RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE Cour d Appel de CHAMBERY de Justice CHAMBERY Cedex MARCHE DE RENOVATION DE LOCAUX DES JURIDICTIONS DE CHAMBERY RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MARCHE ACHETEUR PUBLIC Le maître d ouvrage est l Etat, Ministère de la Justice ( - Place du Palais ), représenté par la Directrice Déléguée à l Administration Régionale Judiciaire du de la Cour d Appel de CHAMBERY, ayant reçu délégation de signature des chefs de cour, pouvoir adjudicateur en leur qualité d ordonnateur secondaire, par décision du 20 janvier L entrepreneur est l opérateur économique qui conclut le marché avec l Etat. Il désignera, dès la notification du marché, un responsable ayant qualité pour le représenter vis à vis de la Personne Publique et disposant d un pouvoir suffisant pour engager la responsabilité de la société. L interlocuteur du titulaire dans le cadre de la gestion courante du présent marché est le directeur de greffe de la juridiction dans laquelle sont effectués les travaux, soit : - Claudine VUILLEMIN pour la Cour d appel de Chambéry : Odile POUCHOT pour le : Agnès MISSUD pour le Tribunal de grande instance de Chambéry : Elisabeth GOTTELAND pour le Tribunal d instance de Chambéry : Jean-Noël DUNAND PALLAZ pour le Conseil des Prud hommes de Chambéry : L interlocuteur du titulaire pour les questions générales d ordre administratif est le Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics (RGBMP) au de la (Tél : , Fax : , Mail : rgbmp.sar.ca-chambery@justice.fr). La personne habilitée à recevoir des documents adressés à la personne Publique et à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics est la Directrice Déléguée à l Administration Régionale Judiciaire du de la Cour d Appel de CHAMBERY (Tél : , Fax : , Mail : ddarj.sar.cachambery@justice.fr). Règlement de consultation Page 1 sur 5

2 Le comptable public assignataire est : Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Savoie, 5 rue Jean Girard Madoux, BP 1145, Chambéry Cedex (Tél : Fax : ) OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de travaux de rénovation de locaux pour les juridictions de Chambéry. CPV : C est un marché à bon de commande sans minimum ni maximum. Des travaux seront demandés pendant toute l exécution du marché selon les besoins des juridictions. Ces travaux seront effectués sur la base des devis fournis par les attributaires conformément aux bordereaux de prix unitaires. Il est décomposé en 5 lots techniques : - LOT 1 : Faux plafonds et cloisons - LOT 2 : Peinture - LOT 3 : Carrelage - LOT 4 : Menuiserie - LOT 5 : Sols plastiques Le candidat pourra postuler pour un, plusieurs ou tous les lots GROUPEMENT DES CANDIDATS L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. La personne responsable du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Si le groupement est conjoint le mandataire sera solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités DURÉE DU MARCHE Le marché est passé pour une durée allant de la date de sa notification au 31/12/ CONDITIONS DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé dans les conditions de l article 28 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée). Règlement de consultation Page 2 sur 5

3 3 - VISITE DES LOCAUX Les candidats au marché ont la possibilité de faire une visite du bâtiment mais cette visite n est pas obligatoire. Les visites s effectueront pendant toute la durée de la consultation en prenant rendez-vous auprès Mme VUILLEMIN : PRÉSENTATION DES OFFRES Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE ) est à réclamer par un écrit (courrier, fax ou messagerie électronique) ou à retirer à l adresse suivante : CHAMBERY Cedex Bureau de Mme DOYEN-QUILLET, Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés ème Publics (Escalier Porte C, 2 étage ) Téléphone : Fax : Mail : florence.doyen@justice.fr Le DCE sera envoyé gratuitement par mail et par courrier simple (à la demande de l opérateur économique) dans les six jours qui suivent la réception de la demande écrite. Le DCE pourra également être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics : REFERENCE : RENOV-CHAMBY2010 Le DCE contient les pièces suivantes sous forme papier : - le règlement de consultation (RC) - le marché - les bordereaux de prix unitaires LOTS 1 à DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au jeudi 21 octobre à 16h. Le délai de validité des offres est de quatre vingt dix jours (90) à compter de la date limite de remise des offres. Les offres doivent être présentées en langue française et chiffrées en euros. Règlement de consultation Page 3 sur 5

4 4.2 - REMISE DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER Le candidat devra présenter un dossier complet. Les offres pourront être soit déposées contre récépissé, soit envoyées par LRAR à l adresse suivante: Le dossier qui contient l offre du candidat est présenté sous PLI CACHETÉ. L enveloppe extérieure porte l adresse suivante : Elle porte la mention NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER - MARCHE DE RENOVATION CHAMBÉRY " Elle comprend les pièces suivantes en format papier : Le pouvoir habilitant le signataire des documents à engager l entreprise. La lettre de candidature (imprimé DC1 disponible sur le site du Minefe ou équivalent) dûment complétée et signée par la personne ayant le pouvoir d engager la société. La déclaration du candidat (imprimé DC2 disponible sur le site du Minefe ou équivalent ) Les renseignements ou documents permettant d évaluer l expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières de l opérateur économique. Une liste de références significatives de travaux de rénovation effectués dans des bâtiments du secteur tertiaire précisant la date des travaux, le maître d ouvrage et ses coordonnés téléphoniques. Le marché complété, daté et signé. Le bordereau de prix unitaire complété, daté et signé pour les lots qui intéressent le candidat. Un relevé d identité bancaire ou postal Un mémoire technique relatif aux conditions de réalisation des travaux reprenant les éléments suivants : - matériels et méthodes utilisés - provenance et caractéristiques des fournitures - qualification du personnel réalisant les travaux Règlement de consultation Page 4 sur 5

5 - mesures de sécurité mises en oeuvre pour la protection des personnes (public, personnel travaillant dans les locaux) et du bâtiment pendant la réalisation des travaux. 5- JUGEMENT DES OFFRES Le maître d ouvrage choisira l'offre qu'il aura jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants : 1. Le prix de l offre : sur 60 points jugés sur le bordereau de prix unitaire 2. La valeur technique de l offre : sur 20 points jugés sur le mémoire technique. 3. La qualité et la pertinence des références proposées : sur 20 points L offre jugée économiquement la plus avantageuse sera retenue à titre provisoire tant que conformément à l article 46 du CMP, le candidat n aura pas produit dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus ci-dessous : - a) les pièces mentionnées à l article R ou R du code du travail. - b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les opérateurs économiques non retenus seront avisés par écrit du rejet de leur offre. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d intérêt général. 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires avant la remise des offres, les opérateurs économiques pourront s adresser à : Mme DOYEN-QUILLET, Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics - Tél : Fax : Mail : florence.doyen@justice.fr Les questions feront obligatoirement l objet d une demande écrite (adressée par courrier, par fax ou par mail) avant le 15/10/2010 à 12 h. Les réponses aux questions seront diffusées par écrit à tous les candidats le 18/10/2010 au plus tard Règlement de consultation Page 5 sur 5