AVIS DE MARCHE SERVICES

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1 Département de publication : 75 Annonce No Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, Contact : caisse des dépôts, à l'attention de direction juridique et fiscale, F Paris 07 Sp. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : Adresse du profil d'acheteur (URL) : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Caisse des Dépôts, 56 rue de Lille, Contact : sda 300, à l'attention de Colette Scarparo, Aleksandra Desmets, à l'attention de 56, rue de Lille, F Paris 07 Sp. Tél. (+33) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Caisse des Dépôts, 56 rue de Lille, Contact : retraits ou dépôts des dossiers Hall guichet gauche, F Paris 07 Sp. Tél. (+33) Adresse internet : Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Caisse des Dépôts, 56 rue de Lille, Contact : dbofn2 Hall guichet gauche, F Paris 07 Sp. Tél. (+33) Adresse internet : I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public. I.3) Activité principale : Affaires économiques et financières. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : assurance multirisque immeuble, responsabilité civile du propriétaire et perte de loyers pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que des prestations associées. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 6a Services financiers : a) services d'assurances. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : France métropolitaine. Code NUTS FR. II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : assurance multirisque immeuble, responsabilité civile du propriétaire et perte de loyers pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que des prestations associées.

2 II.1) Description II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché sera conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 29 décembre 2014, 00h00, avec possibilité pour les deux parties de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, annuellement à échéance moyennant un préavis de 4 (quatre) mois si la résiliation est à l'initiative de l'assureur, 3 (trois) mois si la résiliation est à l'initiative du souscripteur. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : A compter du : 29 décembre Jusqu'au : 28 décembre SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Prime forfaitaire annuelle calculées selon les stipulations de l'article 5 de l'acte d'engagement et de l annexe financière. Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret nº du 29 mars 2013, les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne habilitée par le marché à cet effet. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent présenter une candidature individuelle ou en groupement d'entreprise. Ils peuvent avoir recours à la coassurance. Dans le cas d'un courtier ou d'un agent d'assurance, il peut se présenter avec un ou plusieurs assureurs. La forme du groupement est libre. Il ne sera pas imposé de forme particulière au groupement auquel serait attribué le marché. Néanmoins, le mandataire du groupement sera solidaire des autres membres du groupement dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Toutefois, sous peine d'irrecevabilité des offres : -Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement ; -Un même prestataire ne pourra pas présenter sa candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements quel qu'en soit sa forme ; Un même prestataire ne pourra présenter sa candidature en qualité de membre de plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº du 6 juin 2005 ; - une déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L , L , L et L du code du travail ;

3 III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT -Si le candidat intervient en qualité de courtier : Une copie du mandat pour agir au nom de la ou des compagnie(s) d'assurance qu'il entend saisir ; Une attestation d'inscription à l'orias, en application de l'article R du code des assurances, ou tout document équivalent ; Une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; - si le candidat intervient en qualité d'agent général d'assurances : Une attestation de sa compagnie valant mandat ; Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; - pour les compagnies d'assurances, l'agrément administratif requis aux termes des dispositions du code des assurances, et notamment de son article L.321-1, ou tout document équivalent ; - une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestations sont réservées à une profession particulière : seules les entreprises d'assurance pouvant pratiquer des opérations d'assurance en France en application de l'article L du Code des Assurances et les personnes autorisées à exercer en France une activité d'intermédiation en assurance en application de l'article R du Code des Assurances peuvent répondre à cette consultation. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. prix proposés. Pondération : nature, montant des garanties et exclusions du contrat d'assurance. Pondération : qualité des prestations associées. Pondération : 10. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :

4 IV.1) TYPE DE PROCÉDURE 1.e.r décembre :30. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'ue : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Les candidats peuvent utiliser les formulaires Cerfa Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site : Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Horaires d'ouverture du guichet : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.. Les offres peuvent être transmises sur support papier par voie postale ou déposées contre récépissé. Elles peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 octobre VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F Paris. Tél. (+33) Adresse internet : Fax (+33) VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes : 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L et L du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R du Code de Justice Administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L à L du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'état du 16/07/2007 no291545). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 21 octobre Critères sociaux ou environnementaux : Aucun Eléments de facturation : Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : Libellé de la facture : Caisse des dépôts DEOFF1-Plateforme d'exécution des dépe 56 rue de Lille, F Paris 07 Sp. Siret : Classe de profil : Autres organismes publics

5 Délai de mise en ligne : Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation : 1.e.r décembre Classification des produits : Assurance

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