ACTE D ENGAGEMENT MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE

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1 ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur Mairie d Oppede (84086) Objet de la consultation MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE Date d envoi de l avis à la publication L avis a été envoyé à la publication le... Remise des offres Date limite de réception le : Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché : Mairie d Oppede 75, place Felix Autard OPPEDE France Acte d engagement - 1 -

2 Nom, prénom et qualité du signataire du Marché ALBERT CALVO MAIRE D OPPEDE Objet du Marché MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE Désignation et téléphone de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics Vincent PLANCQ Directeur Général des Services Mairie d Oppede 75, place Felix Autard OPPEDE Tel : Fax : Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire Monsieur le Percepteur de Gordes Route de Murs BP GORDES Procédure : Procédure adaptée en application de l article 28 du nouveau code des marchés publics 2

3 SOMMAIRE Article 1 - Contractant(s)... 4 Article 2 - Prix Montant du marché Prestations sous traitées Créance présentée en nantissement ou cession Notification du marché aux sous traitants... 7 Article 3 - Délai d'exécution... 7 Article 4 - Paiements

4 Article 1 - Contractant(s) A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Je soussigné (nom, prénoms) : Adresse :..... Numéro de téléphone :.... Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) :.. Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ou au répertoire des métiers :.. Code d'activité économique principale NAF (1) :.. B. POUR LES SOCIETES Je soussigné :.. Agissant au nom et pour le compte de Au capital de... Adresse du siège social :. Numéro d'identification S.I.R.E.T. (1) :. Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : Code d'activité économique principale NAF (1) :.. C. POUR LES GROUPEMENTS Nous Soussignés : Agissant en mon nom personnel. 1er contractant domicilié à. Agissant au nom et pour le compte de la société Numéro d'identification SIRET (1) Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2)... Code d'activité économique principal NAF (1). Agissant en mon nom personnel. 2ème contractant domicilié à.. Agissant au nom et pour le compte de la société Numéro d'identification SIRET (1) Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2)... Code d'activité économique principal NAF (1).. Mandataire, M. est le mandataire des contractants ci dessus groupés solidaires(3) Mandataire, M. est le mandataire des contractants ci dessus groupés conjoints(3) (1 ) Pour les entreprises ou sociétés établies en France. Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent. Rayer la mention inutile. 4

5 - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché et des documents qui y sont mentionnés; - après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics, - après avoir remis une attestation sur l'honneur indiquant mon (notre) intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, Je m'engage (Nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies. Je m'engage ou j'engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l'offre du groupement, exprimée en euros. L'offre ainsi présentée me lie pour la durée de validité des offres (180 jours) indiquée dans le règlement de consultation et l avis d appel public à la concurrence. Article 2 - Prix Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP. Montant de l'offre exprimée en euros. Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global, tel que décrit dans la Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires égal à : 2-1 Montant du marché Solution de base : Prix hors TVA : (en chiffres) TVA au taux de %, soit :...(en chiffres) Montant TVA incluse :.(en chiffres) Soit..(en lettres). 5

6 En complément du prix global, les prix unitaires suivant sont fixés : Pour le site : Sécurisation d un site HT..(en chiffres) Maintenance site année supplémentaire HT.... (en chiffres) Pour le lien de collecte : Maintenance/location année supplémentaire HT.. (en chiffres) En cas de groupement conjoint, le candidat annexe au présent acte d engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter. 2-2 Prestations sous traitées Les annexes n du présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de soustraitance; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Prix hors TVA : (en chiffres) TVA au taux de %, soit :..(en chiffres) Montant TVA incluse :.(en chiffres) Soit..(en lettres). Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation au maître de l'ouvrage; les sommes figurant sur ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. 6

