DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

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1 EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à l étranger (Réforme applicable au 01 janvier 2012, Articles L à L , L , R à R , D , D à D , D à D , L à L du Code du Travail) 242 Chemin des Fontaines SAINT MAXIMIN Tél. : Fax. : bc@ballatore-chabert.com Parc d Activités de Nicopolis BRIGNOLES Tél. : w w w. b a l l a t o r e - c h a b e r t. c o m

2 VOTRE OBLIGATION GENERALE L'entreprise qui a recours à la sous-traitance doit s'assurer que son cocontractant établi en France ou à l étranger satisfait à un certain nombre d'obligations légales. Il est interdit d avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé : soit par dissimulation d activité : l entreprise ou l artisan à qui vous faites appel pour réaliser des travaux n est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers soit par dissimulation de salariés : l entreprise ou l artisan à qui vous faites appel pour réaliser des travaux ne déclare pas ses salariés auprès des organismes sociaux. LE PRINCIPE DE SOLIDARITE : DES SANCTIONS LOURDES Le principe de solidarité lie le donneur d'ordres / maître d ouvrage avec son cocontractant. Si vous ne respectez pas vos obligations de vérification auprès de vos cocontractants et si l un d eux fait l objet d un procès-verbal pour travail dissimulé, vous êtes solidairement tenu avec lui : au paiement de ses impôts, taxes et cotisations obligatoires (y inclus les pénalités et majorations) au paiement des rémunérations des salariés «dissimulés» le cas échéant, au remboursement des aides publiques perçues De plus, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller de 3 à 5 ans d emprisonnement et euros d amende pour travail dissimulé. Page 2 sur 12

3 VOTRE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE DOCUMENTS A OBTENIR SYSTEMATIQUEMENT Vous devez lors de la conclusion d un contrat d un montant égal ou supérieur à euros en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat demander les documents suivants : DOCUMENT N 1 Une attestation de déclarations et de paiement des contributions de sécurité sociale émanant de l organisme de protection sociale de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (Urssaf, MSA, etc.). Vous devez vous assurer de son authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Vous pouvez vérifier l'exactitude des informations soit par voie dématérialisée sur Internet (Urssaf.fr, jedeclare.com, net-entreprises.fr) soit sur demande directe auprès de l'organisme de recouvrement au moyen d'un numéro de sécurité. L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Page 3 sur 12

4 Appellation légale de l attestation à obtenir pour toute commande d au moins 3000 euros et tous les 6 mois En pratique, voici le modèle d attestation à obtenir : Code de sécurité délivré par l organisme pour que le donneur d ordres vérifie son authenticité NOM DU COCONTRACTANT Adresse Adresse de l établissement du cocontractant SIRET Cette attestation confirme au donneur d ordres que le cocontractant déclare bien ses salariés et les salaires versés pour l établissement de travail désigné dans le cadre en dessous L organisme atteste que le cocontractant est à jour du versement de ses cotisations Page 4 sur 12

5 En pratique : voici la démarche à suivre pour vérifier l authenticité de cette attestation par voie dématérialisée Vous devez vous connecter sur le site Internet et vous munir du code de sécurité indiqué sur l attestation fournie par votre cocontractant. Dans le cadre «vérification d attestation», vous saisissez le code de sécurité. Connectez-vous sur le site de l Urssaf, vous arrivez sur cette page d accueil Saisissez le code de sécurité délivré par l Urssaf et validez Page 5 sur 12

6 Confirmation de l authenticité et de la validité de l attestation fournie par votre cocontractant SIRET du cocontractant ADRESSE du cocontractant DOCUMENT N 2 Le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers. Page 6 sur 12

7 DOCUMENTS A OBTENIR SI l'immatriculation du cocontractant au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire ou s il s'agit d'une profession réglementée DOCUMENT N 1 Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) OU DOCUMENT N 2 Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers OU DOCUMENT N 3 Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente OU DOCUMENT N 4 Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription VOTRE COCONTRACTANT EST ETABLI A L ETRANGER DOCUMENTS A OBTENIR SYSTEMATIQUEMENT Vous devez lors de la conclusion d un contrat d un montant égal ou supérieur à euros en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat demander les documents suivants : Page 7 sur 12

