REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN Date limite de réception des offres : 18 Février 2014 à 17 Heures 1/8

2 ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne : LES FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN POUR LES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE FENOUILLET Le présent Cahier des Clauses Particulières a pour objet l achat de fournitures et produits de nettoyage pour l entretien des bâtiments communaux. La commune de Fenouillet est engagée dans une démarche de développement durable via notamment la mise en place d un Agenda 21 local. Dans ce cadre, la collectivité mène une politique d achat éco-responsable et socialement responsable. L objectif environnemental poursuivi dans le cadre de ce marché est de : Préserver la santé des agents d'entretien et des usagers des locaux entretenus Réduire le risque de maladies professionnelles ou d'accidents du travail pour les agents d entretien Diminuer les risques et les impacts sur l'environnement. L objectif social poursuivi dans le cadre de ce marché est de promouvoir une démarche de production et de distribution éthiquement et socialement responsable. De ce fait, ce marché tiendra particulièrement compte des critères environnementaux et sociaux et la commune sera particulièrement attentive à la valeur environnementale des offres pour la sélection du titulaire du marché, notamment pour les lots à caractère écologique. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 : Etendue de la consultation et mode d appel d offres Le marché est passé sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 28 et 40.2 du Code des Marchés Publics. 2-2 : Décomposition en lots Le marché est composé de 3 lots. N du Lot Intitulé Montant HT Mini annuel Montant HT Maxi annuel 1 Produits d'essuyage papier écologiques et distributeurs associés Produits d'entretien écologiques /8

3 3 Fournitures de matériel et de produits d'entretien courant : Durée du marché Le marché est passé pour une durée de Un An à compter de la date de notification. Le marché est renouvelé par reconduction expresse pour la même période. La durée totale ne pourra pas excéder QUATRE ANS. 2-4 : Mode de dévolution Le marché sera conclu, selon l offre qui sera retenue : - soit avec un entrepreneur unique - soit avec des entrepreneurs groupés solidaires, avec mandataire. 2-5 : Mode de règlement Le mode de règlement choisi par le titulaire est le virement. 2-6 : Délais de livraison Les délais de livraison devront être indiqués dans l acte d engagement, ils tiennent une part importante dans l attribution de l offre. Ils seront également précisés dans chaque bon de commande. 2-7 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date fixée pour la remise des offres. ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E) est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Le dossier à remettre par les candidats sera remis sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes : Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Lettre de candidature ; Lettre d habilitation du mandataire en cas de groupement d entreprises (DC1) ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2) ; La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ou règle d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2); 3/8

4 La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l article 46 du CMP ou règles d effet équivalent pour les candidats établis en France (DC2) ; Les documents ou attestations figurant à l article R du Code du Travail ; L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du Travail ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC2) ; Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières (DC2) : o Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des 3 dernières années (DC2) o Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices (DC2) o Liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire (DC2) o Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services (DC2) o Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des spécifications ou des normes. Il sera toutefois accepté d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les prestataires de services, si ceux-ci n ont pas accès à ces certificats ou n ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés (DC2) o Indication des titres d études et/ou de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée (DC2). o Attestations d assurance à jour ; Un acte d engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés de toutes les entreprises ayant vocation à être titulaires du marché. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) cahier ci-joint, à accepter sans modification ; Le bordereau de prix unitaires; (fournit également au format Excel) ; Un mémoire technique présentant : - La description de l organisation générale de la société permettant d assurer une qualité du service - Une fiche technique et une fiche sécurité conforme à la réglementation, pour tout produit et fourniture proposé - La description des performances environnementale de toutes les produits écologiques proposés (notamment ceux proposés dans les Lots N 1 et N 2) - Les éco-labels, certifications et normes officielles (à jour) ou équivalents des produits concernés (notamment ceux proposés dans les Lots N 1 et N 2) 4/8

