VILLE DE GRIMAUD. Objet de la consultation MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / RAFRAICHISSEMENT BATIMENTS COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT

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1 VILLE DE GRIMAUD Objet de la consultation MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / RAFRAICHISSEMENT BATIMENTS COMMUNAUX Marché public à procédure adaptée en application de l'article 28 du CMP ACTE D ENGAGEMENT N MR Ordonnateur : Monsieur Le Maire de la Ville de Grimaud Comptable assignataire des paiements : Madame la Comptable Publique de la Ville de Grimaud Page - 1 -

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : CONTRACTANT ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE ARTICLE 3 : PRIX ARTICLE 4 : PAIEMENTS ARTICLE 5 : RESERVE A L'ADMINISTRATION ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE demande d acceptation du sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance Page - 2 -

3 ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE PREMIER CONTRACTANT (S) Je, contractant unique soussigné (nom, prénom et qualité du signataire) : Nous, co-traitants soussignés, engageant les personnes physiques ou morales ci-après, groupées solidaires les unes des autres, Et étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représenté (es) par dûment mandaté à cet effet, Je soussigné, premier contractant, NOM et PRENOM : agissant en mon nom personnel domicilié à : & : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège social à : & : Immatriculé (e) à l'insee : - numéro d'identité d'établissement (SIRET).. - numéro de TVA intracommunautaire. - code d'activité économique principale (APE).. - numéro et ville d'inscription au registre du commerce et des sociétés (remplacer, s'il y a lieu, "registre du commerce et des sociétés" par "répertoire des métiers") Page - 3 -

4 Déclare Déclarons avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus aux articles 45 du Code des marchés publics et fournit les documents prévus au règlement de consultation. M'engage, Nous engageons sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à exécuter les prestations définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) aux prix indiqués ci-après. ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu, à compter de la réception par le titulaire de la lettre portant notification du marché, pour une année. Passée la date de la première échéance, le présent marché se renouvellera par reconduction expresse de la personne responsable du marché dans la limite de quatre fois par périodes supplémentaires d'une année fixées à l'article 10.1 du CCAP (soit durée maximale du marché de 5 ans). ARTICLE 3 : PRIX ARTICLE 3.1. : SEUILS ET PRIX DES PRESTATIONS Les prestations seront effectuées sur bons de commande passés conformément à l article 72 du CMP, à savoir : Les prestations faisant l objet de la maintenance préventive et curative annuelle comprises dans le forfait annuel Les autres prestations de maintenance curative hors forfait qui feront l objet de bons de commande particuliers (suivant devis). Page - 4 -

5 ARTICLE 3.2 : MONTANT DES PRESTATIONS Prix forfaitaires annuels de la maintenance préventive et curative systématique Mairie de Grimaud Euros HT / an Salle Beausoleil Euros HT / an CCAS Euros HT / an Office du Tourisme RD558 Euros HT / an Mairie annexe (informatique) Euros HT / an Halte Garderie Euros HT / an Office du Tourisme Port-Grimaud Euros HT / an Services scolaires place de l'eglise Euros HT / an Centre Technique Municipal Euros HT / an Police Municipale RD558 Euros HT / an Ecole des Migraniers Euros HT / an Montant total et forfaitaire annuel Euros HT / an Montant TVA % Euros Montant total Euros TTC / an (en lettres) Euros TTC / an Page - 5 -

6 3.2.2 Conditions financières pour les prestations de maintenance curative hors forfait Pièces de rechanges Les pièces dont la valeur est inférieure à 130,00 EUROS HT sont incorporées dans le forfait annuel entretien P Main d œuvre pour dépannages (hors forfait) La main d œuvre pour dépannages sera définie dans le devis proposé par l entreprise suivant les tarifs ci-dessous. Coûts horaires main d'œuvre : Technicien entretien Euros HT * Technicien frigoriste Euros HT * Contremaître Euros HT * *A remplir obligatoirement par l entreprise Pour les pièces détachées, la ville de Grimaud pourra demander les factures fournisseurs Prestations ou travaux ponctuels Les prix applicables aux prestations ponctuelles seront ceux d un devis accepté par la ville de Grimaud (voir CCAP). ARTICLE 3.3. MONTANT SOUS-TRAITE Montant sous-traité désigné au marché L annexe n 1 au présent acte d engagement indique la nature et le montant des prestations que j envisage(nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. L annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à cette annexe est de : - montant hors T.V.A. - T.V.A. au taux de %, soit (en chiffres) - montant T.V.A. incluse Euros (en lettres) Page - 6 -

7 ARTICLE 3.4 CREANCE PRESENTE EN NANTISSEMENT OU CESSION La créance maximale que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Euros (en chiffres) Euros (en lettres) ARTICLE 4 : PAIEMENT En cas de présentation sous la forme d'un groupement d'entreprises, la part attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l article 1 du présent. Je demande que la Ville de Grimaud règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte : Compte à créditer : (joindre un relevé d'identité bancaire ou postal) Au nom de :. Numéro :. Banque :. Code banque :.. L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans le délai indiqué au règlement de consultation. Nous demandons que la Ville de Grimaud règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte : Compte commun à créditer : (joindre un relevé d'identité bancaire ou postal) Au nom de :. Numéro :. Banque :. Code banque :.. L'offre ainsi présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans le délai indiqué au règlement de consultation. Page - 7 -

8 Renonce ne renonce pas Renonçons ne renonçons pas au bénéfice d'une avance telle que prévue à l'article 87-II du Code des marchés Publics (cocher la case correspondante à votre choix). Affirme, Affirmons, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombent sous le coup de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 et de l'article 27 de la loi n du 11 mars 1997 Je certifie Nous certifions que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et L du Code du travail. FAIT EN UN SEUL ORIGINAL A..., le... (Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé" et cachet de l'entreprise) (Le candidat représentant habilité pour signer le marché) Page - 8 -

9 ARTICLE 5 : PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION ACCEPTATION DE L OFFRE La présente offre est acceptée pour valoir acte d'engagement. Fait en un seul original, A le Monsieur Le Maire de la Ville de Grimaud Page - 9 -

10 ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance. DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE GRIMAUD (83) Titulaire :.. PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature Montant en euros TVA comprise SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale.. Entreprise individuelle ou forme juridique de la société N d'identité d'établissement (SIRET).. n TVA intracommunautaire.. n d'inscription au registre du commerce et des sociétés. (remplacer s'il y a lieu, "registre du commerce et des sociétés" par "Répertoire des Métiers") adresse :... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n de compte)... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date (ou mois) d établissement des prix : Modalités de variation des prix :. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :.. Monsieur Le Maire de la Ville de Grimaud L entrepreneur Le mandataire du groupement Page

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