l AWIPH. SUIVI DU CONTRAT PAR L AWIPH Un délégué du bureau régional de l'awiph en charge du contrat passera régulièrement (environ une fois par trimestre) voir comment la formation évolue. Il entendra les différentes parties : stagiaire, employeur, formateur(s). L entreprise aussi bien que le stagiaire peut bien entendu, et à tout moment, réclamer la visite de cet agent. Ces visites permettent à l'awiph de statuer quant à la poursuite du contrat (voir PROLONGATION), à sa prolongation éventuelle, etc. Elles permettent de faire le point et de négocier éventuellement des aménagements aux conditions de réalisation de la formation. Il s'agit donc d'un élément important du processus de formation. VACANCES ANNUELLES Le nombre de jours auquel le stagiaire a droit est fixé comme pour les ouvriers ou les employés. Pour les stagiaires considérés comme ouvriers pour l application de la sécurité sociale, l'office national des vacances annuelles octroie un pécule de vacances calculé sur les indemnités de formation déclarées à l ONSS. La cotisation patronale (10,27 %) calculée sur les indemnités de formation de l'année, est remboursable par l AWIPH à l entreprise à concurrence de 70 %. Pour les stagiaires considérés comme employés pour l application de la sécurité sociale, le pécule de vacances (simple et double pécule), sont calculés et payés par l entreprise. L AWIPH rembourse à l entreprise 70 % des montants versés, moyennant production des preuves de paiement. CAPBR Page 8

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS

QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS TRAVAIL ÉTUDIANT Qui est étudiant?... 1 Cotisations de sécurité sociale pour étudiants... 1 Student@Work... 2 Que se passe-t-il après l'obtention du diplôme?... 2 Allocations familiales... 2 Quand restez-vous

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires?

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? 1 Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? Quand une entreprise souhaite avoir recours au travail intérimaire en cas de remplacement de travailleurs

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

L enseignement à temps partiel, qu est ce que cela signifie?

L enseignement à temps partiel, qu est ce que cela signifie? Réf : Septembre 2013 L enseignement à temps partiel, Tu sais que tu es soumis à l obligation scolaire à partir de 6 ans jusqu à 18 ans, mais qu à partir de 15 ans, tu peux suivre un enseignement à temps

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

DU TRAVAILLEUR DANS L ENTREPRISE

DU TRAVAILLEUR DANS L ENTREPRISE CONVENTION DE COLLABORATION ARTICLE 61 PARTENARIAT VISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE DU TRAVAILLEUR DANS L ENTREPRISE ENTRE Le Centre Public d Action Sociale de.. dont le siège est situé.. ici dûment

Plus en détail

NOTIONS PECUNIAIRES (Livre I - Titre XV)

NOTIONS PECUNIAIRES (Livre I - Titre XV) NOTIONS PECUNIAIRES (Livre I - Titre XV) Echelle barémique en fonction du niveau : 5 niveaux (4-3 - 2-2+ - 1) Chaque nouvel agent débute avec 0 année d'ancienneté sauf : - valorisation de prestations antérieures

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/075 DÉLIBÉRATION N 10/044 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17

info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17 info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17 La Caisse Générale de Prévoyance se présente La société de secours mutuels CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE (CGP) a été créée

Plus en détail

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident.

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Ni le statut social «de base» légal des travailleurs employés, ni celui des indépendants ne prévoient une bonne protection du revenu lorsqu une

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN Page 1 Sommaire Préambule... 3 1 Cas de paie... 3 2 Eléments financiers à déclarer dans la DSN mensuelle

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN

RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN ASSOCIATION D ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR DU DISTRICT DE LA BROYE «LES P TITS PRUNEAUX» Place du Château, 1566 St-Aubin/FR RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN Préambule

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ÉTUDIANT DE 18 À 25 ANS Quelles formations permettent de maintenir le droit de 18 à 25 ans? A partir de l année scolaire ou académique 2005/2006, les conditions

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION N 2 A INTERNEB +

CONVENTION DE PARTICIPATION N 2 A INTERNEB + CONVENTION DE PARTICIPATION N 2 A INTERNEB + conclue entre L'entreprise : ci-après l'employeur et Interneb + représenté par la Fédération Neuchâteloise des Entrepreneurs : ci-après Interneb + * * * * *

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

Aide-Mémoire. Clarification de la notion de dispense

Aide-Mémoire. Clarification de la notion de dispense Aide-Mémoire Clarification de la notion de dispense Septembre 2014 Document réalisé par le CSEF sur base des informations de l ONEM. Notion de dispense Si un demandeur d emploi bénéficie d une dispense,

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) 2 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Le

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

IMPULSEO II ET III - DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE 30 JUIN AU PLUS TARD

IMPULSEO II ET III - DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE 30 JUIN AU PLUS TARD Le GBO est reconnu comme structure d appui du Fonds de Participation. A ce titre, le GBO vous aide gratuitement à introduire votre dossier de demande d aide financière auprès du Fonds de Participation

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Le dispositif de financement des mandataires s à la protection des majeurs exerçant à titre individuel I- Les principes du financement des mandataires s exerçant à titre individuel Les principes du financement

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr Connaître le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière Vous préparez votre départ à la retraite

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE POURQUOI, COMMENT? TEXTES ET PRINCIPE ALORS QUE LA LOI RAPPELLE LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA FORMATION CONTINUE, n La Loi du 11 février 2004 modifiant l article 14-2

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé?

En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé? En cas d accident du travail ou sur le chemin du travail, comment est-on indemnisé? Fiche juridique Accident du travail Lorsqu un ouvrier ou un employé a un accident du travail (ou sur le chemin du travail),

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Volet Soutien de l emploi du POSPH : Comment se préparer à travailler, trouver un emploi et Le volet Soutien de l emploi du POSPH peut vous

Plus en détail