8 DOCUMENT N 1 Un document mentionnant son numéro individuel d'identification (numéro de TVA intracommunautaire) attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. DOCUMENT N 2 Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'un e convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. DOCUMENTS A OBTENIR SI l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement DOCUMENT N 1 Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription OU DOCUMENT N 2 Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel OU Page 8 sur 12

9 DOCUMENT N 3 Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre OU DOCUMENT N 4 Les documents et attestations énumérés sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. VOTRE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE OU A L ETRANGER DOCUMENTS A OBTENIR QUAND LE COCONTRACTANT EMPLOIE DES SALARIES La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail. Cette liste précise pour chaque salarié : sa date d embauche, sa nationalité, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. Nous vous conseillons de vérifier si les demandes de validation et de conformité des titres valant autorisation de travail ont bien été faites par votre cocontractant auprès des instances réglementaires compétentes. LES SANCTIONS En cas de procès-verbal dressé à l encontre de votre cocontractant pour travail dissimulé et/ou d emploi d étranger sans titre de travail, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant : Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L , relatif à la délivrance du bulletin de paie Page 9 sur 12

10 Les sommes dont le paiement est exigible sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. OBLIGATION D AGREMENT DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE L'entrepreneur qui a recours à la sous-traitance pour exécuter un contrat ou un marché, à pour obligation de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les conditions du paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. LES SANCTIONS Le défaut d'agrément des contrats de sous traitance est puni d une amende de euros. OBLIGATION EN CAS DE COCONTRACTANT EN SITUATION IRREGULIERE Vous devez, si vous êtes informé par écrit par un agent de l administration ou par un syndicat ou une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L et L enjoindre aussitôt ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. LES SANCTIONS A défaut, vous serez tenu solidairement avec ce contractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés ci-dessus. Page 10 sur 12

11 TABLEAU RECAPITULATIF SI VOTRE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE DOCUMENTS A OBTENIR OBLIGATIONS Attestation de déclarations et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale Vérification de l authenticité de cette attestation auprès de l organisme de sécurité sociale Récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE Si le cocontractant ne peut produire un Kbis ou n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et sociétés ou au répertoire des métiers Extrait Kbis Carte d identification justifiant de l inscription au Répertoire des Métiers Devis, document publicitaire, correspondance professionnelle Récépissé du dépôt de déclaration auprès du CFE 1 SEUL DOCUMENT Si le cocontractant est obligatoirement tenu de s immatriculer au registre du commerce et sociétés ou répertoire des métiers ou quand sa profession est réglementée Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail : date d embauche, nationalité, type et numéro du titre de travail CONSEILLE : obtenir la copie des titres de travail Agrément des contrats de sous-traitance

12 TABLEAU RECAPITULATIF SI VOTRE COCONTRACTANT EST ETABLI A L ETRANGER DOCUMENTS A OBTENIR OBLIGATIONS Document mentionnant son numéro individuel d identification (TVA intracommunautaire) Document mentionnant son identité et son adresse ou les coordonnées du représentant fiscal en France Si le cocontractant n a pas de numéro individuel d identification Document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant Attestation de compte à jour de l organisme gérant le régime social du cocontractant Si le pays de domiciliation du cocontractant le prévoit Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail : date d embauche, nationalité, type et numéro du titre de travail Conseillé : obtenir la copie des titres de travail Document des autorités certifiant l inscription du cocontractant au registre professionnel ou de moins de 6 mois si le cocontractant est en cours de création Devis, document publicitaire, correspondance professionnelle 1 SEUL DOCUMENT Si le cocontractant est tenu de s immatriculer à un registre professionnel dans le pays de domiciliation + Traduction du document en langue française obligatoire