Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation

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1 Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1

2 I - Identification de l'acheteur La Chambre Régionale d Agriculture de Midi-Pyrénées, représentée par son Président Mr J.L. CAZAUBON, signataire du marché. Le comptable assignataire est Mme Dominique CHEVALIER, Agent comptable de la Chambre Régionale d'agriculture. II Objet du marché et lieux d'exécution La chambre d'agriculture de Midi-Pyrénées a décidé de lancer une consultation pour le nettoyage des locaux sur le site : Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées 24 Chemin Borde Rouge CASTANET-TOLOSAN III Conditions de la consultation 1 - Type de marché Il s'agit d'un marché public de services. La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée définie à l'article 28 du Code des marchés publics. 2 - Décomposition en tranches ou en lots Sans objet 3 - Variantes Pas de variante possible 4 - Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats devront fournir une réponse conforme au cahier des charges. Ils auront cependant la faculté d'y apporter les précisions qu'ils jugeront nécessaires pour éclairer le jugement des offres. 5 - Modifications de détail au dossier de consultation La Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation et les porter à la connaissance de l'ensemble des candidats. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. 6 - Modalités de facturation La facture sera établie mensuellement. Outre les mentions légales, cette facture devra contenir les références bancaires du prestataire. 2

3 7 - Modalités de paiement Le paiement interviendra par virement à réception des factures inhérentes au marché passé. IV - Organisation de la consultation 1 - Composition du dossier de la consultation Le dossier de consultation, remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre, comprend le règlement de consultation, le cahier des charges et l'acte d'engagement. Il peut être obtenu : par téléchargement sur le site de la Chambre Régionale d'agriculture : Par demande formulée auprès des services de la Chambre Régionale d'agriculture par courriel : francoise.negrier@mp.chambagri.fr, par fax au par courrier : BP CASTANET TOLOSAN CEDEX 2 - Renseignements complémentaires sur le dossier de consultation Les questions relatives au dossier de consultation doivent être formulées par écrit ou par mèl, adressées à l'attention de : Chambre Régionale d'agriculture BP Castanet Cedex Madame NEGRIER Téléphone : Fax : Mel : francoise.negrier@mp.chambagri.fr 3 Jugement des candidatures Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code et reprises au chapitre V article 2 du présent règlement de consultation ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. De même, les candidatures qui ne présentent pas des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront éliminées. 4 Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : 60 % : prix 20 % : organisation proposée et moyens techniques utilisés (notamment en ce qui concerne l'encadrement des agents de service) 20 % : cohérence entre la durée d'intervention et la nature et le volume des prestations 3

4 V - Documents à fournir par les candidats 1 - Remise des Offres Les offres pourront être transmises sous enveloppe cachetée recouverte de la mention «Marché Public Ne pas ouvrir» : - soit en recommandé avec avis de réception adressée à Chambre Régionale d'agriculture BP Castanet Cedex - soit déposées à l'accueil (chemin de Borde-rouge Domaine de l'inra à Castanet) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00 2- Conditions de participations Les candidatures multiples sont interdites. Les candidats se présenteront seuls ou en groupement. Toute offre incomplète ou ne respectant pas les dispositions prévues au cahier des charges sera rejetée. Statut juridique et capacité professionnelle L'enveloppe contenant l'offre contiendra : lettre de candidature et si nécessaire habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC 1 ou équivalent) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; Copie du ou des jugements prononcés s agissant d une éventuelle mise en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics selon le modèle joint en annexe à ce règlement de consultation (annexe n 1 au présent règlement de consultation). Conformément à l article 46 du Code des marchés publics, le candidat retenu devra fournir, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande de la chambre d agriculture par courrier ou télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants : - Les pièces mentionnées aux articles D ou D et ou D du code du travail (imprimé DC6 ou équivalent) - Les attestations et certificats délivrés par les administrations ou organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire DC 7 ou Imprimé 3666 volets et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA - Vieillesse - Congés payés). Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. 4

5 La chambre d agriculture se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler. Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l attribution. Conformément à l article 46-I alinéa 1er du Code des marchés publics, le candidat retenu s engage à fournir à la Chambre d Agriculture, tous les six mois à compter de la notification et jusqu au terme du marché, les documents prévus aux articles D ou D et ou D du Code du travail (lutte contre le travail clandestin) Capacités techniques, économiques et financières L'enveloppe contenant l'offre contiendra : une présentation de l'entreprise (y compris un organigramme) les références pour des prestations similaires présentation des moyens humains et notamment ceux qui peuvent être dédiés à la prestation demandée 3 - Contenu des offres Une note sur l'organisation prévue pour la prestation décrite dans le cahier des charges, détaillant notamment les moyens humains, les produits et matériels affectés, les solutions prévues pour assurer le remplacement d'un agent de service en cas de besoin, et les modalités de suivi et de contrôle des agents de service. Outre ces renseignements obligatoires, ce document peut contenir d'autres compléments d'ordre technique ou administratif que le candidat souhaite voir figurer dans le marché au cas où sa proposition serait retenue. Un bordereau de prix (en euros) détaillé précisant : Le prix mensuel de la prestation en HT en détaillant la part consacrée au contrôle du travail de l'agent de service par son responsable Le prix des fournitures spécifiques en HT, Le prix des prestations à la demande 4 Langue utilisée Les offres devront être rédigées en français 5 Conditions de délai et durée du marché Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures Le délai de validité des offres est de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. La durée du marché est de 1 an à compter du 1er janvier Il sera éventuellement renouvelable expressément d'année en année dans la limite de 2 fois. La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 2 janvier

6 Annexe n 1 ATTESTATION SUR l'honneur Je, soussigné,...; Agissant en qualité de... De la société... Atteste sur l honneur, sous peine de résiliation du marché ou sa mise en régie à mes torts exclusifs, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Fait à..., le... Signature et cachet de l'entreprise, Le candidat est averti que dans le cas où son offre serait retenue, il devra, dans un délai prévu aux dispositions de réponse à la consultation, délivrer les pièces mentionnées à l'article D ou D et ou D du code du travail et les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire DC 7 souhaité). 6