MARCHE PRIVE DE SERVICES MAYENNE 53

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1 MARCHE PRIVE DE SERVICES MAYENNE 53 PROCÉDURE FORMALISÉE Services d assurances DEFINITION DES LOTS : Lot n Dommages aux biens Lot n Flotte automobile et auto-mission Lot n Responsabilité civile exploitation et professionnelle Lot n Responsabilité civile des mandataires sociaux Lot n Individuelle accident des administrateurs Lot n Protection juridique Lot n Dommages ouvrages (DO) IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : Méduane Habitat CS , quai Gambetta LAVAL CEDEX Consultation de cette annonce sur le site (rubrique : espace professionnel) CONDITIONS DE PARTICIPATION : Capacités professionnelles, techniques et financières. CRITERE D ATTRIBUTION DES OFFRES : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : - Prix (60 %) - Valeur technique (30%) (Eléments technico-juridiques 1/3 de la note, montants des garanties 1/3 de la note et mémoire méthodologique 1/3 de la note) - Implantation géographique (10%). MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER : Le DCE est consultable et téléchargeable sur le site : http : // (rubrique professionnelle) Offres pour le mardi 5 août 2014 à 16 h 00 à adresser à : Monsieur Le Directeur Général de Méduane Habitat 15, quai Gambetta CS LAVAL Cedex RENSEIGNEMENTS : M Ntoutoume CS Entreprise Méduane Habitat Date d'envoi de l avis d appel privé à la concurrence : le 12 juin 2014

2 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Commun aux 7 lots Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE Renseignements : Maître d'ouvrage : (Méduane Habitat) MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 R C Assurances Mai

3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 Article Mode... 3 Article Décomposition... 3 Article 2.3 Réserves.. 3 Article Variantes. 3 Article Date limite de réception des offres... 3 Article Délai de validité des offres... 3 Article 2.7. Durée du marché... 4 Article Engagement de confidentialité... 4 Article Langue utilisée... 4 Article 2.10 Modifications en cours de consultation... 4 Article Dispositions particulières... 4 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES... 5 Article Dossier de consultation... 5 Article Composition des offres... 5 Article Remise des offres - Conditions d'envoi... 6 ARTICLE 4 CRITERES DE JUGEMENT... 7 Article 4.1 Candidature... 7 Article 4.2 Jugement des offres... 7 ARTICLE 6 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES... 8 R C Assurances Mai

4 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet le placement et la gestion des programmes d assurances de Méduane Habitat. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Article Mode Appel d offres ouvert comportant publicité européenne, conformément aux dispositions de l Ordonnance N du 6 Juin 2005 et du Décret N du 30 Décembre Article Décomposition La nature des prestations est définie aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières. La décomposition en lots qui y est définie est la suivante : - Lot n 1 : Dommages aux biens - Lot n 2 : Flotte automobile et auto-mission - Lot n 3 : Responsabilité civile exploitation et professionnelle - Lot n 4 : Responsabilité civile des mandataires sociaux - Lot n 5 : Individuelle accident des administrateurs - Lot n 6 : Protection juridique - Lot n 7 : Dommages Ouvrages Article Réserves Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières décrivent les schémas souhaités par Méduane Habitat à travers une solution de base et des options. Les réserves (et améliorations) sont admises et devront faire l objet d une note récapitulative annexée à l acte d engagement du dossier de consultation. Article Variantes Les Variantes ne sont pas admises. Article Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est fixée au Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Article Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. R C Assurances Mai

5 Article 2.7. Durée du marché La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. Article Engagement de confidentialité Les assureurs et les intermédiaires d'assurance s'engagent à respecter la confidentialité des éléments d'information fournis dans le cadre du présent marché. Article Langue utilisée L'offre doit être rédigée en langue française. Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, elles devront être accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude devra être certifiée par un traducteur expert auprès des Tribunaux (français ou étrangers) dont le nom et l'adresse seront indiqués. Article Modifications en cours de consultation Méduane Habitat se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre à partir du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date ; les candidats en seront informés. Article Dispositions particulières Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le(s) maître(s) de l'ouvrage se réserve(nt) le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. R C Assurances Mai

