PREFET DE LA REGION D' ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES

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1 PREFET DE LA REGION D' ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Procédure Adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Marché à bons de commande Fourniture, livraison et pose de stores pour le remplacement des stores défectueux de la préfecture de la région d'île-de-france et de Paris Pouvoir Adjudicateur : Préfecture de région d'ile-de-france, Préfecture de Paris Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Préfet ACTE D ENGAGEMENT Date de publication de l avis d appel public à la concurrence : le Date limite de remise des offres : le vendredi 14 septembre 2012 à 16 h 00

2 Pouvoir adjudicateur : Préfecture de région d'ile-de-france, Préfecture de Paris Direction de la modernisation et de l administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique 5 rue Leblanc PARIS CEDEX 15 Objet du Marché : Le présent marché à bons de commande est destiné à la fourniture, la livraison et la pose de stores intérieurs de la préfecture. Lieu d exécution: Site du Ponant 5 rue Leblanc Paris. Mode de passation et forme du marché : Marché Public passé en Procédure Adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Personne publique contractante : Le Préfet de la région d Ile de France, Préfet de Paris Ordonnateur : Le Préfet de la région d Ile de France, Préfet de Paris Adresse facturation: Préfecture de la région d Ile de France, Préfecture de Paris DMA / BFE Plateforme CHORUS, 5 rue Leblanc Paris cedex 15 Comptable public assignataire des paiements : Comptable public du pouvoir adjudicateur : Directeur régional des Finances Publiques de la région d Ile de France et du département de Paris 16 rue Notre Dame des Victoires Paris Imputation budgétaire : 307

3 Article 1 Contractant (1) (Je soussigné), (Nous soussignés), M après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et du Règlement de Consultation, - après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 43 et 44 du C.M.P. m'engage / nous engageons, sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation m'est/nous est notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date limite de remise des offres rappelée en page de garde des documents de consultation. Article 2 Prix (critère d attribution) 2.1. Montant du marché L évaluation de l ensemble des fournitures, telle qu elle résulte de l offre financière détaillée remise par le candidat est : Montant Hors T.V.A. :. (en chiffres) T.V.A. au taux de 19,60% :. (en chiffres) Montant T.V.A. incluse :. (en chiffres) En toutes lettres, T.T.C euros. Le candidat ne peut formuler son offre dans l unité monétaire de son choix. Il a pris connaissance de l unité monétaire retenue par l administration dans le règlement de la consultation (unité euro ) Sous-traitance Montant sous-traité désigné au marché Les annexes au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations qu il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

4 Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Nature de la prestation Montant de la prestation hors taxes Montant de la prestation toutes taxes comprises Nom du Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de prestations leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la personne responsable des marchés. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant de la prestation hors taxes Montant de la prestation toutes taxes comprises Ce montant correspond au montant maximal de la sous-traitance que le ou les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder. Créance présentée en nantissement ou cession Le montant maximal de la créance que je pourrai / nous pourrons présenter en nantissement, ou céder, est de : eurost.t.c (en chiffres) En toutes lettres......euros (en lettres). Article 3 OFFRE FINANCIERE DU MARCHE (critère d attribution) Une offre financière détaillée des travaux se présentant sous forme de devis quantitatif et estimatif et reprenant toutes les caractéristiques techniques mentionnées à l article 1er «Spécification des fournitures et pose» du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) sera présentée par le candidat.

5 Article 4 DUREE ET DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le délai d exécution pour lequel je m engage sera déterminé dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Particulières et au Règlement de Consultation. La pose de stores se déroulera en milieu occupé (Préfecture de la région d Ile de France, Préfecture de Paris durant cette période). Article 5 OFFRE TECHNIQUE DU MARCHE (critère d attribution) Une note méthodologique décrivant les modalités de réalisation des travaux (indication des délais d approvisionnement de la fourniture, des délais de pose, des délais de garantie) ainsi que les moyens matériels et humains affectés à l opération sera présentée par le candidat. Article 6 DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie sera conforme à l article 44-1 du C.C.A.G. Le candidat décrira précisément dans sa note méthodologique le contenu ainsi que le délai de garantie qui prendra effet à la date de réception des travaux. Article 7 - PAIEMENTS 7.1. Compte à créditer Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom de :... sous le numéro :... code banque :... - code guichet :... clé :... à... JOINDRE UN R.I.P. ou R.I.B. Toutefois, le Maître d Ouvrage se libérera des sommes dues au sous-traitant payé directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les entreprises soussignées affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts exclusifs de ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi du 14 avril 1952 (article 49 du Code des Marchés Publics) ou d interdictions équivalentes prononcées dans un autre pays. Les entreprises soussignées certifient que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail. Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d engagement ou seront fournies avec la demande d acceptation.

6 7.2. Mode de règlement Le mode de règlement est le virement administratif Délai maximum de paiement Le délai maximum de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. FAIT EN UN SEUL ORIGINAL A... Le... Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» Tampon de l entreprise Signature de l entrepreneur Article 8 APPROBATION DU MARCHE EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE POUR VALOIR ACTE D'ENGAGEMENT A PARIS, le... Le pouvoir adjudicateur habilitée, LE PRESENT MARCHE SE TROUVE AINSI CONCLU A LA DATE CI-DESSUS DATE DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU MARCHE PAR L ENTREPRENEUR Mention(s) manuscrite(s) " Lu et Approuvé " Tampon de l entreprise Signature de l'entrepreneur

7 ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT FORMULES A UTILISER PAR LES ENTREPRENEURS CANDIDATS POUR COMPLETER L'ARTICLE 1 CONTRACTANT Le contractant est une entreprise individuelle : - utiliser la formule " A " Le contractant est une société ou un groupe d'intérêt économique : - utiliser la formule " B " Le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires : - utiliser la formule " C " FORMULE A Monsieur (nom et prénom)... Agissant en mon nom personnel, Domicilié à (adresse complète et n de téléphone) Immatriculé à l'i.n.s.e.e. : - n d'identité d'établissement (S.I.R.E.T.) :... - code d'activité économique principale (A.P.E.) :... - n d'inscription au registre du commerce et des sociétés :... - n d'inscription au répertoire des métiers :... FORMULE B Monsieur (nom et prénom) :... agissant au nom et pour le compte de la Société :... (intitulé complet et forme juridique)... au capital de :... ayant son siège social à :... (adresse complète et n de téléphone)... immatriculée à l'i.n.s.e.e. :.. - n d'identité d'établissement (S.I.R.E.T.) :... - code d'activité économique principale (A.P.E.) :... - n d'inscription au registre du commerce et des sociétés :...

8 - n d'inscription au répertoire des métiers :... FORMULE C 1 - M M M... Dans le cas d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : la formule " A " s'il s'agit d'une entreprise individuelle ; la formule " B " s'il s'agit d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique. Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l'entreprise....étant leur mandataire.

9 ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE VALANT DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT Marché : - Titulaire :... - Objet :... Prestations sous-traitées : - Nature :... - Montant TVA comprise :... Sous-Traitant : - Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... - N d identité d entreprise :... - N d inscription au registre du commerce et sociétés ou au répertoire des métiers :... - Adresse : Compte à créditer : (Établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte)... (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) Signatures : L'entrepreneur Titulaire Le Sous-Traitant Comptable assignataire des paiements : Le pouvoir adjudicateur habilitée

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