7 Sous-traitants Nature travaux Montants HT travaux 2-3 Créance présentée en nantissement ou cession Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en Nantissement est de : Prix hors TVA : (en chiffres) TVA au taux de %, soit :..(en chiffres) Montant TVA incluse :.(en chiffres) Soit..(en lettres). 2-4 Notification du marché aux sous traitants Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie du marché prévue à l'article 106 du Code des Marchés Publics et, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 du Code des Marchés Publics désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. Article 3 - Délai d'exécution Le délai d'exécution est de 14 mois à compter de la réception de l'ordre de service de démarrage prescrivant à l'entrepreneur de commencer l'exécution des travaux, sous réserve que le délai de prévenance des opérateurs soit inférieur ou égal à 6 mois à la date de la commande. Ce délai pourra être étendu à 15 mois si le délai de prévenance des opérateurs est fixé réglementairement à 12 mois à la date de la commande. Article 4 - Paiements Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le délai maximum de paiement est celui fixé à l article 98 du code des marchés publics. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux d intérêts moratoires applicable est le taux en vigueur fixé par décret. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après. (Fournir également un RIB original) 7

8 -Désignation du compte à créditer en euros : Titulaire du compte :. Etablissement :... Agence :.. Adresse :. N du compte : Code Banque :. Code guichet :. Clé RIB: -Désignation du (des) compte(s) à créditer en cas de groupement, en euros : Désignation du compte à créditer en euros : Titulaire du compte :. Etablissement :... Agence :.. Adresse :. N du compte : Code Banque :. Code guichet :. Clé RIB: Toutefois le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. L'(es) entreprise(s) désignées ci-après (cocher la case correspondante) : ne refuse(nt) pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5.2 du CCAP : refuse(nt) de percevoir l'avance prévue à l'article 5.2 du CCAP : Le bénéficiaire de l avance est informé que la collectivité territoriale (articles 89 et 90 du code des marchés publics) demande la constitution d une garantie à première demande pour tout remboursement de l avance. Je certifie (nous certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des travaux ci-dessus mentionnés, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d'engagement. 8

9 Je m engage (nous nous engageons) en application de l article 46.I.1 du code des marchés publics à fournir, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail. Fait en un seul original A Le. Signature de l'entrepreneur. Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé" REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée : pour ce marché non alloti.. en ce qui concerne le lot n.. A Oppede, le... Le Représentant du pouvoir adjudicateur compétent pour signer le Marché Le Maire 9

10 CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES (1) Formule d origine Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance, consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 Janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : La totalité du marché La totalité du bon de commande n afférent au marché. (Indiquer le montant en chiffres et en lettres) La partie des prestations évaluées à (Indiquer le montant en chiffres et en lettres).... que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. La partie des prestations évaluées à..... et devant être exécutées par..... en qualité de : Co-traitant Sous-traitant A.., Le.. (2) Signature (1) A remplir par l Administration (Représentant de la Collectivité compétent pour signer le marché) en original sur une photocopie. (2) Date et signature originales. Annotations ultérieures éventuelles La part des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettres) :.. A.., Le.. (2) Signature -- 10

11 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification du marché transforme le projet de marché en marché, et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché. A, Le.. (2) Signature du titulaire 11

12 ANNEXE N.. / Annexe à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance Marché Titulaire : Objet : MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE Prestations sous-traitées Nature : Montant T.V.A comprise : Sous-traitant Nom, Raison ou Dénomination Sociale :.. Entreprise Individuelle ou Forme Juridique de la Société :... Numéro d Identité d Etablissement (SIRET) :... Numéro d inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : (Remplacer, s il y a lieu «Registre du Commerce et des Sociétés» par «Répertoire des Métiers») Adresse :.. Compte à créditer : (Etablissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) Conditions de paiement du contrat de sous-traitance Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :. Date (ou mois) d établissement des prix : Modalités de variation des prix :.. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :.... Autres renseignements Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire d Oppede Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de GORDES Le Représentant du pouvoir Adjudicateur Le Titulaire Le Mandataire du groupement 12

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