Marché à procédure adaptée REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE SERVICE

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1 Agglomération de Reims Métropole Marché à procédure adaptée REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE SERVICE MISSION DE BASE DE MAîTRISE D ŒUVRE (LOI MOP) POUR L EXTENSION DE L ECOLE MATERNELLE DU QUARTIER «PETIT-BETHENY» Visite obligatoire : prendre rendez-vous auprès de la direction des services techniques avant le 10 avril 2012 à 16h30. DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : 16 AVRIL 2012 à 17h00 Mairie de Bétheny BP BETHENY Tel : / Fax :

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ÉTENDUE ET MODE DE LA CONSULTATION VARIANTES MODE DE DÉVOLUTION DE LA MISSION MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES... 3 ARTICLE 3 PRESENTATION - CONTENU ET REMISE DES OFFRES... 4 ARTICLE 4 JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT... 4 ARTICLE 5 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 6 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS... 5 ARTICLE 7 CRITERES D ATTRIBUTION... 6 ARTICLE 8 EVALUATION DES OFFRES... 6 ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 ARTICLE 10 VOIES DE RECOURS.... 7

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet le marché de service la maîtrise d œuvre (mission de base Loi MOP) pour l extension de l école maternelle du quartier du «Petit-Bétheny». Création d un dortoir, d une tisanerie, d une salle «accueil de loisirs», d une bibliothèque, de sanitaires, et extension de la salle des maître sur approximativement 200 / 250 m². Montant estimatif des travaux : ,00 HT. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Étendue et mode de la consultation La présente consultation est lancée sous forme de Marché passé selon la procédure dite «adaptée» conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Le DCE est disponible gratuitement sous forme électronique en envoyant un mail à l adresse suivante avec vos coordonnées finances@ville-betheny.fr en précisant en objet «DCE MO EXTENSION MATERNELLE PETI-BETHENY». Le DCE vous sera envoyé par mail dans un délai maximum de 48h du lundi au vendredi. Acceptées 2.2 Variantes Mode de dévolution de la mission L'attribution n est pas prévue en lots séparés Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard QUATRE (4) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres.

4 ARTICLE 3 PRESENTATION - CONTENU ET REMISE DES OFFRES Date et heure limites de réception des offres 16 avril 2012 à 17h00 Les offres seront envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé au service dont les coordonnées sont données ci-après. Mairie de Bétheny Direction générale BP BETHENY L'enveloppe extérieure devra porter les mentions : " PROCEDURE ADAPTEE - NE PAS OUVRIR MO EXTENSION ECOLE MATERNELLE PB " et l'adresse du destinataire de l'offre : Mairie de Bétheny BP BETHENY L'ENVELOPPE CACHETEE, CONTIENT, EN PLUS DES PIECES DESIGNEES A L ARTICLE 4 : * l'offre du candidat constituée : 1) d un acte d engagement avec son bordereau de prix détaillé Le candidat aura complété le cadre d acte d engagement et son annexe, joint au dossier de consultation, signé et revêtu du sceau de son entreprise formulant son offre. Le candidat ajoutera un bordereau de prix détaillé de la mission. 2) Un mémoire technique (1 feuille A4 recto maximum) Ce mémoire, servant à évaluer la valeur technique de l offre, indiquera de manière synthétique de la composition de l équipe en charge de la mission, et indiquera la qualification respective de chaque membre et notamment du responsable en charge du suivi de la mission. ARTICLE 4 JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT Justifications prévues aux dispositions des articles 45 et 46 du Code des Marchés publics : Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles techniques et financières du candidat pour réaliser la mission :

5 Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique Indication des titres d études et professionnels des cadres de l entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants Documents à produire obligatoirement par l attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail ; Si l attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus. Certificat de visite obligatoire : Prendre Rendez-vous avec les services techniques avant le 10 avril 2012 à 16h30. Remarque importante : Conformément aux dispositions de l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat retenu devra produire dans un délai de 10 jours à compter de la décision d attribution, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, assurance responsabilité civile. ARTICLE 5 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le présent Règlement de consultation Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) L acte d engagement avec son bordereau de prix annexé. ARTICLE 6 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS Capacité technique et financière qualification professionnelle - moyens humains.

6 ARTICLE 7 CRITERES D ATTRIBUTION Offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés suivants : Valeur technique de l offre : moyens mis en œuvre pour la mission 40% Au regard du mémoire technique proposé. Prix 60% - (Montant du devis le moins élevé / montant du devis du candidat) X 10 ARTICLE 8 EVALUATION DES OFFRES 1. Le critère «valeur technique de l offre», sera noté sur la base de l échelle suivante : Sous-critère sur 10 Excellent 10 Très bien 8 Bien 6 Moyen 4 Passable 2 Mauvais ou absence du contenu demandé 0 2. Selon les prix portés sur l acte d engagement (AE) : le prix de l AE le moins élevé est pris comme prix repère (PR) et obtient la note 10/10 les autres prix (P) sont notés selon la formule suivante : PR x 10 P 3. Le classement général sera établi en additionnant les différentes notes avec leur pondération : Note générale = (note «valeur technique» x 40%) + (note «prix» x 60%) La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats. ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire d ordre technique, les candidats pourront s'adresser à : Monsieur Eric BIZET Directeur des Services Techniques Tel : Fax : Pour obtenir tout renseignement complémentaire sur la procédure de marché, les candidats pourront s'adresser à :

7 Mademoiselle ZANTE service finances / marchés MAPA ou Monsieur Yannick BINET Direction Générale des Services Tel : Fax : ARTICLE 10 VOIES DE RECOURS. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Chalons en Champagne Référé pré contractuel avant la signature du contrat dans le délai indiqué par le courrier de rejet de l offre. Référé contractuel après signature du marché selon les délais de rigueur. Dressé par le Maire, Le 21 mars 2012 Jean-Louis CAVENNE