6 ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES Article Dossier de consultation Le dossier de consultation lié à ce marché est disponible sur le site de Méduane Habitat à l adresse suivante : Il appartient aux candidats de vérifier la composition de leur dossier de consultation. Aucune réclamation ou prorogation de délai ne peut être recevable à la suite du retrait d un dossier incomplet. Le dossier remis gratuitement aux candidats comporte : - Le présent Règlement de la Consultation commun aux 7 lots - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) relatifs à chaque lot comprenant : o les conditions Particulières o les conventions Spéciales - Nomenclature des pièces à fournir en appui des offres - Le Mémoire méthodologique à renseigner - Les pièces annexes Article Composition des offres Les candidats auront à produire un dossier complet EN DOUBLE-EXEMPLAIRE PAPIER et UNE COPIE SUR SUPPORT PHYSIQUE ELECTRONIQUE (CD-ROM ou clé USB) comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux dans une seule enveloppe globale comportant 2 enveloppes de documents : Recommandée avec A.R Appel d Offre Ouvert Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de Enveloppe Extérieure Elle ne contiendra exclusivement que les deux enveloppes intérieures MÉDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta - CS Laval Cedex Cachet entreprise Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de MÉDUANE HABITAT Contenu de la «Première enveloppe intérieure» 1. Lettre de candidature ou imprimé DC1 2. Déclaration du candidat précisant les moyens, les références dont il dispose, le chiffre d affaires global des trois derniers exercices clos, son statut juridique, R C Assurances Mai

7 «Première enveloppe intérieure» son capital social ou l imprimé DC2, 3. L attestation sous l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance. 4. La copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire, 5. Pouvoir de la personne habilitée à engager la société 6. Justificatif de l inscription au Registre du commerce (extrait K-bis) ou au registre de la profession (ORIAS). 7. Pour les intermédiaires, les attestations d assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financières telle que définies aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. 8. Liste de références pour des missions similaires. Cachet entreprise Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de MÉDUANE HABITAT Contenu de la «Deuxième enveloppe intérieure» - Acte d engagement (Obligatoire) - CCTP signé et son annexe (Obligatoire) «Deuxième enveloppe intérieure» Lot N Nota: Toute offre ne respectant pas les conditions de présentation définies ci-dessus sera systématiquement éliminée. Article Remise des offres - Conditions d'envoi Les offres seront remises, sous pli cacheté, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou tout moyen permettant de donner date et heure certaines au dépôt du pli à Méduane Habitat contre récépissé avant la date et l heure limites indiquées cidessous sous peine d être renvoyés à leur auteur: Portant l adresse suivante : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Monsieur le Directeur Général de MEDUANE HABITAT 15, quai Gambetta CS LAVAL CEDEX R C Assurances Mai

8 ARTICLE 4 CRITERES DE JUGEMENT Article Candidature La consultation est ouverte aux compagnies ou mutuelles d assurances et/ou aux intermédiaires (agents généraux ou courtiers) autorisés à effectuer ou à présenter des opérations d assurance. Les sociétés d assurance peuvent se présenter soit par l intermédiaire d un agent général, soit par l intermédiaire d un courtier mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit produire le mandat l habilitant à s engager au nom de la société d assurance. Article Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés suivants : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Prix du marché (pondération 60 %), c est-à-dire la tarification proposée. Le critère "prix" est apprécié selon la formule ci-dessous : Prix le plus bas Prix analysé Valeur technique (pondération 30%), c est-à-dire le respect des éléments: - technico-juridiques du cahier des charges (conditions d assurance, conditions d octroi des garanties ; clauses, définitions, ); (10/30) - les montants de garanties (cf. conditions particulières). (10/30) - La qualité du mémoire méthodologique (10/30) NB: Au sein du mémoire méthodologique, les candidats sont invités à impérativement indiquer et présenter les membres de l équipe dédiée à la future prestation de service, sous peine de rejet de leur offre. Proximité géographique (pondération 10 %), c est-à-dire la proximité du candidat par rapport au lieu d exécution des prestations (Laval). ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS Méduane Habitat se réserve le droit en fonction des propositions reçues, de ne pas donner suite à la mise en concurrence. Les intermédiaires d'assurances qui acceptent de participer à la présente mise en concurrence ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement des frais d'établissement de leur proposition, ni à une quelconque indemnité ou rémunération à quelque titre que ce soit. R C Assurances Mai

9 Les intermédiaires s'engagent en outre à n'utiliser les informations détenues dans le cadre du présent appel d'offres que dans le strict respect d'une obligation de confidentialité et de ne pas les communiquer à des tiers sans accord écrit et préalable de Méduane Habitat. Le non-respect de l'un quelconque de ces engagements expose son auteur à la réparation intégrale du préjudice subi par Méduane Habitat. ARTICLE 6 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES Les questions que les candidats seraient amenés à poser à Méduane Habitat devront être déposées OBLIGATOIREMENT par voie électroniques aux adresses suivantes: Renseignements administratifs Madame Marie Laure DUCHON ml.duchon@meduane-habitat.fr Monsieur Yves LEROUX y.leroux@meduane-habitat;fr Monsieur Didier SINAN d.sinan@meduane-habitat.fr Renseignements techniques Keith NTOUTOUME k.ntoutoume@cs-entreprise.com R C Assurances Mai