5 - La description des mesures mises en place au sein de l entreprise pour réduire les nuisances environnementales liées au marché : méthode de conditionnement et type d emballage utilisés, modes de transport lié au marché, gestion des déchets, économies d énergie, limitation des polluants, engagement dans la démarche ISO ou équivalent, - La description des mesures prises afin de promouvoir une démarche éthiquement ou socialement responsable au sein de l'entreprise. - Les protocoles d entretien par site d utilisation - Le plan de nettoyage et de désinfection pour le site de la restauration (selon le principe HACCTP) Les échantillons (produits et fournitures cochés dans le BPU) : ils seront remis à titre gratuit et ne pourront en aucun cas être facturés par le candidat. Ils serviront à l analyse des critères «Valeur technique» et «Valeur environnementale». Les échantillons porteront une étiquette soigneusement fixée ou collée et indiquant, outre les nom et adresse du candidat, la marque, la référence et le type de l'objet ainsi que le lot auquel il se rapporte. Les candidats n'ayant pas envoyé les échantillons demandés seront éliminés. Le catalogue du fournisseur accompagné du tarif public en vigueur de toutes les références et le rabais consenti. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics. Lot N 1 et Lot N 2 (Produits et fournitures écologiques) : Valeur technique / 25 % - Qualité des fournitures et produits, jugée sur échantillons / 15% - Organisation et méthodologique jugée sur le mémoire technique / 10 % Valeur environnementale / 25 % - Performances environnementales des produits, jugées sur échantillons, fiches techniques, mémoire technique et critères environnementaux renseignés dans le BPU (une attention particulière sera portée sur le nombre de références éco-labelisées par un éco-label officiel ou équivalent proposées par le candidat ) / 20% - Autres dispositifs mis en place pour limiter les impacts environnementaux des produits et de l entreprise (gestion des emballages, économies d énergies, démarche ISO , / 5 % Dispositifs sociaux / 5 % Prix de la prestation / 25 % Qualité de la formation proposée / 10 % Délais de livraisons en jours ouvrés / 10 % 5/8

6 Lot N 3 : Fournitures de matériel et de produits d'entretien courant Valeur technique / 25 % - Qualité des fournitures et produits, jugée sur échantillons / 20% - Organisation et méthodologique jugée sur le mémoire technique / 5 % Valeur environnementale / 15 % - Performances environnementales des produits, jugées sur échantillons, fiches techniques, mémoire technique et critères environnementaux renseignés dans le BPU / 10 % - Autres dispositifs mis en place pour limiter les impacts environnementaux des produits et de l entreprise (gestion des emballages, économies d énergies, démarche ISO , / 5 % Dispositifs sociaux /5 % Prix de la prestation / 35 % Qualité de la formation proposée / 10 % Délais de livraisons en jours ouvrés / 10 % La formule de calcul utilisée pour le critère prix sera la suivante : Note = (valeur du critère * (1-(offre -MD)/MD)) MD = Offre moins disante L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les trois candidats dont l offre aura été jugée la plus intéressante au regard des critères définis ciavant. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 6/8

7 Lors de l examen des offres, la commission d appel d offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails de prix ayant servi à l élaboration des prix qu elle estimera nécessaire. ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISES DES OFFRES Les offres par télécopie ou envoyées de manière électronique ne sont pas admises. Le pli cacheté qui contiendra l ensemble des pièces prévues à l article 3 portera les mentions : Offre pour : FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : SERVICE MARCHES MAIRIE DE FENOUILLET PLACE A. OLIVES BP FENOUILLET CEDEX Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 : Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter, 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultations avec report de cette date en conséquence s il le juge nécessaire. Ces modifications seront alors notifiées sous la même forme à l ensemble des candidats qui auront à répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 7/8

8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Renseignements administratifs Service Marchés Publics marches@mairie-fenouillet.fr Renseignements techniques Développement Durable Cathy.solomas@mairie-fenouillet.fr 8/8