Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

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1 Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n Pouvoir adjudicateur: Tél. : Fax : Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr

2 1 Identification du pouvoir adjudicateur Tél. : Fax : Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr Correspondants : Personne à qui adresser l offre : M. le Président de la Personne à contacter pour obtenir les renseignements administratifs : M. Franck MORIN Personne à contacter pour obtenir les renseignements techniques : M. Sébastien LESOURD 2 Description du marché Le marché est passé pour les vérifications périodiques obligatoires de bâtiments et d infrastructures. Les bâtiments et infrastructures sont situés à Andard, Bauné, Brain sur l Authion, Corné, La Bohalle, La Daguenière, La Ménitré, Saint Mathurin sur Loire. Il est prévu la réalisation de 6 types de contrôles répartis en 6 lots détaillés comme suit : Lot 1 : Contrôles de conformité électrique Lot 2 : Contrôle des extincteurs et formation à leur maniement Lot 3 : Contrôle de la sécurité incendie des bâtiments ERP Lot 4 : Qualité de l air dans les bâtiments ERP Lot 5 : Contrôles légionnelles Lot 6 : Contrôle des aires de jeux et équipements sportifs Le détail des bâtiments et infrastructures par lots est précisé en annexe. 3 Durée du marché ou délai d exécution La date de début des prestations est le 01/09/2014 pour l ensemble des lots où la date de notification du lot si celle-ci est postérieure. Pour les lots 1, 2, 3, 5, 6 l ensemble des prestations doivent être terminées et facturées au pouvoir adjudicateur avant le 31/12/2014. Pour le lot 4 qui nécessite une série de mesures en hiver avec un délai par rapport à la première mesure, l ensemble des prestations doivent être terminées et facturées avant le 31/03/ Conditions relatives au marché 4.1. Modalités de paiement Les paiements dus au titre du marché seront effectués selon les conditions prévues au Code des marchés publics Autre conditions particulières Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. Les candidats peuvent répondre à un lot, plusieurs lots ou l ensemble des lots. Les offres doivent être rédigées en langue française 5 Conditions de participation Les candidats peuvent participer à la consultation s ils apportent les attestations demandées concernant leur situation juridique et si le pouvoir adjudicateur juge suffisant leur capacité financière, technique et professionnelle Attestations concernant la situation juridique des candidats Les candidats doivent fournir les documents suivants : Règlement de consultation Page 2 sur 5

3 Documents obligatoires lors de la consultation Une lettre de candidature (imprimé DC1 utilisable non obligatoire) comprenant : identification du candidat, identification et signature d un représentant justifiant de ses pouvoirs pour engager le candidat. Si le candidat est un groupement : cela s applique pour tous les membres du groupement y compris identification du mandataire. Déclaration sur l'honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 (article 38 de l ordonnance du 06/06/2005 et article 29 de la loi du 11/02/2005) (détaillés à la rubrique F du DC1) Documents obligatoires avant l attribution Les documents décrits à l article 46 du code des marchés publics. Ces documents ne sont obligatoires que pour le candidat ou le groupement retenu. Dans le cas d un groupement, chaque candidat doit fournir ces pièces. Ces documents sont les suivants (imprimé NOTI2 utilisable non obligatoire) : Les documents prévus à l article D du code du travail : L un des documents suivants : Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois Attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b ci-dessous. Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces attestations et certificats sont détaillés dans l arrêté du 31 janvier 2003 (ECOM A) modifié par l arrêté du 31 décembre Capacité économique et financière - a. Niveau de capacité financière- article 45.I et 45.III et arrêté du 28/08/06 (rubrique D1 du DC2) Chiffres d affaires global des 3 dernières exercices Part du chiffre d affaires pour les prestations objet du marché des 3 derniers exercices b. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (rubrique D2 du DC2) Règlement de consultation Page 3 sur 5

4 5.3. Références professionnelles et capacité technique (rubrique F du DC2) a. Niveau de capacité technique demandé article 45.I et 45.III et arrêté du 28/08/06 Effectif moyen annuel du candidat et importance du personnel d encadrement sur les 3 dernières années Titres d études et expérience professionnelle des responsables de prestation identique objet du marché Matériel, outillage et équipement technique dont le candidat disposera pour l exécution de prestation de même nature b. L expérience professionnelle - article 45.I et 45.III et arrêté du 28/08/06 Listes en fournitures et services des 3 dernières années : attestations du destinataire ou déclaration du candidat c. Niveau de capacité professionnelle - article 45.I et 45.III et arrêté du 28/08/06 Les capacités professionnelles suivantes sont requises : Lot 1 : Organisme agréé par l état selon les prescriptions de l arrêté du 26/12/2011 Lot 2 : Certification APSAD NF pour toutes les marques d extincteurs Lot 3 : COFRAC pour contrôle technique dans les ERP Lot 4 : COFRAC pour contrôle technique dans les ERP Lot 5 : Laboratoire COFRAC Lot 6 : Pas de capacités particulières d. Autres documents - article 45.IV Respect de l obligation d emploi personnes handicapées article L323.1 du code du travail Assurance Responsabilité Civile Ces documents sont à fournir par le candidat unique, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant. Dans le cas de sous-traitants, le candidat produit également soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit de chaque sous-traitant justifiant que les capacités du sous-traitant sont mises à disposition du candidat pour la réalisation des prestations demandées. 6 Critères d attribution Choix de l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Critère 1 Prix 70% Critère 2 Valeur technique 30 % 7 Procédure Le marché est passé selon la procédure adaptée décrite à l'article 28 du code des marchés publics. Les visites de certains bâtiments et infrastructures sont possibles mais pas obligatoires. Les visites sont réalisées sur rendez-vous auprès de M. LAMBERT. 8 Conditions de délai Date limite de réception des offres : mardi 22/07/2014 à 12h00 Délai minimum de validité des offres 60 jours à compter de la date limite de réception des offres. Règlement de consultation Page 4 sur 5

5 9 Renseignements complémentaires 9.1. Numéro de référence du marché attribué par la personne publique Obtention du dossier de consultation Retrait des dossiers sur le profil d acheteur du pouvoir adjudicateur à l adresse suivante : Contenu du dossier de consultation Le présent règlement de consultation L acte d engagement Le cahier des charges L annexe listant les bâtiments et infrastructures par lot Le détail estimatif 9.4. Contenu de l offre à remettre Le candidat remet dans un même pli au pouvoir adjudicateur : Les pièces attestant de sa situation juridique et de ses capacités financières, techniques et professionnelles prévus à l article 5 du présent règlement de consultation. Les pièces constituant son offre : L acte d engagement signé et daté, Le détail estimatif rempli et signé Une note technique sur le contenu de son offre 9.5. Remise des offres L offre est remise par envoi postal permettant de donner une date certaine de réception ou par dépôt à l adresse : Consultation VPO 2014 La transmission des candidatures par voie électronique est possible sur le site sous réserve de respecter les pré-requis techniques de la plate-forme. 10 Recours L instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours est le tribunal administratif de Nantes dont les coordonnées sont les suivantes : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l Ile-Gloriette BP NANTES CEDEX Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Règlement de consultation Page 5 sur 5