10 Nomenclature des pièces à produire à l appui de l offre (Joindre cette fiche dans la 1ère liasse) Marché d Assurances pour le compte de Méduane Habitat Désignation de la société : DESIGNATION DES DOCUMENTS DEMANDES DOCUMENTS FOURNIS (cocher) 1 ère enveloppe OUI NON DC1 DC2 Capacités professionnelles Capacités techniques Attestation d assurance R.C. 2ème enveloppe OUI NON Acte d engagement signé Annexe à l acte d engagement CCTP signé Mémoire méthodologique NOMENCLATURE PIECES Assurances Mai

11 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 DC1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la procédu re de passation du marché public ou de l accordcadre (en cas d allotissement) ; (Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 1 / 4

12 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) N du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement Prestations exécutées par les membres du groupement (**) Nom et prénom du signataire (***) (*) Préciser l adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l établissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 2 / 4

13 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur l honneur. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du c asier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. F2 - Capacités. Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 3 / 4

14 G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Les membres du groupement : (Cocher la case correspondante.) signent individuellement l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui l accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice et pour coordonner l ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur l étendue du mandat.) H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 4 / 4

15 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT 1 DC2 Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas d allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement. En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet du marché public ou de l accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l intitulé de la consultation.) C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. C1 - Cas général : Nom commercial et dénomination sociale de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : o Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l habilitation à engager le candidat.) 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 1 / 3

16 C2 - Cas particuliers : (Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l une des conditions qui suivent et pouvant bénéficier d un droit de préférence en application de l article 53-IV du code des marchés publics ou postulant à un marché réservé en application de l article 15 du même code coche la case correspondant à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu il n est pas établi en France, précise son statut juridique et fournit les textes relatifs à ce statut.) Statut du candidat individuel ou du membre du groupement 1. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) 2. Groupement de producteurs agricoles 3. Artisan ou entreprise artisanale 4. Société coopérative d artisans 5. Société coopérative d artistes 6. Entreprise adaptée (L , L , L et L du code du travail) Indiquer ci-contre la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant la SCOP candidate, ou produire une attestation délivrée par les directions régionales chargées du travail. Indiquer ci-contre les références de publication au Journal officiel de l arrêté du ministère chargé de l agriculture reconnaissant la qualité d organisation de producteurs du candidat Pour les candidats européens, produire la liste établie par le ministre chargé de l agriculture mentionnant le candidat. Indiquer ci-contre le numéro d inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. Indiquer ci-contre le numéro d inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. Indiquer ci-contre le numéro d immatriculation au Centre de Formalités des entreprises, ainsi que la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant le candidat. Produire le contrat d objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d entreprise adaptée délivré par la direction régionales chargées de l emploi et de la formation professionnelle. 7. Etablissement et service d aide par le travail (article L et s. du code de l action sociale et des familles) Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes administratifs de l arrêté préfectoral portant autorisation de création. 8. Autres : A préciser D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement. D1 - Chiffre d affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles : Exercice du... au... Exercice du... au... Exercice du... au... Chiffre d affaires global Part du chiffre d affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché % % % DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 2 / 3

17 D2 - Le candidat fait-il l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente? (Cocher la case correspondante.) NON OUI (Dans l affirmative, joindre la copie du jugement correspondant.) E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s appuie pour présenter sa candidature. (Joindre, en annexe du DC2, toutes les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation pour chaque opérateur économique. Apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre.) Désignation du (des) opérateur(s) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de l adresse de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET.] F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement. (si demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchés publics ou accords-cadres passés pour les besoins de la défense.) G - Récapitulatif des pièces à fournir à l appui de la candidature. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : Date de la dernière mise à jour : 15/09/2010. DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 3 / 3

18 MEMOIRE METHODOLOGIQUE Marché de services Services d Assurances MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta B.P LAVAL CEDEX LOT (n /libellé) : ENTREPRISE : ATTENTION : Ce document doit être impérativement complété Assurances Mai

19 SOMMAIRE PAGES PRESENTATION CRITERE n 1.. Capacités techniques - Méthodologie. 3 CRITERE n 2.. Effectifs... 4 CRITERE n 3.. Moyens matériels PRESENTATION DU MEMOIRE METHODOLOGIQUE Le présent mémoire méthodologique a pour objet de juger la valeur technique de l offre de l entreprise au moyen d un questionnaire. Le mémoire méthodologique comporte trois questions. Chacune des questions fera l objet d une notation entre 0 et 5 points afin d obtenir une note globale sur 10. Assurances Mai

20 CRITERE N 1 : Note 5/10 CAPACITES TECHNIQUES - METHODOLOGIE Références (Entité, lieux, années) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) CRITERE N 2 : Note 2,5/10 Equipe dédiée à cette prestation de service : Personnel exécutant (nom, qualifications du personnel, coordonnées) Assurances Mai