REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 COMMUNE DE TEYRAN Ville de TEYRAN Hôtel de Ville TEYRAN Tél: Fax : Mail : services.population@ville-teyran.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES LOCAUX MUNICIPAUX Passé par procédure adaptée (articles 26 II, 28, 40 et 77 du décret n du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics) Date et heure limites de dépôt des candidatures et des offres : LUNDI 16 DECEMBRE AVANT 12HEURES ARTICLE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 1 sur 6

2 1. Objet de la mise en concurrence : Page 3 2. Durée du marché : Page 3 3. Délai de validité des offres : Page 3 4. Mode de règlement : Page 3 5. Langue 6. Unité monétaire : 7. Assurances : 8. Résiliation : 9. Droit et langue : ARTICLE 2 : PRESENTATION DES OFFRES : ARTICLE 3 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 4 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 5 Page 5 Page 6 ARTICLE 6 : APPLICATION DE L ARTICLE 56 DE LA LOI N DU 17 JUILLET 1978 Page 6 ENTRETIEN ET NETTOYAGE Page 2 sur 6

3 DES LOCAUX MUNICIPAUX ARTICLE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1. Objet de la consultation : La présente mise en concurrence concerne l entretien et le nettoyage des locaux municipaux. Elle est soumise aux dispositions du Code des Marchés Publics, décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics, et est effectuée dans le cadre d une procédure adaptée telle que définie aux articles 26 II, 28, 40 et 77 du Code des Marchés Publics précité. Le marché concerne les bâtiments : - Salle des fêtes, Point jeunes, - Gymnase, - Médiathèque et extension - Salle de la Bergerie, Salle du Charron, Salle du Peyrou I, Salle du Peyrou II - Salles Camp de Liouse uniquement Hall d entrée et communs - Et autres bâtiments publics 2. Durée du marché : Le marché est conclu pour 1 an avec un seul renouvellement sans dépasser le 31 décembre L exécution du marché sera ordonnée par l émission de bons de commande au fur à mesure des besoins. 3. Délai de validité des offres : Quatre-vingt-dix jours à compter de la date limite de la réception des offres. 4. Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 5. Langue dans laquelle les documents doivent être rédigés : Français. 6. Unité monétaire : Les offres seront formulées en euros. Page 3 sur 6

4 7. Assurances : Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. 8. Résiliation du marché : Les conditions de résiliation applicables au présent marché sont les suivantes : Les conditions des articles 24 à 32 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services ; Les conditions de l article Clause limitative de sauvegarde. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1º du I de l article 46, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 9. Droit et Langue : En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Montpellier est le seul compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. ARTICLE 2 : PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur le site de ville de TEYRAN : rubrique Marchés Publics. Les candidats sont tenus d en vérifier la composition, de réclamer les pièces éventuellement manquantes ou qui leur paraissent nécessaires à la composition du projet. Ils ne pourront pas ultérieurement, si leur offre est retenue, faire état des carences dans la composition du dossier pour réclamer des plus-values. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Contenu de l'enveloppe : 1/ une lettre de candidature ou DC4, 2/ un mémoire ou tous documents permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, 3/ les références de leur entreprise pour des prestations similaires, sur 6

5 4/ si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet, 5/ la déclaration que le candidat ne fait l objet d aucune interdiction de concourir, 6/ les documents ou attestations figurant à l article R du Code du Travail, 7/ une attestation sur l honneur de n avoir pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L et L du Code du Travail, 8/ le candidat produira, pour justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai imparti par la personne responsable du marché, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Puis : un projet de marché comprenant : un acte d engagement suivant le modèle ci-joint, dûment complété, signé, paraphé, le CCTP accepté sans aucune modification, daté et signé. le présent règlement accepté et visé sans modification, un mémoire technique expliquant les moyens mis en œuvre pour assurer la réalisation du marché le CCAP accepté sans aucune modification, daté et signé. Ces pièces seront complétées, s il y a lieu, datées et signées avec le cachet de l entreprise et le nom lisible du signataire et de sa qualité. Dans les cas où la personne qui signe le marché pour le compte de l entreprise candidate ne serait pas le dirigeant ou tout autre représentant de l entreprise juridiquement habilitée à l engager, elle devra joindre à l acte d engagement la preuve de sa capacité à signer les pièces du marché par la production d une délégation de pouvoir établie par la personne habilitée à engager l entreprise. En cas d absence de ce pouvoir ou d une délégation qui ne serait pas en bonne et due forme, l offre de l entreprise sera rejetée sans être examinée. ARTICLE 3 : JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué selon les critères pondérés suivants : Qualité du service Prix 50% 50% ARTICLE 4 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Chaque entreprise désirant soumissionner devra établir un dossier contenu dans une enveloppe. Celle-ci sera cachetée et sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Teyran Service Achats TEYRAN Elle pourra être remise à ce service contre récépissé. Elle portera obligatoirement et extérieurement, en plus de l adresse, la mention : Page 5 sur 6

6 Service Achats : - Entretien et nettoyage des locaux communaux A N OUVRIR QUE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR» Cette enveloppe devra parvenir à la Mairie de Teyran avant le lundi 16 décembre 2013 à 12 heures dernier délai. Les plis qui parviendront au-delà de ce délai ou qui ne seront pas cachetés ou suffisamment affranchis seront rejetés. Ladite enveloppe contiendra toutes les pièces dont il est question ci-avant. ARTICLE 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le service compétent pour fournir tous les renseignements concernant ce marché est le service achats Mairie de Teyran tél Courriel : services.population@ville-teyran.fr A la demande des entreprises, et sur rendez-vous uniquement auprès des services techniques de la mairie : Secrétariat , il est conseillé de visiter les bâtiments communaux. ARTICLE 6 : APPLICATION DE L ARTICLE 56 DE LA LOI N DU 17 JUILLET 1978 Sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, le titulaire soussigné affirme qu il ne tombe pas sous le coup de l interdiction édictée par l article 56 de la loi n du 17 juillet Mention manuscrite «Lu et approuvé» A Teyran, le A, le Le pouvoir adjudicateur Le fournisseur (signature et tampon) Le Maire, Jean Pierre MOLLET. Page 6 sur 6